Les attentats perpétrés durant l’année 2015 par l’État islamique ont montré les lacunes européennes en matière de lutte contre le terrorisme. Si la décision-cadre 2002/475/JAI faisait déjà partie de l’ordre juridique européen, cette dernière ne répond clairement plus totalement aux nouveaux challenges auxquels doivent faire face les États membres de l’Union européenne. Afin de combler ce manque législatif, la Commission européenne, le 2 décembre 2015, a fait une proposition de Directive qui viendrait remplacer la décision-cadre actuellement en vigueur. A l’occasion de la réunion de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du 16 février dernier, les députés ont commencé timidement à débattre de cette proposition en mettant un point d’honneur sur deux éléments essentiels pour l’adoption de cette directive : il faut agir vite, mais malgré l’urgence, il faut agir bien !

Si l’exposé de la Commission européenne figurait bien à l’ordre du jour de la commission LIBE du 16 février dernier, le mini débat qui s’en est suivi semblait quant à lui pas véritablement prévu au programme. Cependant, des députés ont fait savoir au Président de la commission LIBE, Claude Moraes (S&D), qu’ils souhaitaient intervenir. Ce dernier a accepté ce mini-débat à condition que le temps de paroles des députés concernés n’excède pas une minute chacun. Malgré le temps réduit, il y a tout de même des choses intéressantes à relever des interventions des députés.

Dans un premier temps, la représentante de la Commission a donc fait un rapide exposé de la proposition de la future directive, adoptée le 2 décembre dernier. Comme tout ce qui touche à la lutte contre le terrorisme depuis les derniers attentats de novembre, cette proposition a été adoptée par la Commission dans l’urgence de la situation, suite à la volonté du Conseil et du Parlement d’adapter le cadre juridique européen, car une réponse rapide était nécessaire. La Commission a vraiment insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas de créer une toute nouvelle directive, mais vraiment de se baser sur l’acquis solide, tant européen qu’international, pour remplacer les normes européennes existantes. La lutte contre le terrorisme et la radicalisation doit être comprise comme une approche générale et globale. La décision-cadre de 2002 présentait déjà un cadre juridique pour la lutte contre le terrorisme en définissant des infractions, qui ont également été complétées lors d’un amendement en 2008, s’inspirant notamment de la Convention du Conseil de l’Europe concernant le recrutement, la planification d’attentats, etc.

Avec sa proposition de Directive, la Commission entend établir un ensemble de mesures remplaçant le cadre juridique actuel en vue de constituer un ensemble de référence pour les autorités répressives et judiciaires, adapté à la menace actuelle. Il faut être en mesure de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de ce cadre juridique au sein des États membres. La Commission souhaite permettre au système judiciaire européen de disposer de ces instruments pour lutter efficacement contre le terrorisme. Il faut être en mesure de définir ce qu’est une infraction terroriste, en s’inspirant des outils internationaux, comme les résolutions des Nations Unies ou encore le protocole additionnel du Conseil de l’Europe, à nouveau avec pour objectif d’apporter une réponse globale.

Concernant les principales nouveautés que la Commission souhaitent faire figurer au sein de cette directive, nous retrouvons des dispositions concernant l’entraînement passif (il faut incriminer ceux qui fournissent un entraînement, mais également ceux qui le reçoivent). La représentante de la Commission a mis également l’accent sur « le voyage », allant au-delà des normes internationales, avec le but d’incriminer ceux qui reviennent, dans l’intention de perpétrer un attentat terroriste (au sein de l’Union européenne ou ailleurs), ou pour participent à des activités d’un groupe terroriste. De plus, la Commission propose une palette plus vaste d’infractions qualifiées de terroristes et incriminées à cet effet. Enfin, l’attention va également être porter sur les victimes qui doivent bénéficier d’une protection accrue (soutien immédiat, conseil psychologique, etc).

La représentante de l’actuel présidence néerlandaise du Conseil a également pris par au débat pour apporter son soutien à la proposition de la Commission, très brièvement, en énonçant simplement qu’il fallait poursuivre les efforts mis en place et que le Conseil était prêt à coopérer avec le Parlement sur le sujet.

Puis, ce fut au tour des députés européens de prendre la parole, à commencer par le rapporteur chargé de ce dossier, la députée allemande Monika Holhmeier (PPE). Cette dernière a commencé son exposé en prévoyant que la proposition de la Commission était une réussite à sa base et qu’il était certain qu’une adaptation du cadre juridique était nécessaire suite aux derniers événements. Il sera nécessaire que les députés se réunissent pour discuter de plusieurs points concernant cette directive. Si la définition des actions terroristes ne semble pas poser de problème, Monika Holhmeier a mis l’accent sur le fait qu’il fallait cependant discuter de la définition des droits fondamentaux au sein de cette directive qui ne devaient pas être négligés, notamment concernant les voyages au sein d’États dans le but de participer à des actions terroristes. Il faudra délimiter un champ d’application pour savoir à partir de quand tel acte sera punissable. Le rapporteur a ajouté qu’il fallait aussi prendre en compte les outils informatiques de plus en plus développés, qui participent de façon directe ou indirecte, à des activités terroristes. Enfin, concernant le soutien aux victimes mentionné à l’article 22 de la proposition de directive de la Commission, Monika Hohlmeier a insisté sur le fait que ce point était abordé de façon un peu trop générique et qu’il serait peut être possible d’envisager des améliorations.

