Le 9 septembre 2015, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement établissant une liste commune de l’Union de pays tiers présumés « d’origine sûrs ». Celle-ci a été examinée en séance plénière par la commission LIBE le 22 septembre. Elle a pour objectif de renforcer les dispositions existantes concernant les pays d’origine sûrs figurant dans la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (dite « Directive Procédure »). Lors de la présentation de son deuxième « paquet législatif » en matière de migration, le 13 mai 2015, la Commission avait annoncé travailler sur une série d’initiatives pour « apporter des solutions structurelles permettant d’améliorer la gestion des migrations sous tous [ses] aspects ». La Commission souhaite notamment « adopter une approche plus efficace en matière d’abus ». La proposition de règlement du 9 septembre s’inscrit dans cette perspective. Et force est de constater que l’objectif poursuivi par la Commission avec la liste européenne des pays d’origine sûrs est plutôt celui de rejeter un maximum de demandes d’asile que de proposer des solutions pour accueillir dignement les réfugiés que le droit international oblige à prendre en charge au nom de la dignité humaine. Du côté des députés, si l’idée d’une liste commune de pays d’origine sûrs a recueilli une majorité d’avis favorables, la composition exacte de cette liste a soulevé indignations et protestations.

« Nous, européens, devrions savoir, et ne jamais oublier, la raison pour laquelle il est si important d’accueillir les réfugiés et de respecter ce droit fondamental qu’est le droit d’asile ». Quatorze jours après avoir prononcé ces mots à l’occasion du discours sur l’état de l’Union, Jean-Claude Juncker semble les avoir balayés d’un revers de la main. Le fossé est grand, en effet, entre les mots et la réalité. La proposition de la Commission établissant une liste commune de pays d’origine sûrs doit accélérer la procédure de demande d’asile, mais uniquement pour débouter et refouler plus facilement les demandes de protection internationale jugées « illégitimes » ou « abusives ». Les mots sont durs.

Expliquons-nous : l’idée d’une liste de pays d’origine sûrs est ancienne et a connu de nombreux rebondissements. C’est à Tampere, en 1999, que l’Europe décide d’adopter une nouvelle politique d’asile et d’immigration, qui comprend l’adoption d’une liste de pays présumés d’origine sûrs. En septembre 2000, la Commission fait une première proposition mais les pressions exercées par les États membres et par le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) – qui craint de voir les demandeurs d’asile de pays jugés « sûrs » automatiquement rejetés sans avoir la possibilité de se défendre – oblige la Commission à renoncer. L’idée est relancée avec la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005, qui prévoit à nouveau la possibilité d’une liste commune à l’Union européenne. La Commission tente alors en 2006, sur la base de cette directive, de faire adopter une liste commune, mais les États membres continuent de s’y opposer. De plus, le 6 mai 2008, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) annule les dispositions de la directive de 2005 au motif que la détermination de la liste commune doit impliquer pleinement le Parlement européen en tant que co-législateur, et pas simplement prévoir sa consultation. Depuis, la Commission s’est contentée de mettre en place des normes « objectives communes » sur la désignation au niveau national de pays tiers comme pays d’origine sûrs.

En 2015, douze États membres possèdent une liste nationale de pays d’origine sûrs comme la directive Procédure de 2005 en prévoit la possibilité : Autriche, Belgique, Bulgarie, République Tchèque, Danemark, France, Allemagne, Irlande, Luxembourg, Malte, Slovaquie, Royaume-Uni. Elles sont notifiées à la Commission après chaque modification.

Ces listes, malgré l’obligation de les dresser sur la base de critères communs définis dans l’annexe I de la directive 2013/32/Union européenne, sont d’une diversité préoccupante : l’Irlande ne possède qu’un pays sur sa liste (Afrique du Sud), quand la République Tchèque en compte quarante-quatre ! Sans compter les disparités existantes entre les pays considérés comme sûrs pour les hommes mais pas pour les femmes (Ghana, Kenya, Liberia, Bénin, …). Fin 2013, le Forum réfugiés-Cosi constatait, affolé : « l’Ukraine est sûre pour le Luxembourg, mais pas pour la Belgique, qui juge l’Inde sûre, contrairement à la [Slovaquie] ». Et on pourrait continuer encore longtemps…

