Dans une lettre adressée à Larry  Page, directeur général de Google, les régulateurs expliquent qu’ils veulent évaluer les effets de la simplification des règles prévues par Google sur les internautes européens et tester leur degré de protection. En attendant ces réponses, les régulateurs ont donc demandé l’activation des nouvelles règles.

De son côté, la vice-présidente Reding, commissaire en charge du dossier s’est félicité de cette démarche qui permettra d’analyser et de mesurer de façon plus précise la conformité de ces nouveaux dispositifs avec les règles européennes, la directive de 1995,. Une directive quela Commissionvient de proposer la refonte complète le jour même où Google faisait son annonce.La Commissionentend bien s’assurer que les géants de l’informatique et plus particulièrement des firmes comme Google et Facebook donneront de réelles garanties aux internautes sur le traitement de leurs données via une information précise sur les motifs d’utilisation et un droit à l’effacement intégral de leurs données (« le droit à l’oubli numérique »). Notons qu’aux Etats-Unis également une investigation a été lancée sur les pratiques en usage et notamment sur les modes de suppression des données des internautes.

Google prévoit (et il en a largement informé les internautes mais d’une façon en général  peu compréhensible) à partir du 1^er mars de fondre environ 60 règlements distincts relatifs à la vie privée en une seule politique unique. Google s’efforce d’expliquer pourquoi les données (de localisation, les adresses IP, par exemple) sont recueillies et comment ils les utilisent. Google explique ainsi qu’il est susceptible «  d’utiliser le nom fourni dans le profil Google dans tous nos services qui requièrent l’utilisation d’un compte Google ». C’est une possibilité qui inquiètent très fortement les utilisateurs et les régulateurs. C’est pourquoi les régulateurs européens, dans leur lettre, s’inquiètent de voir Google partager les données personnelles des utilisateurs à travers ses différentes plate-formes (gmail, youtube, google+ etc….) sans laisser à l’internaute la possibilité de donner son accord préalable à cette utilisation. « Au vu de la large gamme de services que vous proposez et de la popularité de ces services, des modifications de votre politique de protection de la vie privée pourraient affecter de nombreux citoyens de la plupart, si ce n’est la totalité des Etats membres » concluent les régulateurs européens.

      -.Reply from Google adressed to the article 29 Working Party regarding the upcoming changes in their privacy Policy (03.02.2012) http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/other-document/files/2012/20120203_google_reply_to_art29_en.pdf

      -.Letter from the article 29 Working Party addressed to Google regarding the up coming change in their privacy Policy (02.02.2012) http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/other-document/files/2012/20120202_letter_google_privacy_policy_en.pdf

      -. Site de Google WWW.google.com/policies/privacy/préview

      -. Dossier Google de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=google&Submit=%3E

Trois axes de réflexion ont ainsi été mis en place. A savoir; la surveillance et l’échange d’informations, la législation et la réglementation ainsi que la sensibilisation et l’information du mouvement sportif. Un groupe composé entre autres de ministres des sports, d’émissaires d’Interpol, du Groupe d’action financière intergouvernemental (Gafi), de l’agence onusienne contre la cybercriminalité… recevra ainsi une liste de recommandations pour arriver à un équilibre législatif entre les différentes nations participantes.

Il pourrait s’agir, par exemple, de demander aux fédérations d’interdire à leurs affiliés –sportifs, encadrement mais également entourage– de prendre des paris sur les compétitions auxquelles ils participent comme c’est le cas aujourd’hui pour le tennis. Tout un programme donc, qui pourrait faire de 2012 une année charnière dans le cadre de la lutte contre la corruption sportive entre la gestion de l’Euro et celles des JO.

Texte du communiqué de presse http://www.arjel.fr/IMG/pdf/20120202CP.pdf

 Un rapport de l’Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS), présenté  au Comité national olympique et sportif français (CNOSF), analyse le développement de la corruption liée aux paris sportifs. Dans un contexte où les scandales de corruption liés aux paris sportifs se multiplient dans l’espace européen, le livre blanc rédigé par l’Iris  (Institut de relations internationales et stratégiques) en collaboration avec l’université de Salford, le cabinet Praxes et le China Center for Lottery Studies – «Paris sportifs et corruption. Comment préserver l’intégrité du sport?» – étudie les modes opératoires utilisés par des organisations criminelles pour truquer des rencontres sportives.

«Face à la menace grandissante que font peser des organisations criminelles qui manipulent des matchs aux fins de s’enrichir et de blanchir de l’argent sale par l’intermédiaire des systèmes de paris sportifs en ligne», les fédérations sportives s’inquiètent des conséquences économiques (au niveau de la billetterie, du sponsoring et des droits TV) qu’engendrerait un discrédit généralisé de leur discipline auprès du public. Réputés trop corrompus, certains championnats de football asiatiques  et est-européens  ont ainsi perdu de leur popularité.

