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FOOD FOR THOUGHTS – Interviews

Pologne versus Union européenne : une première salve a été tirée. Calmer le jeu ? clarifier les faits ? un dialogue de sourds ?

La réponse sera connue rapidement, peut-être déjà en février : le Parlement européen avait annoncé une résolution pour février, mais il semble bien qu’il se résoudra à une déclaration de sa « Conférence des présidents ». La Commission européenne a, pour sa part donné rendez-vous au mois de Mars. Très attendue également la prise de position de la Commission de Venise. Continue reading « Pologne versus Union européenne : une première salve a été tirée. Calmer le jeu ? clarifier les faits ? un dialogue de sourds ? »

Interview de Marie-Christine Vergiat députée au Parlement européen

Mphoto manif-1ardi 16 juin 2015, nous avons rencontré dans son bureau bruxellois du Parlement européen, l’eurodéputée française Marie-Christine Vergiat.

Membre de la Délégation française du Front de Gauche / Alliance des Outremers et du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique (GUE/NGL), Marie-Christine Vergiat est élue eurodéputée de la circonscription Sud-Est (Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse) en 2009.

Réélue en 2014, elle est membre titulaire de la commission « Libertés civiles, justice et affaires intérieures » (LIBE) et de la sous-commission « Droits de l’homme », ainsi que membre suppléante de la commission « Affaires étrangères » (AFET) du Parlement européen. Outre ces commissions, Marie-Christine Vergiat est également membre de la Délégation pour les relations avec le Parlement panafricain et membre suppléante de la Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l’Union du Maghreb arabe.

Active sur les problématiques liées aux migrations, aux discriminations et aux droits de l’homme et à l’égalité notamment, Marie-Christine Vergiat se définit comme « féministe, altermondialiste, militante de l’égalité et des droits » sur son site internet.

Nous l’avons donc interrogée sur l’actualité européenne, ainsi que sur son expérience d’eurodéputée. Continue reading « Interview de Marie-Christine Vergiat députée au Parlement européen »

L’EUROPE DES CITOYENS : LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE EST-ELLE A MEME DE SAUVER LE « PROJET EUROPE » ? Interview avec Erminia Mazzoni, président sortant de la commission parlementaire PETI (FR)

 

ERMINIA MAZZONIBiographie

Erminia Mazzoni, née à Naples le 28 avril 1975, résident en Bénévent, est une politicienne   italienne élue au Parlement européen en 2009 avec le parti du Popolo della Libertà, membre du groupe politque PPE. Dans le cadre de son activité d’europarlamentire, E. Mazzoni a été président de la Commission des pétitions de 2009 à 2014 ainsi que membre de la Commission du développement régional et de la délégation pour les relations avec le Conseil législatif palestinien. Parmi le rapport dont elle a été le porte-parole, remarquable est celui concernant les effets des contraintes budgétaires sur les autorités régionales et locales dans le cadre des dépenses des fonds structurels de l’UE dans les États membres.

Le droit de pétition

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait de celui de pétition un des droits marquant la citoyenneté européenne. Plus précisément, l’article 227 du TFUE établit que « tout citoyen de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statuaire dans un Etat membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d’autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union et qui le ou la concerne directement ». La disposition du TFUE ci-dessus ainsi que le titre VIII du règlement du PE de juillet 2009 fournissent la base légale de l’activité de la Commission parlementaire des pétitions (PETI) et les conditions d’exercice du droit de pétition.

Athéna Eu-logos, acteur engagé dans la construction de l’espace public européen, interview Erminia Mazzoni, président sortant de la Commission PETI, pour mieux comprendre cet outil primordial de démocratie directe et participative.

Première partie_ Questions générales

1. Q: La commission PETI en vertu de ses compétences et de la qualité du travail accompli au cours des cinq dernières années a enrichi le sens de la démocratie ainsi que de la citoyenneté en Europe. Pouvez-vous nous expliquer quelles les compétences de la commission pour les pétitions et comment elle fonctionne?

Le bilan de ces cinq ans de présidence peut être considéré comme positif, marqué par beaucoup d’activité. La commission a vu ses pouvoirs être augmenté. Elle est mieux connue : sa réputation est plus grande, elle a amélioré sa communication et son information. Désormais elle peut revendiquer l’attention que son travail mérite de la part de la Commission européenne. Elle a marqué des victoires importantes. La confirmation est dans les chiffres.

La commission des pétitions est le vrai ciment entre les institutions et les citoyens. Elle n’a pas de fonctions législatives et son ordre du jour doit être déterminé sur la base des pétitions reçues. Elle peut traiter de toutes les questions relevant de la compétence de l’Union, comme indiqué dans l’art. 227 du TFUE. L’ampleur de cette définition n’aide pas. En effet, il n’est pas toujours facile de déterminer si une plainte relève de la compétence communautaire et cela allonge le temps de la déclaration de recevabilité. Une fois enregistrée la pétition est transmise à la Commission européenne et d’autres autorités compétentes, européennes, nationales ou locales, mises en cause par la plainte. Avec la documentation recueillie on crée un fichier sur lequel on ouvrira la discussion en commission en présence des pétitionnaires et des autorités concernées. La commission Pétitions a également des pouvoirs d’enquête et d’investigation et peut avec les questions et les résolutions impliquer l’ensemble du Parlement.

 2. Q: Quel est votre opinion sur le dialogue qui a eu lieu au cours des dernières années entre la commission PETI, les autres commission parlementaires, la Commission européenne et les autorités nationales de tout niveau? Estimez-vous que ce dialogue dans la prochaine législature doive adopter de nouveaux outils?

Je dirais que le « dialogue » formellement marche bien. Ce qui manque c’est la propension à «la coopération interinstitutionnelle. » Il faut qu’on change l’attitude vis-à-vis de la commission Pétitions, notamment à commencer par la Commission européenne. Aujourd’hui, la commission Pétitions a une double reconnaissance dans le traité: premièrement directement avec l’art. 227, et deuxièmement par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne définissant le droit de pétition comme l’un des cinq droits fondamentaux du citoyen européen. Le « ratio » d’une telle reconnaissance contraignante dérive de la fonction de construction démocratique reconnue au dialogue et que la commission PETI encourage. Plus que de nouveaux outils, la relation avec les autres institutions doit gagner une plus grande autorité. A titre d’exemple, au cours des dernières années j’ai exigé que la commission Pétitions participe aux auditions des commissaires au cours de la procédure de leur nomination, comme toutes les autres commissions législatives, et, également, que la commission ait un espace dans l’hémicycle lors des consultations sur le programme de la Commission européenne.

3. Q: Au cours des dernières années, en collaborant avec la Maison Blanche, le Bundestag allemand et le Parlement écossais, la commission PETI a conçu un nouveau portail Web multilingue visant à améliorer la communication avec le citoyen. Pouvez-vous expliquer et clarifier l’importance de ce projet?

L’utilisation de formes plus modernes de lien avec les citoyens était primordiale. En raison des compétences particulières de cette commission, la communication doit être à même de garantir des temps de réponse courts, des systèmes d’information faciles, des outils de diffusion efficaces. La collaboration avec d’autres parlements nous a permis dans ce domaine particulier d’acquérir une expérience déjà rodée. Sur l’informatisation complète des procédures j’ai investi conjointement avec le Secrétariat depuis les premiers jours de mon mandat, avec l’appui du Secrétariat général du Parlement. Au sein du Secrétariat la structure « communication » a été temporairement renforcée afin d’accomplir ce projet ambitieux. Nous l’avons fait. Il a déjà commencé la première phase expérimentale du nouveau portail web. Au mois d’octobre, après la vérification et la réalisation des changements nécessaires, le système sera pleinement opérationnel pour la nouvelle législature.

4. Q: En 2013, la commission a reçu 2885 pétitions, plus de 45% par rapport à l’année précédente, et a accumulé des retards importants dans le traitement des pétitions. Comment pensez-vous pourraient être améliorés la procédure pour les pétitions et le traitement des plaintes?

Le portail web, je pense, constitue déjà une réponse. En outre, la commission avec son secrétariat a élaboré des lignes directrices pour aménager certains problèmes principalement liés à l’excès de bureaucratie accompagnant l’ensemble de la procédure, de la réception d’une pétition jusqu’à sa clôture Le problème existe, mais il ne peut pas être représenté seulement avec les données de la dernière année.

Les retards entre la fin de 2013 et le début du 2014 sont, en effet, amplement justifiés. En mai de l’année dernière a été lancé le nouveau chantier des initiatives législatives citoyennes qui engage la commission pour les pétitions; l’apparition d’urgences économiques et environnementales dans certains pays ont imposé un plus grand engagement de la commission dans son travail d’enquête dans les territoires concernés. La meilleure diffusion de l’information a conduit au fait qu’ un plus grand nombre de citoyens demande l’intervention de la commission; finalement, les rotations cycliques du personnel et les relatives vacances, ainsi que la fin imminente de la législature ont ralenti à la fois la partie administration et celle politique.

Je suis sûr que si les prochains membres de la commission s’inspirent du vadémécum que nous avons préparé, les choses marcheront sûrement mieux.