La liste commune à l’Union de pays d’origine sûrs viendrait s’ajouter aux listes nationales. À l’occasion de la session plénière de la commission LIBE du Parlement européen le 22 septembre, la Commission a précisé les implications de cette superposition : lorsqu’un État tiers est ajouté à la liste commune, l’Union européenne reprend en main la gestion des demandes de protection internationale – demande d’asile ou de protection temporaire. Il peut alors y avoir doublon entre les listes nationales et la liste européenne. Dans ce cas, c’est toujours l’Union européenne qui gère les demandes. À l’inverse, lorsqu’un État est retiré de la liste commune, les États membres peuvent décider de maintenir cet État sur leurs listes nationales et récupèrent la gestion administrative des demandes concernées.

Au niveau de l’Union européenne, les députés ont proposé que ce soit le Bureau européen d’Appui de l’Asile (EASO) qui doit prendre en charge le traitement des demandes d’asile pour les ressortissants des États inscrits sur la liste commune des pays d’origine sûrs. L’EASO doit garantir une approche plus « neutre et objective » de la décision. Cependant, la Commission a fait remarquer que compte tenu des restrictions budgétaires actuelles et des effectifs relativement faibles de l’EASO (80 personnes au total), cette intention louable serait difficile à mettre en œuvre. Il est donc plus probable que ce soient les États membres qui gèrent les demandes d’asile, avec application du règlement Dublin III pour désigner l’État responsable de la demande (premier État membre où la demande de protection internationale a été introduite).

La Commission affirme que l’inscription d’un État sur la liste commune des pays sûrs aura pour conséquence d’obliger à traiter la demande de protection internationale de manière accélérée, mais que « les demandes continueront à être évaluées sur une base individuelle au cas par cas ». En fait, la réduction du temps de traitement de la demande passe surtout par une réduction du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile compétente : de 5 mois pour la procédure normale à 5 semaines pour la procédure accélérée. De plus, « des garanties solides, y compris le droit d’appel, restent en vigueur ». Mais que vaut un droit d’appel avec des délais aussi courts ?

Malgré tout, on voit ici combien la mise en place d’une procédure accélérée a pour conséquence de priver les ressortissants de cet État – et les apatrides y ayant leur résidence habituelle – de garanties pourtant essentielles à la bonne mise en œuvre du droit d’asile comme le droit à un titre provisoire de séjour pendant l’examen de la demande, le droit à un recours de plein droit suspensif devant la Cour nationale ad hoc et l’accès aux mesures d’accueil lorsqu’elles existent. À titre d’exemple, la France donne accès à un hébergement dans un centre d’accueil et à une allocation temporaire d’attente de 11,17€ par jour pendant toute la durée de la procédure de demande d’asile.

La proposition de règlement de la Commission propose d’inscrire immédiatement sept États tiers à la liste commune des pays d’origine sûrs, sans préjudice d’éventuels ajouts ultérieurs, notamment parmi les pays africains : l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie et la Turquie. Environ 17% de l’ensemble des demandes de protection internationale présentées dans l’Union européenne proviennent de citoyens originaires de ces sept pays.

La Commission propose deux mécanismes de révision de la liste des pays sûrs. D’une part, toute modification de la liste commune (ajout ou suppression) serait adoptée conformément à la procédure législative ordinaire ou procédure de codécision (le Conseil et le Parlement européen son co-législateur). D’autre part, « en cas d’aggravation soudaine de la situation », la Commission serait habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 290 TFUE afin de suspendre, pour une période d’un an maximum, dans le cas où elle estimerait que les conditions pour considérer ce pays tiers comme sûr ne seraient plus réunies. La procédure des actes délégués permet au Parlement européen et au Conseil de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non-législatifs de portée générale qui modifient des éléments non essentiels de l’acte législatif.

La Commission a annoncé dans sa proposition de règlement avoir déterminé la liste initiale« sur la base de toutes les informations pertinentes à sa disposition, en particulier des rapports du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et des informations communiquées par les États membres ». Elle y a ajouté les recommandations du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR) et du Conseil de l’Europe, ainsi que du Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA). Ce dernier est une agence créée par le règlement 439/2010/UE pour renforcer la coopération entre membres de l’Union européenne dans la gestion des demandes d’asile, et décharger les États membres de l’Union européenne qui subissent une pression particulière en la matière.

