http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=99&nea=21&lang=fra&lst=0 ainsi que lors de l’Euro 2008 http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=743&nea=51&lang=fra&lst=0

Le lobby européen des femmes garde à l’esprit que les grands évènements sportifs occasionnent une augmentation considérable de la prostitution. Le lobby organise une campagne de sensibilisation et de lutte contre ce phénomène.

Le lobby  a recevra le 30 mai prochain au Parlement européen le soutien d’une vingtaine de députés européens

Le lobby des femmes attire l’attention sur les milliers de jeunes filles et femmes qui risquent d’être la proie du trafic d’êtres humains et l’exploitation des jeux Olympiques de Londres ou de la coupe européenne de football UEFA.

« Be a sport.Keep it fair.Say NO to Prostitution » (EWL- Forum européen des femmes) http://www.womenlobby.org/spip.php?article3513&lang=en

Les services de police recevront un soutien plus adapté et plus rapide de leurs homologues dans d’autres pays de l’UE, par exemple lorsqu’ils leur demandent d’effectuer des perquisitions ou d’interroger des témoins, tel  est l’objectif poursuivi par la proposition de décision d’enquête européenne adoptée par la commission des libertés civiles  du Parlement européen. Les nouvelles règles, lorsqu’elles seront adoptées, fixeront des délais pour réunir les preuves demandées et limiteront les motifs de refus de telles demandes. “La décision d’enquête européenne nous donnera de meilleures règles en vue d’enquêter sur des crimes en Europe et contribuera à lutter contre la corruption, le trafic de drogue et la criminalité organisée”, a déclaré le rapporteur Nuno Melo (PPE, PT), après l’adoption de son rapport en commission par 47 voix pour, 4 voix contre, et 2 abstentions.

L’importance de l’espace pénal européen est aujourd’hui évidente. Il  s’agit d’une priorité arrachée dans la construction européenne avec un renoncement progressif aux mécanismes classiques de coopération. Après avoir promu la coopération policière et judiciaire afin de compenser la disparition des frontières intérieures, l’Union européenne va au-delà de la coopération interétatique au profit de la construction progressive d’un espace  pénal homogène. Les avancées se font autour des points suivants : reconnaissance mutuelle, coordination des enquêtes, protection des droits fondamentaux dans les procédures pénales. La relation de complémentarité est réaffirmée en accentuant le fait que la reconnaissance mutuelle ne peut se faire sans une harmonisation préalable.

L’objectif des règles proposées est de veiller à ce que les services de police obtiennent plus facilement des preuves dans un autre pays de l’UE lorsqu’ils mènent des enquêtes pénales. Par exemple, si la police française recherche des criminels qui se cachent en Allemagne, elle pourra demander à son homologue allemand d’effectuer une perquisition ou d’interroger des témoins en Allemagne.

Ce genre d’opérations est déjà possible, mais les enquêteurs doivent se baser sur un ensemble de règles qui remonte à 50 ans et qui, dans de nombreux cas, cause des retards injustifiés et des charges administratives. La décision d’enquête européenne limitera  les motifs invoqués pour refuser la demande d’un service de police d’un autre État membre et imposera des délais stricts pour la recherche des preuves. Elle réduira également les formalités administratives en introduisant un formulaire standard unique pour la demande d’aide en vue d’obtenir tout type de preuve.

Des motifs limités pour refuser une décision d’enquête européenne : selon les règles proposées, une décision d’enquête européenne ne serait pas exécutée si elle porte atteinte aux intérêts de la sécurité nationale ou à des immunités, ou si la mesure demandée n’est pas autorisée par la loi de l’État membre dans lequel les services de police demandent de rassembler des preuves. Les députés affirment qu’il devrait être possible de refuser une décision d’enquête européenne si la mesure demandée enfreint un droit fondamental ou contredit un principe constitutionnel, si elle n’a pas été validée par un juge dans les pays où cette condition existe, ou si elle enfreint les règles nationales limitant la responsabilité pénale liée à la liberté de la presse.

Des délais plus stricts : un État membre disposerait d’un délai maximal de 30 jours pour décider s’il accepte ou non la demande de décision d’enquête européenne. Si elle est acceptée, il aurait alors un délai de 90 jours pour rassembler les preuves. Tout retard devrait être communiqué au pays européen qui a fait la demande de décision d’enquête européenne. Les députés ont approuvé ces délais car ils devraient garantir que les enquêtes de crimes transnationaux ne soient pas retardées sans justification.

Des normes plus strictes en termes de protection des données : la commission des libertés civiles souhaite renforcer les sauvegardes de protection des données prévues dans le projet de directive. Des systèmes d’authentification devraient être créés afin de garantir que seules les entités autorisées aient accès aux bases de données contenant des données personnelles, précisent les députés. Ils ajoutent que les preuves recueillies en application de la décision d’enquête européenne ne devraient pas être utilisées à des fins autres que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales et l’exercice du droit de défense.

Prochaines étapes : le vote en commission des libertés civiles donne à M. Melo un mandat pour débuter les négociations avec le Conseil en vue d’un accord en première lecture.

Projet de rapport de Nuno Melo (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/889/889747/889747fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/889/889747/889747en.pdf  

 -. Amendements au rapport Nuno Melo (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/891/891612/891612fr.pdf

(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/891/891612/891612en.pdf

      -. Document de travail I  Nuno Melo (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/887/887403/887403fr.pdf   (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/887/887403/887403en.pdf

      -. Document de travail II  Nuno Melo (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/887/887421/887421fr.pdf  (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/887/887421/887421en.pdf

      -. Document du Conseil (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cls/cons_cons(2010)09288_/cons_cons(2010)09288_fr.pdf  (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cls/cons_cons(2010)09288_/cons_cons(2010)09288_en.pdf

Les services de police recevront un soutien plus adapté et plus rapide de leurs homologues dans d’autres pays de l’UE, par exemple lorsqu’ils leur demandent d’effectuer des perquisitions ou d’interroger des témoins, tel  est l’objectif poursuivi par la proposition de décision d’enquête européenne adoptée par la commission des libertés civiles  du Parlement européen. Les nouvelles règles, lorsqu’elles seront adoptées, fixeront des délais pour réunir les preuves demandées et limiteront les motifs de refus de telles demandes. “La décision d’enquête européenne nous donnera de meilleures règles en vue d’enquêter sur des crimes en Europe et contribuera à lutter contre la corruption, le trafic de drogue et la criminalité organisée”, a déclaré le rapporteur Nuno Melo (PPE, PT), après l’adoption de son rapport en commission par 47 voix pour, 4 voix contre, et 2 abstentions.