5. Q: Dans votre dialogue avec la Commission européenne, parfois cette dernière a montré un certain immobilisme vis-à-vis des sujets soulevés par les plaintes, de l’entêtement et une interprétation trop restrictive des droits fondamentaux des citoyens de l’UE, peut-être même en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Justice. Quelle est votre opinion à cet égard?

Temps de réponse trop longs, manque de transparence, une rigidité excessive dans l’interprétation des normes, réticence au dialogue avec les citoyens. Tout cela a été noté !

Je l’ai dit à plusieurs reprises, au cours de ma présidence, qu’une telle attitude ne répond pas aux exigences des traités.

Concernant ce point, j’ai commencé des négociations informelles pour changer l’attitude de la Commission européenne visant à apposer le secret aux procédures d’infraction. Les citoyens ont le droit de connaître les faits, surtout quand ils sont si graves qu’ils ont conduit à la mise en place de cette procédure.

Au cours des dernières années, nous avons fait des petits pas en avant.

Seconde partie_ Dossiers

1. Q : À la lumière des résultats des élections européennes et du succès des partis anti-européens, vous ne croyez pas que pendant ces dernières années on a sous-estimé les risques politiques et sociaux de l’austérité? Quel est le rôle et l’avenir des instances de démocratie directe en tant qu’antidote à l’euroscepticisme? Enfin, quelles sont, à votre avis, les priorités de la politique économique de la future Commission européenne ?

L’austérité a été une réaction instinctuelle, un soin d’impacte choisi par les Etats « diligents » de la zone euro. Pendant les semaines où le spread entre les obligations italiennes et celles allemandes a atteint des niveaux records, ou quand les nouvelles concernant des possibles liquidations bancaires se succédaient, l’austérité est apparue à plusieurs comme le seul remède possible. Les effets dévastateurs de ces mesures ne se manifestent qu’aujourd’hui. Pendant plusieurs semaines oui, les effets de l’austérité n’ont pas seulement été sous-estimés, ils n’ont pas été pris en considération. Pourtant, les résultats des élections du 25 mai montrent un esprit diffèrent. La montée en puissance de l’Ukip au Royaume-Uni et du Front National en France peut être partiellement liée à la crise économique. En ce qui concerne la victoire de Wilders au Pays Bas où l’émergence des parties néo nationalistes dans les pays scandinaves, où la crise a entrainé des effets négligeables, il s’agit plutôt du fait que la dialectique européennes ne « réchauffe » plus. Il est primordial de relancer l’économie, surtout pour faire face à des réalités comme celle que connait l’Italie. Il est donc nécessaire que, après la monnaie unique, on procède maintenant vers une union bancaire et monétaire réelles et fonctionnant pleinement . En même temps il faut rapprocher l’exercice de la citoyenneté de ses valeurs de liberté, démocratie, tolérance et pluralisme.

2. Q: La position adoptée par la commission PETI sur le rapport 2013 concernant la citoyenneté de l’Union dénonce que l’insuffisance de transparence du processus décisionnel au sain de l’Union et, plus généralement, une communication non-satisfaisante entre les institutions et les citoyens limitent la possibilité de construire une espace public européen et transnational. Quelle est votre opinion à ce sujet? Qu’est- ce qu’il faudrait faire?

Rapprocher les citoyens à l’Union européenne peut sembler un travail titanesque. La réalité est qu’il serait suffisant de changer la façon de parler de l’Europe. Il s’agit du passage d’un langage tel que «L’Europe nous dit … » à un autre comme «l’Europe nous permet de.. » ou encore « Nous sommes en Europe pour … ». Nous avons oublié le projet fondamental de l’Union ainsi que le désir de construire. Il faut qu’on commence à partir d’ici à rapprocher les gens de Bruxelles et de Strasbourg.

 3. Q : La commission PETI pendant les cinq dernières années s’est imposée comme un acteur clé dans l’élaboration d’un cadre juridique adéquat visant à garantir les droits des personnes handicapées et l’application de la convention des Nations unies . Pouvez-vous expliquer les contenus des pétitions que vous avez reçus dans ce contexte, les mesures prises par votre commission et les mesures qui pourraient être mises en place au niveau européen?

Relativement aux personnes handicapées, malheureusement l’Italie a enregistré par rapport aux autres Etats membres des niveaux excessifs d’inégalité. Exemplaire a été la pétition envoyée au Parlement européen par un citoyen italien, Lorenzo Torto, qui dénonce le non-respect du droit au travail pour les citoyens handicapés. Dans notre pays, 80% des personnes handicapées n’arrivent pas à trouver du travail et les entreprises se contentent de payer des amendes dérisoires pour se soustraire à l’obligation d’emploi des personnes handicapées. Après avoir écouté la plainte du requérant (dans ce cas, un seul citoyen), nous avons demandé et obtenu l’accélération de l’intervention de la Cour de justice de l’UE. Cette dernière a ouvert la procédure d’infraction contre l’Italie en 2006 pour ses lois « non-organiques et insuffisantes. » En vertu de l’intervention de la commission PETI et la menace d’une autre procédure d’infraction, le gouvernement italien devrait procéder à une révision de la législation nationale.

4. Q : En 2012 votre commission a reçu la pétition contre l’accord ACTA, soutenue par 2,8 millions de signataires, qui dénonçait les atteintes à la liberté d’expression et la protection des données personnelles contenues dans cet accord ainsi que la façon opaque avec laquelle la Commission avait conduit les négociations. Par la suite, l’accord ACTA a été rejeté en séance plénière en Juillet 2013. Pensez-vous que les négociations en cours sur l’accord TTIP sont susceptibles de produire des résultats similaires et quelle est votre position à cet égard?

Relativement au Traité sur la zone de libre-échange avec les Etats-Unis il y a des opinions divergentes. La valeur économique d’un tel accord est indéniable. Un rejet total serait un boomerang pour notre économie en difficulté. Il reste, cependant, certains points obscurs qu’il faudrait clarifier, dont beaucoup risque de rouvrir des questions liées à l’ACTA, et pas seulement.

5. Q: En ce qui concerne le domaine de la protection de l’environnement et de la santé publique, pendant les cinq dernières années vous avez abordé des cas exemplaires, de la mauvaise gestion du cycle des déchets dans le Latium et la Campanie, d’aciéries à Tarente jusqu’au projet d’un nouvel aéroport près de Nantes. Pouvez-vous expliquer certains cas et les mesures prises par la commission PETI? Vous ne croyez pas qu’une interprétation on pourrait qualifier de « inverse » du principe de subsidiarité pourrait promouvoir la protection de la santé publique et approfondir le rôle de la Commission européenne dans ce domaine? Estimez-vous que le cadre juridique européen sur la protection de l’environnement doive être révisé?

Les cas cités par vous sont sans doute parmi les plus importants que nous avons abordés au fil des dernières années. La gravité des situations faisant objets des plaintes a conduit la commission PETI à faire recours à tous les instruments prévus: note d’information à la Commission européenne, incitation aux autorités nationales et locales à coopérer, mission d’enquête- pour les déchets en Latium et Campanie-, questions à la Commission européenne -pour l’ILVA de Tarente, résolution au Parlement européen- déchets en Campanie et affaire ILVA, débat entre les signataires des pétitions et les autorités nationales responsables- affaire déchets dans le Latium et Campanie.

En ce qui concerne le principe de subsidiarité, il serait nécessaire de modifier les traités. Cela impliquerait une limitation de la souveraineté nationale. Au contraire, je proposerais, comme d’ailleurs je l’ai fait, une réaction aux situations nationales de manquement au droit communautaire plus collaborative et moins punitive. Les sanctions que la Commission applique pénalisent les citoyens doublement et n’accélèrent pas nécessairement le temps de résolution des situations critiques.

Je ne pense pas que le cadre juridique européen relevant en la matière nécessite de mesures supplémentaires au-delà de celles déjà adoptées par ce Parlement, avec d’ailleurs la participation de la commission PETI, concernant les procédures de VIA.

(Alberto Prioli)

 En savoir plus :

-.  Erminia Mazzoni, deputée du Parlement européen 2009-2014 : FR

-. Erminia Mazzoni, page web personnelle : ITA

-. Commission Péti : FR

 

Vos députés répondent et ça vous concerne concrètement !

 Il est d’usage d’entendre toutes sortes de critiques désobligeantes s’agissant du Parlement européen. C’est passer trop vite sur le travail considérable réalisé par nos parlementaires pour faire avancer concrètement les droits des citoyens. EU-Logos s’est entretenu en avril dernier avec Sylvie Guillaume et Juan Fernando Lopez Aguilar, députés socialistes européens, membres de la Commission LIBE, ainsi qu’avec Martin Schulz, alors candidat à la présidence de la Commission. Nous reconduirons cette démarche suite au renouvellement du Parlement et de la Commission afin que les citoyens soient en mesure de mieux saisir les positions de chaque groupe quant à des sujets qui affectent la vie quotidienne de l’ensemble de la population européenne. Continue reading « Vos députés répondent et ça vous concerne concrètement ! »

Question Time: Interview with Martin Schulz on Migration Policies

1911FOOD FOR THOUGHT
Question time : managing the priorities

Martin Schulz, candidate for the European Socialist Party (S&D) for the Presidency of the European Commission, has agreed to answer our questions regarding the future priorities facing the EU on migration policies.