Les critères communs définis dans l’annexe I de la directive 2013/32/UE ont ensuite été réutilisés pour dresser cette liste au regarde des informations fournies : « un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que (…) il n’y ait jamais recouru à la persécution telle que définie à l’article 9 de la directive 2011/95/Union européenne, ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflit d’une armée internationale ».

Quelques précisions juridiques s’imposent. L’article 9 de la directive 2011/95/UE défini tout acte de persécution, au sens de la Convention de Genève de 1951, comme un acte « suffisamment grave du fait de sa nature ou de son caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux » ou une « accumulation de diverses mesures » (administratives, policières, judiciaires, …) avec un effet comparable. L’article 9 précise, entre autres, que constituent des actes de persécution les actes de « violences physiques ou mentales, y compris les violences sexuelles », les « mesures légales, administratives, de police et/ou judiciaires qui sont discriminatoires en soi ou mises en œuvre de manière discriminatoire » et les « actes dirigés contre des personnes en raison de leur genre ou contre des enfants ». L’article 10 défini comme motif de persécution et de discrimination la « notion de race », recouvrant en particulier « des considérations de couleur, d’ascendance ou d’appartenance à un certain groupe ethnique », ainsi que la « notion de religion ».

Ainsi, lorsque la Commission résume un pays d’origine sûr à un pays où un système démocratique est en place et que, « de façon générale et permanente il n’y a pas de persécution, pas de torture, ni de traitement ou punition inhumains ou dégradants, pas de menace de violence et pas de conflit armé », la Commission travestit la législation européenne de deux manières. D’une part, la Commission écarte les actes et mesures de discrimination à l’encontre des minorités – ethniques, religieuses – , des enfants et des femmes dans la définition d’un pays d’origine sûr. D’autre part, elle passe de l’obligation d’une situation « où il n’est jamais recouru à la persécution » à une situation où ces persécutions n’ont pas lieu « de façon générale et permanente ». Une nuance juridique qui a son importance !

En effet, c’est dans cette faille que s’est engagée la Commission pour justifier de considérer les pays des Balkans et la Turquie comme des pays d’origine sûrs, tout en admettant dans sa proposition de règlement les violations régulières des droits fondamentaux qui s’y déroulent. Elle écrit ainsi que des « cas isolés de vendetta, de violence domestique et de discrimination ou de violence à l’encontre d’individus appartenant à des minorités ethniques ou à des groupes de personnes vulnérables, notamment les Roms, les Égyptiens des Balkans et les LGBTI se présentent occasionnellement » (Albanie) ; que des « cas de discrimination ou de violence à l’encontre d’individus pour des motifs ethniques, religieux ou politiques ainsi qu’à l’encontre d’individus appartenant à des groupes de personnes vulnérables comme les LGBTI, les journalistes et les enfants se présentent occasionnellement » (Bosnie-Herzégovine) ; que « des cas isolés de discrimination ou de violence à l’encontre d’individus appartenant à des groupes de personnes vulnérables notamment les enfants, les handicapés, les Roms et les LGBTI se présentent encore » (Macédoine). Les mêmes constats sont faits pour le Kosovo concernant « d’individus appartenant à des groupes de personnes vulnérables comme les femmes et les LGBTI » ainsi qu’à l’encontre de la minorité serbe. Le Monténégro n’échappe pas à ces constatations (persécutions envers les personnes vulnérables, notamment les handicapés, les journalistes, les Roms et les LGBTI) tout comme la Serbie (discriminations « à l’encontre d’individus appartenant à des groupes vulnérables, notamment des minorités ethniques, dont les Albanais de souche, des minorités religieuses, dont les musulmans, ou les Roms et les LGBTI »).

Les persécutions envers les Roms apparaissent les plus répandues. La députée Soraya Post (Suède, S&D) a rappelé l’importance de ne pas minimiser les persécutions subies au motif que les États concernés ne sont pas en guerre ouverte : « c’est vrai qu’il n’y a pas d’assassinat, pas de bombe mais les conditions de vie des Roms y sont vraiment en-deçà de toute dignité ».

