Comme l’a si justement dit la député Nathalie Griesbeck (ALDE) lors du débat parlementaire en session plénière du 8 mars dernier à Strasbourg, « à l’heure où la démocratie et l’État de droit subissent quelques assaut dans l’Union, il était important de parvenir à un bel et solide accord sur cette directive, d’autant plus qu’il s’agit d’une directive consacrée aux plus vulnérables des européennes, les enfants ». Durant cette assemblée, était à l’ordre du jour le débat, ainsi que le vote, concernant le rapport de la députée Caterina Chinnici (S&D) concernant la proposition de directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales. Les négociations pour cette proposition ont été houleuses et ont duré de nombreux mois. En effet, les discussions avaient commencé au début de l’année 2014, il aura donc fallu attendre deux ans pour qu’un accord soit trouvé. Le rapport de la député italienne a été approuvé quasiment unanimement par les différents groupes politiques qui ont salué sa détermination et son engagement sans faille pour aboutir à une législation réalisable. Ces nouvelles garanties procédurales pour les mineurs ont été adoptées par les parlementaires le jour suivant, le 9 mars 2016.

Le texte propose une sorte de catalogue de mesures minimales à mettre en place dans tous les États européens pour que les enfants bénéficient d’un véritable procès équitable. Les mineurs soupçonnés ou condamnés dans des procédures pénales :

  • Ont droit à une aide juridique dans l’exercice de leur droit à la défense. Ils doivent pouvoir bénéficier de la présence d’un avocat.
  • Doivent pouvoir être accompagnés par un membre de leur famille ou un tuteur légal durant toutes les phases de la procédure pénale.
  • Doivent bénéficier du droit au respect de la vie privée (notamment grâce au huit clos).
  • Ne doivent être condamnés à une peine d’emprisonnement qu’en dernier recours.
  • Doivent bénéficier, à chaque fois que cela est possible, d’une détention séparée des autres détenus adultes.
  • Doivent bénéficier d’une attention particulière pour leur réintégration sociale.

De plus, la directive prévoit également une formation pour les magistrats et les forces de police impliqués dans des procédures pénales avec des enfants.

Les enfants européens sont des citoyens européens particuliers, et même s’ils sont capables de commettre des crimes ou des délits, il faut prendre en compte dans les procédures pénales leur vulnérabilité, et ils doivent être en mesure de voir leurs droits procéduraux garantis et protégés d’une façon égale, harmonisée, en adéquation avec les normes internationales, dans tout l’espace pénal européen, ce qui n’est malheureusement pas encore le cas.

Comme pour tout sujet sensible, les discussions ont été longues et pas toujours faciles pour parvenir à un accord. Caterina Chinnici rappelle que dans l’Union européenne, près d’un million d’enfants sont concernés par des procédures pénales chaque année, et avec cette directive le but est de combler les lacunes et les divergences entre tous les ordres juridiques nationaux pour arriver à établir des dispositions et des garanties minimales. Si les droits de l’enfant sont proclamés à l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il faut que ces derniers soient pris en considération en matière pénale. Il est nécessaire de protéger leurs droits correctement, de façon globale, sur tout le territoire européen en prenant en compte leurs réels besoins et en protégeant leurs droits, ce qu’entend réaliser cette directive.

La Commissaire européenne à la justice, aux consommateurs et à l’égalité des genres, Vera Jourova, a félicité la rapporteur pour être arrivée à un accord pour cette directive d’une grande importance. Elle a appuyé sur le fait que cette directive était un pas en avant important pour construire une zone de justice et de liberté dans l’Union. Si actuellement, et malheureusement, le niveau de protection est parfois insuffisant par rapport aux normes internationales en Europe, cette directive renforcera clairement les garanties procédurales pour les enfants lorsqu’ils seront poursuivis dans le cadre de procédures pénales, et ce, tout au long de la procédure.

La Commissaire a salué un texte très équilibré qui devra alors servir de modèle pour le développement de la justice pour les mineurs, en garantissant leur procès équitable, mais aussi en prévenant les récidives et en facilitant leur réintégration sociale. Il est nécessaire que l’intérêt de l’enfant prévale sur toute autre considération.

S’en est alors suivi les interventions des députés représentants les différentes couleurs politiques de l’hémicycle. Hormis les réfractaires, le britannique Gerard Batten (EFDD) et le français frontiste Gilles Lebreton (ENF), sur lesquels nous reviendrons dans un instant, l’ensemble du corps parlementaire a salué le rapport de Caterina Chinnici.

