Ce qui frappe au premier regard, c’est la permanence des thématiques abordées par la président de la Commission depuis sa campagne électorale du printemps 2014, son investiture, son discours sur l’état de l’Union et maintenant l’adoption de son deuxième programme de travail : il continue à mettre l’accent sur la réalisation de ses 10 priorités. Le ton est marqué aussi par l’urgence d’où l’appel au Conseil et au Parlement européen à coopérer pour obtenir des résultats rapides. Continue reading « Programme de travail de la Commission pour 2016 : Jean-Claude Juncker persiste et signe. »
L’Initiative pour l’État de Droit est un programme phare de la Stratégie pour un Partenariat renforcé entre l’Union Européenne et les pays d’Asie Centrale qui anime les relations entre les deux régions (The European Union and Central Asia : the new partnership in action : https://eeas.europa.eu/central_asia/docs/2010_strategy_eu_centralasia_en.pdf). L’Allemagne et la France, en coopération avec le Service Extérieur européen et la Commission, coordonnent l’Initiative pour les États membres, en liaison avec les autres organisations concernées, telles que le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise. Continue reading « Union européenne et Asie centrale : Initiative Etat de droit, 4ième Réunion des miistres de la Justice, 14/15 Octobre 2014.Astana Kazakkstan. »
La Commission a présenté le budget 2015 pour l’espace de liberté, sécurité et justice à la Commission LIBE. En hausse, ces budgets contrastent avec ceux consacrés à d’autres politiques de l’UE. De nombreux députés ont toutefois estimé que la hausse était insuffisante pour répondre aux défis posés à l’UE en la matière et ont fait part de leurs observations à la Commission du budget.
La Commission européenne a tout d’abord souligné les avantages du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) qui offre une base stable et solide. Les éléments remis pour 2015 sont identiques à ceux du CFP pour l’année. Les budgets consacrés dans le domaine des migrations connaissent une augmentation (exceptionnelle en ces temps de restriction budgétaire), ce qui témoigne de l’intérêt l’UE pour ces questions. Le budget asile et intégration augmente ainsi de 3% pour les crédits d’engagement, tout comme celui consacré aux frontières extérieures. Les six agences agissant dans le domaine des affaires intérieures connaissent une augmentation de 10% de leur budget par rapport à 2014. Europol notamment voit son budget croître de 13%.
Le rapporteur du budget, Tomas Zdechovsky (PPE) salue des augmentations « bienvenues pour s’adapter aux évolutions internationales et aux nouveaux défis de la sécurité intérieure ». Petr Jezek, rapporteur fictif pour l’ALDE, soutient les priorités retenues et la hausse des budgets. Toutefois, il note que le budget du Bureau d’aide à l’asile n’augmente pas mais est réorganisé en interne, alors que son rôle tend à croître.
Agustin Diaz de Meira (PPE) constate également que si l’augmentation des budgets d’Europol pour les systèmes d’information, notamment pour la lutte contre la cybercriminalité est salutaire, elle s’accompagne d’une baisse de 5% des effectifs des 32 agences, entraînant 10 suppressions de poste pour Europol, contre 4 créations de postes temporaires. Il soutient au contraire la création de 29 postes temporaires et propose un amendement en ce sens.
Péter Niedermüller (S&D) estime pour sa part que les augmentations sont insuffisantes pour répondre au surcroît de travail créé par la mise en œuvre du Paquet Asile de 2013. En outre, il note le déséquilibre patent entre les budgets consacrés aux politiques d’intégration et de retour. Dans le même sens, Marie-Christine Vergiat (GUE) s’interroge sur l’équilibre choisi entre sécurité et droits de l’homme —dont témoigne le budget. Si les budgets sécuritaires (Frontex, fonds asile migration et intégration) s’accroissent, ceux consacrés aux droits sont plus limités. De surcroît, seul le niveau européen permettra efficacement de répondre aux drames comme celui de Lampedusa. En laissant trop de place aux Etats, on hypothèque toute solution pérenne et respectueuse des droits.
En réponse à ces remarques, la Commission souligne que les budgets enregistrés sont conformes à ceux de l’avant-projet, c’est-à-dire aux montants avalisés par les agences. Toutefois, il n’est « pas immuable et des amendements peuvent être opérés ».
