Une succession sur dix ouverte dans l’Union européenne est internationale et cette proportion ne cesse de croître. L’adaptation des systèmes juridiques européens sur la succession requiert donc une mise en place rapide de nouvelles règles. A cela s’ajoute le fait que treize millions de citoyens de l’Union européenne d’un Etat tiers vivent dans un Etat membre de l’Union. Nous sortons du domaine où règnent l’enchevêtrement juridique et le conflit des lois. Continue reading « Règlement sur les successions internationales : concilier droits des héritiers, coopération judiciaire et sécurité juridique »
Le 16 septembre, la Commission européenne adoptait une proposition concernant un nouveau système transparent de règlement des litiges entre investisseurs et Etats.
Rappelons dès à présent que depuis le traité de Lisbonne, la Commission a la charge de négocier les accords d’investissements au nom de l’UE, ce qu’elle fait notamment pour le TTIP/PTCI. Pour ce faire, elle coopère avec les gouvernements des Etats membres et tient le Parlement européen régulièrement informé.
Selon la Commission, ce système devrait remplacer le mécanisme du RDIE (règlement des différends entre investisseurs et Etats) actuellement présent dans les accords négociés par l’Union et ce, pour toutes les négociations en cours ou à venir, dont celles relatives au Partenariat transatlantique de libre-échange (TTIP/PTCI/TAFTA). Continue reading « Règlement des différends : un nouveau système dans les accords négociés par l’Union européenne ? La proposition de la Commission du 16 septembre 2015 : le système juridictionnel des investissements »
Transparency International revient une fois de plus sur la présence des lobbies en Europe. Bien que cela fait partie de l’existence d’une démocratie solide, le paysage européen a apporté la preuve des pratiques de lobbies variées et opaques, dont la corruption est un des risques principaux auquel l’Europe doit faire face. Le 24 juin dernier, TI a publié une étude sur la puissance des intérêts des lobbies dans les réunions tenues par les commissaires européens et leurs conseillers. Continue reading « Influence des entreprises et des lobbies en Europe: »
Lors de la plénière du 9 juillet, le Parlement européen a enfin adopté la résolution non législative sur le droit d’auteur. Longuement débattue, réforme sur le copyright a été approuvée afin de garantir un juste équilibre entre les droits et les intérêts des créateurs et ceux des consommateurs. Pour la première fois le Parlement a reconnu l’importance d’introduire des standards minimaux obligatoires en faveur d’un droit d’auteur européen. Continue reading « La réforme du droit d’auteur : s’adapter aux nouvelles formes d’expression culturelle recommande le Parlement européen. »
La lutte contre la fraude et pour la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ont récemment acquis une place importante dans l’agenda européen. Il s’agit de contrôler l’utilisation de l’argent public de manière à renforcer la confiance des citoyens en luttant contre la fraude. En effet, le budget de l’Union européenne est en partie financé par un pourcentage du Revenu national brut (somme des revenus perçus et du solde des flux de revenus primaires avec le reste du monde) de chaque État membre. Les ressources apportées au budget européen par les États membres proviennent donc des contribuables nationaux. Pour rappel, le budget européen représente seulement 1% du Revenu national brut de l’Union dans son ensemble et s’élève à 145 milliards d’euros pour 2015. Selon les estimations, la fraude sur le budget européen serait de l’ordre de 500 millions à 3 milliards d’euros par an. Les États membres gèrent 80% des fonds de l’Union européenne et sont les principaux responsables de la lutte contre la fraude. Continue reading « Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers de l’Union : une politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables. »
Le 9 juin dernier, les députés européens réunis en séance plénière à Strasbourg ont discuté du rapport 2014 du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ; rapport dans lequel le comité de surveillance dénonce certaines pratiques de l’OLAF. Ce débat a conduit à des échanges animés au sujet des relations entre l’OLAF et son comité de surveillance, ainsi que sur la capacité du second à contrôler les activités du premier. Dimitris Avramopoulos, Commissaire en charge de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, a été sommé de s’expliquer sur cette question en l’absence de la Commissaire en charge, Kristalina Georgieva. Continue reading « Bataille institutionnelle entre l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et son comité de surveillance : les députés européens ont tranché en faveur du second. »
Les discussions des 6 et 7 mai dernier en commission LIBE (Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures) du Parlement européen ont été centrées sur des thèmes liés à la construction d’un espace judiciaire européen. Parmi ces thèmes figuraient l’évolution des négociations avec le Conseil sur les nouvelles règles de l’Agence en charge de la formation des services répressifs (CEPOL), le rapport 2011-2012 sur le fonctionnement et la gestion du Réseau judiciaire européen, le vote du rapport relatif à l’aide juridictionnelle, les rapports annuels 2012-2013 sur le suivi de l’application du droit de l’Union européenne et enfin, la présentation du Tableau de bord de la Justice dans l’Union européenne en 2015 par la Commission européenne.