Pal Csaky (PPE) a félicité la rapporteur italienne notamment, d’être parvenue à un texte qui soit réellement réalisation et transposable dans les ordres juridiques nationaux. Il était important d’avoir, selon lui, une législation à la hauteur de la réalité. Il a notamment mis l’accent sur les deux points les plus intenses des négociations, le droit d’accès à un avocat (sauf dans les cas où cela nuirait à l’enfant concerné) et l’utilisation des peines de prisons en dernier recours uniquement. Le but est de ne pas compromettre la réintégration des enfants dans la société. Ces points étaient aussi les préoccupations principales de Juan Fernando Lopez Aguilar (S&D) qui a ajouté à cela que les droits fondamentaux et la proportionnalité devaient être pris en considération lors de ces procédures.

Le rapport a ensuite été salué par Angel Dzhambazki (CRE), ainsi que par Nathalie Griesbeck (ALDE) qui a justement affirmé qu’à défaut de maîtriser le présent, travailler à protéger notre avenir est quelque chose d’essentiel, et cela se fait avec la protection des droits des enfants. Il était très important d’adapter la justice aux enfants et de consacrer de façon solide le fait qu’ils puissent bénéficier de garanties supplémentaires, adaptées à leurs âges et à leurs besoin. Elle a ajouté qu’il fallait que la justice les traite avec dignité, qu’elle soit accessible, compréhensive et fiable.

Si Jean Lambert (Les Verts), Roberta Metsola (PPE), Andrejs Mamikins (S&D), Anna Zaborska (PPE) qui a affirmé que la directive de l’UE était un instrument pour renforcer la justice et non pour la contourner, ou encore Julia Ward (S&D), ont félicité Caterina Chinnici pour son rapport et se sont montrés très enthousiastes face à cette proposition de directive, il y a tout de même eu certains députés assez hostiles dans l’assemblée.

Dans un premier temps, le débuté britannique Gerard Batten (EDFF) a affirmé haut et fort que les britanniques ne voteraient pas en faveur de cette proposition pour deux raisons. D’une part, le Royaume-Uni bénéficie d’un opt out dans le domaine pénal, mais, d’autre part, le député, outré, a ajouté que cela semblait stupéfiant que de telles garanties ne soient pas encore en vigueur sur tout le territoire européen, puisque c’était déjà bel et bien le cas sur le territoire britannique et qu’une telle absence de garanties allait à l’encontre de l’idéologie selon laquelle les États européens connaissent des systèmes juridiques égaux les uns avec les autres.

Dans un second temps, le frontiste français Gilles Lebreton (ENF) a pris la parole. Son intervention totalement anti Union européenne était fondée sur le fait que, selon lui, la justice pénale doit relever de la souveraineté nationale des États membres, car l’Union ne pourrait apporter que des garanties « médiocres ».

Mais ces deux avis très isolés n’auront pas permis d’entacher ce beau projet de loi européenne. Caterina Chinnici a conclu le débat en remerciant les parlementaires et Vera Jourova pour son implication dans l’élaboration de cette directive. Sa motivation était que cette directive contribue à la création d’un véritable espace pénal européen s’ajoutant alors aux autres réglementations visant à renforcer les garanties procédurales des enfants, mais plus généralement des citoyens européens. Il faut réussir à colmater peu à peu les divergences en matière pénale entre les États membres.

Le lendemain, le rapport Chinnici a été adopté durant l’assemblée plénière (613 voix pour, 30 voix contre et 56 abstentions) et l’on espère que cela soit de bonne augure pour la prise de position du Conseil face à cette proposition puisqu’il s’agit d’une procédure législative ordinaire.

Marie Brun

En savoir plus :

 

– Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A52013PC0822

– Fiche de procédure parlementaire : http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2013/0408(COD)#foreCast

– Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A8-2015-0020+0+DOC+PDF+V0//FR

– Texte adopté le 9 mars 2016 : (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0079+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR / (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0079+0+DOC+XML+V0//EN

– Vidéo du débat parlementaire : http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/plenary/video?date=08-03-2016

– Communiqué de presse parlementaire : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160303IPR16952/Proc%C3%A9dures-p%C3%A9nales-les-d%C3%A9put%C3%A9s-renforcent-les-droits-des-enfants

– Source de l’image : http://brunodesbaumettes.overblog.com/