La perspective de profits plus élevés pousse désormais les mafias de ces pays à manipuler des matchs des grandes ligues européennes qui concentrent l’intérêt des parieurs, y compris asiatiques. L’implication de réseaux criminels albanais dans des affaires de paris truqués en Italie ou de la mafia croate en Allemagne éclaire sur ce phénomène transnational menaçant l’intégrité des compétitions sportives. «À terme, la mort du sport est programmée si les autorités sportives et publiques ne se mobilisent pas pour lutter contre la fraude», préviennent les auteurs du rapport, présenté  au Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

Des sommes énormes  sont en jeu : 200 milliards d’euros de mises par an.Le marché mondialisé des paris sportifs, qui génère 200 milliards d’euros de mises par an, aiguise d’autant plus la cupidité des corrupteurs que l’absence d’harmonisation des législations nationales et le manque de coopération entre les autorités publiques étatiques, rendent le mouvement sportif vulnérable à leurs approches directes ou indirectes. Les auteurs du livre blanc s’appuient sur différentes affaires de corruption pour dresser «une typologie globale du phénomène». Pour les auteurs, «les nouveautés technologiques inhérentes au secteur des paris sportifs ont contribué au développement de trucages plus subtils». Avec, notamment certains types ou formules de paris: sur les détails d’un match (joueur qui marquera le prochain but, aura le prochain carton jaune, nombre de cartons, etc. ), le live betting (qui démultiplie les possibilités de paris et complexifie le contrôle) ou le betting exchange (parier sur une non-réalisation).

L’interaction entre les fragilités intrinsèques des acteurs du monde sportif (paupérisation de certaines ligues européennes ; avidité de certains dirigeants, joueurs ou impresarios ; zones géographiques où la corruption est endémique) et le développement d’un marché mondial des paris sportifs, dématérialisé via Internet, ne permet pas aux régulateurs territoriaux (fédérations sportives, opérateurs légaux et autorités publiques) de trouver des parades efficientes. Le décloisonnement des sites de paris européens et asiatiques (qui représentent la partie immergée d’un réseau pyramidal de paris illégaux drainant des mises colossales) créé ainsi un «marché gris» d’autant plus propice à remettre en cause «la glorieuse incertitude du sport» que «la corruption sportive constitue une activité lucrative à faible risque par rapport à d’autres activités criminelles qui concentrent l’attention des pouvoirs publics, et qui sont passibles de lourdes peines pénales».

Renforcer l’éthique du sport : ce constat alarmant conduit les auteurs à souligner la nécessité d’une action coordonnée entre le mouvement sportif, les opérateurs de paris et les pouvoirs publics. Avec notamment l’accent donné sur le besoin de coordination policière et sur la création d’un délit de fraude sportive harmonisé. Le Parlement européen propose ainsi que la fraude sportive fasse l’objet d’une définition commune au niveau européen et soit intégrée dans les législations des États membres. À cet égard, la Commission européenne (cf. Nea say)mène actuellement une étude sur le traitement juridique et pénal de ce problème. De leurs côtés, le Conseil de l’Europe se penche sur la faisabilité (dès 20008 il lançait des études)d’une convention internationale alors que la France vient d’adopter une proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport, notamment «en donnant la possibilité aux fédérations d’accéder aux données de jeu, via l’Arjel , afin de vérifier que les acteurs de la compétition n’ont pas participé aux opérations de paris ».

Selon les auteurs du livre blanc, ce nécessaire processus d’intégration au niveau des pouvoirs publics doit se doubler d’une mutualisation des outils de monitoring (les systèmes d’alerte sur le marché des paris sportifs). Avec comme corollaire, la mise en place d’un système où les informations les plus utiles pour la traque des manipulateurs (analyse des tendances géographiques, volume des mises rapportée au nombre de parieurs engagés, identité de ces derniers) puissent être centralisées auprès d’une agence régulatrice facilitant «une concertation entre États». Pour lutter efficacement contre la corruption sportive liée aux paris, les auteurs recommandent, entre autres, «la création d’un observatoire de la corruption sportive commun à tous les sports» et «la création d’une structure permanente intergouvernementale de suivi de l’offre et la demande de paris sportifs sur Internet.»

En résumé, trois axes d’action sont proposés : action et prévention.

      -.  En premier lieu, le rapport demande une responsabilité accrue et un renforcement de l’éthique au sein du mouvement sportif.

      -. Deuxième volet. “La lutte contre la corruption sportive passe par l’adoption de mesures pour sensibiliser et dissuader les participants sportifs.” Sur le plan législatif, “la lutte contre la corruption sportive passe par l’adoption de mesures pour sensibiliser et dissuader les participants sportifs.” Ainsi la dernière loi sur l’éthique dans le sport adoptée la semaine dernière à l’Assemblée nationale va dans ce sens, même si certains députés ont émis des réserves sur les aboutissants de cette loi (lire l’article Marie-George Buffet : “Le sport a besoin d’une loi cadre qui renforce le rôle de l’Etat”).

      -. Dernier volet des recommandations : une coopération internationale efficace contre les réseaux de paris truqués. “Compte tenu des logiques transnationales à l’œuvre, des passerelles de coordination internationale sont indispensables en matière de police et de justice. Elles le sont aussi en matière de surveillance du marché illégal, car même si les approches et le périmètre de la régulation des paris sportifs varient selon les pays, tous les Etats sont préoccupés par les risques qui pèsent sur le sport et son intégrité, ainsi que sur l’ordre public et la sécurité.”