L’importance de l’espace pénal européen est aujourd’hui évidente. Il  s’agit d’une priorité arrachée dans la construction européenne avec un renoncement progressif aux mécanismes classiques de coopération. Après avoir promu la coopération policière et judiciaire afin de compenser la disparition des frontières intérieures, l’Union européenne va au-delà de la coopération interétatique au profit de la construction progressive d’un espace  pénal homogène. Les avancées se font autour des points suivants : reconnaissance mutuelle, coordination des enquêtes, protection des droits fondamentaux dans les procédures pénales. La relation de complémentarité est réaffirmée en accentuant le fait que la reconnaissance mutuelle ne peut se faire sans une harmonisation préalable.

L’objectif des règles proposées est de veiller à ce que les services de police obtiennent plus facilement des preuves dans un autre pays de l’UE lorsqu’ils mènent des enquêtes pénales. Par exemple, si la police française recherche des criminels qui se cachent en Allemagne, elle pourra demander à son homologue allemand d’effectuer une perquisition ou d’interroger des témoins en Allemagne.

Ce genre d’opérations est déjà possible, mais les enquêteurs doivent se baser sur un ensemble de règles qui remonte à 50 ans et qui, dans de nombreux cas, cause des retards injustifiés et des charges administratives. La décision d’enquête européenne limitera  les motifs invoqués pour refuser la demande d’un service de police d’un autre État membre et imposera des délais stricts pour la recherche des preuves. Elle réduira également les formalités administratives en introduisant un formulaire standard unique pour la demande d’aide en vue d’obtenir tout type de preuve.

Des motifs limités pour refuser une décision d’enquête européenne : selon les règles proposées, une décision d’enquête européenne ne serait pas exécutée si elle porte atteinte aux intérêts de la sécurité nationale ou à des immunités, ou si la mesure demandée n’est pas autorisée par la loi de l’État membre dans lequel les services de police demandent de rassembler des preuves. Les députés affirment qu’il devrait être possible de refuser une décision d’enquête européenne si la mesure demandée enfreint un droit fondamental ou contredit un principe constitutionnel, si elle n’a pas été validée par un juge dans les pays où cette condition existe, ou si elle enfreint les règles nationales limitant la responsabilité pénale liée à la liberté de la presse.

Des délais plus stricts : un État membre disposerait d’un délai maximal de 30 jours pour décider s’il accepte ou non la demande de décision d’enquête européenne. Si elle est acceptée, il aurait alors un délai de 90 jours pour rassembler les preuves. Tout retard devrait être communiqué au pays européen qui a fait la demande de décision d’enquête européenne. Les députés ont approuvé ces délais car ils devraient garantir que les enquêtes de crimes transnationaux ne soient pas retardées sans justification.

Des normes plus strictes en termes de protection des données : la commission des libertés civiles souhaite renforcer les sauvegardes de protection des données prévues dans le projet de directive. Des systèmes d’authentification devraient être créés afin de garantir que seules les entités autorisées aient accès aux bases de données contenant des données personnelles, précisent les députés. Ils ajoutent que les preuves recueillies en application de la décision d’enquête européenne ne devraient pas être utilisées à des fins autres que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales et l’exercice du droit de défense.

Prochaines étapes : le vote en commission des libertés civiles donne à M. Melo un mandat pour débuter les négociations avec le Conseil en vue d’un accord en première lecture.

Projet de rapport de Nuno Melo (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/889/889747/889747fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/889/889747/889747en.pdf  

 -. Amendements au rapport Nuno Melo (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/891/891612/891612fr.pdf

(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/891/891612/891612en.pdf

      -. Document de travail I  Nuno Melo (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/887/887403/887403fr.pdf   (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/887/887403/887403en.pdf

      -. Document de travail II  Nuno Melo (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/887/887421/887421fr.pdf  (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/887/887421/887421en.pdf

      -. Document du Conseil (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cls/cons_cons(2010)09288_/cons_cons(2010)09288_fr.pdf  (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cls/cons_cons(2010)09288_/cons_cons(2010)09288_en.pdf

En Espagne, les professeurs de religion des établissements publics sont des employés de l’État mais nommés sur désignation et avec l’agrément préalable de l’évêque du lieu, celui-ci ayant le pouvoir de retirer cet agrément, l’établissement public employeur étant lié par la décision de l’évêque. L’affaire jugée par la CEDH concernait José Antonio Fernández Martínez, un ancien prêtre, marié depuis 1985 et qui avait, depuis 1991, l’autorisation de dispenser des cours de religion (le droit canonique l’interdit normalement aux hommes ayant quitté la prêtrise) « sous réserve qu’il n’y ait pas de scandale ». Or, en novembre 1996, le journal La Verdad de Murcie publiait un article sur le Mouvement pro-célibat optionnel des prêtres avec la photo du professeur, de sa femme et de leurs cinq enfants. L’évêque de Carthagène lui avait retiré son agrément, ce que José Antonio Fernández Martínez a contesté devant la justice espagnole qui l’a finalement débouté.

Dans son arrêt, la CEDH pose le principe selon lequel « les exigences des principes de liberté religieuse et de neutralité l’empêchent daller plus loin dans l’examen relatif à la nécessité et à la proportionnalité de la décision de non-renouvellement » du contrat du requérant dès lors que les circonstances qui ont motivé ce non-renouvellement sont de « nature strictement religieuse ». La CEDH a également mis en avant le « lien de confiance spécial » devant unir un enseignant de religion catholique et l’Église catholique, et elle a jugé « que le requérant était soumis à des obligations de loyauté accrues » en raison de la nature particulière de son emploi et de sa situation personnelle.

