Un ressortissant étranger qui n’a pas été intercepte lors du franchissement irrégulier d’une frontière extérieur de ’espace Schengen, ne peut être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un Etat membre. L’affaire est emblématique en raison des protagonistes. L’affaire au principal concerne une ressortissante ghanéenne qui a été interceptée par la police française au point d’entrée du tunnel sous la Manche en tentant de rejoindre le Royaume-Uni à partir de la Belgique. Continue reading « Migrant, son entrée irrégulière dans l’espace Schengen n’implique pas nécessairement son emprisonnement. »
Il avait promis de fermer avant la fin de son premier mandat, le Congrès vent debout contre. Un plan pour fermer la prison de Guantanamo, qui a cependant peu de chances de passer l’obstacle du Congrès en pleine année électorale. »Il s’agit de refermer un chapitre de notre histoire », a déclaré M. Obama depuis la Maison Blanche en évoquant ce centre de détention qui incarne, à travers le monde, les excès dans la lutte anti-terroriste des Etats-Unis après les attentats du 11-Septembre 2001. »Depuis plusieurs années, il est devenu clair que (cette prison) ne permet pas de renforcer notre sécurité nationale, elle l’affaiblit », a-t-il ajouté évoquant un outil de recrutement pour les jihadistes. Obama a multiplié les critiques sévères contre cette prison Continue reading « Obama dévoile son plan pour fermer Guantanamo : il était temps ! »
Les lois polonaises touchant à l’Etat de droit inquiètent Nils Muznieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe cependant la Commission Libe du Parlement européen poursuit ses travaux concernant son rapport d’initiative sur l’Etat de droit (rapporteure Sophie In’tVeld). Au terme d’une visite de quatre jours en Pologne, Nils Muznieks concernant les lois « adoptées à la hâte durant ces derniers mois », vient de souligner une inquiétude croissante le 12 février dernier. Continue reading « La Pologne à nouveau dans le collimateur du Conseil de l’Europe ; »
La cour d’appel de Paris, saisie par la société Facebook en conflit avec un internaute qui lui reproche d’avoir censuré son compte, doit dire si la justice française est ou non compétente pour juger le géant du net américain. Elle vient par ordonnance ,le 13 février dernier, de confirmer la compétence de la justice française pour juger le réseau social Facebook dans un conflit l’opposant à un internaute, alors que le géant du net prétendait n’avoir de comptes à rendre qu’à la justice américaine. Confirmation qui vaudra demain pour l’espace judiciaire européen et c’est là que réside la révolution au sein du dialogue transatlantique. Continue reading « Révolution dans le monde des réseaux sociaux : oui, on peut juger Facebook ! la justice française confirme sa compétence pour juger l’américain Facebook »
The Secretary General of the Council of Europe, Thorbjørn Jagland, in his speech to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, talked about the European Convention on Human Rights, as “our best guidance in the many crises facing Europe” which is nowadays under threat. Continue reading « The European Convention on Human Rights under threat: a call to States’ action »
Pologne/Union européenne : le début des hostilités ? Le grand Schisme à l’est? Une semaine décisive.
Face à ses dérives autoritaires, le gouvernement polonais devra s’expliquer à Strasbourg et Bruxelles sur ses lois controversées sur les médias et le tribunal Constitutionnel. Divorce ?sanctions ? en tout cas le débute des problèmes. En Europe on estime que c’est le respect de l’Etat de droit, en d’autres termes la base même de la démocratie, qui est en cause : en quelques semaines (et parfois de nuit pour aller plus vite) les conservateurs du PIS ont limogé les chefs de toutes les agences de sécurité, nommé hors procédure leurs hommes au sein du Tribunal constitutionnel et pris le contrôle des médias audiovisuels publics. Une volonté manifeste d’exercer un pouvoir absolu, l’opposition condamne et organise depuis un mois, régulièrement, des manifestations où est brandi le drapeau européen. Continue reading « Pologne/Union européenne : le début des hostilités ? Le grand Schisme à l’est? Une semaine décisive. »
A la lumière de certains rapports et études critiques, les conditions des femmes demandeuses d’asile en Europe apparaissent très précaires bien avant que la crise syrienne n’éclate et que les incidents de Cologne ne se produisent. La situation actuelle ne fait que confirmer l’existence d’une faiblesse intrinsèque du système d’accueil. Continue reading « Viols, abus et violence à caractère sexiste : hier comme aujourd’hui les femmes demandeuses d’asile restent fortement exposée. »
Le 10 novembre 2015, la Commission européenne a rendu public le « rapport de suivi régulier des progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l’adhésion [à l’Union européenne] », dit plus simplement : « rapport de suivi 2015 concernant la Turquie ». La Commission a été accusée de publier ce rapport en retard par rapport au calendrier annoncé pour ne pas compliquer encore les négociations entre Jean-Claude Juncker et Recep Tayyip Erdoğan et perturber les élections en Turquie. En effet, le moins que l’on puisse dire est que, malgré l’utilisation autant que possible de formules vagues pour des raisons politiques, le rapport de suivi de la Commission est plus que défavorable pour la Turquie. Continue reading « Turquie, rapport 2015 pour l’adhésion : un pavé dans la mare passé inaperçu »
Il s’agit d’un conflit ancien, âpre et permanent entre le Royaume-Uni et le Conseil de l’Europe, et une pièce importante du Brexit : sortir de l’Union, certes mais aussi du Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres, inquiet du non-respect des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, vient de verser du sel sur des plaies non cicatrisées. Continue reading « Le Royaume-Uni à nouveau dans le collimateur de la CEDH : les prisonniers ont droit de voter ! »