Sport et corruption, beaucoup de questions encore sans réponses.Cette étude qui a connu un certain retentissement pose plus de questions qu’elle n’apporte, à ce stade, de réponses. Les auteurs en sont conscients, notamment ceux qui comme Sarah Lacarrière (IRIS)se sont efforcés de répondre aux questions nombreuses qui leur furent posées : comment lutter pour préserver l’intégrité du sport, avec quels moyens lutter contre un phénomène en pleine expansion, une expansion récente.

Les difficultés sont nombreuses. Le phénomène est encore mal mesuré en l’absence d’un observatoire. Ce que l’on sait n’est que la partie immergée de l’iceberg : on ne peut mesurer l’ampleur de la corruption liée aux paris, par exemple.

Un allié : le mouvement sportif qui , lui-même, a pris conscience du risque Le Comité international olympique a mis en place des groupes de travail, la Fifa (Fédération internationale de football) a fait un don de 20 millions de dollars à Interpol. Des actions ont été menées sur le volet prévention et formation des joueurs. Ce qu’on peut souhaiter, c’est qu’avec cet argent, Interpol, qui doit créer à Singapour un hub spécialisé dans les matches truqués, s’inscrive plus dans son corps de métier, c’est à dire la coopération policière internationale.

Les instances sportives ne sont-elles pas tentées de taire ou minimiser le problème ?  mais le risque immense est de décrédibiliser les compétitions sportives : le désintérêt tue de façon implacable la compétition sportive et au bout du compte le mouvement sportif a intérêt à jouer la transparence. Il doit prendre conscience qu’il ne peut mener le combat tout seul avec ses propres moyens et il est de plus en plus enclin à considérer que la création d’un délit de fraudes sportive le sert plus qu’il ne le désert et désormais il n’y a pas d’objection majeure à sa création.

Certains pays sont encore dans le déni du phénomène et de son ampleur  c’est pourquoi il faut porter la question de la corruption au niveau politique et il faut une vision européenne harmonisée sur la question des paris sportifs. Tout ce que l’on pourra créer au niveau européen en termes de normes pourra être porté au niveau politique et proposé aux acteurs asiatiques ou d’Europe de l’Est là où est la source principale de la gangrène corruptrice. C’est là que le Conseil de l’Europe a un rôle à jouer, d’ailleurs il  étudie la possibilité d’une convention internationale est important.

Créer une agence mondiale anticorruption sur le modèle de l’Agence mondiale antidopage, qui associe mouvement sportif et pouvoirs publics est souhaitable, mais prématuré sans avoir au préalable mis en place un observatoire, lieu de réflexion  d’information et d’ élaboration de  normes ; Mais le mouvement sportif doit d’abord réfléchir sur lui-même, se livrer à une introspection sincère et profonde..

La corruption sportive est aujourd’hui une activité à moindre risque par rapport aux autres tentations pour la criminalité organisée.  Le sport permet de blanchir de l’argent et bénéficie d’une certaine impunité: c’est moins dangereux que le trafic de drogue ou le trafic d’armes, domaines dans lesquels existent déjà des outils de lutte et des conventions internationales. Dans le sport, les criminels ne s’exposent pas à des risques importants. D’où l’importance de la pénalisation de la fraude sportive, qui permettrait de mettre en oeuvre des moyens d’investigations supplémentaires, ce qui est plus difficiles utiliser à quand il n’existe pas un délit spécifique. La création d’un tel délit favoriserait la création de services de police dédiés et donc une meilleure coopération internationale.

Les Jeux olympiques de Londres sont-ils particulièrement menacés? Non, même s’il y a une véritable inquiétude, mais en de telles occasions il est beaucoup plus difficile d’aller corrompre un champion, la surveillance est renforcée mais la tentation de la corruption est aussi plus grande. Les sportifs sont mieux encadrés et les compétitions pouvant faire l’objet de paris truqués sont aussi mieux connues

Les réponses à toutes les questions soulevées par le rapport sont loin d’être au rendez-vous mais une impulsion considérable vient d’être donnée elle a reçu un écho important dans la presse, à la différence du rapport sur le sport que le Parlement européen vient d’adopter dans sa session plénière du 2 et 3 février dernier (Cf. autre article) Constatons que ces deux évènements, contemporains à quelques jours prés, se sont largement ignorés.

      -. Site de l’ARGEL http://www.arjel.fr/

      -. Nea say : déclaration du Parlement sur la lutte contre la corruption dans le sport http://europe-liberte-securite-justice.org/2011/06/13/corruption-dans-le-sport-declaration-du-parlement-europeen-sur-la-lutte-contre-la-corruption-dans-le-sport/

      -. Commission européenne : livre blanc sur l’organisation du sport http://ec.europa.eu/sport/white-paper/swd-the-organisation-of-sport_fr.htm

      -. Le sport en danger article de Nea say http://eulogos.blogactiv.eu/2011/03/04/le-sport-en-danger-corruption-paris-illegaux-blanchiment-d%E2%80%99argent-agents-des-sportifs-et-des-clubs-arbitres-etc-%E2%80%A6/

Dès l’avant-propos, François Walter, président d’Acat-France, rappelle que « près d’un pays sur deux pratique la torture », aujourd’hui, dans le monde, et que, l’actualité renvoie toujours à ce phénomène tortionnaire. Il cite les centaines d’exécutions sommaires commises en Cote d’Ivoire dans chacun des deux camps à l’occasion des élections présidentielles, ; le printemps arabe, révélateur des crimes horribles perpétrés par les régimes en place jusqu’alors, les persécutions exercées à l’encontre des chrétiens dans plusieurs États comme l’Irak, l’Égypte, le Pakistan ou la Chine.