Elle conclut que, face au manquement du requérant à cette obligation de loyauté, « les autorités ecclésiastiques », en ne renouvelant pas l’agrément du requérant, « se sont bornées à s’acquitter des obligations qui leur incombent en application du principe d’autonomie religieuse », car « lorsque, comme en l’espèce, le lien de confiance se brise, l’évêque se doit, en application des dispositions du code de droit canonique, de ne plus proposer le candidat pour le poste ». « Avec prudence et réserve, la Cour a reconnu l’incompétence des droits de l’homme à porter un jugement sur le bien-fondé d’une décision de nature strictement religieuse », se félicite le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), qui a représenté la Conférence épiscopale espagnole dans cette affaire. L’ECLJ « salue une importante victoire pour la liberté de l’Église » et « se réjouit que la Cour ait énoncé avec force et clarté le principe de la liberté et de l’autonomie de l’Église ».

      -. Communiqué de presse du CEDH http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=open&documentId=908142&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

      -. Communiqué de presse  du Centre européen pour le droit et la justice : « une belle victoire pour la liberté de l’Eglise ». http://eclj.org/Releases/Read.aspx?GUID=fd49c5cb-896d-41ac-b2cb-0e34836712f9&s=eur

      -. Texte de l’arrêt http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=908125&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

      -. Observations écrites de l’ECLJ http://eclj.org/PDF/OBSERVATIONS-CEDH-Fernandez-Martinez-ECLJ.pdf

http://eclj.org/pdf/ECLJ_OBSERVATIONSECRITESEN_20100201.pdf

ILGA Europe a établi un classement des pays, pour l’association le Royaume-Uni est le pays européen où le droit des personnes LGBTI sont les plus étendus et les plus respectés est-il indiqué dans son premier rapport annuel publié à l’occasion dela Journée internationale contre l’homophobie. Selon cette étude le Royaume-Uni est le pays européen où ces personnes LGBTI vivent le mieux, devant l’Allemagne, l’Espagne,la Suède etla Belgique. Ses lois anti-discrimination et ses dispositions pénales sanctionnant les atteintes aux personnes LGBTI sont particulièrement appréciées. En bas du tableau arriventla Moldavie,la Russie, l’Arménie, l’Azerbaidjan, ou l’UKRAINE ainsi  que Monaco,la Turquie, le Belarus ou encore le Liechtenstein. ILGA place ces derniers pays dans une « zone négative » en ce qu’ils ne remplissent pas les critères de base, ni ne garantissent des droits minimums aux LGBTI. L’étude de ILGA a porté sur 42 critères, parmi lesquels l’octroi de l’asile aux personnes menacées dans leur pays d’origine du fait de leur orientation sexuelle, l’autorisation du mariage homosexuel ou la reconnaissance des partenaires civils des couples du même sexte ou encore la liberté d’association, de rassemblement et d’expression.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, a mis en garde contre la discrimination et les préjugés à l’encontre des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres qui continuent de gâcher les vies de millions d’Européens et qui appellent à réagir. Dans une déclaration rendue publique, il affirme :

« Les personnes LGBT continuent de se heurter à des comportements intolérants et à des barrières sociales dans la plupart, si ce n’est la totalité, des Etats membres du Conseil de l’Europe. Les arrêts récents dela Coureuropéenne des droits de l’homme dénoncent des interdictions injustifiées ou des obstacles administratifs imposés à des marches des fiertés (Gay Pride). Ils soulignent les problèmes liés à la discrimination dans l’octroi de droits sociaux, comme le droit à l’emploi. Un certain nombre de requêtes pendantes devantla Coureuropéenne des droits de l’homme concernent des lois qui érigent en infraction pénale la « propagande homosexuelle » et pourraient aboutir à des violations de la liberté d’expression. L’introduction de telles lois a souvent débuté au niveau local ou régional mais trouve depuis quelques mois un écho favorable au niveau national dans certains pays.

Le rapport du Commissaire aux droits de l’homme de septembre 2011 sur la discrimination fondée sur l’orientation et l’identité sexuelles dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe met en avant un ensemble de problèmes supplémentaires, comme l’accès à la santé et à l’éducation, la reconnaissance du genre et la reconnaissance d’une vie familiale. Les déclarations homophobes de responsables politiques y sont également dénoncées.

Ces dernières années, de nombreux Etats membres ont pris d’importantes mesures pour garantir l’égalité devant la loi des personnes LGBT, par exemple en interdisant la discrimination au motif de l’orientation sexuelle et en reconnaissant les unions civiles entre personnes de même sexe. Au niveau européen, nous avons fait d’importants progrès avec l’adoption, il y a deux ans, de la recommandation du Comité des Ministres sur cette question et la conférence organisée en mars de cette année dans le cadre dela Présidencebritannique.

Au Conseil de l’Europe, nous réagissons à travers nos institutions et par la création d’une unité LGBT au sein du Secrétariat. Le Conseil de l’Europe travaille aujourd’hui avec six pays – Albanie, Monténégro, Italie, Serbie, Lettonie et Pologne – pour mettre en place des projets sur ce thème, et j’encourage d’autres pays à rejoindre cette initiative.

Les autorités nationales ont surtout et avant tout la responsabilité de garantir que leurs pays respectent les engagements internationaux, notamment qu’ils réagissent aux mesures négatives prises au niveau local ou régional. Les dirigeants politiques ont également le devoir de prendre immédiatement et fermement position contre toute manifestation ou déclaration d’intolérance ou d’homophobie, en particulier celles faites par d’autres responsables politiques. »

-. Rapport annuel de ILGA Europe http://www.ilga-europe.org/home/publications/annual_review/2011

-. Rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en Europe http://www.coe.int/t/Commissioner/Source/LGBT/LGBTStudy2011_fr.pdf

-. Discours de Cecilia Malmström lors de la présentation du rapport http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/12/358&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

L’OTAN et l’UE devraient se coordonner davantage en vue de faire face à la menace toujours 

croissante de la piraterie et des vols à main armée commis en pleine mer contre les navires 

internationaux, en particulier au large dela Somalieet dela Cornede l’Afrique. Les députés 

déplorent que le nombre de navires fournis par les États membres pour l’opération EU

NAVFOR Atalanta ait diminué, passant de 8 à seulement 2 ou 3 au début de 2012, et 

demandent instamment aux États membres de fournir plus de moyens navals pour assurer la 

réussite de l’opération Atalanta. De plus, les députés invitentla Hautereprésentante et les

États membres à envisager d’urgence des moyens d’obtenir la libération des 191 marins

actuellement retenus en otage et d’assurer la restitution des 7 navires détournés. Ils rappellent 

aux autorités régionales qu’”aucune arrestation ou détention d’un navire ne peut être ordonnée

par des autorités autres que celles de l’État du pavillon”.