[President of the European Parliament, Parliament’s Bureau and Conference of Presidents; Chair of Delegation to the Parliamentary Assembly of the Union for the Mediterranean; Member of the Conference of Delegation Chairs].

1. How should the EU address the humanitarian crises happening outside its borders?

Whenever and wherever humanitarian crises occur, the EU and the Member States must show solidarity and responsibility. Humanitarian assistance and civilian protection are a fundamental part of our core values. These also include the need for protection of those seeking asylum.

2. The Common European Asylum System: how to ensure its effective implementation in member states and guarantee the responsibility sharing between Member States?

In many ways, the Common European Asylum System is “common” only in name. Today, the level of pressure is not common. And the responsibilities are not evenly divided. Some countries grant asylum to a high proportion of asylum seekers, others only to a few. The results differ greatly between countries.

As Commission President I want to act in a pragmatic and practical way to improve the system. Increasing resettlement, testing the joint processing of applications and pooling of reception capacities, promoting integration policies, boosting the role of the European Asylum Support Office are all necessary to achieve this.

3. Is immigration a threat or an opportunity for economic growth? How to ensure a functioning system of legal economic migration at a EU level?

More than ever, the economic crisis has shown how precarious the situation of third-country nationals is on the labour market. There is evidence of social dumping and discrimination regarding equal remuneration, over-qualification, and access to labour market facilities. We need a coherent comprehensive migration policy that should reflect the positive and concrete contribution that migrants make to the European economy, including much more work on legal migration, including circular migration.

I am committed to increasing legal channels of migration as one way of reducing the need for migrants to resort to more dangerous irregular methods of entry and provide a lucrative boon to criminal gangs trafficking human beings. This is why with my political family and my group in the European Parliament we have been in the vanguard of efforts to adopt legal migration instruments at EU level that provide for the equal treatment of workers.

4. Illegal immigration and external border control: would you strengthen the patrol or rather opt for a stronger economic cooperation with third countries?

I do not see the two as mutually exclusive. I want to build on the EU’s successes as a leader in development policy, reducing the factors which push people to migrate. I want to upgrade our dialogue and cooperation, especially with our Mediterranean neighbourhood. And at the same time, we need a clear and coordinated response to manage of our external borders securely and humanely.

5. Trans-border crime poses serious problems with regard to smuggling and human trafficking: is it possible to fight those phenomena at EU level and how?

Cross-border crime is an area where a common European response can be of immense added value. Organised crime groups operate across borders – so must we in order to stop them. My political group, the S&D in the European Parliament, has been at the forefront of this fight. Notably in the efforts to negotiate the Directive on preventing and combatting the trafficking in human beings, which sets common prevention measures, common EU penalties, and defines the common EU framework on assistance and the rights of the victims

*  We thank Mr. Schulz Martin for time and effort he spent answering our questionnaire feeding our long term project "Food for Thought".

Commission candidates’ perspectives on Immigration!

20140513PHT46903_originalFOOD FOR THOUGHT – Question Time: managing the priorities

Since the tragedy occurred off the coast of Lampedusa in October 2013 the Mediterranean has witnessed the ineffectiveness of the European efforts in the management of migration flows.

The issue of migration represents a fault line in the European election debate.

All the five candidates to the European Commission’s presidency (Martin Schulz, PES – Ska Keller, GREENS – Jean-Claude Juncker, EPP – Alexis Tsipras, GUE/NGL – Guy Verhofstadt, ALDE) )have been put under scrutiny with regard of their position on asylum, migration policies, social integration and external border control.

 EU-Logos Athèna has summarized the various candidates’ positions on this issue through the analysis of public electoral confrontations and political manifestos.

 EU-Logos Athèna is posing five questions with the aim of clarifying and further developing the general political positions expressed by the candidates.

     MARTIN SCHULZ, PES

(MANIFESTO)

1911 1. Legal economic migration policy

 “Europe is a continent of migration- with many Europeans emigrating to other parts of the world while many others flocked to Europe”. Nevertheless, unlike the major migration areas as United States and Canada, European Union lacks a clear migration policy. The time has come to set up a long term vision aiming to turn migrants in an economic and social opportunity for Europe which is needing to attract skills for its labor market. Consequently, M. Schulz considers a selective approach as being the most appropriate way to address migration mobility, also because “not everyone can come”. To perform such a European migration system it is primordial to create “a mutual understanding on quotas” among EU member states.

 2. Integration

 The PES manifesto stresses the importance both to fight firmly against xenophobia, hate and division and create a Europe that defends diversity and respects everybody’s rights and obligations. Migrants must have a real opportunity to find a place in Europe and to play a positive role.

3. Common European Asylum System

Protection of people escaping from persecutions and civil wars is not only an European international obligation, but also an European essential value. In M. Schulz’ view, the fundamental guideline to implement a Common European Asylum System is to ensure loyalty and solidarity along all 28 Member States with a fair sharing of responsibilities. Indeed, managing asylum seekers coming to Europe is not “a Maltese, Greek, Italian or Bulgarian issue”, but a European one. M. Schulz does not consider Dublin Regulation reform as being the most appropriate path to solve contrasts among EU member states since “its goal is in a way limited and there are problems which are not addressed by this regulation”.

4. Illegal Immigration and Border Control

The basic guiding principle in dealing with migrants attempting to cross illegally European external borders should be to uphold human life and dignity knowing that “every life counts” and “every single life lost off our shores, man, woman or child, is a stain on our civilization”. Tackling the illegal migration phenomena and empowering the European Member States’ capacities to save migrants in distress require six first class actions:

– establishing a clear and rule-based approach to avoid misunderstandings between the MSs, share responsibilities and act in solidarity;

– fighting against smuggling and human trafficking;

– strengthening coordination amid the Member States in Search and Rescue operations;

– addressing causes of illegal immigration by the means of reforming human rights and improving economic and social conditions in origin and transit third countries;

– ensuring that no ship master should be afraid of prosecution while saving lives;

– Syrian and Central African Refugees.

 5. Syrien and Central African refugees

Temporary protection is the most efficient and effective mean by which EU can protect people fleeing civil wars and humanitarian crisis such as the Syrian and Central African ones, even though it calls for conditions and timeframes.


SKA KELLER, GREENS 

(MANIFESTO)

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1. Legal economic migration policy

The GREENS want to establish legal channel for migration. Ska Keller thinks asylum system is blocked by fences all around Europe. At the European presidential debate, contrary to her opponents who want a controlled economic immigration, she wants to open Europe to refugees and asylum seekers. In her way, Europe should use a humanitarian visa for refugees.

2. Integration

 Ska Keller fought for a more humane and human right orientated Refugee and Migration policy in the EU. And she wants to ensure a stronger family tie. According to their manifesto and priorities, we can say that the Greens see integration and migration like a opportunity.

3. Common European Asylum System

Ska Keller is in favor of a common EU policy on asylum that guarantees solidarity among Member States. There have been many disasters in EU, and we cannot continue like this, the EU migration policy needs a radical change. The problem is that members states are not willing at all to do more for asylum, to cooperate and to go under binding rules and rules are not implemented by them. For example, with the rule of the “first entry”, asylum seekers find inadequate and dysfunctional asylum system like in Greece, Italy or Malta. We have to find a way of allowing people to decide themselves where they want to apply.

She thinks that legal access reform and human rights should be on the top of the agenda. According to Ska Keller, EU has to complete the reform of asylum system, offer a fair system and guarantee legal procedure. Unless the EU is not “worthy of its Nobel Prize”.

4. Illegal migration

The current EU policy is unacceptable. The EU should adopt long-term humanitarian measures to cope with illegal immigration. EU should create “more legal ways of entry, more effective to dry out the illegal migration”. The Greens seems to agree with this cooperation with origin and transit countries. European governments can work with migrant-sending countries over the long term to foster development, increase in job opportunities for example. The Greens had an important impact on improving the regulation on Frontex. The regulation ensures better rules on rescuing migrants at sea and legalizing push backs. The regulation is not sufficient on protecting refugees compare to legalizing push backs. So the Greens wants Frontex to comply with its obligation and European case law on the principle of non-refoulement and the protection of refugees at sea is an “inviolable principle” that the EU should uphold and so, some concerns remain with Frontex operations.

Ska Keller said that “The more difficult the EU makes for people to reach EU territory the more it actually fosters the dirty and illegal business of smuggling, » adding that notwithstanding the need to fight smuggling and trafficking of human beings, providing more legal ways of entry for refugees and migrants would be more effective to dry out the illegal business.” It’s one of their tenth priorities for the campaign. The Greens want to avoid a “Fortress Europe” by “making Europe a fair haven for refugees and keeping the door open to future enlargement of the EU”.

5. Syrien and Central African refugees

Ska Keller said that millions of Syrian refugees took a dangerous journey through the Mediterranean, and if EU wants to be worthy of its Nobel Prize, we should open doors to people who want to find protection out of Syria, we have to look closely to what we can do to prevent crisis. There is a big amount of refugees in Lebanon (1 million), Turkey, Jordan, whereas Europe has only let in around 12,500 refugees. The Europe needs to be more welcoming towards Syrian refugees.