A la suite de cela, c’est l’Italienne Caterina Chinnici (S&D) qui a ouvert le bal appuyant le fait que le remplacement de la décision-cadre de 2002 était nécessaire en vue d’apporter une véritable modernisation de la législation pénale de l’Union ainsi que des États membres, tout en trouvant un équilibre entre les libertés fondamentales et la sécurité. Le député anglais Timothy Kirkhope (CRE) a alors ajouté que dans ce domaine, la coopération était plus que nécessaire, et qu’il fallait « lutter ensemble contre le terrorisme ». La lutte contre le terrorisme doit dépasser les différents clivages politiques.

La députée allemande Cornelia Ernst (GUE) s’est, quant à elle, un peu inquiétée des délais à respecter pour cette directive, en précisant également que la directive semblait trop vague sur de nombreux points comme l’interdiction du voyage, les droits des victimes, et qu’il fallait la peaufiner. A cela, le député Petr Jezek (ALDE) a ajouté que malgré le défit et les délais courts, il fallait pour autant rester ambitieux. Cette directive a pour but de prévoir une coopération entre les services policiers des États membres, et c’est cela qui doit être à l’esprit des négociateurs. Il ne faut pas seulement respecter et mettre en œuvre des recommandations européennes, il faut aller au-delà au niveau européen en vue d’être efficace, pertinent et concret dans cette lutte.

Cependant, comme l’a mentionné Monika Hohlmeier, si la lutte contre le terrorisme est d’une urgence capitale au sein de l’Union européenne, il ne faut pas négliger la place des droits fondamentaux. C’est en effet un point qui a été particulièrement relevé par la députée française Eva Joly (Verts) qui s’est inquiétée de leur place dans ce texte. Si les droits fondamentaux figuraient dans le corps même du texte de la décision-cadre de 2002, ce n’est plus le cas dans le projet de directive. Elle met alors le doigt sur une situation assez alarmante. En effet, depuis les attentats de Paris et l’instauration de l’état d’urgence, elle prévoit que des milliers de perquisitions ont eu lieu en France et elles n’ont donné lieu qu’à cinq ouvertures d’instruction dont une seule était véritablement liée au terrorisme. Selon elle, il faut pouvoir éviter de tels abus et que cela soit mentionné dans le texte même de la directive à venir. Le texte doit respecter les droits de l’Homme.

Il est également intéressant de noter l’intervention de la député hollandaise Sophia in ‘t Veld (ALDE) qui s’est alors interrogée sur le type de terrorisme visé par la proposition. Si nous évoquons presque uniquement que le terrorisme islamique, d’autres formes de terrorisme existent bien qu’elles ne se nomment pas forcément comme cela (violence séparatiste, extrême droite). Ne faudrait-il pas cibler ces formes de violence également ? La député appuie véritablement le fait que le terrorisme doit être vu comme un phénomène global, sans distinction de telle ou telle sorte de terrorisme.

Les députés européens ne semblent alors pas autant emballés que le Conseil sur la proposition de la Commission européenne. Ils le sont, sur la forme, car une refonte de la décision-cadre de 2002 est une nécessité certaine, et la proposition de la Commission est véritablement positive, mais le travail sera encore long pour aboutir au texte définitif. Les députés semblent ambitionner plus loin que les deux autres institutions. Comme a insisté Monika Hohlmeier, il ne faut pas attendre trop longtemps pour élaborer et adopter ce texte, mais il faut l’aborder de la meilleure façon possible. Puisque les directives imposent aux États membres des résultats auxquels ils doivent aboutir, mais les laisse libre des moyens à mettre en œuvre, il est nécessaire d’arriver à des définitions assez claires pour que l’harmonisation dans les 28 États soit efficace et que l’on ne se retrouve pas avec un patchwork incohérent.

Les négociateurs doivent arriver à un accord permettant l’adoption, assez rapidement, d’une directive cohérente, claire et précise, la plus aboutie possible, tant sur la lutte contre le terrorisme, sur le plan de la sécurité, que sur le plan de la protection des victimes et des droits fondamentaux.

Si ce mini-débat n’énonçait que les prémisses de la future directive, les négociations vont continuer durant les semaines et mois à venir. Concernant le Parlement, le rapporteur et les rapporteurs fictifs vont se réunir très rapidement, et à la suite de cela, le Président de la commission LIBE a prévu d’inscrire un débat plus détaillé à l’ordre du jour d’une future réunion, dans le courant du mois de mars.

Marie Brun

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