La Commissionet le Conseil devraient œuvrer rapidement à l’élaboration d’une stratégie de 

l’UE visant à harmoniser les règles sur l’utilisation croissante de personnel agréé armé à bord 

des navires marchands, soulignent les députés. Toutefois, “l’emploi de gardes armés privés

constitue une mesure qui ne saurait se substituer au règlement global nécessaire de la menace

aux aspects multiples que représente la piraterie”, font-ils observer.

Afin de lutter contre les causes de la piraterie, la communauté internationale doit adopter une

“approche globale de la situation en Somalie, qui allie la sécurité avec le développement, l’état

 de droit et le respect des droits de l’homme”, souligne la résolution. Ce qui implique

l’élaboration d’une plus grande capacité judiciaire et la mise en place de tribunaux spécialisés 

dans la lutte contre la piraterie dans la région. Pour démanteler les organisations criminelles,

les mouvements financiers et le paiement de rançons devraient faire l’objet d’une traçabilité au 

niveau mondial. Les parlementaires préconisent de poursuivre  et punir efficacement, plus

efficacement, les pirates et donc d’établir une solution judiciaire durable dans la région. A

cette fin ils envisagent d’établir des tribunaux spéciaux dans la région où sévit la piraterie

Davantage de moyens et mais aussi plus de coopération dans la lutte contre la piraterie, qui doit constituer « une priorité de l’action de UE ». Il ne s’agit pas d’une priorité théorique. L’Union européenne a un « intérêt réel », soulignent les députés, à contribuer à la sécurité maritime internationale : 10 000 navires européens traversent chaque année des zones maritimes dangereuses – estime les parlementaires – sans parler des otages et navires entre les mains des pirates.

Ce projet résulte d’une résolution commune entre les principaux groupes politiques du Parlement (chrétiens démocrates du PPE, sociaux et démocrates S&D, libéraux et démocrates ALDE et conservateurs ECR). Elle résulte d’une initiative des députés de la commission transports : le grec Georgios Koumoutsakos (Nouvelle démocratie / PPE), le belge Saïd El Khadraoui (SPA / S&D), la nationaliste basque , ancienne conseillère municipale de Bermeo, un des ports d’origine des pêcheurs basques dans l’Océan, Izaskun Bilbao Barandica (Parti nationaliste basque / ALDE), et le néerlandais Peter van Dalen (ChristenUnie / ECR) ainsi que Michael Gahler (alemand PPE) pour la sous commission sécurité et défense .Précisons que Verts et Gue et d’autres  ne se sont pas ralliés à cette résolution demandant des amendements notamment pour s’inquiéter de la militarisation de la lutte contre la piraterie. Pourtant le texte final de la résolution va dans bien de ses aspects dans la direction de ce qu’ils souhaitaient.

L’impunité des pirates inquiète : « La persistance de l’impunité des actes de piraterie constitue un obstacle à la dissuasion ». Le Parlement regrette « que certains États membres de l’Union européenne disposent de sauvegardes en matière de droit pénal inadéquates ». Il demande aux Etats qui ne l’ont pas encore fait de transposer les instruments internationaux (convention de Montego Bay et convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime). Il se prononce cependant surtout en faveur d’un jugement dans les pays de la région. Il demande ainsi au Conseil etla Commissionde « continuer d’étudier les possibilités de procès dans les pays de la région et à œuvrer en faveur de la mise en place d’un tribunal international spécial pour la lutte contre la piraterie en Somalie et dans les autres États de la région ». La lutte contre le blanchiment des sommes recueillies par les pirates est aussi nécessaire en démantelant les réseaux criminels organisés, expliquent-t-ils. Lutter contre l’économie illégale c’est aussi rendre possible d’autres moyens de subsistances, notamment en créant des emplois.

Plus de moyens pour la mission EUNAVFOR : la mission anti-piraterie existe. Et le Parlement européen s’en félicite. Il demande d’ailleurs à EUNAVFOR d’avoir une action plus active, de répondre « efficacement » à l’utilisation accrue de navires marchands comme « navires ravitailleurs «Il estime demande « une coordination plus poussée, au titre du mécanisme SHADE, entre l’Union européenne, l’OTAN, les trois principales opérations de lutte contre la piraterie dans la région (EUNAVFOR, CTF‑150/151 et TF‑508 Ocean Shield de l’OTAN) et les diverses forces navales internationales « afin d’éviter tout doublon inutile ». Plus de moyens , mais aussi plus de coopération Il souhaite également une meilleure « coopération » avec Europol et Interpol comme avec l’Agence européenne de sécurité maritime. Les États membres devraient « autoriser (l’Agence) à fournir les données (d’identification et de suivi à distance LRIT) précises et les images satellite (des navires battant pavillon de l’Union européenne) qui croisent dans cette zone à EUNAVFOR ».

Revoir les règles de commandement : avec la mise en place de l’Ops Center pourla Cornede l’Afrique, le Parlement estime que certaines dispositions de commandement des opérations EUNAVFOR Atalanta et EUTM Somalia sont obsolètes. Il demande donc « une révision des dispositions de commandement qui régissent actuellement les opérations EUNAVFOR Atalanta et EUTM Somalia ». Capacités maritimes de la région, des patrouilleurs, des sous

Il faut « tout mettre en œuvre » pour que la mission « Eucap Nestor » de renforcement des capacités maritimes régionales « soit déployée l’été prochain dans cette région » souligne la résolution (3,5 missions dela PeSDCen préparation ). Les Etats devraient  « aussi fournir une assistance substantielle à la mission et à la région, avec notamment des patrouilleurs maritimes ». Cette mission est complémentaire d’autres actions menées parla Commissionnotamment le projet Marsic visant à sécuriser les voies maritimes importantes. Et le projet Mase, mené par les pays de l’Est et du Sud de l’Afrique et de l’océan Indien, projet auquel le Parlement souhaite que l’Union européenne affecte une « subvention de démarrage » de 2 millions d’euros.