      JEAN-CLAUDE JUNCKER, EPP

 (MANIFESTO)

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     1. Legal economic migration policy

 »Immigration policy must be legally framed at European level » – he calls for immigration  » better managed and coordinated « ,  » orderly and legalized . » He said that the freedom of movement, within the Community, is one of the essential principles and basic of the European Union.  »Europe needs more political determination when it comes to legal migration.

But we will only be able to cope with immigration if Europe adopts a sound policy that allows migrants to come to Europe legally and in a controlled manner, instead of by stealth, or by crossing the Mediterranean in unstable boats organised by shady human traffickers » – he said.

 »Organising legal migration is also in Europe’s own long-term interest ».

2. Integration

 »Europe is a rich continent, but even a rich continent cannot afford to host everybody in need or distress. However, Europe also cannot afford to let people drown who are trying desperately to reach our shores ». Jean-Claude Juncker affirmed that Europe must to combine elements of solidarity with clear rules of the game, and asylum seekers and political refugees must always find a place to stay in Europe.  »But the inevitable cost of this must be shouldered by all Europeans, and not only by those who are geographically exposed ».

3. Common European Asylum System

On his EPP Manifesto J.C. Juncker said that it exists the need to implement the Common European Asylum System, adopted in June last year, « without delay ». He affirmed that currently, one and the same applicant for asylum can have a 70-75% chance of being granted asylum in one country of the European Union and less than 1%, with the same reasons, in another country. It’s necessary – according to him – create new European rules in place swiftly to ensure an asylum seeker will have the same chances of being granted asylum in any of the Member States; deepen risk assessments to spot problem areas before they become overloaded. « All Member States must to work very closely together with the European Asylum Support Office, which can only execute its tasks if national authorities team up with it ».

 4. Illegal migration

“I believe that we need more Europe and a stronger Europe when it comes to addressing irregular migration, organising legal migration and strengthening our external borders “ – Jean-Claude Juncker. European common Asylum and Legal Migration policies will only work if we can also prevent a uncontrolled influx of illegal migrants. We therefore need step up the operational capacities of the European border agency FRONTEX. We need to pool more resources amongst Member States to reinforce the work of FRONTEX and put into action European Border Guard Teams for quick deployment in FRONTEX joint operations and rapid border interventions.

 5. Syrien and Central African refugees

On the EPP Manifesto, J.C. Juncker has affirmed that it exists the need for the EU to step up cooperation with third countries, particularly North African countries. « To cope with the challenge of immigration, it would be naïve if Europe were only open and hospitable. Even Europe, as the richest continent in the world, will not be able to accommodate the distress and pain of the whole globe. We must not only deal with the symptoms but go to the root of the problem and help bring about change in the countries of origin. Nobody wants to leave their home country – unless the political or economic situation there forces them to go elsewhere ». This is why – according to him – European partnerships with North African countries to strengthen democracy and pluralism, the rule of law, religious freedoms and support the building up of stable economies are the best investment we can make to cope with the challenge of immigration.

     ALEXIS TSIPRAS, GUE/NGL

(MANIFESTO)

Alexis_Tsipras_die_16_Ianuarii_2012  1. Legal economic migration policy

“I believe that Europe has the historical duty to immediately shape an overall immigration policy, which would ensure human rights and serve European values.” Tsipras proposes a European immigration policy based on a « double European solidarity »: externally through an increased support to growth in the countries of origin; internally through an equitable distribution of all economic immigrants and refugees in the EU and their smooth integration. “We want to change Europe. Instead of a Europe constrained by the fear of unemployment, sickness, old age, poverty, instead of Europe serving banks, we support Europe serving human beings.” The European Left puts a focus on workers’ rights and the need to resist the current climate of austerity, which increases unemployment and poverty for more disadvantaged social classes (and immigrants).

2. Common European Asylum System

Concerning asylum, Tsipras says: “I ask you to immediately take the initiative, according to article 15, para. 3 of the Treaty on European Union and convene a special meeting of the European Council as soon as possible, with the subject of having Council Regulation (EC) No 343/2003 (Dublin II) revised, according to article 80 of the Treaty on the Functioning of the European Union that EU policies on immigration shall be governed “by the principle of solidarity and fair sharing of responsibility, including its financial implications, between the Member States”.

3. Illegal migration

GUE/NGL opposes the conclusion of readmission agreements, the development of border surveillance technologies and the detention of migrants, fighting the expansion of Fortress Europe: “Border walls stop human rights – not human beings”. “No Frontex force and no fence could stop a phenomenon which is partly a result of the crisis in the countries of origin. Nor shall we achieve it by adopting in the South ever more repressive policies against immigrants under the pressure of the governments of the North of Europe.”

4. Syrien and Central African refugees

Concerning the crisis in Syria, GUE/NGL calls for strengthening the international level, support and assistance to refugees and sounds the alarm about the growing number of refugees who risk their lives in open vessels to flee to Europe, and calls granted them asylum and assistance

5. Cooperation with third countries

 About cooperation with third countries, Tsipras says: “the programmes designed to support the Barcelona Declaration were effectively abandoned, without having assisted the countries of North Africa and Middle East in order to improve their economies and decrease unemployment. Had it been attained, it would have decreased the number of citizens who emigrate to the European Union in any legal or illegal way”. Hence, he supports cooperation for the economic development of third countries instead of readmission agreements.

          GUY VERHOFSTADT, ALDE

(MANIFESTO)97058

1. Legal economic migration policy:

The manifesto stresses the importance of opening Europe to talents from abroad while at the same time enforcing measure to prevent irregular immigration. In the Leaders’ debate held on April 28th in Maastricht, he advocated for a common system of legal economic migration that would enable a “burden-sharing” among member States, notably citing the examples of Australia, Canada and the USA.

 2. Common European Asylum System:

ALDE’s electoral manifesto does not dedicate any specific chapter on the issue but instead addressed the question in a paragraph called “Stronger abroad and safer at home”. It welcomes the new Common European Asylum System, calls for the establishment of legal safe routes for asylum seekers through resettlements and humanitarian visas to prevent human trafficking and tragedies at sea.

3. Free movemet of citizens :

Verhofstadt is well known for his pro-European integration standing and always defended the free movement of citizens within the Schengen area in the face of right-wing parties’ positions on this regard. (see the controversy with the UKIP. “Free movement of citizens is a two ways street” he stated in several interviews, underlying that the number of UK citizens in the EU almost equals that of EU citizens in the UK. Moreover, he considers the free movement of citizens a fair counterpart for the free movement of goods and capitals in the EU.

Nevertheless, Verhofstadt repeatedly asserted that the EU needs what he calls a “mobility scheme”, a system that would prevent “welfare shopping” by granting EU citizens the social welfare standards of their country of origin no matter where they work in the EU.

4. Illegal immigration and Border Control

Verhofstadt aims at tackling illegal immigration mainly through the establishment of a legal system of economic migration: “We have to develop a legal migration policy in Europe. We need migration, but we need legal migration and for the moment we have the opposite: illegal migration and human trafficking”

FOOD FOR THOUGHT: Interview de Madame Sylvie GUILLAUME

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Sylvie GUILLAUME
(Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, Vice-présidente)

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Membre: LIBE Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Membre suppléante: AFCO Commission des affaires constitutionnelles; FEMM Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres; D-MX Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique; DLAT Délégation à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine

 

 

  • PROGRAMME POST-STOCKHOLM

1. En matière de justice et affaires intérieures (agenda post-Stockholm) quels domaines sont à approfondir ?

Selon moi, nous devrons mettre l’accent à l’avenir sur des domaines comme la lutte contre les discriminations, l’assistance juridictionnelle ou encore la défense de la mobilité des travailleurs, qui sont des politiques déterminantes pour le quotidien des citoyens européens et l’avenir de l’espace européen de sécurité, liberté et justice.

Je regrette à cet égard que l’agenda post-Stockholm soit fixé par le Conseil lors de sa rencontre des 26-27 juin 2014, alors même que cette période coïncidera avec celle d’une Commission finissante et d’un Parlement européen, nouvellement élu, et qui ne sera pas encore pleinement opérationnel.

Ces orientations ne devraient plus pouvoir être rédigées par le Conseil seul mais bien plus dans l’esprit du Traité de Lisbonne, à savoir par un exercice conjoint du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

En outre, je crains que les ambitions affichées ne se réduisent au final qu’à peau de chagrin en raison de divergences profondes au sein du Conseil sur un grand nombre de priorités et sur les arguments de subsidiarité déjà avancés par certains États.

Aussi j’estime que face à la crise économique que nous traversons, nous devons au contraire nous engager « pour plus d’Europe », sans quoi nous risquerions fort bien de voir cette crise se transformer en une profonde crise démocratique qui ne pourrait qu’être préjudiciable à tous.

  • PROTECTION DONNÉES SUR L’INTERNET & SURVEILLANCE DE MASSE

1. Quel rôle l’UE devrait-elle assumer dans la gouvernance d’Internet ?

J’estime que le rôle de l’Union européenne doit pouvoir se décliner dans plusieurs directions sur cette question : cela va de l’adoption d’une législation européenne forte sur les données personnelles, à la révision de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises afin de mieux protéger les citoyens contre l’IP-tracking et toute autre technique de traçage, en passant par l’instauration d’un « Cloud » européen qui imposerait le stockage des données personnelles collectées dans des infrastructures situées sur le territoire européen et soumises à des garanties fortes, ou encore la création d’une « Taxe Google », sur la base d’une coopération renforcée, portant sur les flux de données, ou même la création d’un moteur de recherche européen.

