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DROITS FONDAMENTAUX

The actual framework and big data: a complicated adaptation ? The example of insurance industry

Big data are more and more common in more and more areas: automobile, housing, healthcare, household electrical, clothes, shopping and even for brushing your teeth ! These new connected services need rules capable of leaving the potential of an economic booster. The main issue is to find how to frame this new business market without braking the actual growth trend: this is the purpose of the European authorities. The EU wants to become an international digital actor and needs to adapt the existing regulations and policies in order to create a new legal frame for the digital market. Taking into account that this adaptation process is complicated, how can big data change the traditional system ? Continue reading « The actual framework and big data: a complicated adaptation ? The example of insurance industry »

Port du voile dans les entreprises : celles qui voudront le limiter vont se trouver devant un véritable casse-tête juridique. La Cour doit encore trancher entre deux conclusions opposées

C’est ce qui semble résulter des conclusions de l’avocate générale de la Cour de Justice de l’Union européenne qui vient d’estimer que le fait d’imposer à une salariée musulmane de retirer son foulard en présence de clients était de la discrimination directe illicite au regard de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail . Une affaire difficile à juger faute de grandes règles incontestées et stables. Continue reading « Port du voile dans les entreprises : celles qui voudront le limiter vont se trouver devant un véritable casse-tête juridique. La Cour doit encore trancher entre deux conclusions opposées »

What does Brexit mean for Human Rights?

The Conservative Party’s manifesto for the 2015 elections promised to introduce a British Bill of Rights and repeal the European Convention on Human Rights. A proposition that was backed by Theresa May since « The ECHR can bind the hands of parliament, adds nothing to our prosperity ». In the new Prime Minister’s opinion, the ECHR is responsible for controversial human rights decisions, not the EU.

However, during her launching campaign she went back on her words saying she would not leave the ECHR. What does this turnaround mean for human rights? Will the Conservative Party follow through its campaign commitment with a British Bill of Rights? If so, how would human rights be protected?

 HR activists raise concern about xenophobia rise since Brexit. Continue reading « What does Brexit mean for Human Rights? »

Difficile balance du triptyque commerce, sécurité et protection des données personnelles

Les enjeux de la protection des données personnelles et de la sécurité numérique des Etats membres de l’Union européenne sont devenus des sujets relevant du débat européen parmi les plus urgents depuis la fin de la première décennie des années 2000. Après la création de l’ENISA (Agence européenne pour la sécurité de l’information et de réseaux) en 2004 et le début des négociations sur le traité transatlantique (ou TAFTA pour Trans-Atlantic Free Trade Agreement) en 2013, les autorités européennes ont à plusieurs reprises démontrer leurs compétences et la valeur ajoutée de l’Union dans le domaine du digital de par sa capacité à dépasser les frontières. C’est ainsi que la réunion de la Commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) du 11 juillet 2016 s’est en grande partie concentrée sur la question du numérique, et ce au-travers de deux axes : la sécurité des réseaux et de leur contenu d’une part, et d’autre part le pan commercial que peuvent revêtir les données personnelles des citoyens de l’Union dans le cadre du traité transatlantique et de la nécessité de respecter le Droit européen en assurant la protection desdites données et de la vie privée digitale. Continue reading « Difficile balance du triptyque commerce, sécurité et protection des données personnelles »

On the road to equality: the UN resolution that breaks through discrimination based on sexual orientation and gender equality

On the 28th June 2016, the Human Rights Council of the UN adopted a historic resolution on « Protection against violence and discrimination based on sexual orientation, and gender identity » and appointed an independent expert on the subject. Continue reading « On the road to equality: the UN resolution that breaks through discrimination based on sexual orientation and gender equality »

Guantanamo : le gouvernement américain a transféré en Italie un détenu yéménite de la prison militaire.

Fayiz Ahmad Yahia Suleiman, âgé de 41 ans et né en Arabie saoudite, était détenu sans procès à Guantanamo depuis 14 ans. Son transfèrement avait été autorisé en 2010.Après ce transfèrement, il ne reste plus que 78 prisonniers à Guantanamo, dont 28 considérés par l’administration comme transférables.Washington remercie l’Italie pour son « geste humanitaire » et sa volonté de soutenir les initiatives américaines visant à fermer la prison de Guantanmo, ajoute le Pentagone dans un communiqué, précisant s’être assuré que ce transfèrement respectait les normes internationales en vigueur.

L’administration Obama cherche à trouver d’ici la fin du mandat du président, en janvier prochain, un pays d’accueil pour les prisonniers dont elle a autorisé le transfert.

Il ne resterait plus alors que 50 détenus jugés non libérables dans le camp de prisonniers dont Barack Obama avait promis la fermeture.

Parmi ces 28 détenus transférables, 21 sont yéménites, ce qui complique la tâche de l’administration américaine car elle ne veut pas les renvoyer dans leur pays d’origine, en plein chaos. Continue reading « Guantanamo : le gouvernement américain a transféré en Italie un détenu yéménite de la prison militaire. »

The Cynicism of the EU-Turkey Deal

On 16 December 2013, the EU and Turkey launched the Visa Liberalization Dialogue (VLD), in parallel with the signing of the EU-Turkey Readmission Agreement. This VLD was based on the Roadmap towards a visa-free regime with Turkey, and set out 72 requirements in 5 thematic blocks which Turkey must meet completely. The 5 blocks focused on: document security; migration management; public order and security; fundamental rights; and the readmission of irregular migrants. Following the fulfilment of these requirements, Turkish citizens will gain visa-free travel across continental Member States for up to 90-days within a 180-day period.

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Terrorisme et Union Européenne face à face : union ou désunion entre les Etats Membres ?

Aujourd’hui, l’Union Européenne (UE) doit faire face, plus que jamais, aux actes terroristes ; un nouveau défi européen parmi tant d’autres.

On ne peut pas dire que la question de la lutte contre le terrorisme existe depuis peu, bien au contraire. Cela a été d’ailleurs relevé lors d’une réunion extraordinaire des ministres de l’Intérieur et de la Justice du 24 mars 2016 considérant que le terrorisme n’était pas une « actualité récente » mais qu’il restait « beaucoup à accomplir ». Continue reading « Terrorisme et Union Européenne face à face : union ou désunion entre les Etats Membres ? »

La violence fondée sur le genre, une réalité pour les femmes migrantes et réfugiées. Il est temps de mettre fin à l’invisibilité du problème !

Ce mardi 5 juillet, la résolution du Parlement européen sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’Union a été votée. Dans son avis, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres rappelle qu’il « s’agit d’un crime à caractère sexiste, dont les victimes sont avant tout les femmes et les jeunes filles ». L’Agence des droits fondamentaux et le Lobby européen des femmes dressent un constat tout aussi inquiétant sur le sort réservé aux femmes migrantes et réfugiées.

Les conclusions du Forum des Droits Fondamentaux ont été présentées lors de la réunion de la Commission LIBE du 11 juillet. C’est l’occasion de rappeler que la violence fondée sur le genre est une violation des droits fondamentaux de tout citoyen. Nous reviendrons sur cet évènement. Continue reading « La violence fondée sur le genre, une réalité pour les femmes migrantes et réfugiées. Il est temps de mettre fin à l’invisibilité du problème ! »

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