Les lois polonaises touchant à l’Etat de droit inquiètent Nils Muznieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe cependant la Commission Libe du Parlement européen poursuit ses travaux concernant son rapport d’initiative sur l’Etat de droit (rapporteure Sophie In’tVeld). Au terme d’une visite de quatre jours en Pologne, Nils Muznieks concernant les lois « adoptées à la hâte durant ces derniers mois », vient de souligner une inquiétude croissante le 12 février dernier. Continue reading « La Pologne à nouveau dans le collimateur du Conseil de l’Europe ; »
– L’AfD, en tant que populisme, a du mal à s’implanter dans un environnement où il y a un leader (Merkel), ce qui correspond à la théorisation du populisme qui prévoit un leader fort (Orban, Wilders, Le Pen, Farage tout comme jadis Perón en Argentine) Continue reading « Le populisme outre Rhin : l’AFD. Esquisse d’une analyse applicable à d’autres mouvements ? »
Un cruel dilemme ! Le Congrès américain, à majorité républicaine, a renouvelé le 9 novembre dernier l’interdiction de transférer aux Etats-Unis des détenus de la prison de Guantanamo, sur l’île de Cuba, afin d’empêcher le président Barack Obama de fermer le centre de détention militaire. Le Sénat a voté par 91 voix contre 3 en faveur de la grande loi sur la défense 2016, dans laquelle est réinscrite l’interdiction faite au Pentagone d’utiliser des fonds pour transférer sur le sol américain des détenus de la prison, jusqu’au 31 décembre 2016. La Chambre des représentants l’avait adoptée la semaine dernière par 370 contre 58.
Continue reading « Guantanamo : pas de solution pour Obama ? »
Les 7 et 8 septembre dernier, le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2013-2014), présenté par Laura Ferrara, fut débattu puis voté (370 voix pour, 291 contre et 58 abstentions).Les droits fondamentaux qu’est-ce que c’est ?
Rappel des textes et accords sur lesquels l’UE a fondé sa politique des droits fondamentaux : traité sur l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la jurisprudence ; les conventions spécifiques (Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant, Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique etc.). Continue reading « La personne humaine au centre de l’attention de l’Union européenne : le Parlement européen adopte le rapport Ferrara. »
Jeudi 7 mai, nous avons rencontré dans son bureau du Parlement européen à Bruxelles l’eurodéputée française Nathalie Griesbeck. Membre du Mouvement démocrate (MoDem) français et du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE) au Parlement européen, Nathalie Griesbeck est élue de la circonscription Est depuis 2004. « En mai 2014, elle conduit la liste « Les Européens – Alternative UDI-MoDem » pour les élections européennes » et retrouve son siège d’eurodéputée pour un troisième mandat, peut-on lire sur son site internet. Membre suppléante de la commission parlementaire « Emploi et Affaires sociales », elle siège également en tant que membre titulaire à la commission « Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures » (LIBE) pour la législature 2014-2019. C’est dans ce cadre qu’elle fut nommée rapporteure à l’automne 2014 sur la proposition de directive de la Commission européenne portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. Continue reading « Entretien avec Nathalie Griesbeck , députée européennne, rapporteure sur la présomption d’innocence »
Une proposition de directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales est actuellement en cours de négociation dans les institutions européennes. Pour le Parlement européen, c’est Nathalie Griesbeck (ALDE, France) qui a été désignée rapporteure à l’automne 2014. Le Conseil et la commission LIBE du Parlement européen ont arrêté leur position, place désormais à la phase de trilogue, qui a déjà débuté il y a plusieurs semaines. Continue reading « Proposition de directive sur le renforcement de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales »
Une personne poursuivie au pénal dans un autre Etat membre que le sien doit pouvoir bénéficier d’un interprète pour introduire un recours, y compris sous une forme écrite, dans la langue de cet Etat, a conclu, devant la Cour de justice de l’UE, l’avocat général Yves Bot Continue reading « Procédures pénales : le droit à l’interprétation est un droit absolu. »
L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) fera date et pour plusieurs raisons : il consacre et encadre minutieusement la liberté d’expression des avocats, sanctionne quinze ans de combat dans un dossier fameux, l’affaire Borrel, et a de surcroît été adopté à l’unanimité des 17 juges de la Grande Chambre, la plus solennelle formation de la Cour de Strasbourg – alors que depuis des années, les arrêts sur la liberté d’expression étaient au contraire adoptés à une courte majorité. Les juridictions françaises ont reçu un second coup tout aussi sévère, voire plus : la France a été condamnée une seconde fois pour le placement en garde à vue, « ni justifié ni proportionné », d’un avocat venu défendre dans un commissariat un mineur qui se plaignait de violences policières». Continue reading « La loi européenne un contre pouvoir ?Oui après la double condamnation de la France en faveur de deux avocats . »
L’un des pays de l’Europe orientale inclus dans la Politique Européenne de Voisinage depuis 2004, le Belarus n’a jamais véritablement participé à cette politique à cause de la situation politique du pays, marquée notamment par l’absence de démocratie et de pluralisme et par de fréquentes atteintes à l’état de droit et aux droits de l’homme. Précisément la situation des droits de l’homme dans ce pays, gouverné depuis 1994 par le Président Alexandre Loukachenko, a fait l’objet d’un débat au sein de la sous-commission Droits de l’Homme du Parlement Européen le 13 avril 2015. Continue reading « Le débat au Parlement Européen sur la situation des droits de l’homme au Belarus : une situation de plus en plus grave »
Le 27 novembre 2013, la Commission européenne a présenté une proposition de directive concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privées de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle pour les procédures relatives au mandat d’arrêt européen. Dans le cadre du programme de Stockholm – cadre de travail de l’Union européenne dans le domaine de la liberté, la sécurité et la justice pour la période 2010-2014 – la Commission avait été chargée de présenter des propositions visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies. Dans cet esprit ont été adoptées la directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, la directive 2012/13/UE concernant le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ainsi que la directive 2013/48/UE sur le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires. Continue reading « Aide juridictionnelle et droits procéduraux : d’âpres négociations en perspective entre le Parlement européen et le Conseil. »
