Minoritaires en nombre, les femmes privées de liberté sont l’objet de discriminations importantes dans l’exercice de leurs droits fondamentaux, dénonce la contrôleure des prisons, Adeline Hazan, qui recommande, dans un avis publié le 18 février, des améliorations dans leur prise en charge. Continue reading « France : la contrôleure des prisons , Adeline Hazan,dénonce la « discrimination » subie par les femmes détenues »
Les lois polonaises touchant à l’Etat de droit inquiètent Nils Muznieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe cependant la Commission Libe du Parlement européen poursuit ses travaux concernant son rapport d’initiative sur l’Etat de droit (rapporteure Sophie In’tVeld). Au terme d’une visite de quatre jours en Pologne, Nils Muznieks concernant les lois « adoptées à la hâte durant ces derniers mois », vient de souligner une inquiétude croissante le 12 février dernier. Continue reading « La Pologne à nouveau dans le collimateur du Conseil de l’Europe ; »
The Secretary General of the Council of Europe, Thorbjørn Jagland, in his speech to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, talked about the European Convention on Human Rights, as “our best guidance in the many crises facing Europe” which is nowadays under threat. Continue reading « The European Convention on Human Rights under threat: a call to States’ action »
Pologne/Union européenne : le début des hostilités ? Le grand Schisme à l’est? Une semaine décisive.
Face à ses dérives autoritaires, le gouvernement polonais devra s’expliquer à Strasbourg et Bruxelles sur ses lois controversées sur les médias et le tribunal Constitutionnel. Divorce ?sanctions ? en tout cas le débute des problèmes. En Europe on estime que c’est le respect de l’Etat de droit, en d’autres termes la base même de la démocratie, qui est en cause : en quelques semaines (et parfois de nuit pour aller plus vite) les conservateurs du PIS ont limogé les chefs de toutes les agences de sécurité, nommé hors procédure leurs hommes au sein du Tribunal constitutionnel et pris le contrôle des médias audiovisuels publics. Une volonté manifeste d’exercer un pouvoir absolu, l’opposition condamne et organise depuis un mois, régulièrement, des manifestations où est brandi le drapeau européen. Continue reading « Pologne/Union européenne : le début des hostilités ? Le grand Schisme à l’est? Une semaine décisive. »
Le projet de loi constitutionnelle qui modifie la Constitution. de protection de la nation prévoit la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français pour les auteurs de crimes les plus graves. Cette mesure du projet de loi constitutionnelle suscite un vif débat. Il relance aussi le débat de l’apatride, qui est un véritable fléau au plan mondial : Nations Unies et plus particulièrement le HCR ont lancé une campagne pour éradiquer le phénomène. Eulogos a publié un article sur le phénomène (https://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3337&nea=10&lang=fra&lst=0) « invisibles du berceau à la tombe : les apatrides »
Qu’en est-il du droit en vigueur concernant l’acquisition de la nationalité et sa déchéance? Il est utile de le rappeler pour clarifier le débat
Le droit de la nationalité actuellement en vigueur prévoit que l’acquisition de la nationalité française peut s’opérer selon deux modes principaux :
par attribution en vertu du droit du sang ou par l’effet du double droit du sol. Le droit du sang est établi par l’article 18 du code civil : « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ». Le double droit du sol est prévu par l’article 19-3 du code civil : « est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né ». Dans des cas exceptionnels (enfant né de parents inconnus ou apatrides), un droit du sol pur permet d’attribuer la nationalité française sans autre condition que la naissance sur le sol français.
- par acquisition. Un étranger peut acquérir la nationalité française soit au titre de la naissance et de la résidence en France, soit en raison de son mariage avec un conjoint français, soit en raison d’une décision de l’autorité publique au terme d’une procédure de naturalisation. Pour demander la naturalisation, il faut avoir 18 ans, résider en France depuis 5 ans, être de bonnes vie et mœurs, justifier de son intégration dans la communauté française (connaissance de la langue…). Dans les cas d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage ou d’une décision administrative, le gouvernement conserve un pouvoir d’opposition « pour indignité ou défaut d’assimilation », autre que linguistique.
Jusqu’ici, l’article 25 du Code civil qui concerne la déchéance de nationalité est ainsi rédigé : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme,
- s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal,
- s’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national,
- s’il s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Dans le droit actuel, la déchéance de nationalité ne peut concerner que les personnes qui ont acquis la nationalité française et qui ont une double nationalité (la déchéance étant exclue si elle a pour résultat de rendre apatride). Elle ne peut être prononcée que si les faits reprochés se sont produits avant l’acquisition de la nationalité française ou dans un délai de dix ou quinze ans à compter de la date de cette acquisition.