« La torture est toujours accompagnée d’efforts pour la dissimuler, la relativiser, voire la banaliser, rappelle François Walter. Il est essentiel de la dévoiler, de l’analyser, afin d’en démonter les rouages, et que le plus grand nombre possible d’hommes et de femmes prennent conscience de ce fléau, s’en indignent et passent progressivement de l’indifférence à l’attention, puis à l’action. »

Il est impossible de savoir si la torture est en augmentation dans le monde, car « contrairement aux exécutions capitales, le phénomène peut prendre des formes inédites » (tortures délocalisées, viols systématiques?). En revanche, il est « plus que jamais urgent de montrer les succès remportés afin que le désintérêt ou la résignation ne finissent par s »installer », explique François Walter avant de préciser que l’Acat réussit à faire libérer environ 200 victimes chaque année.

La torture n’est pas l’apanage des régimes autoritaires, c’est la triste réalité d’aujourd’hui ! Dans sa première partie, le rapport examine la situation de 23 pays , en Afrique subsaharienne : le Burundi, l’Éthiopie, la Gambie, la Mauritanie, le Nigeria ; en Amérique : le Chili, Cuba, les États-Unis, le Honduras, le Venezuela ; en Asie : l’Inde, le Kazakhstan, les Philippines, la Thaïlande, le Vietnam ; en Europe : la Bosnie Herzégovine, la Moldavie, le Royaume-Uni ; au Maghreb et au Moyen-Orient : l’Algérie, Bahreïn, le Maroc et le Sahara occidental ; les territoires palestiniens, la Turquie. Il en ressort que la torture n’est pas l’apanage des régimes autoritaires. Aux États-Unis par exemple, « le conflit armé avec Al-Qaida entraîne encore des dérives en matière de droits de l’Homme », « les conditions de détention réservées aux 2,2 millions de prisonniers recensés en 2010 sont souvent indignes » et les forces de sécurité sont souvent pointées du doigt pour « recours excessif à la force ».

Il apparaît également que la torture touche plus particulièrement les détenus de droit commun et les catégories défavorisées, comme le rappelle Jean-Étienne de Linares, délégué général de l’Acat-France, et que l’usage de la torture est endémique et régulier lors des conflits armés, guerres civiles ou soulèvements populaires.

La seconde partie du rapport  est consacrée à « l’analyse de la torture ». Pour étayer le propos, l’Acat a choisi de consacrer un chapitre spécial à la Syrie, où la répression a fait plus de 4 000 morts depuis le mois de mars selon l’ONU et où la torture érigée en « stratégie de gouvernement ». Elle publie notamment le témoignage de Khaled Sid Mohand, journaliste algérien indépendant de 40 ans, installé en Syrie depuis deux ans et demi, tabassé puis placé à l’isolement pendant trois semaines par les moukhabarats, les hommes de main du régime de Bachar Al Assad, pour ses articles publiés dans la presse française.

Le rapport de l’Acat-France donne ensuite la parole à des chercheurs ou des acteurs de la lutte contre la torture, qui proposent leur analyse des causes socio-économiques et culturelles propices à la survenance d’actes de torture, s’interrogent sur l’efficacité des mécanismes onusiens de prévention et de lutte, et se penchent sur l’évolution de la pensée philosophique, religieuse et chrétienne par rapport à la pratique tortionnaire.

Rapport 2011 de l’ACAT : « Un monde tortionnaire », texte intégral http://unmondetortionnaire.com/IMG/pdf/Rapport_Un_monde_tortionnaire_2011.pdf

Le gouvernement néerlandais de centre droit avait déjà évoqué, le 16 septembre 2011, son projet d’interdire la burqa et le niqab conformément à l’accord de gouvernement passé avec le parti d’extrême droite de Geert Wilders. Il attendait l’avis du Conseil d’État avant de soumettre la proposition de loi aux députés. Le  Conseil d’État a notamment demandé au gouvernement de « mieux étayer l’utilité et la nécessité de la proposition de loi », ce qui a été fait, a assuré vendredi Maxime Verhagen, lors d’une conférence de presse à l’issue du conseil des ministres. Le ministère de l’intérieur a développé ses motivations dans un communiqué de presse. « Le gouvernement estime que les gens doivent pouvoir se regarder dans les yeux et interagir à visages découverts, explique le communiqué. Une communication ouverte est vitale dans les lieux publics, poursuit-il. Le port de vêtements qui recouvrent le visage n’est pas approprié dans une société ouverte telle que les Pays-Bas où la participation aux relations sociales est essentielle. » D’après le communiqué, le but est aussi de supprimer un « obstacle » à la participation des femmes dans les relations sociales. « Obliger les femmes à porter la burqa couvrant le visage ou le niqab est incompatible avec le principe d’égalité des sexes », affirme-t-il.

