Le 10 novembre 2015, la Commission européenne a rendu public le « rapport de suivi régulier des progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l’adhésion [à l’Union européenne] », dit plus simplement : « rapport de suivi 2015 concernant la Turquie ». La Commission a été accusée de publier ce rapport en retard par rapport au calendrier annoncé pour ne pas compliquer encore les négociations entre Jean-Claude Juncker et Recep Tayyip Erdoğan et perturber les élections en Turquie. En effet, le moins que l’on puisse dire est que, malgré l’utilisation autant que possible de formules vagues pour des raisons politiques, le rapport de suivi de la Commission est plus que défavorable pour la Turquie.

Les discussions actuelles Union européenne-Turquie s’apparentent déjà largement à du chantage : la Turquie retient les réfugiés et demandeurs d’asile sur son territoire en échange – entre autres – d’une progression sur la voie de l’adhésion. C’est oublier que cette dernière n’est possible que si la Turquie y met de la bonne volonté.

Du côté européen en effet, un cahier des charges très strict existe, qui impose l’ouverture des chapitres de négociation les uns après les autres en fonction des progrès réalisés par le pays candidat pour intégrer l’« acquis communautaire » dans sa législation comme dans sa pratique.

Or, le rapport de suivi de la Commission européenne vient moucher les prétentions d’Erdoğan : il y est constaté un recul depuis deux ans de nombreux droits fondamentaux primordiaux dans l’ordre juridique de l’Union européenne, dont la liberté de la presse et celle de réunion, l’égalité des genres, les droits des minorités (kurdes, roms, chrétiens, juifs) et les droits des personnes LGBTI. Dans une telle situation, impossible de prétendre accélérer la procédure d’adhésion !

Le marchandage de la Turquie apparaît clairement outrancier. C’est en tous cas un extraordinaire coup de bluff de la part d’Erdoğan : il n’y a rien à négocier de ce côté-ci, mais profitant de la peur-panique qui s’installe en Europe face à la « crise des réfugiés » – terminologie vivement critiquable – la Turquie nous fait croire l’inverse. Mais que dit exactement le rapport de la Commission ?

Démocratie en perdition : ne rien voir, ne rien dire, ne rien entendre

En août 2014, Erdoğan, alors Premier ministre, est devenu le premier Président turc élu au suffrage universel direct. Une présidentialisation du régime qui s’apparente désormais à une dérive autocratique.

Le rapport de suivi constate un « nombre substantiel d’attaques contre des candidats ou des bureaux de partis politiques » dans l’opposition. De plus, le « rôle actif du Président lors de la campagne [pour les élections parlementaires le 7 juin et le 1er novembre 2015], perçu comme favorisant le parti au pouvoir, et la pression croissante sur les medias » ont largement pu fausser les résultats. Deux chaînes télévisées et deux quotidiens critiques envers le gouvernement ont également été fermées par la police peu de temps avant les élections du 1er novembre.

Reporters sans frontières constate : « les poursuites pour “insulte au président de la République” (article 299 du code pénal) se multiplient de façon exponentielle. Au 30 septembre 2015, onze journalistes étaient en procès et 19 autres faisaient l’objet d’une enquête sur cette base, selon le dernier rapport trimestriel de Bianet sur la liberté d’expression en Turquie ». « Avant il y avait la Jitem [unité secrète de la gendarmerie responsable d’exactions dans les années 90], aujourd’hui il y a Recep » n‘hésite plus à écrire un journaliste turc.

Directement concernée par la liberté d’expression, la liberté de la presse n’est toujours pas respectée : des journalistes et autres voix dissidentes continuent de faire l’objet de poursuites pénales sur la base de lois antiterroristes ou punissant la diffamation. Le rapport de la Commission fait état de nombreux journalistes et rédacteurs en chef qui ont été démis de leurs fonctions par le gouvernement turc à cause d’opinions partagées dans leur journal ou sur Twitter. Il faut également y ajouter tous les utilisateurs des réseaux sociaux, écrivains et parlementaires de l’opposition ayant publiquement désapprouvé ou critiqué le gouvernement en place.

Pour citer d’autres exemples, en juin 2015, une enquête criminelle a été ouverte contre un journal et son rédacteur en chef suite à la publication de documents révélant que les « camions humanitaires » turcs, sous la supervision des services de renseignements, transportaient aussi des armes, probablement à destination de l’EI. Enfin, les journalistes de l’opposition se voient souvent refuser toute accréditation ou accès aux conférences de presse officielles.

De nombreuses manifestations sont interdites sans que qu’aucune justification valable ne soit fournie. La liberté de manifestation fait ainsi l’objet d’une interprétation restrictive. Ainsi, toute manifestation organisée contre la corruption ou pour les droits des kurdes est systématiquement interdite et ses participants sont jugés sur la base de la loi anti-terroriste.