 2. Quels sont les moyens possibles pour préserver la protection des données personnelles des        citoyens et des acteurs économiques tout en garantissant leurs droits au choix ainsi qu’à la libre      expression ?

Il nous faut adopter un cadre européen ambitieux de protection des données personnelles, qui, d’un côté, impose un consentement explicite et informé de l’utilisateur pour chaque acte de collecte, de traitement ou de vente de ses données, encadre strictement le profilage et évite toute forme de discrimination résultant de mesures de profilage, sanctionne davantage les entreprises dans les cas d’abus de collecte, de traitement ou de vente de données personnelles, encadre mieux le transfert de leurs données vers des pays tiers, et de l’autre côté, permette de restaurer la confiance des consommateurs dans les entreprises sur internet, en assurant une meilleure sécurité juridique des entreprises dans un cadre harmonisé au niveau européen, et en exemptant les PME dont l’activité principale n’est pas le traitement de données personnelles.

Un autre moyen d’action porte sur la défense du principe de neutralité du Net. C’est en ce sens que je me suis exprimée le 3 avril dernier pour faire en sorte que les fournisseurs d’accès à internet ne puissent pas bloquer ni ralentir l’accès aux sites qui leur déplaisent, ni accorder de traitement préférentiel à l’un plutôt qu’à l’autre. J’ai aussi défendu l’introduction d’une définition qui garantisse à tous les usagers un accès permanent aux contenus de leur choix et une vitesse de connexion adéquate.

Ce sont des éléments essentiels tant pour les consommateurs que les petites entreprises de télécoms et cette réforme devrait favoriser des investissements et la création d’emplois. L’Internet doit rester un espace public où chacun peut accéder à un service ou une application de son choix, sans restriction ou limitation.

  • JUSTICE

1. La Commissaire Viviane Reding insiste sur la nécessité d’une « justice pour la croissance ». Quels sont les moyens pour garantir un système judiciaire plus performant et équitable ?

Plusieurs démarches ont déjà été engagées dans le sens d’une réforme de la justice, domaine qui demeure encore largement de la compétence des Etats membres : qu’il s’agisse du droit à l’interprétation ou la traduction, du droit d’accès à l’avocat, de la lettre de droits, ou encore de la décision d’enquête pénale et du rôle d’Eurojust, ces décisions vont dans le bon sens et devraient encore être complétées, notamment en ce qui concerne l’accès à l’aide juridictionnelle sans laquelle le droit d’accès à l’avocat reste vain.

En outre, la mise en place d’un tableau de bord de la justice peut véritablement aller dans le sens d’une réelle amélioration, en soulignant la nécessité de garantir un système de justice de qualité dans le domaine de la justice civile, commerciale et administrative, ce qui ne peut qu’être profitable à nos concitoyens.

  • LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE

1. Quels moyens peuvent améliorer la lutte contre la criminalité et la corruption au niveau européen ?

Les défis dans ce domaine sont immenses : lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée transnationale (notamment criminalité économique), cybercriminalité et criminalité facilitée par l’usage d’Internet (pédopornographie notamment), protection des infrastructures critiques ainsi que lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la radicalisation violente et le commerce des armes à feu illégales…

Des instruments sont déjà en place, ou viennent tout juste d’être adoptés, pour favoriser une plus grande coopération entre les forces répressives, comme c’est le cas sur le gel des avoirs criminels par exemple.

Il nous faut toutefois regretter le fait que les différents instruments dédiés à l’échange d’informations en matière répressive est complexe et fragmenté et qu’il conduit à une utilisation inefficace des instruments disponibles ainsi qu’à une responsabilisation et à un contrôle démocratique inadéquat à l’échelle de l’Union européenne ; il nous faut donc travailler à renforcer la confiance mutuelle des autorités répressives afin de renforcer l’échange d’informations, sans quoi nous aurons beau développer d’autres outils encore, s’ils ne sont pas exploités dans leur plein potentiel, ils seront tout bonnement inutiles.

2. Comment assurer la sécurité des citoyens européens tout en préservant leurs droits    fondamentaux ?

Comme je viens de le dire précédemment, certainement plus en développent la confiance entre les autorités nationales répressives, et certainement pas en développant davantage de moyens de surveillance pour lesquels nous n’avons absolument pas l’assurance qu’ils seront efficaces aux fins de l’objectif poursuivi.

La sécurité ne peut certainement pas tout justifier et ne saurait être acceptable si elle s’accompagne de mesures attentatoires aux libertés individuelles. C’est dans cet esprit que j’estime que nous devons rejeter toute mesure qui aboutirait à une surveillance préventive en l’absence de soupçons, faisant de chaque individu un suspect en puissance, cela n’est pas acceptable.

3. Croyez-vous que le mandat d’arrêt européen limite les droits des citoyens européens à avoir un recours effectif ? Si c’est le cas, pensez-vous que la nouvelle proposition de directive de la Commission européenne concernant la tutelle légale des personnes sujettes au mandat d’arrêt européen est adéquate pour assurer un recours effectif ?

Après près de 10 années de pratique, l’heure est à présent au bilan de cet instrument que le Parlement européen appelle à réviser pour palier plusieurs insuffisances identifiées, en demandant :

– l’introduction d’une clause sur le respect des droits fondamentaux et un « critère de proportionnalité » pour éviter que le Mandat d’Arrêt Européen ne soit utilisé de manière abusive et pour des délits mineurs, comme cela a pu lui être reproché dans des cas de remise de militants nationalistes basques par la France à l’Espagne ;

– l’introduction d’un droit de refus obligatoire, s’il existe des « motifs substantiels de croire que l’exécution de la mesure serait incompatible avec l’obligation de l’État membre d’exécution en vertu de l’article 6 du traité de l’UE et de la Charte des droits fondamentaux », mention qui n’existe pas dans la décision-cadre actuelle ;

– la mise en place d’un « contrôle de proportionnalité » sur la base de tous les facteurs pertinents, tels que la gravité de l’infraction, si l’affaire est prête pour le procès, l’impact sur les droits de la personne recherchée, y compris la protection de la vie privée et de la vie familiale, les répercussions sur les coûts et la disponibilité d’une mesure alternative moins intrusive ;

– enfin, les États membres devraient veiller à ce que toute personne dont les droits et libertés auraient été violés par la mise en œuvre du MAE, ou tout autre instrument de reconnaissance mutuelle en matière pénale, ait le droit à un recours effectif devant un tribunal.

Il nous faut donc une révision de cet instrument afin de le mettre en phase avec les exigences de respect des droits fondamentaux des citoyens européens, sans en altérer pour autant son efficacité.

  • POLITIQUE D’ASILE

1. Y a-t-il des éléments du paquet asile, adopté en juin 2013, qui doivent être améliorés ? Si oui, pourquoi et comment ?

Malgré les efforts d’harmonisation entrepris depuis 1999, des divergences importantes persistent dans les pays européens en matière d’asile. Il suffit de comparer les taux de reconnaissance d’un État membre à l’autre pour constater à quel point demander l’asile en Europe peut encore s’apparenter à une loterie selon le pays responsable de la demande.

C’est pour répondre à ces difficultés que je me suis engagée dans la réforme du droit d’asile au niveau européen, pour que ce droit s’applique dans toute l’Union de manière plus juste, plus efficace, plus homogène, s’attachant à une meilleure protection des demandeurs et à une approche solidaire entre États membres.

Les textes approuvés ne sont évidemment pas parfaits, mais ils ont le mérite de fixer certaines règles qui manquaient jusqu’à présent. Le vide juridique qui a perduré jusqu’à présent a permis à certains États d’avoir des pratiques tout à fait scandaleuses en matière de protection des demandeurs.

À maintes reprises, les Socialistes ont rappelé qu’il était impératif de garantir une réelle valeur ajoutée de la réforme en cours par rapport au système existant. Alors que la droite militait pour le maintien d’un statu quo, les Socialistes ont privilégié une stratégie d’équilibre global à la fois ambitieuse et pragmatique ; une stratégie qui allie la qualité des systèmes d’asile, le respect des droits, l’efficacité du processus décisionnel et le suivi des politiques menées.

Des combats restent encore à mener et il s’agira notamment de :

– Renforcer l’efficacité et la qualité du processus décisionnel, en consentant dès la première instance, un effort soutenu en matière de services, de conseil et d’expertise pour permettre une prise de décision plus rapide et plus juste : les réfugiés pourront ainsi bénéficier d’un accès plus rapide à leurs droits et les cas de demandes infondées seront mieux identifiés.

– Accroître le dialogue et les échanges de savoir-faire entre les institutions européennes et la société civile : au sein du Bureau Européen d’Appui en matière d’Asile, le rôle du forum consultatif devra être renforcé pour assurer une meilleure coopération entre le Bureau et les institutions de la société civile concernées, d’une part, et d’autres organismes compétents d’autre part, actifs dans le domaine de la politique d’asile à l’échelle locale, nationale, européenne ou internationale.

