Minoritaires en nombre, les femmes privées de liberté sont l’objet de discriminations importantes dans l’exercice de leurs droits fondamentaux, dénonce la contrôleure des prisons, Adeline Hazan, qui recommande, dans un avis publié le 18 février, des améliorations dans leur prise en charge. Continue reading « France : la contrôleure des prisons , Adeline Hazan,dénonce la « discrimination » subie par les femmes détenues »
Mardi 26 janvier le Folketing a adopté un paquet législatif contenant des amendements qui modifient la législation danoise relative à l’asile et à l’immigration. Les changements ont reçu le soutien d’une vaste majorité au sein du parlement danois, y compris celui du parti social-démocrate. Les amendements en question ont été fortement critiqués dans la presse et évidemment au Parlement européen où la Commission Libe a consacré une après-midi à ce débat. Ces critiques visaient leur caractère restrictif visant à décourager l’afflux de demandeurs d’asile au Danemark. Parmi les mesures les plus contestées, et même les plus médiatisées, figurent celle relative à la possibilité de saisir les biens des demandeurs d’asile (objets de valeur et argent liquide) ayant une valeur supérieure à 10000 couronnes (1400 euros environ) et celles concernant le durcissement du droit au regroupement familial. Continue reading « Le cas danois : l’Europe face à ses fantômes. »
A la lumière de certains rapports et études critiques, les conditions des femmes demandeuses d’asile en Europe apparaissent très précaires bien avant que la crise syrienne n’éclate et que les incidents de Cologne ne se produisent. La situation actuelle ne fait que confirmer l’existence d’une faiblesse intrinsèque du système d’accueil. Continue reading « Viols, abus et violence à caractère sexiste : hier comme aujourd’hui les femmes demandeuses d’asile restent fortement exposée. »
Le 10 novembre 2015, la Commission européenne a rendu public le « rapport de suivi régulier des progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l’adhésion [à l’Union européenne] », dit plus simplement : « rapport de suivi 2015 concernant la Turquie ». La Commission a été accusée de publier ce rapport en retard par rapport au calendrier annoncé pour ne pas compliquer encore les négociations entre Jean-Claude Juncker et Recep Tayyip Erdoğan et perturber les élections en Turquie. En effet, le moins que l’on puisse dire est que, malgré l’utilisation autant que possible de formules vagues pour des raisons politiques, le rapport de suivi de la Commission est plus que défavorable pour la Turquie. Continue reading « Turquie, rapport 2015 pour l’adhésion : un pavé dans la mare passé inaperçu »
Un cruel dilemme ! Le Congrès américain, à majorité républicaine, a renouvelé le 9 novembre dernier l’interdiction de transférer aux Etats-Unis des détenus de la prison de Guantanamo, sur l’île de Cuba, afin d’empêcher le président Barack Obama de fermer le centre de détention militaire. Le Sénat a voté par 91 voix contre 3 en faveur de la grande loi sur la défense 2016, dans laquelle est réinscrite l’interdiction faite au Pentagone d’utiliser des fonds pour transférer sur le sol américain des détenus de la prison, jusqu’au 31 décembre 2016. La Chambre des représentants l’avait adoptée la semaine dernière par 370 contre 58.
Continue reading « Guantanamo : pas de solution pour Obama ? »
C’est un très bon rapport que vient de publier la Cour des Comptes de l’Union européenne ; Sa portée va bien au-delà que la bonne gestion du budget. L’information est riche et c’est un véritable panorama que nous présente le rapport :« les projets qui bénéficie d’une aide de l’Union ont bien un impact, mais il arrive trop souvent qu’ils soient mal ciblés et qu’ils n’aient qu’une porté limitée en raison de la dispersion des fonds » a souligné la Cour des comptes. Continue reading « Abolition de la peine de mort : la Cour des comptes de l’Union fait des remontrances concernant le bon usage des fonds. A l’avenir, mieux cibler ! »
Les discussions des 6 et 7 mai dernier en commission LIBE (Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures) du Parlement européen ont été centrées sur des thèmes liés à la construction d’un espace judiciaire européen. Parmi ces thèmes figuraient l’évolution des négociations avec le Conseil sur les nouvelles règles de l’Agence en charge de la formation des services répressifs (CEPOL), le rapport 2011-2012 sur le fonctionnement et la gestion du Réseau judiciaire européen, le vote du rapport relatif à l’aide juridictionnelle, les rapports annuels 2012-2013 sur le suivi de l’application du droit de l’Union européenne et enfin, la présentation du Tableau de bord de la Justice dans l’Union européenne en 2015 par la Commission européenne.