Les rares manifestations pacifiques autorisées sont le plus souvent réprimées durement par la police, « au moyen d’une force excessive, injustifiée et souvent à vocation punitive ». Ce fût par exemple le cas lors des célébrations du 1er mai et de gay-pride du 28 juin à Istanbul. Et l’impunité est la règle quant aux débordements policiers.

La récente modification de la loi sur l’internet représente aussi un recul significatif par rapport aux standards européens. En effet, elle permet au gouvernement turc de bloquer n’importe quel contenu en provenance d’un nombre non-négligeable de groupes sans avoir besoin d’une décision de justice.

Enfin, toujours concernant la démocratie, la transparence dans le financement des partis politiques est inexistante. « La plupart des parties ne publient pas leurs comptes sur leur site internet » remarque la Commission. Impossible d’installer la démocratie sans cela. Si ce n’est évidemment pas l’objectif d’Erdoğan, il est impensable que l’Union européenne bafoue ainsi ses principes pour s’aplatir devant un régime dictatorial, réfugiés ou pas réfugiés !

Soumettre la justice par tous les moyens pour étouffer les affaires de corruption

Après des progrès considérables entre 2007 et 2013 en termes d’indépendance et d’efficacité de la justice, le rapport de suivi 2015 constate des menaces nouvelles et sérieuses qui pèsent sur la séparation des pouvoirs en Turquie.

Le nombre d’enquêtes ouvertes pour corruption est en déclin, alors que la « corruption reste très étendue » en Turquie. En octobre 2014, les autorités ont étouffé une information judiciaire ouverte le 17 décembre 2013 sur des actes présumés de corruption au sein du cercle proche du Président Erdoğan : la Haute Cour pénale d’Istanbul a annoncé suspendre les poursuites contre les 53 suspects concernés pour « vice de procédure ». Deux mois plus tard, les procureurs en charge de l’affaire étaient démis de leurs fonctions.

D’une manière générale, la Commission fait état du transfert et de la destitution injustifiés et contre leur volonté de très nombreux juges. Des garanties légales et constitutionnelles se révèlent nécessaires pour ancrer plus profondément l’état de droit en Turquie.

De plus, les représentants de l’exécutif n’hésitent pas à discréditer le travail des juges et des procureurs, minant ainsi la confiance dans le système judiciaire. Ils accusent ceux-ci d’appartenir à une « structure parallèle », celle du mouvement Gülen[i], voire à des organisations terroristes. D’une manière générale, l’influence déplacée de l’exécution au sein des affaires judiciaires est très inquiétante.

Cette influence de l’exécutif est, en partie, rendue possible par les privilèges exorbitants qui profitent aux serviteurs de l’État. Ils sont notamment immunisés contre toute investigation criminelle ou administrative. De tels privilèges sont totalement contraires à tout État de droit démocratique.

Un dysfonctionnement général du système judiciaire

D’un point de vue procédural, le rapport constate que la durée en longueur de très nombreux procès pénaux – souvent plus de cinq ans – aboutit généralement à des relaxes sans jugement, y compris dans les cas de crimes les plus graves.

À l’inverse, certaines décisions de détention peuvent être remarquablement arbitraires : elles manquent trop souvent d’ « un raisonnement approprié basé sur des faits précis, des preuves et des fondements pour justifier la privation de la liberté, comme requis par la loi ».

S’ajoute à cela la « faible qualité des rapports d’expert », qui demeure un grave obstacle à des décisions de justice équitables et réparatrices.

Toujours dans le domaine de la justice, des cas de maltraitance et mauvais traitements dans les prisons pour mineurs continuent d’être rapportés régulièrement. De plus, devant l’absence d’un nombre suffisant de tribunaux pour mineurs, nombre d’entre eux sont encore jugés comme des majeurs dans des tribunaux classiques.

Enfin, le droit de vote des détenus n’est pas respecté.

Unifier le pays artificiellement en « effaçant » les minorités

La volonté du Président Erdoğan est d’unifier le pays, et de mettre sous tutelle la périphérie, par un double mouvement d’islamisation de la vie publique et privée et de renforcement du caractère autocratique de la république turque. Evidemment, les minorités font les frais de cette uniformisation à marche forcée du pays, nécessaire selon le Président truc pour pouvoir prétendre au statut de puissance régionale.

Notamment, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) relative à la protection des minorités n’est toujours pas respectée, et encore moins intégrée à l’ordre juridique turc. Exemple parmi d’autres : les atteintes discriminatoires aux individus sur la base de l’appartenance à une minorité ethnique continuent de ne pas être prises en compte par le Code pénal.