Le commissaire aux Transports, Sim Kallas, a estimé que la résolution était positive et réaliste à propos des gardes armés.

Texte de la Résolution(FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0203+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0203+0+DOC+XML+V0//EN

Le Parlement Européen, acteur de premier plan en matière de promotion des droits de l’homme.

Institution européenne élue au suffrage universel (depuis 1979), le Parlement Européen (PE) a depuis lors voulu être un acteur de pointe en matière de respect des droits de l’homme et a construit sa stature sur un gage moral indéniable. A cet effet,la Sous Commissiondroits de l’homme a été créée, supprimée lors de la législature 1999-2004 puis réhabilitée en 2004, s’intégrant aujourd’hui àla Commission RelationsExtérieures. Cette Sous Commission est en quelque sorte une gardienne de la bonne application des textes en matière européen, même si elle ne dispose bien sûr pas de moyens contraignants. C’est également un organe permettant, via des rapports et des résolutions, d’approfondir la question, d’être une source d’expertise juridique en la matière, d’assurer une vigilance attentive et d’assurer la représentativité de l’UE. Le PE a la volonté, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, de donner toute sa plénitude à la politique de promotion des droits de l’homme qui est réaffirmée par le Traité : l’article 21 TUE insiste en effet sur le fait que « l’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l’Etat de droit, l’universalité et l’indivisibilité des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations Unies et du droit international ».

Dans cette optique,la Sous Commission, avec à sa tête les Verts européens (Hélène Flautre), durant la période 2004-2009, aessayé de placer ces principes au cœur de la politique extérieure européenne (1). Le PE s’inscrit également pleinement dans le processus de représentation unitaire dans les relations extérieures mises en place par le Traité de Lisbonne, à travers notamment le Service Européen d’Action Extérieure (SEAE). En matière de respect des droits de l’homme, le PE a défendu durant cette législature une cohérence des pratiques entre les politiques internes et externes (avis émis pour que certains Etats signent des conventions internationales touchant de près aux droits de l’homme), entre les différentes politiques extérieures de l’UE et produit, à travers le travail dela Sous Commission, des bilans de la politique européenne en matière de droits de l’homme. Le travail dela Sous Commissiona été progressivement reconnu par le Conseil etla Commissionqui rendent compte devant elle de ses propositions.La Haute Représentante, Catherine Ashton, dans un discours au PE du 17 avril 2012,reconnaissait au Parlement son grand rôle dans la matière : « Depuis 1983, lorsqu’il a adopté pour la première fois un rapport annuel et une résolution sur les droits de l’homme, le Parlement Européen a fait davantage que toutes les autres institutions de l’UE pour accorder une attention particulière à cette question » (2).

Un nouveau contexte qui relance la promotion des droits de l’homme dans une recherche d’efficacité

Le PE joue ainsi un rôle de meneur et s’intègre pleinement au contexte de relance de cette politique, voulue par les Traités, mais demandée également par la conjoncture, dominée par les transformations sociales et politiques de la rive Sud méditerranéenne. Si les « Révolutions Arabes » ont semblé faire redécouvrir les « sociétés arabes » que l’on croyait atones par des décennies de joug autoritaire, elles ont également montré les dysfonctionnements de l’UE en matière de politique étrangère. En effet, elles ont révélé au grand jour un discours de « deux poids, deux mesures » dans la politique extérieure européenne, trop conciliante qu’était l’UE avec les dictatures aux motifs de contrecarrer la « menace » islamiste et d’une hypothétique « modernisation » économique. Si les réactions nationales ont été défensives (peur de l’instabilité, peur d’une possible augmentation des flux migratoires), l’UE par l’intermédiaire de sa Haute Représentante de l’Union Européenne pour les affaires étrangères etla Commissionont réagi avec une communication qui intimait l’UE à « examiner avec un œil neuf les relations qu’elle entretient avec ses voisins » (3). Le partenariat particulier avec ces pays (au nombre de 16) devra à l’avenir insister davantage sur l’ « attachement commun aux valeurs universelles des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit ». Cet approfondissement en matière de démocratie et de droits de l’homme (les deux étant liés, la consolidation de la première ne pouvant se faire sans l’existence des seconds) aurait pour conséquence une aide accrue et spécifique de la part de l’Union Européenne et ce, de différentes manières (4). Au regard de l’importance qu’a pris le « social » dans les « Révolutions Arabes », la nouvelle stratégie met l’accent en priorité sur le dialogue avec la « société » et la promotion d’une « société civile » (5). C’est dans cette communication qu’apparait l’idée de créer un « Fonds Européen pourla Démocratie» (FEDEM) et qu’un dialogue renforcé sur la question des droits de l’homme est demandé (notamment pour suivre les avancées dans ce domaine et pour, éventuellement, infliger des sanctions). Les questions de démocratie et de droits de l’homme sont ainsi considérées comme déterminantes pour le développement de ces pays et pour la construction d’une relation approfondie et féconde avec l’UE. Ce n’est ainsi pas par hasard si ces questions arrivent en premier dans l’ordre des problématiques à traiter et qu’elles ont fait l’objet d’une communication spécifique dela Commission: « Les droits de l’Homme et la démocratie au cœur de l’action extérieure de l’UE – Vers une approche plus efficace » (6). Dans cette communication, les droits de l’homme sont considérés comme « un fil rouge qui parcourt l’UE tant sur son territoire qu’à l’extérieur » et il s’avère que les bouleversements qu’a connu le monde depuis le dernier bilan dans ce domaine, en mai 2001, « démontrent l’importance capitale des droits de l’homme et de la démocratie ». Dans ce contexte, l’UE doit agir « en tant que force mondiale au service des droits de l’homme ». Les textes de base existent, il s’agit maintenant de rendre plus efficace la politique de l’UE dans ce domaine. Cette efficacité passe en premier lieu par la réaffirmation de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme, ce que prouvent les « Révolutions Arabes » qui ont montré « une fois de plus que la liberté ne peut être confisquée » et qu’ « aucune violation des droits de l’homme ne peuvent pas se justifier par des différences culturelles ». Comme pour la politique de voisinage, les réponses de l’UE doivent être hiérarchiques, rationnelles et seront mises en œuvre de façon spécifique par pays (du « sur-mesure »). Le dialogue avec la société civile est également mis en avant (dont les entreprises qu’il faut rendre responsables) (7). Les instruments mis au service de cette politique de promotion des droits de l’homme restent essentiellement l’Instrument Financier pourla Promotiondela Démocratieet des Droits de l’Homme (8) et la conditionnalité dans les accords commerciaux bilatéraux. Le premier instrument, indépendant et s’adressant davantage à la société civile jusqu’à rendre secrets des projets dans des pays où les droits de l’homme sont menacés, doit être rendu plus flexible tandis que les relations extérieures de l’UE doivent être pratiquées en toute cohérence et se fonder sur le respect des droits de l’homme (horizontalité de la politique).