Votée, l’interdiction s’appliquerait dans les espaces publics, les établissements scolaires, les établissements de soins et les transports publics. En revanche, elle ne concernerait pas les  lieux de cultes ni les aéroports pour les passagers en provenance ou à destination des Pays-Bas. Une amende maximale de 390 euros  est prévue en cas d’infraction.

Les motivations et le champ d’application différent sensiblement du cas français. C’est une ne mesure qui n’est pas dirigée contre les musulmans ont tenu à rassurer les autorités politiques du pays. Le vice-premier ministre Maxime Verhagen a expliqué qu’il ne s’agissait pas d’une mesure dirigée contre la communauté musulmane. Le communiqué du ministère de l’intérieur précise d’ailleurs que l’interdiction s’appliquerait à tout vêtement couvrant le visage, qu’il s’agisse de cagoule ou de burqa. C’est hautement symbolique, cela fait partie de l’accord conclu avec le PVV (le Parti pour la Liberté de Geert Wilders, parti populiste d’extrême droite) . D’après l’agence Reuters, les experts estiment que les musulmanes portant le niqab, voile ne laissant apparaître que les yeux, ou la burqa, qui couvre intégralement le corps, sont très peu nombreuses aux Pays-Bas, entre 100 et 400. Le nombre de femmes portant un simple voile est en revanche nettement plus élevé.

Dossier Burqa de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=burqa&Submit=%3E

Le gouvernement néerlandais de centre droit avait déjà évoqué, le 16 septembre 2011, son projet d’interdire la burqa et le niqab conformément à l’accord de gouvernement passé avec le parti d’extrême droite de Geert Wilders. Il attendait l’avis du Conseil d’État avant de soumettre la proposition de loi aux députés. Le  Conseil d’État a notamment demandé au gouvernement de « mieux étayer l’utilité et la nécessité de la proposition de loi », ce qui a été fait, a assuré vendredi Maxime Verhagen, lors d’une conférence de presse à l’issue du conseil des ministres. Le ministère de l’intérieur a développé ses motivations dans un communiqué de presse. « Le gouvernement estime que les gens doivent pouvoir se regarder dans les yeux et interagir à visages découverts, explique le communiqué. Une communication ouverte est vitale dans les lieux publics, poursuit-il. Le port de vêtements qui recouvrent le visage n’est pas approprié dans une société ouverte telle que les Pays-Bas où la participation aux relations sociales est essentielle. » D’après le communiqué, le but est aussi de supprimer un « obstacle » à la participation des femmes dans les relations sociales. « Obliger les femmes à porter la burqa couvrant le visage ou le niqab est incompatible avec le principe d’égalité des sexes », affirme-t-il.

Votée, l’interdiction s’appliquerait dans les espaces publics, les établissements scolaires, les établissements de soins et les transports publics. En revanche, elle ne concernerait pas les  lieux de cultes ni les aéroports pour les passagers en provenance ou à destination des Pays-Bas. Une amende maximale de 390 euros  est prévue en cas d’infraction.

Les motivations et le champ d’application différent sensiblement du cas français. C’est une ne mesure qui n’est pas dirigée contre les musulmans ont tenu à rassurer les autorités politiques du pays. Le vice-premier ministre Maxime Verhagen a expliqué qu’il ne s’agissait pas d’une mesure dirigée contre la communauté musulmane. Le communiqué du ministère de l’intérieur précise d’ailleurs que l’interdiction s’appliquerait à tout vêtement couvrant le visage, qu’il s’agisse de cagoule ou de burqa. C’est hautement symbolique, cela fait partie de l’accord conclu avec le PVV (le Parti pour la Liberté de Geert Wilders, parti populiste d’extrême droite) . D’après l’agence Reuters, les experts estiment que les musulmanes portant le niqab, voile ne laissant apparaître que les yeux, ou la burqa, qui couvre intégralement le corps, sont très peu nombreuses aux Pays-Bas, entre 100 et 400. Le nombre de femmes portant un simple voile est en revanche nettement plus élevé.

Dossier Burqa de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=burqa&Submit=%3E

Le gouvernement néerlandais de centre droit avait déjà évoqué, le 16 septembre 2011, son projet d’interdire la burqa et le niqab conformément à l’accord de gouvernement passé avec le parti d’extrême droite de Geert Wilders. Il attendait l’avis du Conseil d’État avant de soumettre la proposition de loi aux députés. Le  Conseil d’État a notamment demandé au gouvernement de « mieux étayer l’utilité et la nécessité de la proposition de loi », ce qui a été fait, a assuré vendredi Maxime Verhagen, lors d’une conférence de presse à l’issue du conseil des ministres. Le ministère de l’intérieur a développé ses motivations dans un communiqué de presse. « Le gouvernement estime que les gens doivent pouvoir se regarder dans les yeux et interagir à visages découverts, explique le communiqué. Une communication ouverte est vitale dans les lieux publics, poursuit-il. Le port de vêtements qui recouvrent le visage n’est pas approprié dans une société ouverte telle que les Pays-Bas où la participation aux relations sociales est essentielle. » D’après le communiqué, le but est aussi de supprimer un « obstacle » à la participation des femmes dans les relations sociales. « Obliger les femmes à porter la burqa couvrant le visage ou le niqab est incompatible avec le principe d’égalité des sexes », affirme-t-il.