Le cas de la minorité kurde est emblématique de la persécution des minorités dans le pays : des militants politiques kurdes sont toujours poursuivis en raison de leur appartenance présumée à l’Union des communautés du Kurdistan (KCK), proche du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Tout sympathisant risque la mort lui aussi.

Il en va ainsi de Davut Nas, mort le 8 octobre 2014 lors d’une manifestation de soutien à la ville kurde de Kobané. Le gouverneur de la province a déclaré que cet homme était mort étranglé par des manifestants, alors que son corps portait des impacts de balle et aucune trace de blessure au cou. L’enquête ouverte en fin d’année est au point mort, malgré de nombreux témoins oculaires.

Le gouvernement n’a encore défini aucune stratégie particulière pour répondre à la problématique des kurdes ou sympathisants du PKK ayant disparu ou ayant été tués par les forces de police turques ou lors des actions du PKK ces dernières décennies.

Les autorités ont aussi lancé une « campagne militaire et de sécurité anti-terroriste d’envergure contre le PKK », suite à plusieurs attentats, dont certains sont revendiqués par le PKK pour dénoncer l’inaction du gouvernement contre l’EI, mais dont d’autres sont attribués par le gouvernement turc au PKK alors que ce dernier désigne l’EI comme leur véritable auteur. La résurgence des violences a mis fin au processus de paix qui durait depuis quelques années en juillet 2015.

Dans le cas particulier des réfugiés, selon les estimations d’Amnesty international, 30 000 réfugiés kurdes sont arrivés d’Irak en août 2014, mais contrairement aux syriens, ils n’ont pas bénéficié du statut d’invité ni des droits qui en découlent. Ces minorités se retrouvent alors tout particulièrement exposées au trafic d’être humain, à la prostitution forcée et à l’exploitation sexuelle.

De plus, des informations continuent de faire état d’un « recours illégal et abusif à la force à des lieux de passage non officiels par des gardes-frontières turcs, qui ont notamment utilisé des munitions réelles, ont roué de coups des réfugiés et les ont repoussés vers la Syrie ». Comment l’Union européenne peut-elle s’en remettre, dans ces conditions, au « partenaire » turc pour la gestion de la crise des réfugiés ?

Les groupes et associations promouvant la défense des droits des personnes LGBTI continuent de rapporter des cas de discrimination sur le lieu de travail dans un cas sur trois (embauche, conditions de travail, salaire). D’une manière générale, le respect de leurs droits fondamentaux n’est pas assuré : les personnes LGBTI continuent de faire l’objet de « crimes de haine, agressions et meurtres ». Des cas similaires de persécutions envers les minorités juives et chrétiennes continent d’être rapportés.

Enfin, les Roms font l’objet de très nombreuses discriminations, rendant leur insertion économique et sociale dans la société turque particulièrement délicate.

Est-ce vraiment là le modèle politique que l’Union européenne souhaite encourager à son voisinage ? La « crise des réfugiés » justifie-t-elle de vendre son âme au diable ?

 

Lauriane Lizé-Galabbé

 

Pour en savoir plus

     -. Rapport de suivi régulier des progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l’adhésion (EN) http://ec.europa.eu/enlargement/pdf/key_documents/2015/20151110_report_turkey.pdf

     -. Rapport d’Amnesty International sur l’état des droits humains dans le monde en 2014-2015 à propos de la Turquie (FR, EN) https://www.amnesty.org/en/documents/pol10/0001/2015/en/

     -. German Marshall Fund On Turkey: press@gmfus.org>:

-The New Security Equation; Ian Lesser http://www.gmfus.org/publications/eye-storm-turkey-and-new-security-equation

– On Turkey: EU-Turkey Refugee Deal, Fallacies of traiting Turkey as Europe’s Gatekeeper , http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=web&cd=1&ved=0ahUKEwibzdPm7PTJAhWBuBQKHRbRAzAQFggmMAA&url=http%3A%2F%2Fwww.gmfus.org%2Ffile%2F7125%2Fdownload&usg=AFQjCNHULuNVdfPrV-Sk2KOeUkBmJFAX6Q&bvm=bv.110151844,d.d24

– EU-Turkey Relations: why so much Bitterness ? http://www.gmfus.org/publications/new-episode-eu-turkish-relations-why-so-much-bitterness

 

[i] Le mouvement Gülen, très discret, peut-être défini comme un mouvement religieux et social transnational appartenant à l’Islam. Il possède de nombreuses écoles et universités privées dans plus de 180 pays dans le monde, et est très présent dans la sphère médiatique et financière de certains pays comme la Turquie. Ce mouvement prône une vision modérée et laïque de l’Islam, en contradiction avec la vision de l’Islam que Recep Tayyip Erdoğan tente d’imposer à la société turque.