– Appeler à la vigilance quant à la transposition en droit national : il sera primordial de veiller à un suivi étroit de l’interprétation et de la mise en œuvre du Paquet asile au niveau national, en particulier sur la question des mineurs non accompagnés, la détention, ou encore l’accès des forces de police aux données de la base Eurodac.

– Augmenter la participation de l’UE dans l’effort mondial de réinstallation : seuls 7% du nombre de personnes réinstallées dans le monde l’ont été en Europe. L’Europe peut faire plus et mieux.

– Accroître la coopération avec les pays tiers : il nous faut renforcer la coopération avec les pays tiers sur des aspects techniques, notamment en vue d’aider ces pays à consolider les capacités de leurs propres régimes d’asile et d’accueil (échanges, formations) et intégrer dans leur gestion des frontières les normes fixées par le droit international et l’UE (notamment en matière de principe de non refoulement).

2. Pensez-vous que le règlement Dublin III garantisse un partage équitable des responsabilités entre les Etats membres ? Si non, en quoi faut-il le modifier ?

Tout d’abord, je tiens à rappeler qu’il était urgent de réformer le système Dublin, un système dont le coût reste tabou, mais dont l’inefficacité et les dysfonctionnements ne le sont plus. Il était également impératif de défendre une vision plus humaine du système, garante également d’une meilleure efficacité.

Ensuite, je soulignerai les éléments positifs de cette réforme à laquelle il n’a pas été facile d’aboutir, en raison d’une opposition tenace du Conseil, face à un Parlement s’attachant à défendre une meilleure protection des demandeurs et une approche solidaire entre États membres. J’en relèverai plusieurs :

– Un meilleur accès à l’information pour les demandeurs : les États membres ont pour obligation de prévoir une information du demandeur sur le système Dublin et leurs droits et de procéder à un entretien individuel.

– Un recours suspensif et l’assistance juridique gratuite : les demandeurs doivent pouvoir faire appel des décisions de transfert et, dans ce cas, bénéficieront d’une assistance juridique gratuite (sauf si une juridiction décide que la procédure n’a aucune chance d’aboutir) ; ils pourront aussi demander à rester dans le pays le temps que leur cas soit jugé.

– Un meilleur cadrage de la détention : les demandeurs peuvent faire l’objet d’un placement en détention quand il est établi – selon des critères clairement définis dans le droit national- que les demandeurs risquent de prendre la fuite. Il est prévu que la durée de placement en détention ne puisse excéder 3 mois.

– Un renforcement des droits des mineurs non accompagnés et des autres personnes vulnérables : ainsi les mineurs dont les parents ne sont pas dans l’UE devraient avoir le droit d’être réunis avec d’éventuels grands-parents, frères et sœurs ou oncles et tantes.

– Le mécanisme d’alerte rapide : ce mécanisme permettra d’anticiper au mieux les dysfonctionnements des systèmes nationaux d’asile et de prévoir par conséquent une série d’étapes pour y remédier au plus tôt.

Enfin, si le texte approuvé n’est évidemment pas parfait, il a le mérite de fixer certaines règles qui manquaient jusqu’à présent. À ce stade, il est encore difficile de prédire quel impact cette révision du règlement aura réellement en pratique. En effet, beaucoup de dispositions sont nouvelles ou formulées de telle façon à laisser aux États membres une marge d’interprétation relativement importante.

Il sera par conséquent essentiel d’être très vigilants dans la transposition de ce nouvel instrument pour mesurer dans les faits quel est le véritable impact de Dublin III.

3. L’Union européenne a adopté un statut de protection temporaire pour les réfugiés issus des crises comme celle en Syrie qui n’a pas été exploité jusqu’à présent. Comment pourrait-on améliorer son usage ?

On peut effectivement s’étonner du fait que les Etats membres de l’Union européenne qui ont adopté la Directive sur la protection temporairene la mettent pas en œuvre dans le cas des réfugiés syriens, alors même qu’elle permettrait justement d’organiser dans de meilleures conditions les opérations de réinstallation et la répartition de l’accueil par ces Etats. Pour les personnes qui parviennent à atteindre le territoire européen, l’« afflux massif », requis pour l’activation de cette Directive, devrait être considéré comme constitué.

C’est justement cette notion d’afflux massif qui devrait être précisée car elle reste soumise à de larges marges d’interprétation qui la rendent, de fait, inapplicable à ce jour. Encore une fois, on est loin de l’esprit de solidarité qui devrait animer les membres de l’UE, et ce d’autant plus en période de crise économique et de montée des populistes et nationalistes qui défendent les intérêts nationaux, bien avant le reste.

 

  • TRAVAIL ET IMMIGRATION

1. Êtes-vous favorable à une approche sélective à l’immigration ?

J’estime avant tout que nous devons sortir de cette vision fantasmée et manichéenne qui ferait de l’Europe une « forteresse » imprenable pour les uns ou une grande « passoire » pour les autres. Pendant des années, le Conseil européen, dominé par les Conservateurs, n’a eu de cesse, allié à un Parlement européen dominé par la droite, de développer une boîte à outils européenne extrêmement bien pourvue en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.

Ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est d’en finir avec une politique à courte vue qui tait les besoins démographiques à moyen terme. Nous devons donc aller au-delà de simples aménagements cosmétiques en améliorant les vois légales d’accès à l’immigration, en particulier pour les travailleurs peu ou pas qualifiés.

Avec mes collègues socialistes européens, nous voulons que l’Union européenne promeuve activement l’ouverture des canaux d’immigration légaux, garantissant l’accès à l’emploi, à l’éducation et à la recherche en fonction des besoins des différents marchés du travail, des enjeux démographiques auxquels l’Europe sera confrontée, et sur la base de politiques actives en matière d’intégration et d’inclusion, reposant sur un ensemble fort de droits sociaux et civiques pour les migrants.

Cela permettra également de réduire la nécessité pour les migrants de recourir à des méthodes d’entrée irrégulières toujours plus dangereuses, et qui constituent une activité extrêmement lucrative pour les organisations criminelles se livrant à la traite des êtres humains.

 2. Que faire pour assurer l’intégration socio-économique des migrants ?

Il est dans l’intérêt de l’Union et de ses citoyens de faire en sorte que les migrants puissent s’intégrer et jouer pleinement un rôle dans la société.

Nous avons conduit les efforts en vue de l’adoption, au niveau de l’Union, d’instruments juridiques en matière de migration qui garantissent aux travailleurs une égalité de traitement contre le dumping social, comme la directive sur les travailleurs saisonniers. Nous avons obtenu des garanties pour les droits des travailleurs, avec des sanctions adéquates à l’égard des employeurs qui recourent au travail non déclaré.

Tous nos efforts doivent viser à défendre une politique européenne progressiste en matière d’immigration, au sein de laquelle les individus, leur dignité, leur sécurité et leur protection occupent une place centrale. Les migrants ne sont pas juste des travailleurs; ce sont avant tout des êtres humains, dotés des mêmes droits humains et sociaux comme les autres, qui ont le droit de circuler librement et de bénéficier de l’égalité de traitement sur le lieu de travail.

Cet effort doit s’accompagner d’un plus grand soutien de l’Union européenne aux communautés nationales et locales qui contribuent aux efforts d’inclusion et d’intégration, notamment dans le cadre urbain, en faveur de politiques d’emploi, de cohésion et de développement régional.

L’Union européenne doit également favoriser une conception plus inclusive de la citoyenneté et encourager les États membres à rendre possible l’extension de la nationalité aux enfants et aux jeunes nés ou ayant grandi en Europe, comme une étape fondamentale vers une véritable intégration. L’extension du droit de vote lors des élections locales et européennes aux citoyens qui résident depuis longtemps dans l’Union pourrait largement contribuer à leur intégration.

L’Union européenne doit enfin veiller à ce que les États membres appliquent la législation européenne et mettent fin à toutes formes de discrimination fondées sur l’origine ethnique, les convictions, l’âge, le sexe, le handicap ou l’orientation sexuelle, que ce soit sur le lieu de travail ou ailleurs dans la société.

Nous continuons de demander au Conseil de soutenir une directive globale étendant la protection contre la discrimination, quels qu’en soient les motifs. Nous devons aussi nous opposer à ceux qui cherchent à utiliser la question de l’immigration pour promouvoir la xénophobie.

 

  • ÉGALITÉ DES GENRES

1. Quels sont les enjeux majeurs concernant l’égalité homme-femme au niveau européen ? Des quotas dans les entreprises sont-ils nécessaires ?

Le continent européen doit être un espace d’émancipation et de progrès pour les femmes et les hommes qui y vivent. Dans une Europe dominée par l’austérité, le principal enjeu reste selon moi la lutte contre les inégalités salariales et la précarité qui touche plus violemment encore les femmes. Nous devons nous doter d’une législation plus contraignante en matière d’égalité salariale, afin que les entreprises mettent systématiquement en œuvre des programmes d’action.