La double nationalité ou binationalité fait aussi régulièrement l’objet de débats et des personnalités politiques ont demandé son interdiction au motif que la double nationalité serait une double allégeance susceptible de miner « les fondements de l’action de l’État ».
Depuis 1973, l’acquisition de la nationalité française n’est plus subordonnée à la renonciation à la nationalité étrangère. En effet, certains États, comme le Maroc ou Israël par exemple, n’autorisent pas la renonciation à cette nationalité et mette une condition exclusive à l’acquisition de la nationalité française revient à se soumettre à la loi d’un État étranger. Considérant que la nationalité est d’abord une question de souveraineté, la France accepte traditionnellement la binationalité afin que sa décision d’accorder la nationalité à quelqu’un ne soit pas suspendue à la loi d’un autre pays.
Pour en savoir Plus :
-. «Invisibles du berceau à la tombe : les apatrides » https://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3337&nea=10&lang=fra&lst=0
-. Projet de Loi de protection de la Nation : de quoi s’agit-il ? où en est-on ? https://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-constitutionnelle-protection-nation.html?xtor=EPR-56
C’était il y a 50 ans. En 1965, une première Convention internationale était conclue dans l’enceinte des Nations Unies. Elle traduisait les grands principes issus de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Les États s’y engageaient à mettre en œuvre par tous les moyens et sans tarder une politique visant à lutter contre le racisme et la discrimination raciale. C’est une promesse forte qui est prise par la communauté des nations, vingt ans après le génocide de la seconde guerre mondiale, en pleine période de décolonisation et en plein apartheid. On espérerait qu’elle ait vieilli un peu, qu’elle ne soit plus d’actualité… Et pourtant. Cependant c’est désormais de lutte contre les discriminations sous toutes ses formes dont il faudrait parler, tant le racisme se fait insidieux, multiforme et se déguise pour se manifester.
Où en est-on aujourd’hui? À Genève, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui veille à l’application de la Convention, a publié des rapports régulièrement… Continue reading « La Convention internationale contre le racisme a 50 ans. Pour l’Union européenne, un chantier à l’arrêt ? »
L’Europe au secours des médecins grecs et leur semaine de 93 heures…Si les autorités européennes sont régulièrement , et avec vigueur, accusées de dégrader la situation sociale en Grèce en imposant des mesures d’austérité sévères touchant les salariés, par contre une profession pourrait voir ses conditions s’améliorer très sensiblement : les médecins hospitaliers. Continue reading « L’Union européenne peut avoir du bon pour la Grèce ! »
Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et deux organismes européens partenaires ont exhorté lundi la Hongrie à s’abstenir d’adopter des politiques et des pratiques faisant la promotion de l’intolérance et alimentant la peur et la xénophobie à l’égard des réfugiés et des migrants. Continue reading « Le HCR appelle la Hongrie à s’abstenir de promouvoir l’intolérance vis-à-vis des réfugiés »
Après la Cour européenne des droits de l’homme, c’est au tour du tribunal correctionnel de Liège. Le mercredi 25 novembre, le tribunal correctionnel de Liège a condamné le polémiste Dieudonné à 2 mois d’emprisonnement et 9000€ d’amende pour avoir tenu des propos discriminatoires, antisémites, révisionnistes et négationnistes lors d’un spectacle à Herstal en mars 2012. Le Centre Interfédéral pour l’Egalité des chances s’était constitué partie civile, de même que le CCOJB et le Foyer culturel juif de Liège. Continue reading « Après la CEDH, au tour du tribunal correctionnel de Liège de condamner Dieudonné »
Ce qui frappe au premier regard, c’est la permanence des thématiques abordées par la président de la Commission depuis sa campagne électorale du printemps 2014, son investiture, son discours sur l’état de l’Union et maintenant l’adoption de son deuxième programme de travail : il continue à mettre l’accent sur la réalisation de ses 10 priorités. Le ton est marqué aussi par l’urgence d’où l’appel au Conseil et au Parlement européen à coopérer pour obtenir des résultats rapides. Continue reading « Programme de travail de la Commission pour 2016 : Jean-Claude Juncker persiste et signe. »