La Turquie est l’exemple le plus éclatant de cette tentative de la Commission de minimiser les violations des droits de l’Homme dans les sept États qu’elle souhaite inscrire sur la liste commune des pays d’origine sûrs. En effet, la Commission avance comme autre argument pour considérer ces États comme des pays d’origine sûrs le fait que six de ces États sur sept (le Kosovo est l’exception en raison de « l’absence de consensus international sur son statut d’État souverain ») ont adhéré à la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ConvEDH). Cette adhésion est censée garantir « l’efficacité du système de sanctions contre les violations » des droits fondamentaux.

Des conclusions qui laissent à désirer quand on sait que la Turquie, malgré une ratification précoce de la ConvEDH en 1954, a fait l’objet du plus grand nombre de condamnations pour violation des droits de l’Homme entre 2004 et 2011, avec une baisse des condamnations en 2012-2013, avant une augmentation significative en 2014. La liberté de la presse et les droits de la minorité kurde et des femmes sont les plus menacés. On ne peut que faire le rapprochement avec l’élection au poste de Président de la Turquie de Recep Tayyip Erdoğan en août 2014, que le député Gérard Deprez (Belgique, PPE), agacé par les euphémismes de la Commission, n’a pas hésité à qualifier de « mégalomane qui fait la guerre à une partie de sa propre population pour essayer de se faire réélire avec une majorité absolue », lors de la séance plénière de la commission LIBE du 22 septembre. Et de conclure : « il me semble stupéfiant qu’on envoie ce signal-là dans les conditions actuelles ».

L’utilisation d’un critère comme celui du faible nombre de violations recensées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Cour EDH) par rapport au nombre de requêtes, pour pouvoir qualifier un pays de « sûr », paraissait pourtant à première vue un critère adapté. Cependant, il se révèle vite non pertinent dans la mesure où l’échantillon étudié est trop faible pour pouvoir être considéré comme concluant. Ainsi, si l’Albanie n’a été condamnée que quatre fois par la Cour EDH en 2014, c’est aussi probablement parce que ses citoyens n’ont déposé que 150 requêtes. Il n’est pas certain que la Commission se soit interrogée sur le respect dans la pratique du droit à un recours juridictionnel effectif dans chacun des États qu’elle a étudié.

En fait, la Commission estime que l’existence d’une « base juridique permettant d’offrir une protection contre la persécution et les mauvais traitements est fournie de manière satisfaisante par la législation matérielle et procédurale concernant les droits de l’Homme et la lutte contre la discrimination, notamment par l’adhésion du pays à tous les grands traités internationaux en la matière », formule que l’on retrouve absolument à l’identique pour les sept États concernés ! À se demander si la Commission s’est vraiment livrée à une étude approfondie de la situation de chaque pays avant de se prononcer.

C’est d’autant plus vrai que l’existence d’une base légale n’a jamais garanti dans les faits l’absence de discrimination. Un reproche que les parlementaires n’ont pas manqué d’adresser à la Commission, à l’image de Cornelia Ernst (Allemagne, GUE/NGL) qui s’est insurgée : « en ce qui concerne les Roms, allez-vous vraiment me dire qu’au Kosovo les Roms aujourd’hui ne sont pas persécutés, ne sont pas discriminés ? Vous pouvez me le démontrer ça ? Si vous réussissez à le faire, je crois que vous méritez une médaille ! ».

On comprend mieux l’agacement général des parlementaires de la commission LIBE quand on constate que ce n’est pas la seule absurdité du texte de la Commission. En effet, deux autres arguments de cette dernière pour considérer l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie et la Turquie comme des pays d’origine sûrs sont le faible pourcentage de demandes d’asile accordées par les États membres et le nombre d’États membres qui ont inscrit ces pays tiers sur leur liste nationale des pays d’origine sûrs. Or, si les chiffres avancés sont assez faibles pour les six États des Balkans – entre 0,9% et 7,8% de demandes d’asile accordées, et cinq à neuf États sur douze reconnaissant ces pays d’origine comme étant sûrs – ils sont sans commune mesure avec les chiffres turcs : en 2014, 23,1% de demandes d’asiles étaient reconnues comme fondées et un seul État membre (Bulgarie) considérait la Turquie comme pays sûr ! Difficile de justifier du respect de critères communs définis de manière indépendante dans ces conditions.