Le PE a participé pleinement à ce renouveau de la politique en faveur des droits de l’homme de l’UE et entend être à l’origine de nombreuses avancées significatives.

Les textes du Parlement Européen: trouver une place prépondérante dans la nouvelle stratégie.

            Le PE a répondu positivement à la relance de la stratégie de l’UE en matière de droits de l’homme en proposant, avec le Conseil, d’améliorer l’Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat (IEVP), ce qui a été adopté parla Commission Européenne(9). Cette amélioration passe en premier lieu par une simplification dans l’utilisation de cet Instrument. Six objectifs viennent remplacer les 29 domaines thématiques, un nouveau document de programmation remplacera les documents de stratégie et se voudra plus court… Ceci afin « de simplifier l’environnement règlementaire et de faciliter l’accès à l’aide de l’Union pour les pays partenaires, les organisations et la société civile, les PME, etc. ». Concernant plus particulièrement les droits de l’homme et la démocratie, le PE en juillet2011 aadopté une résolution « en faveur de la démocratisation » (10) dans laquelle il demande un « changement de paradigme » dans les relations extérieures de l’UE. Le processus démocratique et la promotion des droits de l’homme doivent être mis au cœur de l’action extérieure de l’UE du fait d’un nécessaire devoir d’exemplarité de la part d’un « pouvoir non violent » comme l’UE et de l’échec des politiques en matière de sécurité (11). Il revient sur la nécessité d’utiliser plus efficacement les instruments déjà existants dans un souci de cohérence et d’adaptabilité. Les droits de l’homme et la promotion de la démocratie ne doivent plus être des objectifs à part mais bien les bases de la structure de toute la politique extérieure de l’UE (point 11). Il demande également àla Commissiond’augmenter la sévérité de la conditionnalité dans l’application de l’accord de Cotonou, par exemples en « réduisant des enveloppes financières allouées aux gouvernements ne respectant pas la démocratie et les droits de l’homme, en leur refusant donc toute aide financière, tout en augmentant les ressources financières consacrées au renforcement de la société civile, afin de contourner ces gouvernements ». En cela, il critique explicitementla Commission Européennequi se contente souvent de « maintenir « le cours normal des affaires » ». Cette résolution permet également au PE de formuler ses ambitions de devenir un acteur davantage influent en matière de politique étrangère. La résolution estime « qu’il est nécessaire pour le Parlement Européen d’opérer un contrôle plus rigoureux sur ces éléments ». Pour ce faire, le PE « demande en conséquence au Conseil et àla Commissiond’associer le Parlement européen à tous les stades relatifs à la conclusion, à l’application et à la suspension d’accords internationaux avec des pays tiers et notamment à la définition du mandat de négociation des nouveaux accords, en particulier en matière de promotion des droits de l’homme ». Dans ce même texte, le PE saluait l’initiative de créer un FEDEM dans ce qu’il mettait explicitement au premier plan la nouvelle stratégie de l’UE et qu’il répondait positivement à la volonté de changement des populations du Sud dela Méditerranée. Ilrépondait, selon lui, à la fois au besoin d’efficacité dans le domaine et à celui d’améliorer la crédibilité de l’UE. En mars 2012, le PE a adopté une résolution contenant une recommandation à l’intention du Conseil sur les modalités de l’éventuelle création de ce FEDEM (12). En rappelant son soutien à la création de ce fonds qui pourrait « constituer une des réponses les plus tangibles de l’UE aux défis de la démocratisation dans le voisinage de l’UE et au-delà », le PE espère que le Conseil clarifiera quelques points (13) :

-          s’assurer que le FEDEM permette à l’Union d’adopter une approche plus stratégique et politique du soutien à la démocratie en offrant une assistance sur mesure, flexible, réactive, à l’écoute des besoins des bénéficiaires et susceptible d’être reprogrammée rapidement;

-          démontrer que ce Fonds est plus adapté que l’IEDDH;

-          clarifier la mission et les valeurs du FEDEM afin de disposer de critères de sélection des bénéficiaires précis, en particulier pour la méthodologie du processus de sélection;

-          mettre l’accent sur la cohérence et l’efficacité du soutien démocratique de l’UE en donnant un mandat clair au FEDEM.

Le PE demande également une meilleure circonscription des compétences de ce Fonds, que celui-ci apporte « une valeur ajoutée en complétant l’action des instruments de financement existants, notamment l’IEDDH, sans chevaucher ni n’empiéter sur leurs activités ». Le PE demande à pouvoir y jouer son rôle législatif et budgétaire mais également celui de superviseur politique tout au long de la programmation. Pour le PE, il en va du contrôle démocratique du FEDEM, dont les statuts clarifieront, d’ici l’été prochain, sa place vis-à-vis des autres instruments et au sein du triangle institutionnel. La résolution sur le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde en 2010 (14) revient sur la nécessité de donner plus de cohérence afin que l’UE « soit un acteur crédible dans le domaine des relations extérieures ». Pour ce faire, le PE « invite l’UE à déployer des efforts supplémentaires, à placer les droits de l’homme et la démocratie davantage au cœur des actions de coopération au développement et à veiller à ce que les programmes de développement de l’Union aident les pays partenaires à s’acquitter de leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme ». En ce sens, il se félicite quela Commissionait accordé une place toute particulière aux droits de l’homme.

