Remis le  12 mars à la ministre déléguée à l’Economie numérique, Fleur Pellerin, le rapport du Conseil National du Numérique demande à ce que le principe de neutralité du Net soit inscrit dans une loi. Ce thème est le tout premier sur lequel le gouvernement a fait travailler  le CNN, instance consultative indépendante lancée sous la présidence de Nicolas Sarkozy et dont la composition a été entièrement remaniée en janvier 2013.

« La liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée », c’est le constat du CNN alors que  cela fait partie des droits fondamentaux garantis par la Charte européenne. L’objectif ? Garantir la liberté d’expression et de communication sur Internet et limiter le risque d’intrusion des contenus. La neutralité du Net exclut, en effet, toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur le réseau. Le CNN estime que « la liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement ». Il juge ainsi que « le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression, et qu’il convient donc de l’inscrire dans la loi au plus haut niveau des normes ». La ministre a abordé le problème sans a-priori doctrinale ou idéologique, mais avec précaution avec le souci de ne pas figer prématurément les choses par des dispositions trop détaillées, mais elle n’avait  pas exclu de transcrire dans la LOI les grands principes directeurs. Disposant désormais d’un rapport d’expert c’est au gouvernement d’agir maintenant.

Pour le CNN il faut inscrire la neutralité du Net au plus haut niveau des normes. Certes ! Mais il faudrait que son application soit contrôlée par la justice et adaptée à l’évolution des futurs usages prédits (mobilité, pair à pair, objets connectés…). « Toute restriction ne doit être possible que dans le cadre du droit commun et dans le respect des procédures de l’état de droit. » Son application doit être continuellement adaptée à l’innovation technologique, à la transition économique et à l’évolution des usages, notamment en direction des mobiles, du pair à pair et des objets connectés. En guise de suivi, le CNN préconise la mise en place « d’indicateurs pour mesurer le niveau de neutralité des réseaux et des services ouverts au public ».

Dans sa feuille de route du numérique rendue publique  en février dernier, le gouvernement avait déjà annoncé son intention d’introduire des dispositions législatives « si, après l’avis du Conseil national du numérique sur la neutralité de l’internet, un vide juridique est constaté pour la protection de la liberté d’expression et de communication sur Internet ». Maintenant, les doutes sont levés. « Ces dispositions viendraient compléter celles existantes du code des postes et communications électroniques conférant à l’Arcep , le régulateur en matière de télécommunications, la mission de garantir la neutralité des réseaux dans le cadre de sa mission générale de régulation et de règlement de différends entre opérateurs et fournisseurs de services de communication au public en ligne ».« Enfin, il sera proposé de renforcer les compétences de l’Arcep en matière de mesure de la qualité de service des réseaux de communication électronique. »

Comme dans d’autres dossiers touchant au Net d’une façon ou d’une autre (Hadopi, cybercriminalité etc) on peut s’interroger sur la validité à moyen terme d’une démarche nationale dans laquelle n’est pas inscrite la problématique des autres membres de l’Union européenne.

Pour en savoir plus :

    -. Lois relative à la liberté de communication (version consolidé du 3 février 2012) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930

      – . Avis du Conseil National du Numérique (CNN) http://www.cnnumerique.fr/wp-content/uploads/2013/03/130311-avis-net-neutralite-VFINALE.pdf

      – Texte du rapport préparatoire http://www.cnnumerique.fr/wp-content/uploads/2013/03/130311-rapport-net-neutralite-VFINALE.pdf

      -. La Neutralité du Net dans Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=neutralite+net&Submit=%3E