Les lois polonaises touchant à l’Etat de droit inquiètent Nils Muznieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe cependant la Commission Libe du Parlement européen poursuit ses travaux concernant son rapport d’initiative sur l’Etat de droit (rapporteure Sophie In’tVeld). Au terme d’une visite de quatre jours en Pologne, Nils Muznieks concernant les lois « adoptées à la hâte durant ces derniers mois », vient de souligner une inquiétude croissante le 12 février dernier. Continue reading « La Pologne à nouveau dans le collimateur du Conseil de l’Europe ; »
La cour d’appel de Paris, saisie par la société Facebook en conflit avec un internaute qui lui reproche d’avoir censuré son compte, doit dire si la justice française est ou non compétente pour juger le géant du net américain. Elle vient par ordonnance ,le 13 février dernier, de confirmer la compétence de la justice française pour juger le réseau social Facebook dans un conflit l’opposant à un internaute, alors que le géant du net prétendait n’avoir de comptes à rendre qu’à la justice américaine. Confirmation qui vaudra demain pour l’espace judiciaire européen et c’est là que réside la révolution au sein du dialogue transatlantique. Continue reading « Révolution dans le monde des réseaux sociaux : oui, on peut juger Facebook ! la justice française confirme sa compétence pour juger l’américain Facebook »
On the basis of the 1995 Data Protection Directive, the European Commission, on 26 July 2000, adopted the “Safe Harbour decision” recognizing the « Safe Harbour Privacy Principles » issued by the Department of Commerce of the United States, as providing adequate protection for the purposes of personal data transfers from the EU.
As a result, the Safe Harbour system allowed for the transfer of personal information for commercial purposes from companies in the EU to companies in the U.S. that have signed up to the Principles.
The NSA revelations in 2013 raised large questions on surveillance and personal data protection. The Safe Harbour permitted limitations to data protection rules where necessary on grounds of national security. The question therefore arose whether the large-scale collection and processing of personal information under U.S. surveillance programmes was necessary and proportionate to meet the interests of national security.
Following the Snowden revelations, the Commission decided to review the Safe Harbour, and issued 13 recommendations for its improvement in November 2013.
On 6 October 2015, the Court of Justice declared in the Schrems case that Commission’s Safe Harbour Decision was invalid, on the ground that government surveillance in the U.S. threatens the privacy of EU citizens’ data and that there is no judicial redress for EU citizens whose data is accessed by state surveillance agencies in the U.S. Continue reading « The new “Privacy Shield”, will the recent agreement put an end to legal insecurity? »
On 28 January 2016, the 47 countries of the Council of Europe as well as European institutions, agencies and bodies celebrated the tenth annual European Data Protection Day. This date marked the anniversary of the Council of Europe’s Convention 108 on the protection of personal information, the first legally binding international law in the field of data protection. Continue reading « DATA PROTECTION DAY 2016 »
Jeudi 10 décembre la commission LIBE du Parlement européenne a donnée son approbation au dossier PNR. Les trilogues de négociation entre la Commission, le Parlement et le Conseil sont terminés et le vote de jeudi ouvre la voie à la première lecture en séance plénière du Parlement, qui devrait se tenir au début de janvier 2016. Va-t-il nous sauver ou bien est-ce l’arbre qui cache la forêt comme l’a écrit la députée Sylvie Goulard (Française, ADLE) ? Continue reading « PNR européen approuvé par la commission LIBE : va-t-il vraiment nous sauver ? »
Après les attentats de Paris, les institutions européennes ont tout de suite souligné la nécessité d’améliorer certaines politiques européennes afin de rendre la lutte contre le terrorisme beaucoup plus efficace. Parmi ces politiques, l’amélioration des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne est devenue une des priorités politiques pour les Etats membres et les institutions européennes.
Continue reading « « Les frontières intelligentes » sont-elles vraiment une option intelligente ? »
Le 29 Octobre dernier le Parlement européen a adopté une résolution sur le suivi de la résolution du 12 mars 2014 concernant la surveillance électronique de masse des citoyens de l’Union Européenne, approuvée suite aux révélations faites par Edward Snowden en 2013. Le Parlement européen, à travers un vote qui n’a pas été facile, a invité les États Membres à protéger le lanceur d’alerte américain en tant que “défenseur international des droits de l’homme”. En 2013, seulement la Russie lui avait accordé un asile temporaire d’un an, renouvelé en aout 2014 avec un permis de séjour de trois ans. Suite à ce vote, Edward Snowden a parlé d’une “chance pour aller de l’avant”. Est-ce qu’on peut réellement confirmer son espoir ? Continue reading « E. Snowden : le Parlement européen demande sa protection à une Europe toujours plus “Orwellienne” »
En Europe deux projets avancent parallèlement sur la question de la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire et ont été sujets à des évolutions récentes. D’un côté, le Conseil Justice et Affaires Intérieurs de l’UE vient d’approuver sa position sur la directive relative à la protection des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales. De l’autre, aux États-Unis, la Chambre des représentants vient d’approuver le Judicial Redress Bill que les Européens ont posé comme condition fondamentale préalable à la signature de l’ “Accord Parapluie” entre l’UE et les États-Unis pour la protection des données dans le cadre de la coopération judiciaire. Continue reading « Protection des données : allons-nous réellement vers une “sécurité sûre” ? »
Le débat au sein de la commission LIBE du Parlement européen après l’arrêt de la Cour, deux thèmes dominent : nécessité d’une véritable révolution et critiques sévères à l’égard de la Commission Européenne.
Lundi 12 octobre 2015, les députés de la commission LIBE du Parlement européen ont animé un débat très vivant sur l’arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre dernier, relatif à l’affaire Schrems. En lien avec les déclarations faites pendant ces derniers jours, ils ont exprimé des avis tout à fait positifs sur la sentence et ont rappelé à la Commission qu’il faut agir. Il faut agir très vite!
Tous les députés qui ont participé au débat ont souligné l’importance de l’action entreprise par Max Schrems, “citoyen courageux qui a commencé une véritable révolution”. Les députés lui ont exprimé leur gratitude pour avoir permis aux citoyens européens d’être redevenus des individus conscients de leurs droits fondamentaux.
En tant que citoyenne européenne, merci beaucoup Max Schrems! Continue reading « Safe Harbour : faudra-t-il d’autres Max Schrems en Europe? »
Last October 6th, the ECJ finally came to a decisive episode of the Safe Harbor saga, by ruling the invalidity of a system that provides a totally inadequate level of protection of european citizens’ data. Max Schrems warmly welcomed the ECJ ruling and, in his first official response to the judgement, called in to question the precious key role played by Edward Snowden. The latter, American whistleblower currently living in Russia, let the entire world know about the mass surveillance programs set up by the American NSA, targeting also EU citizens. The other, Austrian citizen, gave to all the European citizens the concrete possibility to have their fundamental rights of privacy and data protection defended, by filing a complaint before the Irish Data Protection Commissioner two years ago. “Congratulations Max Schrems. You’ve changed the world for the better” Edward Snowden wrote in a tweet.
The ECJ ruling of this week, does not conclude the whole judicial procedure, that will pass again before the Irish High Court, but constitues a huge step towards the realization of a really safe harbor for the transatlantic exchange of personal data. “The judgement draws a clear line. It clarifies that mass surveillance violates our fundamental rights”, Schrems affirmed.