            Le PE voit ainsi comme une fenêtre d’opportunité la relance du leadership européen en matière de droits de l’homme. Son expertise en la matière est reconnue et pourrait s’avérer centrale si les droits de l’homme devenaient une véritable politique transversale dans les relations extérieures de l’UE. Le rapport annuel même montre les ambitions du PE de se montrer expert et légitime en la matière puisqu’il est demandé que ce rapport annuel « adopte une approche plus systématique, comprenant l’utilisation d’indices et de critères pour les différents pays, et rappelle qu’il faudra analyser les performances par rapport à ceux-ci dans le rapport annuel ». A ce propos, le dernier paragraphe de la résolution est claire, elle « appelle de ses vœux une augmentation considérable du rôle du Parlement Européen dans l’encouragement de la transparence et de la responsabilité pour la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en matière de droits de l’homme ».

Pour en savoir plus

 :

(1)       « Le parlement européen, acteur de pointe en matière de Droits de l’Homme » de Mychelle Rieu, collaboratrice du groupe des Verts / ALE au Parlement Européen : http://www.etopia.be/IMG/pdf/r5_10_rieu_01.pdf

(2)       Discours sur : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/129635.pdf

(3)       COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS. Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation, COM(2011) 303 : http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0303:FIN:fr:PDF.

(4)       « Ce soutien renforcé sera fourni de différentes manières, notamment par une augmentation des crédits en faveur du développement social et économique, un élargissement des programmes de renforcement en profondeur des institutions, un accès au marché plus étendu, un financement plus important des investissements parla BEIet un plus grand encouragement à la mobilité. Ces engagements préférentiels seront adaptés aux besoins de chaque pays et au contexte régional ». Ibid, p6.

(5)       « Une société civile florissante donne davantage de moyens d’action aux citoyens pour exprimer leurs préoccupations, contribuer à l’élaboration des politiques et demander aux gouvernements de rendre des comptes », Ibid, p7.

(6)       http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0886:FIN:FR:PDF

(7)       « Tirer parti du savoir-faire et des canaux de communication utilisés par la société civile. Apporter son soutien aux défenseurs des droits de l’homme lorsqu’ils sont exposés ou menacés »

(8)       Règlement (CE) n° 1889/2006 : http://europa.eu/legislation_summaries/external_relations/relations_with_third_countries/latin_america/l14172_fr.htm

(9)       Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52011PC0839:FR:NOT

(10)     Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l’UE en faveur de la démocratisation : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2011-334 . Les futures citations en seront tirées.

(11)     « Il est absurde d’opposer les notions de sécurité et de démocratie puisqu’il ne peut y avoir de sécurité dans une société sans gouvernement démocratique et responsable », sixième point dela Résolution.

(12)     Résumé du texte adopté : http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/summary.do?id=1200780&t=d&l=fr

Le projet de rapport datant de novembre 2011 : http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/afet/pr/881/881682/881682fr.pdf

(13)     http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/summary.do?id=1200780&t=d&l=fr

Rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde en 2010 et la politique de l’Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme 2011/2185(INI)  : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2012-0086&language=FR

Mathieu Arnaudet

(Institut d’Etudes Européennes – Université Libre de Bruxelles)

L’étude comprendra un examen des directives de l’UE et les politiques nationales mises en place concernant les régimes des visas et le contrôle des frontières. Elle évaluera également les politiques et pratiques de gestion, les pratiques d’interception, y compris sur terre et sur mer, les régimes de détention et leurs conditions, les retours et les réadmissions. « Bien que la migration vers et depuis la région européenne ne soit pas un phénomène nouveau, la région a connu une forte augmentation des mouvements migratoires depuis les années 1990 », a noté l’expert indépendant, réitérant ainsi son appel à la communauté internationale afin «d’adopter un discours nouveau et équilibré sur la migration, basé sur l’égalité des droits, la non-discrimination et la dignité, ainsi que sur la réalité ».

Le Rapporteur spécial s’est rendu à Bruxelles du 7 au 9 mai 2012, pour la première étape de son projet d’une année, au cours de laquelle il envisage de visiter deux pays de transit clés,la Turquieetla Tunisie, ainsi que deux des principaux points d’entrée dans l’UE,la Grèceet l’Italie. Au cours de sa mission de trois jours dans la capitale européenne, Mr. Crépeau s’est réuni avec plusieurs fonctionnaires de l’UE afin de discuter des diverses politiques, agences et lois impliquées dans la gestion des frontières extérieures de l’U.E., en particulier en se concentrant sur la région euro-méditerranéenne. Il s’est entretenu également avec des organisations de la société civile.

Dans chacun des pays, l’envoyé du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies demandera à visiter des centres d’accueil, des abris et autres logements pour les migrants, ainsi que des postes frontaliers. Il s’entretiendra également avec les autorités nationales compétentes chargées du contrôle des frontières et de la migration, ainsi qu’avec des organisations de la société civile. Le projet lancé par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme des migrants sera finalisé par un rapport thématique qui sera présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en juin 2013.

• inciter les entreprises européennes à développer des contenus en ligne de qualité pour les enfants;

• créer un environnement en ligne sûr pour les enfants;

• mieux faire connaître les risques auxquels les enfants sont exposés sur internet et doter ces derniers des outils et des stratégies nécessaires pour se protéger et développer leur esprit critique, ainsi que leurs compétences numériques;

• lutter contre les abus sexuels à l’encontre des mineurs et l’exploitation sexuelle des enfants.

L’enjeu est important

• Les enfants commencent à utiliser internet beaucoup plus tôt que par le passé (beaucoup commencent dès l’âge de sept ans), mais seuls un tiers des 9-12 ans pense qu’il y a suffisamment de «bonnes choses» en ligne pour leur âge. Internet offre de nombreuses possibilités de s’amuser, d’apprendre et de créer, mais ce potentiel n’est pas suffisamment exploité et il faut renforcer la confiance des enfants et des parents dans cet outil.