Emmanuel Buttin
Pour en savoir plus :
L’europhobie ambiante des britanniques à l’égard de l’Union Européenne n’est plus à prouver. La mise en place d’un futur référendum en 2017 sur leur appartenance à l’Union Européenne par David Cameron serait l’étape ultime de ce phénomène, si les conservateurs sont réélus… Dûes à des dissensions dans son parti, l’augmentation du parti souverainiste, l’absence de vrai pro européens, le Premier ministre britannique entreprend des réformes pour se réapproprier certaines des compétences attribuées à l’Union Européenne et éventuellement limiter la sortie de l’Union Européenne. A cet effet, la politique en matière de justice et affaires intérieures fait l’objet de ce réaménagement, également l’accès à la sécurité sociale pour les immigrants étrangers et sur le marché unique.
Dans le cadre du futur retrait de la politique de l’Union Européenne en matière d’affaire intérieures et de justice, le sous-comité aux affaires intérieures de la chambre des Lords britanniques s’est réuni avec pour ordre du jour le du programme Post Stockholm.
En guise de rappel sur la possibilité de retrait des britanniques, le Traité de Lisbonne, entré en vigueur au 1er Décembre 2009 est venu modifié l’application de certaines mesures en qui concerne l’espace de liberté sécurité et justice.
De cette date et jusqu’au 1er Décembre 2014, une période transitoire de 5 ans – en vertu de l’art 10 du protocole 36 annexé ) a été appliqué sur les mesures de coopération policière, judiciaire en matière pénale (anciennement 3ème pilier communautaire).
Pour ces actes, les compétences de la Commission et de la CJUE restent inchangées jusqu’au 1er décembre 2014, à l’exception fait de l’intervention d’un amendement.
En outre, les compétences de la Commission et de la Cour sont limitées. La CJUE ne peut statuer sur des questions préjudicielles que si la demande est à l’initiative d’un Etat membre ou de la Commission. Toute question à l’initiative d’un citoyen ne pourra pas aboutir à une décision. Quant à la Commission, elle partage le rôle de l’initiative avec les Etats membres, et ne peut alors saisir la Cour que pour des recours en annulation contre des décisions cadres et non en manquement.
A compter du 1er Décembre 2014, les dispositions telles qu’ adoptées par le traité de Lisbonne seront en vigueur et règles s’appliqueront à tous les Etats membres, y compris ce qui relève de la compétence de la Commission et de la CJUE.
Concernant le Royaume-Uni, le Danemark, l’Irlande des règles spécifiques ont été mis en place car ne participent aux actes du traité de Lisbonne en matière de ELSJ, ils sont soumis au régime du 3ème pilier communautaire. Le 24 Juillet 2013, Le Royaume Uni a exercé son droit de retrait en informant le Conseil de ce désir. Ces représentants doivent envoyer une notification avant le 31 Mai 2014 pour informer des modalités de leur retrait surtout en ce qui concerne les mesures.
A ce jour, le Royaume uni a choisi l’opting back sur 5 mesures de Schengen et 30 mesures non Schengen, avec le souhait particulier qu’il soit effectif en date du 1er Décembre 2014.
Des négociations sont en cours entre la Commission et le Conseil, quant au Parlement il n’a pas de rôle à jouer. La Commission doit déterminer les conséquences financières de la fin de cette période transitoire pour le Royaume-Uni. Ce dernier ne pourra pas participer à la décision prise par la Commission. En cas de désistement de retrait sur des mesures, d’un point de vue politique, le Royaume Uni pourra revenir sur certaines mesures. D’un point de vue juridique, cela entrainera des conséquences complexes sur l’acquis Schengen par le biais des protocoles 19 et 21 relatifs à l’acquis de Schengen et les mesures dérogatoires de l’Irlande et du Royaume concernant la libre circulation des personnes.
Dans cas bien précis, le conseil décidera de manière unanime sur la demande de participation à une mesure du Royaume Uni, avec lui mais sans l’Irlande en vertu de l’article 42 du protocole 19 et le parlement n’est toujours pas inclus.
Néanmoins, si les Lords britanniques souhaitent faire jouer leur droit de retrait, il n’empêche qu’ils aspirent toujours à une participation très active aux agences européennes Europol et Eurojust chargées de la coopération policière et du renforcement de l’efficacité des autorités nationales en matière de criminalité organisée.
Les Lords britanniques sur le programme Stockholm envisagent de plus cibler les objectifs du programme Post-Stockholm, et ainsi de le rendre plus stratégique au regard des initiatives précédentes ainsi que mettre l’accent sur une meilleure évaluation des initiatives déjà établies.
Un grand nombre de directives entrée en vigueur dans ce dernier programme doit être encore consolidé ; sur ce point les lords s’alignent sur la position énoncée par la commissaire à la justice ,Viviane Reding, dans les communications sur le futurs de la politique de l’union européenne en matière de Justice et affaires intérieures.
