Dans l’article du 31 juillet 2015, qui analysait l’évolution de la situation des  mineurs non accompagnés en Europe, avait été laissée ouverte la question relative à un futur débat en Commission LIBE sur la protection des MIEs en Europe.En février dernier, la députée Nathalie Griesbeck avait interpellé la Commission afin de connaître ses intentions pour réaliser une meilleure protection des mineurs. En juillet 2015, la Commission a donné sa réponse mais la députée l’a jugée  « tout à fait décevante, absolument pas concrète, ni proactive ».

Elle a alors demandé un débat en commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures sur cette question. Il a eu lieu le 22 septembre 2015. Madame Griesbeck y a réitéré  sa question demandant à la Commission de prendre des mesures urgentes pour protéger les enfants migrants arrivant en Europe.

Rappel : le 12 septembre 2013 le Parlement Européen a adopté à une très large majorité le Rapport d’initiative sur la situation des mineurs non accompagnés qui insistait et regrettait l’éparpillement des dispositions européennes concernant les mineurs non accompagnés et demandait très clairement à la Commission de réaliser un manuel, à l’intention des États membres et de tous les professionnels du secteur, pour réorganiser les différentes bases juridiques, afin de faciliter concrètement leur mise en œuvre par les États membres et de renforcer, ainsi,  la protection des mineurs non accompagnés.

Deuxièmement, le Rapport d’initiative demandait à la Commission d’élaborer des lignes stratégiques pour les États membres qui devaient reposer sur leurs meilleures pratiques et prendre la forme de normes minimales communes à respecter. Ceux-ci  devaient porter sur chaque étape du processus une fois que le mineur non accompagné est arrivé sur le territoire européen. Et ce, jusqu’à ce qu’une solution durable puisse être trouvée pour lui assurer, en tant que « personne vulnérable », une protection qui soit adéquate à son statut.

 Depuis 2013, la situation est devenue beaucoup plus compliquée et inédite, beaucoup plus qu’avant, d’autant plus que « cette crise migratoire aujourd’hui ce n’est pas seulement aux frontières de l’Europe, mais elle est au cœur du territoire européen », soulignait Mme Griesbeck.

Selon les données d’Eurostat, en 2014, en Europe, 23.000 mineurs non accompagnés ont demandé l’asile, dont 2.240 de moins de 14 ans.  Dans les six premiers mois du 2015,  l’on a enregistré une augmentation de 74% par rapport à l’année 2014. On compte maintenant 100.000 mineurs dont beaucoup sont non accompagnés.

Un traitement particulier pour ces enfants qui migrent en solo est nécessaire, étant donné que la moitié d’entre eux  «  disparaissent dans la nature » dans les 48 heures, devenant souvent victimes de trafics, de travaux forcés ou de la prostitution.

 La réponse de la Commission  au début de l’été….et aujourd’hui.

Bien évidemment Il faut admettre que certains points qui avaient été évoqués dans le Rapport ont été réalisés, notamment :

–          Les dispositions de la deuxième génération du système d’asile européen commun qui a établi  des normes claires pour le traitement des MIEs  demandeurs d’asile.

–          Le démarrage du projet CONNECT qui consiste à identifier les bonnes pratiques et à améliorer les connections entre les acteurs, organiser la protection et l’intégration des mineurs non accompagnés en Europe. « Il représente pour nous une valeur ajoutée, car il est un manuel exhaustif des politiques et législations existantes concernant soit les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, soit les mineurs non accompagnés en général » a déclaré la Commission.

–          Une série de lignes directrices sur la détermination de l’âge et aussi quelque ligne directrice sur le suivi des familles (rédigés par EASO)

–          Un manuel sur les enfants privés de soins de leurs familles a aussi été rédigé par l’Agence des droits fondamentaux.

–          Un « manuel sur la mise en œuvre de la directive retour » a également été adopté sous forme de recommandation par la Commission dans le cadre du paquet de mesures sur l’immigration du  9 septembre 2015.

Mais tout cela, et bien que ce soit un progrès, n’est pas exactement ce que le Rapport d’initiative avait demandé à travers le vote.

« On avait demandé des véritables lignes stratégiques pour établir  ces normes minimales » a remarqué Mme. Griesbeck.  Alors, ajoute-elle, je réitère ma question à la Commission :

« La Commission, peut-elle répondre à cette question? Quel est l’intention de la Commission pour réaliser une meilleure protection des mineurs en Europe ? ».

Cette question est fondamentale, d’autant plus que les mineurs ne sont évoqués qu’une seule fois dans l’Agenda européen pour les migrations publié le 13 mai dernier.

Cette question capitale, qui n’a pas l’air d’attirer l’attention de la Commission, serait-elle vouée à rester en suspens ? …

 

Cristina De Martino

 

 

Pour en savoir plus :

– .        Résolution du Parlement du 12 septembre 2013http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0387+0+DOC+XML+V0//FR

– .         Question avec demande de réponse écrite à la Commission sur la situation des mineurs non accompagnés au sein de l’Union européenne http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+P-2015-003076+0+DOC+XML+V0//FRhttp://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=P-2015-003076&language=FR

–  .        Vidéo réunion Commission LIBE 22/09/2015http://www.nathalie-griesbeck.fr/2015/09/protection-des-enfants-migrants-je-persiste/

– .         Eu-logos Nea-say sur les mineurs non accompagnés :  http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3598&nea=159&lang=fra&arch=0&term=0