• Les nouveaux services et les nouvelles tendances qui ne cessent d’apparaître peuvent avoir une incidence sur la sécurité des enfants. La géolocalisation, par exemple, pourrait être utilisée pour repérer la position physique d’un enfant. Les enfants reçoivent et envoient de plus en plus d’images à contenu explicitement sexuel, principalement par téléphone. Du matériel pédopornographique continue à être diffusé en ligne.

• Protéger les enfants en ligne ne suffit plus. Il faut renforcer la culture numérique des jeunes Européens et de leurs parents pour qu’ils puissent mieux se protéger et se comporter de façon plus responsable dans l’environnement en ligne.

• La disparité des règles appliquées dans les différents pays complique la commercialisation à l’échelle de l’UE de services et de produits adaptés aux enfants. Il résulte de cette situation que les enfants européens ne disposent pas tous du même niveau de responsabilisation ni de protection en ligne.

Les mesures proposées profiteront:

      -. aux enfants,

• qui amélioreront leurs compétences dans le domaine du numérique et des médias, et donc leurs perspectives professionnelles;

• qui auront accès à plus de contenus créatifs et éducatifs en ligne, capables de stimuler leur imagination et de les aider à apprendre;

      -.aux parents et aux enfants,

• qui auront plus confiance dans internet et qui en profiteront donc davantage;

• qui disposeront de mesures permettant d’accroître la sécurité en ligne: outils simples et efficaces pour signaler les abus, paramètres de confidentialité adaptés à l’âge, programmes de classification des contenus et contrôles parentaux;

       -. aux entreprises, qui bénéficieront d’un cadre d’action européen pour étendre leurs marchés et soutenir l’innovation par-delà les frontières;

      - . à l’ensemble de la société, qui bénéficiera de procédures plus efficaces pour détecter, signaler et supprimer tout matériel pédopornographique découvert en ligne.

L’UE doit intervenir :

• Pour garantir que tous les enfants de l’UE bénéficient du même niveau de protection et des mêmes services en ligne.

• Pour que les entreprises puissent plus facilement fournir des applications et des services novateurs dans l’ensemble de l’UE, quel que soit leur pays d’établissement dans l’Union.

Les enfants forment un groupe spécifique exigeant d’accorder une attention spécifique à leur comportement car cela permettra de définir le monde numérique de demain.  Il s’agit de protéger et responsabiliser les jeunes, de susciter la confiance dans un modèle de gouvernance durable.

Les autorités des Etats membres, les entreprises et les autres  parties concernées sont invitées à approuver la stratégie proposée et à prendre des mesures pour assurer le succès de sa mise en œuvre par la coopération avec tous les autres groupes concernés. La Commission procèdera à l’analyse comparative des politiques et mesures en matière de sécurité des enfants en ligne à travers l’Europ, y compris à l’analyse des moyens utilisés et de leur répartition entre la Commission, les Etats membres, les secteurs privés et associatifs. De même elle suivra de près la mise en œuvre des accords actuels d’auto-règulation signés par les entreprises.

Texte de la communication de la Commission (FR) http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/docs/bik/fr_comm.pdf (EN) http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/docs/bik/en_comm.pdf

   Des règles plus claires sont nécessaires pour protéger non seulement les victimes de la diffamation transfrontalière mais également les journalistes qui en seraient accusés, souligne une résolution adoptée ce jeudi. “Les éditeurs ne devraient pas avoir à connaître la législation de tous les pays en Europe (…) tout le monde a besoin de savoir quelles sont les règles du jeu”, a déclaré Cecilia Wikström (ADLE, SE), auteur de la résolution, lors du débat du 10 mai dernier . Elle a ajouté: “J’espère que la Commission va répondre à notre proposition rapidement”

Améliorer la clarté juridique permettrait de réduire le coût des affaires judiciaires, de réduire le risque d’un “effet paralysant” sur la liberté de la presse et d’améliorer l’accès à la justice, indique le projet. Les mesures proposées devraient réduire le risque de “forum shopping” selon lequel un demandeur choisit la juridiction estimée la plus pertinente pour produire un résultat favorable. Les mesures assureront également que les journalistes ne risquent pas d’avoir affaire à différentes législations nationales. Les règles sur la diffamation et les atteintes à la vie privée devraient être incluses dans la législation existante applicable aux obligations non contractuelles, connue sous le terme de règlement Rome II, ajoute le texte.

La Parlement européen a estime qu’une seule loi devait s’appliquer en cas de contentieux, celle du pays où est enregistré le média concerné : si « un journaliste français est accusé par un tribunal allemand d’avoir diffamé un citoyen allemand, le tribunal allemand devrait appliquer la loi française » indique le Parlement européen. Le Parlement européen demande aussi lorsque l’atteinte transfrontalière résulte d’une publication écrite ou d’une émission, la loi  applicable soit celle du pays du pays auquel la publication où l’émission est principalement destinée, déterminé notamment par la langue de publication ou de diffusion, le volume des ventes et/ou l’indice d’écoute. Mais dans le ca « où il serait impossible à déterminer, la loi applicable est la loi du pays dans lequel le défendeur à sa résidence habituelle » .En ce qui concerne le droit de réponse, la loi applicable doit être celle du pays où l’organisme de diffusion ou l’éditeur de journaux possède sa résidence habituelle.

Pourquoi le règlement portant sur les litiges transfrontalier n’a pas eu d’effet ? Les dispositions relatives à la diffamation n’ont pas été incluses dans le règlement en 2007, le Parlement et le Conseil, en dépit de longues discussions, n’ayant pu s’entendre sur une proposition commune. Aussi les députés ont demandé que les règles sur la diffamation et les atteintes à la vie privée devraient être incluses dans le règlement applicable aux obligations non contractuelles, en l’occurrence le règlement Rome II qui ne prévoit pas  de dispositions sur la diffamation.

Texte de la Résolution et annexe (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0200+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0200+0+DOC+XML+V0//EN

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