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Droits des personnes handicapées

La personne humaine au centre de l’attention de l’Union européenne : le Parlement européen adopte le rapport Ferrara.

Les 7 et 8 septembre dernier, le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2013-2014), présenté par Laura Ferrara, fut débattu puis voté (370 voix pour, 291 contre et 58 abstentions).Les droits fondamentaux qu’est-ce que c’est ?

 

Rappel des textes et accords sur lesquels l’UE a fondé sa politique des droits fondamentaux : traité sur l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la jurisprudence ; les conventions spécifiques (Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant, Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique etc.). Continue reading « La personne humaine au centre de l’attention de l’Union européenne : le Parlement européen adopte le rapport Ferrara. »

Vers un droit européen des patients ? Responsabiliser les patients, c’est l’ambition du Forum européen des patients (EPF)

Le 25 octobre 2013 est entrée en vigueur la directive sur les soins de santé transfrontaliers, une occasion pour jeter un regard sur un dossier connexe le droit des patients. Le Forum européen des patients vient de donner le coup d’envoi à une campagne sur la responsabilisation des patients lors de son rassemblement des 20 et 21 mai et où plus de 150 parties prenantes étaient rassemblées. Continue reading « Vers un droit européen des patients ? Responsabiliser les patients, c’est l’ambition du Forum européen des patients (EPF) »

There are no simple recepies when dealing with complex phenomena such as homelessness, nevertheless there are some recepies which may work better than others: housing led approaches Vs staircase model.

Homelessness is a growing problem in the EU, also due to the current crisis, and homeless population includes now new groups, such as young people, older people and migrants but also large families. Member States have the responsibility to tackle this phenomenon by applying different strategies which may space from staircase model to housing first led approaches or a mix of those. The second model is inspired by a programme developed in the United States and which seems to be more efficient, although there are some concerns regarding its applicability to the European contexts. This article has the purpose of presenting Housing First (HF) programme as designed for the US context and also how it was applied in some European countries, underlying the differences between this and the staircase model. Continue reading « There are no simple recepies when dealing with complex phenomena such as homelessness, nevertheless there are some recepies which may work better than others: housing led approaches Vs staircase model. »

VERA JOUROVA: I intend to be the voice of people’s interests

The Czech Vera Jourova appeared on the 1st of October in front of the European Parliament in order to answer the oral questions of the members of Internal Market and Consumer Protection; Legal Affairs; Civil Liberties, Justice and Home Affairs and Women’s Rights and Gender Equality Committees. During her initial speech Mrs. Jourova declared which were her priorities and commitments if she will be the next Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality. She declared that she will work in order to build a fairer single market which is possible only through a functioning justice system. This “is a prerequisite for economic growth and a business friendly environment” and will stimulate cross-border trade. Continue reading « VERA JOUROVA: I intend to be the voice of people’s interests »

Bangladesh : une indépendance pas encore complètement digérée

Le 21 novembre dernier, le Parlement européen est sorti de ses enjeux purement européens et s’est projeté à Dacca, capitale du Bangladesh où l’approche des élections paralyse le pays. Nous saisirons cette occasion pour dépeindre au mieux le climat ambiant pour revenir à Strasbourg et au ressenti des différents députés sur la question.

 L’année 2013 commencera intensément au Bangladesh : dès le 5 janvier auront lieu les élections législatives. Deux partis s’opposent principalement : celui de Sheikh Hasina (au pouvoir depuis 2009), le parti de la Ligue Awami et le BNP (Bangladesh Nationalist Party) de Ziaur Rahman. Traditionnellement au Bangladesh, trois mois avant les élections, un gouvernement des affaires courantes est mis en place de façon à en assurer l’impartialité. Cependant, le gouvernement instauré par la ministre composé de membres de la Ligue Awami et de certains opposants n’a pas été jugé suffisamment neutre par le BNP qui demande de ce fait l’annulation des élections. Pour montrer son mécontentement, le BNP a organisé une vague de grèves pendant 48h. La police a déjà fait une trentaine de blessés : gardons à ce sujet en tête que l’année 2013 est d’ores et déjà la plus meurtrière depuis l’indépendance en 1971.