Ils préconisent aussi d’augmenter les fonds en faveur du bureau européen d’appui à l’asile et aussi observatoire européen des la drogue et la toxicomanie, et qu’il est temps d’avancer rapidement sur la question sur la directive des données personnelles et sur les données des dossiers passagers aux autorités américaines.
(Alison Koweth-Deemin)
Pour en savoir plus :
– Commission LIBE du 10 Avril 2014 (en différé)
– Article de Nea say sur le programme Post Stockholm (FR)
The mission of creating an European Area of Justice, Security and Freedom has always been a priority for the European Union. The desire to step up the fight against organized crime, police cooperation and the harmonization of policies on asylum and immigration demonstrates the strong interest that the Union has had in these sectors. Continue reading « THE LIBE COMMISSION DEBATE THE JUSTICE PROGRAM 2014/2020 – The mission of creating an European Area of Justice, Security and Freedom has always been a priority for the European Union. The desire to step up the fight against organized crime, police cooperation and the harmonization of policies on asylum and immigration demonstrates the strong interest that the Union has had in these sectors. »
Le 5 septembre 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne a émis un arrêt. Ce dernier a annulé la décision du Conseil de l’Union européenne introduisant les modalités supplémentaires sur la surveillance des frontières extérieures. Le 19 septembre, le service juridique du Parlement européen a été auditionné par la commission des Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) pour expliquer la portée de cet arrêt. En effet, un recours en annulation avait été introduit par le Parlement le 12 juillet contre un acte du Conseil qui avait adopté des dispositions complémentaires sur le règlement du Code Frontières Schengen (CE n°562/2006), sans utiliser la procédure législative ordinaire. De son côté, le Parlement a plaidé devant la Cour de Justice pour affirmer son rôle de co-législateur. En effet, le Code Frontières Schengen prévoit (art. 12§5) la possibilité d’arrêter des mesures supplémentaires applicables à la surveillance des frontières. Continue reading « La Cour de justice affirme la centralité du Parlement dans la prise de décisions politiques »
Après cinq ans de fonctionnement parfois controversé, l’Agence des Droits fondamentaux va bientôt être dotée d’un nouveau cadre pluriannuel pour ses initiatives. La Commission européenne a lancé en décembre dernier sa proposition relative à une future Décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des Droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2013-2017. Sur le plan de la procédure, le Parlement européen devra simplement donner son assentiment et ce sera exclusivement au Conseil (avec l’obligation d’unanimité) d’adopter les mesures appropriées. Continue reading « Agence européenne des droits fondamentaux : vers un renouvellement de ses activités ? »
L’approfondissement et la mise en oeuvre effective d’un espace européen de
liberté, de sécurité et de justice demeurent un défi pour l’Union européenne. La
Présidence belge poursuivra la mise en oeuvre effective du programme pluriannuel
de Stockholm (2010-2014). Le traité de Lisbonne offre à cet effet des instruments
complémentaires. En étroite concertation avec le Parlement européen et la
Commission européenne, la Présidence belge souhaite exploiter pleinement les
nouvelles possibilités institutionnelles et procédurales en vue de générer une
dynamique positive. Continue reading « Programme de la présidence belge en matière de Justice et Affaires intérieures. »
Les députés estiment que l’Union doit développer son autonomie stratégique via une politique étrangère de sécurité et de défense forte et efficace, et qu’elle doit exercer son pouvoir budgétaire et son contrôle démocratique dans ce domaine, notamment pour le financement du service européen pour l’action extérieure (SEAE) ; c’est ce que précisent deux résolutions adoptées en plénière le 10 mars. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les députés soulignent la nécessité d’accroître la légitimité démocratique des activités de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), notamment par une consultation systématique du Parlement européen avant le lancement de missions de sécurité et de défense commune (PSDC).
La présidence espagnole a officiellement lancé le 3 mars les discussions sur la mise en place d’un Parquet européen afin de lutter contre les infractions financières à l’intérieur de l’Union : le parquet européen aurait pour principal objectif de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union européenne » a indiqué Diego Lopez Garrido , le secrétaire d’Etat espagnol aux affaires européennes. Il a rappelé qu’en 2007, les irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE ont atteint un total & 425 millions d’euro, chiffre en constante augmentation. Signalons que c’est ministre de la Justice française Mme Michèle Alliot-Marie qui avait relancé la première le débat (Cf ; Nea say n° 82 et 83) comme d’autres elle souhaite aller au-delà de la simple défense des intérêts financiers de l’UE. Spéculer contre la monnaie nationale était un délit dans bien des Etats membres avant l’adoption de la monnaie unique. Avec l’euro pourquoi en serait-il différemment ? De leur côté les agences de régulation des marchés financiers ont besoin d’un bras armé, où le trouver ?