Votée, l’interdiction s’appliquerait dans les espaces publics, les établissements scolaires, les établissements de soins et les transports publics. En revanche, elle ne concernerait pas les  lieux de cultes ni les aéroports pour les passagers en provenance ou à destination des Pays-Bas. Une amende maximale de 390 euros  est prévue en cas d’infraction.

Les motivations et le champ d’application différent sensiblement du cas français. C’est une ne mesure qui n’est pas dirigée contre les musulmans ont tenu à rassurer les autorités politiques du pays. Le vice-premier ministre Maxime Verhagen a expliqué qu’il ne s’agissait pas d’une mesure dirigée contre la communauté musulmane. Le communiqué du ministère de l’intérieur précise d’ailleurs que l’interdiction s’appliquerait à tout vêtement couvrant le visage, qu’il s’agisse de cagoule ou de burqa. C’est hautement symbolique, cela fait partie de l’accord conclu avec le PVV (le Parti pour la Liberté de Geert Wilders, parti populiste d’extrême droite) . D’après l’agence Reuters, les experts estiment que les musulmanes portant le niqab, voile ne laissant apparaître que les yeux, ou la burqa, qui couvre intégralement le corps, sont très peu nombreuses aux Pays-Bas, entre 100 et 400. Le nombre de femmes portant un simple voile est en revanche nettement plus élevé.

Dossier Burqa de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=burqa&Submit=%3E

Le cas présent concerne un Irakien de 36 ans réfugié en Belgique en 2000 et arrêté en 2003 pour association de malfaiteurs, faux et usage de faux. Soupçonné d’entretenir des liens avec l’organisation islamiste Al Qaïda et de jouer le rôle de passeur d’immigrés clandestins en Belgique, il a été condamné le 29 octobre 2004, à cinq ans de prison et expulsé vers l’Irak au terme d’une longue procédure, en octobre 2010.

La Cour  européenne des droits de l’homme (CEDH) ne condamne pas des mauvais traitements avérés, ni l’expulsion elle-même, mais estime que les autorités belges n’auraient pas dû y procéder sans avoir obtenu des garanties préalables de la part de Bagdad. “Elles auraient dû assortir le retour de M.S. d’un ensemble de sauvegardes en vue d’assurer sa sécurité en Irak, au premier rang desquelles figure la recherche d’assurances diplomatiques”, dit-elle dans un arrêt rendu à l’unanimité des juges. Le Royaume-Uni avait, en partie, pris des précautions sur ce plan, mais elles n’avaient pas été jugées suffisamment efficaces et convaincantes

Communiqué de presse détaillé de la Cour européenne des droits de l’Homme http://www.echr.coe.int/ECHR/homepage_fr

 Un rapport de l’Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS), présenté ce mardi matin au Comité national olympique et sportif français (CNOSF), analyse le développement de la corruption liée aux paris sportifs.

Dans un contexte où les scandales de corruption liés aux paris sportifs se multiplient dans l’espace européen, le livre blanc rédigé par l’Iris  (Institut de relations internationales et stratégiques) en collaboration avec l’université de Salford, le cabinet Praxes et le China Center for Lottery Studies – «Paris sportifs et corruption. Comment préserver l’intégrité du sport?» – étudie les modes opératoires utilisés par des organisations criminelles pour truquer des rencontres sportives.

«Face à la menace grandissante que font peser des organisations criminelles qui manipulent des matchs aux fins de s’enrichir et de blanchir de l’argent sale par l’intermédiaire des systèmes de paris sportifs en ligne», les fédérations sportives s’inquiètent des conséquences économiques (au niveau de la billetterie, du sponsoring et des droits TV) qu’engendrerait un discrédit généralisé de leur discipline auprès du public. Réputés trop corrompus, certains championnats de football asiatiques  et est-européens  ont ainsi perdu de leur popularité.

La perspective de profits plus élevés pousse désormais les mafias de ces pays à manipuler des matchs des grandes ligues européennes qui concentrent l’intérêt des parieurs, y compris asiatiques. L’implication de réseaux criminels albanais dans des affaires de paris truqués en Italie ou de la mafia croate en Allemagne éclaire sur ce phénomène transnational menaçant l’intégrité des compétitions sportives. «À terme, la mort du sport est programmée si les autorités sportives et publiques ne se mobilisent pas pour lutter contre la fraude», préviennent les auteurs du rapport, présenté  au Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

Des sommes énormes  sont en jeu : 200 milliards d’euros de mises par an.Le marché mondialisé des paris sportifs, qui génère 200 milliards d’euros de mises par an, aiguise d’autant plus la cupidité des corrupteurs que l’absence d’harmonisation des législations nationales et le manque de coopération entre les autorités publiques étatiques, rendent le mouvement sportif vulnérable à leurs approches directes ou indirectes. Les auteurs du livre blanc s’appuient sur différentes affaires de corruption pour dresser «une typologie globale du phénomène». Pour les auteurs, «les nouveautés technologiques inhérentes au secteur des paris sportifs ont contribué au développement de trucages plus subtils». Avec, notamment certains types ou formules de paris: sur les détails d’un match (joueur qui marquera le prochain but, aura le prochain carton jaune, nombre de cartons, etc. ), le live betting (qui démultiplie les possibilités de paris et complexifie le contrôle) ou le betting exchange (parier sur une non-réalisation).