Un autre argument brandi par la Commission, au point d’éclipser les critères de l’annexe I de la directive 2013/32/UE, était celui du respect des « critères de Copenhague ». Ces critères ont été définis lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993. Ils constituent un ensemble de conditions pour l’adhésion à l’Union européenne, dont « la mise en place d’« institutions stables garantissant l’État de droit, la démocratie, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection ».

Dans une large majorité, les députés se sont interrogés sur la pertinence d’un tel argument dans la mesure où, si les sept pays concernés n’ont toujours pas intégré l’Union européenne (la Turquie est candidate depuis 1987 !), c’est justement parce qu’ils ne respectent pas les critères de Copenhague. C’est d’autant plus vrai que le Monténégro et la Serbie ne sont toujours pas candidats officiels mais continuent de négocier leur adhésion, et que la Bosnie-Herzégovine comme le Kosovo ne sont que candidats potentiels.

Par ailleurs, il semble avoir échappé à la Commission qu’une décision du 28 juin 2013 du Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en charge de la gestion de la liste des pays sûrs, a décidé de retirer la Croatie de ladite liste à peine six mois après que ce pays soit devenu officiellement le 28e État membre de l’Union européenne ! La Croatie n’a toujours pas réintégrer la liste des pays d’origine sûrs à ce jour.

La Commission, par la voie de son Président, a défendu la proposition d’une liste commune de pays d’origine sûrs comme un moyen de permettre « aux autorités nationales de se concentrer sur les réfugiés qui ont le plus de chances de se voir accorder l’asile, notamment ceux qui viennent de Syrie ». Pourquoi pas. Mais quand on regarde plus attentivement la composition exacte de cette liste, le doute se transforme en certitude : l’Union européenne est-elle convaincue à ce point de sa capacité à exporter son modèle de démocratie pluraliste et de respect des droits fondamentaux que la seule participation au processus d’adhésion à l’Union soit une garantie en soi ?

Dans le cas particulier du Kosovo, il est regrettable que la Commission n’ait pas tenu compte d’un arrêt rendu par l’instance juridique suprême d’un État membre comme le Conseil d’État en France, qui a refusé pour la seconde fois le 10 octobre 2014 (après un première refus en 2012), d’inscrire le Kosovo sur la liste française des pays d’origine sûr « eu égard à l’instabilité du contexte politique et social propre à ce pays ainsi qu’aux violences auxquelles restent exposées certaines catégories de sa population, sans garantie de pouvoir trouver auprès des autorités publiques une protection suffisante ». Il est peu probable qu’en un an la situation ait évolué à ce point que l’argumentation du Conseil d’État soit devenue depuis obsolète.

Est-il besoin de rappeler que la mission civile EULEX pour la mise en place d’un État de droit au Kosovo fait toujours l’objet d’une enquête en cours depuis décembre 2008, malgré des soupçons de corruption de certains de ses membres par des procureurs et des membres du gouvernement kosovar ? Ceux-ci sont soupçonnés d’avoir touché des pots-de-vin afin de classer des dossiers liés au crime organisé ou d’y faire obstruction. Le juriste français Jean-Paul Jacqué (ancien Directeur du service juridique du Conseil) a passé au crible le fonctionnement de cette mission civile européenne, la plus importante jamais mise en œuvre. Il a rendu son rapport le 14 avril 2015 au Service Européen de l’Action Extérieur (SEAE) et à Federica Mogherini. Il ne s’y prononce pas sur le fond de l’affaire – qui est coupable ou n’est pas coupable ? – qui fait toujours l’objet d’une enquête criminelle commune d’un procureur recruté par EULEX et d’un procureur kosovar, depuis décembre 2013. Mais il reconnaît qu’il y a eu disfonctionnement : une enquête aurait dû être ouverte dès qu’une procureure eût averti sa hiérarchie, en juin 2012, de ses soupçons. Il regrette dans son rapport que « montée pour garantir l’État de droit, [EULEX] a été accusée de saper cet État de droit ».