De même, il nous faut définitivement adopter le projet de directive permettant d’allonger le congé maternité à 20 semaines, d’interdire le licenciement des travailleuses enceintes, et d’instaurer un congé paternité rémunéré d’au moins deux semaines, dans tous les pays de l’Union européenne.

S’agissant des quotas dans les entreprises, je considère que nous devons en finir avec les clubs masculins très fermés que sont essentiellement aujourd’hui les conseils d’administration. Pourquoi en passer par l’instauration de quotas ? Parce que sans aucune action légale, nous avons bien peu de changements à attendre pour en finir avec les postures actuelles qui tolèrent l’existence d’inégalités dans le monde de l’entreprise.

Il ne s’agit pas là selon moi de mener la guerre des sexes : nous avons la responsabilité d’accélérer notre route vers l’égalité. Il s’agit donc bien plus de créer un terrain plus favorable aux femmes, en donnant un sérieux coup d’accélérateur aux entreprises en mouvement sur ce sujet. C’est seulement par ce phénomène d’entraînement que l’on pourra véritablement progresser dans la féminisation des comités exécutifs et des directions, qui progresse encore trop lentement.

2. Est-ce que vous êtes favorable à l’adoption d’un cadre européen sur l’avortement ?

La santé sexuelle et génésique, l’éducation sexuelle, les grossesses non désirées, les avortements, la violence à l’égard des femmes sont redevenus des sujets où des retours en arrière se manifestent aujourd’hui partout en Europe. Les femmes qui ont les revenus les plus faibles ne peuvent pas se rendre dans les pays où l’avortement est pratiqué dans un cadre légal et donc médicalement plus sûr.

Le temps des cintres, des aiguilles à tricoter, des faiseuses d’ange et des douloureux voyages loin de chez soi pour pouvoir mettre un terme à une grossesse non désirée parait loin, et pourtant, c’est une réalité pour beaucoup d’Européennes.

Le revirement que constitue la présentation de cette loi limitant strictement l’accès à l’IVG en Espagne illustre non seulement la fragilité de ces acquis face à la vague réactionnaire que traverse le continent, mais surtout la nécessité de ne jamais abandonner le combat pour une Europe des droits des femmes, dans laquelle la France a un rôle majeur à jouer. Tous les pays industrialisés et développés doivent pouvoir protéger et accueillir ces femmes qui veulent avorter.

L’avortement est un droit fondamental : rien ne doit porter atteinte à l’accès des femmes à leur autonomie, à leur choix de vie, à leur liberté. C’est pourquoi je suis favorable à l’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux pour que celui-ci devienne un droit garanti dans tous les pays de l’Union européenne.

3. Quelles initiatives l’UE pourrait adopter pour faciliter l’application de la convention d’Istanbul?

Peut-être serait-il d’abord utile que tous les Etats membres de l’UE signent et ratifient cette Convention, or ce n’est toujours pas le cas pour 8 d’entre eux (l’Irlande, Chypre, l’Estonie, la Lettonie, la République Tchèque, la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie).

Pourtant, cette convention constitue en effet le texte le plus complet, le plus contraignant et le plus protecteur sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes au niveau européen.

Le 4 mars dernier, l’Agence européenne des Droits fondamentaux publiait une étude dont les résultats sont particulièrement inquiétants : une femme sur trois serait aujourd’hui victime de violences en Europe !

En attendant ces nouvelles ratifications, plusieurs actions peuvent être mises en œuvre comme renforcer le financement du programme DAPHNE, principal outil européen de lutte contre les violences faites aux femmes, ou encore mettre en œuvre une stratégie coordonnée pour l’abolition de la prostitution et contre la traite des êtres humains au sein de l’Union européenne.

  • QUESTIONS HORIZONTALES

1. Comment assurer une transposition, efficace, correcte et rapide des directives ?

Contrairement au rôle joué jusqu’à présent par la Commission actuelle, la prochaine Commission, si elle est dirigée par un Président de gauche, devra s’engager à jouer pleinement son rôle de « gardienne des Traités », et donc veiller à l’application correcte des traités et des décisions prises pour les mettre en œuvre.

En cas d’inapplication ou de mauvaise application du droit communautaire par un État membre, la Commission devrait davantage saisir la CJUE afin que celle-ci prononce des sanctions à son encontre, ce qu’elle a très peu fait en matière d’asile, je souhaite le souligner. 

2. La « clause sociale horizontale » oblige l’UE à prendre en considération les conséquences sociales chaque fois qu’une mesure est envisagée. Selon vous quels seraient les instruments les plus pertinents pour assurer son application ?

Il nous faut tout d’abord constater que les propositions lancées à l’initiative de la Commission BARROSO au cours de cette dernière mandature ont largement fait l’impasse sur la clause sociale horizontale ou encore la défense des services publics.

Pour la prochaine mandature, avec mes collègues Socialistes, je défends l’adoption d’un Traité social européen, complétant et équilibrant l’Union économique et monétaire (UEM).

Ce Traité social européen se fondera sur quatre piliers :

1. La promotion d’un taux d’emploi élevé et la garantie d’une protection sociale adéquate doivent conformément au Traité être prises en considération pour la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union ; il importe dès lors d’améliorer la gouvernance sociale, parallèlement à l’instauration de la gouvernance économique européenne, dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux et du dialogue social.

2. Un certain nombre d’instruments qui s’articulent autour de :

– l’instauration de salaires permettant de vivre décemment, y compris un salaire minimal destiné à lutte contre le phénomène des travailleurs pauvres ;

– la montée en puissance de la garantie européenne pour la jeunesse : 6 milliards ont été mobilisés pour les deux prochaines années. Il en faudra 21 selon l’organisation internationale du travail (OIT) ;

– la construction d’un socle de protection sociale pour garantir l’égalité d’accès aux services de santé de base ;

– la transférabilité automatique effective des droits à pension ;

– la préservation de services publics accessibles et de haute qualité ;

– la construction et l’accès à des logements sociaux abordables ;

– l’adoption d’un protocole social destiné à protéger les droits sociaux et du travail fondamentaux ;

– la promotion de l’égalité des salaires et des droits pour toutes les personnes effectuant un travail de même valeur ;

– l’adoption d’une stratégie renouvelée en matière de santé et de sécurité ;

– l’établissement d’un cadre de qualité en matière de stages et d’apprentissage.

3. S’agissant du pouvoir des Parlements nationaux, l’autorisation devra leur être donnée d’exiger une initiative législative de la part de la Commission européenne.

4. Enfin, au niveau des moyens financiers, des enveloppes suffisantes devront être dédiées à l’investissement social sous la forme par exemple d’emprunts obligataires destinés au financement de projets d’innovation sociale.

2. Comment voyez-vous l’engagement des Parlements nationaux dans les activités de l’UE?  Quel avenir doivent-ils avoir dans le processus décisionnel de l’UE ?

La méthode communautaire a pris toute sa place sur un large spectre de politiques communautaires, comme la politique de la pêche, les politiques qui relèvent du marché intérieur, la protection des consommateurs, ou encore les normes sanitaires.

Pour autant, sous l’effet de la crise, les questions extrêmement politiques et soumises aux contraintes de l’urgence ont été aspirées par les logiques intergouvernementales, significativement dans le domaine économique et financier, en réponse à la crise de 2008.

Face à cela, l’institution parlementaire constitue un véritable contrepoids pour assurer l’équilibre des pouvoirs. C’est ainsi que si le Parlement européen doit s’approprier toutes les ressources que lui confèrent les traités sur les questions économiques et financières et dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et d’évaluation, les parlements nationaux doivent de leur côté renforcer leur rôle d’évaluation et de contrôle des décisions européennes.

Nos parlementaires doivent s’approprier pleinement les outils dont ils disposent déjà, tels que les auditions, les interpellations du gouvernement, l’expertise déployée dans le cadre des commissions parlementaires. Une proposition serait de prévoir, comme au Bundestag, que la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale en France associe de droit des eurodéputés à ses travaux.

*Merci à Madame SYLVIE GUILLAUME de nous avoir donné son temps et pour avoir répondu (avec exhaustivité et clarté) au questionnaire de notre projet "Food for Thought".

Food for Thought: Mr. López Aguilar´s answers to our questionnaire!

 FOOD FOR THOUGHT

Question time : managing the priorities

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Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR

(Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament) 

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Chair: LIBE Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

Member: CPCO Conference of Committee Chairs ; DACP Delegation to the ACP-EU;  Joint Parliamentary Assembly 

Substitute: JURI Committee on Legal Affairs; DSAS Delegation for relations with the countries of South Asia ; DEPA Delegation to the Euronest Parliamentary Assembly                                                                                                                                                                                                                                                                                                 

 

  • POST-STOCKHOLM AGENDA
  1. Which aspects of the Justice and Home Affaires area (Post-Stockholm agenda) should be further developed ?

The European Parliament resolution of 2 April 2014 on the mid-term review of the Stockholm Programme contains a number of requests for the Post-Stockholm agenda.

Among them are calls to address the « Copenhagen-dilemma », to enforce the fundamental rights and social inclusion of Roma, to implement the requests as contained in the Parliament’s resolution following the mass surveillance of EU citizens, to strengthen the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, to coordinate better the existing law-enforcement instruments, to adopt a coordinated approach based on solidarity and responsibility, supported by common instruments, to avoid tragedies in the Mediterranean, to make further progress in the adoption of legislation in the field of legal migration, and to expand the external dimension of asylum policy in relation to resettlement and protected entry procedures etc.