L’interaction entre les fragilités intrinsèques des acteurs du monde sportif (paupérisation de certaines ligues européennes ; avidité de certains dirigeants, joueurs ou impresarios ; zones géographiques où la corruption est endémique) et le développement d’un marché mondial des paris sportifs, dématérialisé via Internet, ne permet pas aux régulateurs territoriaux (fédérations sportives, opérateurs légaux et autorités publiques) de trouver des parades efficientes. Le décloisonnement des sites de paris européens et asiatiques (qui représentent la partie immergée d’un réseau pyramidal de paris illégaux drainant des mises colossales) créé ainsi un «marché gris» d’autant plus propice à remettre en cause «la glorieuse incertitude du sport» que «la corruption sportive constitue une activité lucrative à faible risque par rapport à d’autres activités criminelles qui concentrent l’attention des pouvoirs publics, et qui sont passibles de lourdes peines pénales».

Renforcer l’éthique du sport : ce constat alarmant conduit les auteurs à souligner la nécessité d’une action coordonnée entre le mouvement sportif, les opérateurs de paris et les pouvoirs publics. Avec notamment l’accent donné sur le besoin de coordination policière et sur la création d’un délit de fraude sportive harmonisé. Le Parlement européen propose ainsi que la fraude sportive fasse l’objet d’une définition commune au niveau européen et soit intégrée dans les législations des États membres. À cet égard, la Commission européenne (cf. Nea say)mène actuellement une étude sur le traitement juridique et pénal de ce problème. De leurs côtés, le Conseil de l’Europe se penche sur la faisabilité (dès 20008 il lançait des études)d’une convention internationale alors que la France vient d’adopter une proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport, notamment «en donnant la possibilité aux fédérations d’accéder aux données de jeu, via l’Arjel , afin de vérifier que les acteurs de la compétition n’ont pas participé aux opérations de paris ».

Selon les auteurs du livre blanc, ce nécessaire processus d’intégration au niveau des pouvoirs publics doit se doubler d’une mutualisation des outils de monitoring (les systèmes d’alerte sur le marché des paris sportifs). Avec comme corollaire, la mise en place d’un système où les informations les plus utiles pour la traque des manipulateurs (analyse des tendances géographiques, volume des mises rapportée au nombre de parieurs engagés, identité de ces derniers) puissent être centralisées auprès d’une agence régulatrice facilitant «une concertation entre États». Pour lutter efficacement contre la corruption sportive liée aux paris, les auteurs recommandent, entre autres, «la création d’un observatoire de la corruption sportive commun à tous les sports» et «la création d’une structure permanente intergouvernementale de suivi de l’offre et la demande de paris sportifs sur Internet.»

En résumé, trois axes d’action sont proposés : action et prévention.

      -.  En premier lieu, le rapport demande une responsabilité accrue et un renforcement de l’éthique au sein du mouvement sportif.

      -. Deuxième volet. “La lutte contre la corruption sportive passe par l’adoption de mesures pour sensibiliser et dissuader les participants sportifs.” Sur le plan législatif, “la lutte contre la corruption sportive passe par l’adoption de mesures pour sensibiliser et dissuader les participants sportifs.” Ainsi la dernière loi sur l’éthique dans le sport adoptée la semaine dernière à l’Assemblée nationale va dans ce sens, même si certains députés ont émis des réserves sur les aboutissants de cette loi (lire l’article Marie-George Buffet : “Le sport a besoin d’une loi cadre qui renforce le rôle de l’Etat”).

      -. Dernier volet des recommandations : une coopération internationale efficace contre les réseaux de paris truqués. “Compte tenu des logiques transnationales à l’œuvre, des passerelles de coordination internationale sont indispensables en matière de police et de justice. Elles le sont aussi en matière de surveillance du marché illégal, car même si les approches et le périmètre de la régulation des paris sportifs varient selon les pays, tous les Etats sont préoccupés par les risques qui pèsent sur le sport et son intégrité, ainsi que sur l’ordre public et la sécurité.”

      -. Site de l’ARGEL http://www.arjel.fr/

      -. Nea say : déclaration du Parlement sur la lutte contre la corruption dans le sport http://europe-liberte-securite-justice.org/2011/06/13/corruption-dans-le-sport-declaration-du-parlement-europeen-sur-la-lutte-contre-la-corruption-dans-le-sport/

      -. Commission européenne : livre blanc sur l’organisation du sport http://ec.europa.eu/sport/white-paper/swd-the-organisation-of-sport_fr.htm

      -. Le sport en danger article de Nea say http://eulogos.blogactiv.eu/2011/03/04/le-sport-en-danger-corruption-paris-illegaux-blanchiment-d%E2%80%99argent-agents-des-sportifs-et-des-clubs-arbitres-etc-%E2%80%A6/

Les listes noires de terroristes sont un sujet bien connu des lecteurs de Nea say au travers des turpitudes rencontrées par le Conseil face à la Courde justice. Cette fois, si la Coursuivait l’avocat général ce serait une belle revanche pour le Conseil. L’avocat Yves Blot a, peut-être laissé parler son tempérament français et son ancien poste de procureur général de la Républiquefrançaise. Il s’agit du règlement transposant une résolution du Conseil de sécurité autorisant des sanctions (gel des avoirs, interdiction de visas) à l’égard d’une liste de personnes soupçonnées d’appartenir au réseau de Oussama ben Laden, de Al-Qaida ou des Talibans. L’argumentaire est  juridique, certes , mais aussi assez politique.