Dans un précédent article, nous vous informions que le 24 février dernier, les eurodéputés de la commission LIBE avaient adopté un rapport sur les nouvelles règles de l’Agence en charge de la formation des services répressifs ou Collège européen de police (CEPOL). A l’issue de ce vote, Kinga Gál (PPE, Hongrie), rapporteure sur ce dossier, a été mandatée pour entamer les négociations avec le Conseil qui rassemble les Ministres des Etats membres de l’Union. A l’ouverture de la réunion LIBE du 6 mai, Madame Gál a informé ses collègues députés que deux réunions ou « trilogues » réunissant des représentants de la Commission, du Conseil et du Parlement européen, avaient eu lieu. La rapporteure a réaffirmé que la dimension droits fondamentaux constituait un élément essentiel pour le Parlement et qu’un compromis avait pu être trouvé sur l’article 3 relatif aux objectifs du CEPOL. Les discussions doivent se poursuivre et aborder notamment la sélection des personnels.
Le rapport 2011-2012 sur le fonctionnement et la gestion du Réseau judiciaire européen (RJE) a également été présenté par le secrétaire du RJE, Ola Löfgren. L’un de nos articles y a d’ailleurs a été consacré. Créé en 1998, le RJE est « un réseau de points de contact judiciaires entre les États membres » de l’Union européenne. Cela signifie que dans chaque Etat membre, une ou plusieurs personnes sont désignées comme « points de contact », c’est-à-dire comme intermédiaires, et chargées de faciliter la coopération judiciaire entre les Etats membres.
A la suite de cette présentation, les députés européens ont voté le rapport de Dennis de Jong (GUE, Pays-Bas) sur l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privées de liberté et l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen. Adopté par 47 voix pour et 7 contre, le rapport parlementaire amende une proposition de directive de la Commission et élargit sa portée pour inclure le droit à l’aide juridictionnelle ordinaire. Ainsi, comme nous vous le disions ici, des négociations qui s’annoncent difficiles doivent maintenant débuter entre le Parlement et le Conseil qui, s’ils sont co-législateurs, ont adopté des positions différentes concernant la proposition de la Commission.
Jeudi 7 mai, les députés ont discuté des rapports annuels 2012 et 2013 sur le suivi de l’application du droit de l’Union européenne. Comme l’explique l’introduction du rapport 2013, « la Commission vérifie si les États membres respectent les obligations découlant du droit de l’Union, c’est-à-dire transposent complètement et correctement les directives de l’Union et appliquent comme il se doit l’ensemble de l’acquis de l’Union. » En cas d’infraction, la Commission entame un dialogue avec le ou les Etats membres concernés. Dans le cas où ce dialogue ne permet pas d’aboutir à une solution, la Commission lance une procédure formelle d’infraction. Si à ce stade l’Etat membre rechigne toujours à aligner sa législation ou ses pratiques sur le droit de l’Union européenne, la Commission peut porter l’affaire devant la Cour de Justice en vertu de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Continue reading « La construction d’un espace judiciaire européen au menu des discussions de la Commission LIBE les 6 et 7 mai 2015 :CEPOL, Réseau judiciaire européen, Aide juridictionnelle, Tableau de la Justice et application du droit de l’Union européenne »
Le 28 avril, huit prisonniers ont été fusillées par les autorités indonésiennes qui les avaient condamnés pour trafic de drogue. Sauf Zainal Abidin, les autres condamnés à mort n’étaient pas indonésiens, trois d’entre eux étaient nigérians, deux australiens, et un du Ghana et du Brésil. Les prisonniers ont été exécutés sur l’île de Nusakambangan ( vallée de la mort ) malgré les pressions de la communauté internationale qui sont restées ignorées par le président Joko Widodo. Les prisonniers ont été autorisés à choisir d’avoir les yeux bandés ou pas, ou d’être assis ou à genoux. Puis, chacun a eu trois minutes pour prier et enfin un médecin a mis une croix noire sur la poitrine de chaque condamné. Ensuite, ils ont été fusillés par un peloton d’exécution composé de douze hommes. Continue reading « La peine de mort: un problème de l’Europe »
Un vide juridique italien enfin comblé : le délit de torture sera enfin introduit dans le code pénal italien. Cette condamnation intervient 14 ans après les faits, pour ne pas avoir poursuivi en justice, ni identifié les auteurs de violences policières contre les militants altermondialistes en marge du sommet du G8 à Gênes en 2001. Continue reading « Violences policières : elles ont des limites ! La Cour de européenne des droits de l’Homme (CEDH)condamne l’Italie. Les auteurs des violences directement visés. « Don’t clean up this blood » ! »
Quelques jours après de nouvelles libérations, une semaine après la publication du Sénat américain sur les pratiques de la CIA, (cf. autre article) cette nouvelle libération de détenus de Guantanamo marque-t-elle un nouveau tournant ? Shawali Khan, Khi Ali Gul, Abdul Ghani et Mohammed Zahir ont été libérés de la prison située à Cuba après un « examen minutieux » de leurs dossiers, notamment l’aspect sécuritaire, explique le ministère américain de la Défense dans un communiqué. Continue reading « Guantanamo : 4 détenus afghans de Guantanamo renvoyés dans leur pays a annoncé le Pentagone samedi 10 décembre. »