 Le climat politique est tendu, donc. Notons que le climat social n’est quant à lui pas plus paisible. En décembre dernier, un accord avait été conclu sur un nouveau salaire mensuel moyen pour les ouvriers du textile : celui-ci a été fixé à 68 dollars (soit une augmentation de 76%). Grande avancée diront certains. Pourtant, les syndicats avaient placé leur requête à 103 dollars. De ce fait, le 17 novembre dernier, plusieurs milliers d’employés de l’industrie textile ont manifesté : ainsi, au vu de l’inflation rampante, les 68 dollars sont d’autant plus insuffisants. Mais quel lien avec l’Union européenne ? Il est important d’avoir bien en tête que le secteur textile représente 80% des exportations du Bangladesh et que ce pays est le deuxième fournisseur de l’Europe. Le Bangladesh aurait largement profité du projet « Tout sauf les armes » mis en place en 2001 par l’Union européenne afin d’encourager les exportations des PMA.

 On le voit donc, le Bangladesh, s’il trouve rarement sa place dans les unes de nos journaux, semble embourbé dans une crise à la fois politique et sociale. C’est fort de ce constat, que le Parlement européen a décidé le 21 novembre dernier de débattre du contexte bangladeshi. De Keyser (S&D) a elle commencé son intervention en rappelant le triste événement du 24 avril dernier où l’immeuble Rana Plaza s’était effondré : dans cet immeuble, un atelier textile où s’affairait du matin au soir pour un salaire de misère. Plus de 1127 personnes avaient trouvé la mort lors de cet événement, symptôme des conditions laborieuses dans lesquels les ouvriers doivent s’insérer.

  Mme Vergiat (GUE), quant à elle, a fait allusion aux nombreuses condamnations à mort qui sévissent encore dans le pays. Souvenons nous de la condamnation à mort de 824 personnes pour mutinerie en 2010. Les principaux problèmes seraient liés à la corruption, l’accès restreint à une défense appropriée, et la politique du gouvernement souhaitant élargir le champ d’application de la peine de mort.

 Bennion (ADLE) souhaite en ce sens que la résolution ne se penche pas exclusivement sur les élections mais également sur les problèmes liés à la justice. Pour chacun, il est primordial que les deux principaux partis politiques s’éloignent du climat de méfiance dans lequel ils baignent pour aller vers le progrès déjà entamé lors des élections de 2008. De même, la société civile doit cesser d’être étouffée, et leurs revendications ignorées. La peine de mort est également un important sujet de préoccupation : les persécutions ne peuvent être utilisées en guise de sanctions. La résolution du Parlement met en évidence le fait qu’un gouvernement d’intérim n’est pas absolument nécessaire pour des élections justes : ce qui doit primer c’est que « le gouvernement bangladais et l’opposition doivent faire passer les intérêts du pays avant tout et trouver un compromis qui donne au peuple l’occasion de faire entendre sa volonté démocratique ». Il est également mis l’accent sur les minorités (hindous, chrétiens..) qui se doivent d’être protégées, particulièrement dans ce contexte électoral. La guerre d’indépendance de 1971 a laissé des traces, il est donc crucial de juger un ensemble d’individus s’étant rendus coupables de crimes de guerre afin que le Bangladesh retrouve sa cohésion perdue.

 En conclusion, les débats au Parlement européen auront au moins permis de mettre le Bangladesh sur le devant de la scène : si les députés n’auront rien apporté de bien plus concret dans leurs interventions que ce que le faisait déjà le texte de la résolution, on saluera cet état des lieux trop souvent négligé dans nombre de médias. La Commission européenne a formulé son espoir de pouvoir compter d’ici 2020 le Bangladesh parmi les pays à revenu moyen. Au vu du contexte politico-social, on peut en douter, mais qui sait ? Si les prochaines élections éloignent  toute corruption, la volonté démocratique pourrait alors porter le pays vers la réussite socio-politico-économique !