Cette affaire est née suite à une plainte du Parlement européen contre le Conseil des ministres de l’UE. Le Parlement conteste, en effet, la base juridique du règlement adopté par le Conseil de l’UE. Il estime que, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, ce texte n’aurait pas dû l’être sur la base de la politique étrangère et de sécurité commune (article 215 § 2 TFUE) mais sur la base des dispositions relatives à la prévention du terrorisme et des activités connexes qui relèvent de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (article 75 TFUE). Le choix de la procédure a une portée considérable et  concrète sur l’étendue du rôle du Parlement européen dans l’adoption de l’acte : dans le premier cas, il est juste « informé » par le Conseil ; dans le cadre de la politique de justice, il est associé aux décisions et il est co-décideur, avec un pouvoir d’amendement, voire de veto au final. Décidément en matière législative, la « Lisbonisation » passe mal. Précisons que dans cette affaire,la France, la république Tchèque,la Suèdecommela Commissioneuropéenne sont venus au secours du Conseil. Le Danemark qui avait marqué cette intention s’est ensuite désisté.

Pour Yves Blot la compétence  dela PESCest générale : pour lui, depuis le traité de Lisbonne, une action de l’Union sur la scène internationale visant à combattre le terrorisme international pour maintenir la paix et la sécurité au niveau international « doit être rattachée » àla PESC.  Aux termes de celle-ci « la compétence de l’Union en matière de la [PESC] couvre tous les domaines de politique étrangère ainsi que l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l’Union, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune ». Et « bien que le traité de Lisbonne ait fait disparaître la structure en piliers qui existait précédemment, il n’a pas porté atteinte à la délimitation entrela PESCet l’ELSJ. Au  contraire, l’importance d’une ligne délimitant clairement ces deux domaines a été soulignée par le traité sur l’Union européenne. »

Donc la PESCest une voie normale, naturelle de transposition des résolutions de l’ONU. Pour Yves Bot, le but poursuivi par le règlement de 2009 ne « doit pas être réalisé de façon isolée » mais tenir compte des actes auxquels il se réfère et avec lesquels l’avocat général établit un lien, c’est-à-dire  : la résolution 1390 du Conseil de sécurité de l’ONU en 2002, la position commune basée sur la politique étrangère et de sécurité commune (402) puis le règlement d’application (881/2002) et son règlement modifié (1286/2009). Tous ces actes visent « en réalité, un but unique, celui de lutter contre le terrorisme international » en coupant ses ressources financières.  Pour lui, c’est bienla PESCqui permet une « interaction » entre les décisions prises au niveau des Nations Unies et celles prises au niveau de l’Union. L’Union se borne à reprendre la liste arrêtée au sein du comité sanctions de l’ONU.La PESC« habilite l’Union à adopter des mesures restrictives en matière de lutte contre le terrorisme ».

Il y a aussi dans l’analyse de l’avocat général, une considération plus pratique : la PESC est la « mieux adaptée à la variété des actions » qui peuvent être menées par l’Union afin de lutter contre le terrorisme international. Cela permet à l’Union de « prendre des mesures générales (mesures de restriction de la circulation des personnes visées, d’interdiction de la vente d’armes par exemple) sans limiter celles-ci aux seules mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements ».

L’argument peut se justifier si on se place au niveau d’un procureur poursuivant un criminel et voulant le mettre hors de nuire rapidement. Rapidité est le maître mot. Mais l’argumentaire oublie que certes il s’agit d’une action internationale et le but visé la complète : geler les fonds sur le territoire de l’Union européenne de certaines personnes et entreprises qui peuvent commettre un acte terroriste non seulement hors de l’Union mais bien à l’intérieur de l’Union. On est bien alors dans un domaine de justice et de police et non sur une action diplomatique ou de défense pures  qui sont les deux sphères d’actions dela PESC. Sion devait suivre le point de vue de l’avocat général, on pourrait s’interroger sur le sort de l’application du protocole de Kyoto et de mille autres cas. Ce serait un tournant dans la jurisprudence de la Cour.Etde plus en portant atteinte à tout ce qui ressort des droits fondamentaux.

Sans doute si le Parlement européen devait l’emporter, devrait-on trouver des procédures innovantes pour ne pas faire perdre de son efficacité et de sa rapidité au déroulé de la procédure. Ni l’obligation d’un examen  et d’un contrôle démocratique, ni la nécessité de l’efficacité ne sauraient être sacrifiés

      -. Texte des conclusions http://www.bruxelles2.eu/wp-content/uploads/2012/01/PECUETalibansC130@J120131.pdf

      -. Texte du Recours du Parlement européen http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:134:0026:0027:FR:PDF