Pendant la dernière réunion du 7 mars de la commission LIBE du Parlement européen,  la Commission européenne exposé aux députés les deux accords avec le Cap-Vert portant sur la facilitation de délivrance de visas et sur la réadmission.

Sur la base d’une déclaration commune signée le 5 juin 2008 et lancée le 28 juillet 2008, la Commission a présenté, le 14 novembre 2008, une recommandation au Conseil afin que celui-ci l’autorise à ouvrir des négociations avec la République du Cap-Vert à la fois sur un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne, et sur la réadmission.

Le Conseil ayant donné son autorisation le 4 juin 2009, les négociations sur l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne ont débuté avec la République du Cap-Vert le 13 juillet 2009 à Bruxelles. Un autre cycle de négociations a eu lieu le 22 novembre 2011. En outre, quatre séances techniques ont eu lieu : les 4 et 5 février 2010 à Praia et le 12 octobre 2010, le 30 mai et le 13 septembre 2011 à Bruxelles. Les négociations se sont conclues en avril 2012.

Le texte final de l’accord a été paraphé le 24 avril 2012 à Bruxelles en présence du Président de la Commission européenne José Manuel Barroso et du premier ministre du Cap-Vert, José Maria Neves. À l’heure actuelle, on est dans l’attente de la signature définitive.

Les points principaux de l’accord prévoient :

–      l’introduction de conditions simplifiées pour la délivrance de visas à entrées multiples au bénéfice de certaines catégories de personnes (comme par exemple les hommes et femmes d’affaires, les représentants d’entreprise ou bien les représentants de la société civile);

–       l’exonération de certaines catégories de personnes de droit de visa (comme les membres de délégations officielles);

–      la possibilité, pour un prestataire de services extérieur avec lequel le Cap-Vert ou un État membre coopère en vue de la délivrance d’un visa, de prélever un droit de maximum 30 EUR, tout en maintenant la possibilité, pour tous les demandeurs, d’introduire directement leur demande dans un consulat ;

–      l’exemption de l’obligation de visa pour les courts séjours accordée aux ressortissants cap-verdiens et européens titulaires d’un passeport diplomatique ou de service ;

–      la possibilité pour les citoyens cap-verdiens et européens qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de l’État hôte de quitter le territoire du Cap-Vert ou des États membres sur la base de documents d’identité valables sans visa ni autre forme d’autorisation.

En ce qui concerne l’accord de réadmission, trois cycles de négociations ont eu lieu, le dernier s’étant tenu le 23 novembre 2011.

Le texte a fait l’objet d’une consultation au sein du Groupe du travail sur l’immigration et l’éloignement du Conseil 1er février 2012. Le texte convenu a été paraphé le 24 avril 2012 à Bruxelles. Dans ce dossier également, on attend la signature définitive de l’accord.

Dans la version finale, les points principaux de l’accord prévoient que :

–      les obligations en matière de réadmission énoncées dans l’accord (articles 2 à 5) sont établies sur la base d’une réciprocité totale, s’appliquant aux ressortissants nationaux (articles 2 et 4) ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides (articles 3 et 5);

–      l’obligation de réadmission des ressortissants nationaux englobe également les anciens ressortissants qui ont renoncé à leur nationalité ou en ont été déchus sans obtenir la nationalité d’un autre État.

Également :

–      la section III de l’accord (articles 6 à 12 en liaison avec les annexes 1 à 5) définit les modalités techniques régissant la procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport) ainsi que la « réadmission par erreur » (article 12);

–      à l’article 6, paragraphe 5, l’accord décrit la procédure dite « accélérée », convenue pour les personnes appréhendées dans la « région frontalière », c’est-à-dire dans une zone s’étendant jusqu’à 30 kilomètres au-delà du territoire des ports maritimes, zones douanières comprises, et des aéroports internationaux des États membres et du Cap-Vert. Dans le cadre de la procédure accélérée, les demandes de réadmission doivent être introduites dans un délai de deux jours ouvrables, et les réponses à celles-ci doivent être transmises dans un délai de deux jours ouvrables ;

–      selon la procédure normale, le délai de réponse aux demandes de réadmission est de huit jours calendaires.

Marianna Zammuto (Institut d’Études Européennes – ULB)

 

Pour en savoir plus

–        Accord Visas

(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2012)0560_/com_com(2012)0560_fr.pdf

(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2012)0560_/com_com(2012)0560_en.pdf

–        Accord de réadmission

(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2012)0557_/com_com(2012)0557_fr.pdf

(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2012)0557_/com_com(2012)0557_en.pdf