Dans un précédent article, nous vous informions que le 24 février dernier, les eurodéputés de la commission LIBE avaient adopté un rapport sur les nouvelles règles de l’Agence en charge de la formation des services répressifs ou Collège européen de police (CEPOL). A l’issue de ce vote, Kinga Gál (PPE, Hongrie), rapporteure sur ce dossier, a été mandatée pour entamer les négociations avec le Conseil qui rassemble les Ministres des Etats membres de l’Union. A l’ouverture de la réunion LIBE du 6 mai, Madame Gál a informé ses collègues députés que deux réunions ou « trilogues » réunissant des représentants de la Commission, du Conseil et du Parlement européen, avaient eu lieu. La rapporteure a réaffirmé que la dimension droits fondamentaux constituait un élément essentiel pour le Parlement et qu’un compromis avait pu être trouvé sur l’article 3 relatif aux objectifs du CEPOL. Les discussions doivent se poursuivre et aborder notamment la sélection des personnels.
Le rapport 2011-2012 sur le fonctionnement et la gestion du Réseau judiciaire européen (RJE) a également été présenté par le secrétaire du RJE, Ola Löfgren. L’un de nos articles y a d’ailleurs a été consacré. Créé en 1998, le RJE est « un réseau de points de contact judiciaires entre les États membres » de l’Union européenne. Cela signifie que dans chaque Etat membre, une ou plusieurs personnes sont désignées comme « points de contact », c’est-à-dire comme intermédiaires, et chargées de faciliter la coopération judiciaire entre les Etats membres.
A la suite de cette présentation, les députés européens ont voté le rapport de Dennis de Jong (GUE, Pays-Bas) sur l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privées de liberté et l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen. Adopté par 47 voix pour et 7 contre, le rapport parlementaire amende une proposition de directive de la Commission et élargit sa portée pour inclure le droit à l’aide juridictionnelle ordinaire. Ainsi, comme nous vous le disions ici, des négociations qui s’annoncent difficiles doivent maintenant débuter entre le Parlement et le Conseil qui, s’ils sont co-législateurs, ont adopté des positions différentes concernant la proposition de la Commission.
Jeudi 7 mai, les députés ont discuté des rapports annuels 2012 et 2013 sur le suivi de l’application du droit de l’Union européenne. Comme l’explique l’introduction du rapport 2013, « la Commission vérifie si les États membres respectent les obligations découlant du droit de l’Union, c’est-à-dire transposent complètement et correctement les directives de l’Union et appliquent comme il se doit l’ensemble de l’acquis de l’Union. » En cas d’infraction, la Commission entame un dialogue avec le ou les Etats membres concernés. Dans le cas où ce dialogue ne permet pas d’aboutir à une solution, la Commission lance une procédure formelle d’infraction. Si à ce stade l’Etat membre rechigne toujours à aligner sa législation ou ses pratiques sur le droit de l’Union européenne, la Commission peut porter l’affaire devant la Cour de Justice en vertu de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Continue reading « La construction d’un espace judiciaire européen au menu des discussions de la Commission LIBE les 6 et 7 mai 2015 :CEPOL, Réseau judiciaire européen, Aide juridictionnelle, Tableau de la Justice et application du droit de l’Union européenne »
Le 6 mai dernier, Monsieur Ola Löfgren, secrétaire du Réseau judiciaire européen (RJE), a présenté devant les eurodéputés de la commission LIBE (Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures) le rapport 2011-2012 sur le fonctionnement et la gestion du RJE. Continue reading « Réseau Judiciaire européen : un rapport 2011-2012 placé sous le signe du progrès. Vers une coopération judiciaire accrue en Europe ? »
Une réunion de coordination associant les autorités judiciaires et les services d’enquête concernés par les investigations portant sur le crash de l’Airbus A 320 de la compagnie Germanwings s’est tenue aujourd’hui 10 avril 2015 dans les locaux d’Eurojust à La Haye. Cette réunion à laquelle participaient des représentants de la France, de l’Allemagne, de l’Espagne, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de la Belgique a permis de faire le point sur l’état d’avancement des enquêtes en cours. Continue reading « Crash de l’Airbus A320 de la compagnie Germanwings : là aussi l’Europe est présente mais qui l’a su ? Occasion pour un flash sur un organe d’avenir mais encore mal connu ! »
Le 27 novembre 2013, la Commission européenne a présenté une proposition de directive concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privées de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle pour les procédures relatives au mandat d’arrêt européen. Dans le cadre du programme de Stockholm – cadre de travail de l’Union européenne dans le domaine de la liberté, la sécurité et la justice pour la période 2010-2014 – la Commission avait été chargée de présenter des propositions visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies. Dans cet esprit ont été adoptées la directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, la directive 2012/13/UE concernant le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ainsi que la directive 2013/48/UE sur le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires. Continue reading « Aide juridictionnelle et droits procéduraux : d’âpres négociations en perspective entre le Parlement européen et le Conseil. »