 

Louise Ringuet

 Pour en savoir plus :

       -. Le Monde.fr – « Bangladesh : l’opposition bloque routes et chemin de fer » – 26 novembre 2013 : https://www.lemonde.fr/asie-pacifique/article/2013/11/26/bangladesh-l-opposition-bloque-routes-et-chemin-de-fer_3520315_3216.html

       -. Le Monde.fr – « Au Bangladesh, les ouvriers sont parmi les moins bien payés au monde » – 19 novembre 2013 : https://www.lemonde.fr/economie/article/2013/11/19/les-ouvriers-du-bangladesh-sont-parmi-les-moins-bien-payes-au-monde_3516282_3234.html

       -. Le Monde.fr – « Au Bangladesh, plus de 1700 morts depuis 1990 dans des ateliers textile » – 19 novembre 2013 : https://www.lemonde.fr/asie-pacifique/article/2013/05/14/bangladesh-plus-de-1-700-morts-depuis-1990_3176155_3216.html

       -. Libération – « Bangladesh, les fantômes sanglants de l’indépendance » – 19 novembre 2013 : https://www.liberation.fr/monde/2013/11/19/bangladesh-les-fantomes-sanglants-de-l-independance_948098

       -. « Ensemble contre la peine de mort » – Bangladesh : https://www.abolition.fr/fr/pays/bangladesh

 Résolution du Parlement européen du 21 novembre 2013 sur le Bangladesh : droits de l’homme et prochaines élections :  https://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+20131121+SIT-03+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

 

Personnes handicapées mentales: en dépit de la législation existante, les droits des personnes handicapées ne sont pas mis en pratique. Alerte de l’Agence européenne des droits fondamentaux

 Les discriminations à l’encontre des personnes handicapées mentales et des personnes souffrant de troubles mentaux persistent en dépit de la ratification par l’Union européenne et de 21 États membres dela Conventiondes Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CRDP). Deux nouveaux rapports dela FRAfont état d’expériences d’exclusion et de stigmatisation de personnes handicapées mentales et de personnes souffrant de troubles mentaux. Ces rapports soulignent la nécessité de mettre en place des dispositifs pour permettre à ces personnes de vivre en société plutôt que dans des institutions, et de réformer les lois et politiques de manière à les rendre plus inclusives. Ces deux rapports seront présentés lors dela Conférencesur « autonomie et l’inclusion » organisée à Copenhague les 7 et 8 juin 2012. « Il reste beaucoup à faire pour que les droits des 80 millions de personnes handicapées (physiques et mentales) que compte l’Europe soient respectés » déplore Morten Kjaerum, le directeur de l’Agence. « Le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées accuse du retard en ce qui concerne les garanties juridiques, surtout depuis que les mesures d’austérité commencent à faire sentir leurs effets ». Continue reading « Personnes handicapées mentales: en dépit de la législation existante, les droits des personnes handicapées ne sont pas mis en pratique. Alerte de l’Agence européenne des droits fondamentaux »

Violences faites aux femmes : en matière de crimes sexuels, le Parlement européen veut des poursuites d’office

   Le viol et d’autres violences sexuelles à l’encontre des femmes doivent être reconnus comme des crimes dans tous les pays de l’UE et leurs auteurs poursuivis d’office, affirme le Parlement, dans une résolution votée le 5 avril appelant à adopter une directive européenne pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Dans plusieurs États membres, le viol ne fait pas l’objet de poursuites d’office.

Les femmes ne bénéficient pas de la même pr Continue reading « Violences faites aux femmes : en matière de crimes sexuels, le Parlement européen veut des poursuites d’office »

La Commission européenne réserve des numéros de téléphone européens pour le service téléphonique d’assistance aux victimes de délits et le service médical de garde hors urgence

Comment les victimes de délits obtiennent-elles de l’aide dans l’UE? Qui les citoyens européens doivent-ils appeler s’ils ont besoin d’assistance ou d’un avis médical hors urgence? Grâce à une décision prise par la Commission aujourd’hui, de nouveaux services téléphoniques comme ceux-ci seront bientôt disponibles dans toute l’Union européenne. Deux nouveaux numéros «116» ont été réservés à des services à valeur sociale. Les numéros de service téléphonique 116 006 et 116 117 seront destinés aux victimes de délits et aux personnes qui ont besoin de services médicaux hors urgence dans toute l’UE.

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« Les personnes handicapées mentales ne doivent pas être privées de leurs droits fondamentaux », déclare le Commissaire Hammarberg dans son « point de vue ».

mise en ligne :24 09 2009 ( NEA say… n° 73 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droits des personnes handicapées

« Les personnes présentant des troubles psychiques ou des déficiences intellectuelles étaient, encore tout récemment, traitées comme des non-personnes inaptes à prendre des décisions sensées. Elles étaient privées de leurs droits fondamentaux », souligne Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dans son dernier Point de vue publié ce jour.

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