  • DATA PROTECTION AND MASS SURVEILLANCE
  1. What role should the EU play in the development and application of internet governance ?

The EU needs to play a strong role in order to be able to defend the fundamental rights of our citizens. The LIBE Committee has recently discussed with Vice-President Neelie Kroes the Commission’s Communication on « Internet Policy and Governance – Europe’s role in shaping the future of Internet Governance » and will certainly follow-up the matter in the future.

  1. Is it possible to protect the personal data of citizens and businesses while guaranteeing their freedom of choice and expression ? Yes.

  • JUSTICE
  1. Commissioner Viviane Reding advocates for a « Justice for growth ». What could be done to ensure a fair and more effective judicial system ?

An important first step is certainly already the recognition of the importance of a well-functioning justice system, as an important goal in itself, but also for the economy. As a second step it is necessary to understand in which areas there are weaknesses.

The activities and reports of the European Commission for the Efficiency of Justice (CEPEJ) are particularly important in that regard. Finally, once weaknesses are detected they should obviously be addressed. Of key importance is certainly training and sufficient funding.

  • FIGHT AGAINST CROSS-BORDER CRIME
  1. What should be done to fight cross-border crime and corruption at the EU level ?

There is no single answer to this question as we speak about very diverse phenomena. Without aiming to be comprehensive I would like to stress the need for the adoption of the revised Europol Regulation. The European Parliament has adopted its position in first reading in February and it will, hopefully, be up to the new Parliament to start negotiations with the Council quickly as soon as the Council is ready to do so. Equally important is as well the rapid adoption of the Directive on data protection for the law enforcement sector.

As regards corruption, I welcome the very recent first Anti-corruption report of the Commission.It is disheartening to confirm that political corruption is amidst the most serious reasons of concern for EU citizens. Talking about my own country (Spain) as a minister of Justice I contributed to establish the Anticorruption Prosecutor Office, it is just too bad that this is being misused to protect and defend corruption suspects instead of using it as a tool to fight corruption. In a time of appalling economic and financial crisis recovering for the legal economy the money deviated by defrauders is of utmost importance; that funds are very much needed to foster growth and jobs.

  1. How can European citizens be protected while respecting their fundamental rights ?

Again there is no single, easy answer. The European Parliament has in numerous resolutions expressed its views on this matter. I would like to stress just one important point. The fight against terrorism and crime needs to respect the rule of law and fundamental rights because if it would not do so it would lose its legitimacy.

  1. Do you believe the European arrest warrant limits European citizens’ right to an effective remedy ? If so, does the new Directive proposal of the Commission on legal aid for people subject to the European arrest warrant tackle the problem ?

There are some very serious issues with the European Arrest Warrant. The European Parliament has on 27 February 2014 adopted a resolution with recommendations to the Commission on the review of the European Arrest Warrant. In that resolution, among other requests, the Parliament asked the Commission to review the EAW, making concrete suggestions about necessary changes.

These include, for example, a mandatory refusal ground where there are substantial grounds to believe that the execution of the measure would be incompatible with the executing Member State’s obligation in accordance with Article 6 of the TEU and the Charter, notably Article 52(1) thereof with its reference to the principle of proportionality; the right to an effective legal remedy in compliance with Article 47(1) of the Charter and Article 13 of the ECHR, such as the right to appeal in the executing Member State against the requested execution of a mutual recognition instrument and the right for the requested person to challenge before a tribunal any failure by the issuing Member State to comply with assurances given to the executing Member State; and a better definition of the crimes where the EAW should apply in order to facilitate the application of the proportionality test. The proposal on legal aid alone cannot address all the issues identified with regard to the EAW.

  • ASYLUM POLICY
  1. Are there elements of the Asylum Package adopted in June 2013 that should be improved ? If so, why and how ?

First and foremost the Asylum Package adopted should be properly implemented by the Member States. The Commission as the Guardian of the Treaties should assume an active role and ensure that Member States correctly transpose the Directives and correctly apply the Regulations adopted.

I believe that for the future we have to think what we can do more – in the spirit of solidarity – to help those Member States under particular pressure and how we could create protected entry procedures for refugees.

  1. Do you think the Dublin III Regulation guarantees a fair sharing of responsibilities between Member States ? If not, how should it be reformed ?

I would have wished to see more solidarity between the Member States but we should not forget that the new Dublin Regulation is already much better than the previous one, for example with regard to an effective remedy! I am looking forward to an upcoming evaluation of the Dublin Regulation by the Commission which will then have to be discussed. In any case I believe that we need to see the entire Common European Asylum System and not just one aspect of it. The different parts are intrinsically linked.

  1. The EU has adopted a “temporary protection status” for refugees coming from countries in turmoil like Syria but never enforced it. How could we better ensure its implementation ?

The European Parliament in its resolution of 9 October 2013 on EU and Member State measures to tackle the flow of refugees as a result of the conflict in Syria called « for the EU to take appropriate, responsible measures regarding a possible influx of refugees into its Member States ».

It also called « on the Commission and the Member States to continue monitoring the current situation and to work on contingency planning, including the possibility of applying the Temporary Protection Directive, if and when conditions demand it ».

  • MIGRATION POLICIES
  1. Are you in favor of a selective migration policy ? Yes.

  1. What can be done to ensure the social and economic integration of migrants ?

There are already a number of existing EU instruments for the formulation of integration policies, for example the network of National Contact Points on Integration, the European integration website, the European Handbook on Integration, the European Integration Fund, the Asylum and Migration Fund, the EU immigration portal and the European integration modules.

I would like to highlight the importance of local communities for integration and that towns and cities deserve particular support.

  • GENDER EQUALITY
  1. What are the greatest challenges faced by the EU regarding gender equality ? Are female quotas on corporate boards a good measure to address the issue ?

According to the European Commission  (Report on progress on equality between women and men in 2013 – SWD(2014)141) despite the progress made many inequalities still exist between men and women, whether in terms of women’s rights as human rights, career, employment and pay prospects, access to education and health services, or participation in the economy, decision-making or political representation.

For example in the gender pay gap: women are paid, on average 16% less than men per hour of work and women receive pensions that are on average 39% lower that men’s. Women face more difficulties than men in access to finance, training, networking, and in maintaining a work-life balance. In respect of equality in decision-making: it is necessary to redouble efforts at European level to increase the representation of women in political spheres and in the European institutions, including the European Parliament;  women’s participation needs to be encouraged at national, regional, and municipal level.

According to Commission statistics, 15.8 % of seats on the boards of the largest listed companies are currently held by women and that progress in rectifying the situation has been slow, it is necessary  to take measures to promote a better gender balance in management positions in companies and for their swift implementation, thus contributing to better business performance, improved competitiveness and economic gains for the EU; the EP has expressed its view in its first reading position of 20 November 2013  on the proposal for a directive aimed at boosting women’s representation on non-executive boards of listed companies by laying down a 40 % minimum target for women, to be met by 2020.

  1. Are you in favor of the adoption of a common European framework on abortion ?

I am in favour of a strong EU framework for sexual and reproductive rights in the EU but unfortunately the conservative forces have prevented advancements in this regard from taking place during the present mandate of the EP; the rejection of the Estrella report is an example of this.

Yet, I don’t think that the current legal and institutional framework of the EU allows for the adoption of common European framework on abortion, something that would require a constitutional federalization of Europe that is far from becoming a reality.

  1. What can the EU do to promote the implementation of the Istanbul Convention on violence against woman ?

In its resolution of 25 February 2014 with recommendations to the Commission on combating Violence Against Women, the EP called on the Commission to promote national ratifications and launch the procedure for the accession of the EU to the Istanbul Convention on violence against women, once it has evaluated the impact and added value the latter would have.

  • HORIZONTAL QUESTIONS
  1. How can directives be implemented effectively, coherently and quickly ?

The correct transposition of adopted directives is an obligation of the Member States and it is the Commission’s task to monitor this. At a practical level much can be achieved through coordination and cooperation between the Commission, the Member States and agencies, and by assisting Member States via guidelines, practical support and exchange of best practice.

  1. The “horizontal social clause” binds the EU to take into account the social consequences of any policy measure to be adopted. What could be done to ensure its effective implementation ?

It is self-evident to me that we need to take into account the possible social effects for any policy-decision we take. So to ensure its effective implementation we need the attention of all institutions, and the persons acting within the institutions, to have this basic principle always in mind. This is for me the most important. Besides this there are of course formal instruments such as impact assessments etc.

  1. How do you see the involvement of national parliaments in the EU’s decision making process? What future role do you envision for them ?

National parliaments are given important powers especially as regards the check of subsidiarity. I do not have a « general vision » about their role but I sincerely hope that on a very practical level, leaving aside legal questions, we will have in the future a much closer cooperation and exchange of information and views on topical issues where we all can only benefit. The mass surveillance of EU citizens is a case at hand.

* We thank Mr. LOPEZ AGUILAR for giving us his time and for answering (with full comprehensiveness and clarity) to the interview for our project "Food for Thought".

 

 

 

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