Les dossiers liés au crime organisé qu’on a voulu classer concernent pour une grande part le trafic d’organes. La transplantation d’organes est devenue un marché lucratif pour la mafia en raison du nombre de malades sur listes d’attente. Un rapport présenté le 16 décembre 2011 devant le Conseil de l’Europe éclaire sur le fonctionnement de ce trafic : des prisonniers, dont on ignore le nombre exacte, capturés par l’Armée de libération du Kosovo (UCK) — principalement des Serbes du Kosovo, mais aussi probablement des Roms et des Albanais accusés de « collaboration » — auraient été emprisonnés dans plusieurs centres de détention en Albanie en 1998-1999. Les prisonniers étaient conduits vers une petite clinique de la capitale kosovare lorsque des clients se manifestaient pour recevoir des organes. Ils étaient alors abattus d’une balle dans la tête avant que les organes, principalement des reins, soient prélevés. Il faut ensuite mettre cette première affaire en lien avec une seconde : entre mars et novembre 2008, des dizaines de victimes – israéliennes, turques, kazakhes, biélorusses, russes, ukrainiennes ou moldaves – toutes vulnérables et dans le besoin, auraient subi un prélèvement d’organe (reins) dans une autre clinique kosovare. Cela en fait le plus vaste trafic d’organes jamais mis au jour sur le continent européen. Des peines historiques ont été prononcées à Pristina, le 29 avril 2013, contre cinq des médecins impliqués dans ce trafic. Pour autant, peut-on vraiment affirmer, comme le fait la Commission, que la société kosovare s’est depuis libérée de la mafia et a intégré tous les principes de l’État de droit ?

Pour Human Rights Watch (HRW), cette proposition législative, c’est le monde à l’envers : plutôt qu’une liste des pays d’origine sûrs, il faudrait développer une liste des pays non-sûrs ! Voilà qui serait bien plus honorable de la part de l’Union européenne. En effet, pourquoi accélérer l’examen de la demande d’asile alors qu’on sait que les ressortissants proviennent de pays qu’ils ne devraient a priori pas chercher à fuir ? Quel est l’intérêt d’instaurer une présomption de rejet pour affirmer dans le même temps que chaque cas continuera d’être examiné individuellement dans le respect de la procédure ? N’est-ce pas aussi la preuve d’un manque de confiance dans les fonctionnaires en charge du traitement des demandes de protection internationale ? En effet, n’ont-ils pas déjà l’habitude de traiter les demandes par nationalité ?

C’est faire prévaloir la peur – des abus, de l’autre, de l’étranger – sur la rationalité que de vouloir dresser une liste de pays d’origine sûr quand il faudrait, au contraire, dresser une liste de pays d’origine non-sûrs, dont les ressortissants ont besoin de voir leur demande d’asile traitée en priorité et de manière accélérée du fait du risque grave qu’ils encourent.

Lauriane Lizé-Galabbé

 

Pour en savoir plus

 

     -. Pour consulter la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une liste commune de l’Union de pays d’origine sûrs aux fins de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (FR, EN)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52015PC0452&qid=1443020882256

     -. Pour consulter la Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (FR, EN)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1443020963700&uri=CELEX:32013L0032

     -. Pour consulter la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (FR, EN)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1443021022876&uri=CELEX:32011L0095

     -. Pour consulter la communication de la Commission européenne à l’attention du public qui explique la liste de l’Union européenne des pays d’origine sûrs

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/2_eu_safe_countries_of_origin_fr.pdf(FR)

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/2_eu_safe_countries_of_origin_en.pdf(EN)

      -. Pour en savoir plus sur la situation des droits fondamentaux en Turquie (FR)

https://europe-liberte-securite-justice.org/2011/02/21/mise-a-jour-turquie-est-elle-reellement-en-route-vers-ladhesion-on-pourrait-en-douter-au-regard-des-criteres-de-copenhague-et-des-exigences-de-lespace-de-liberte-securite-et-ju/

      -. Articles de Eulogos-Nea say  sur les trafics d’organes au Kosovo http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3598&nea=159&lang=fra&arch=0&term=0

      -. Articles de Eulogos- Nea Say : affaire Eulex au Kosovo http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3598&nea=159&lang=fra&arch=0&term=0

http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3598&nea=159&lang=fra&arch=0&term=0