Le 4 février, lors de  la session plénière du Parlement Européen, le Président de la Commission des droits de la femme et égalité des genres Mikael Gustafsson (GUE/NGL) a posé une question orale adressée à la Commission Européenne, représentée par la Vice-Présidente aux droits fondamentaux Viviane Reding. La question orale a été suivie par une proposition de résolution sur la 57e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies (CSW): prévention et élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles.

Le Parlement européen a souligné l’importance de cette lutte aux niveaux local, régional, national et international. Le suédois MEP Gustaffson a remarqué qu’il faut travailler ensemble afin d’éliminer la violence sur les femmes et les filles, ce qui est une violation grave des droits de l’homme, et il a ajouté qu’il est nécessaire de renforcer l’action de l’UE car une européenne sur cinq en Europe a subi des violences physiques au moins une fois dans sa vie, et une sur dix a souffert de violence sexuelle. Le rapporteur a aussi signalé que la violence sur les femmes est une façon d’exercer une puissance structurelle, puisque les hommes qui menacent les femmes appartiennent à toutes les classes sociales, et il a attribué cela à la nature patriarcale de notre société. Egalement, il a affirmé qu’il y a un obstacle à la liberté de mouvement des femmes qui les porte à gérer leur vie en considérant ce problème, par exemple elles évitent de prendre le bus à certaines horaires ou elles cherchent de sortir en groupe.

 Enfin, il a rappelé que l’UE a un rôle important pour la promotion des mesures et des engagements concrets à travers des campagnes informatives et de sensibilisation dans la politique de développement, et qu’il faut que l’UE lutte contre  toutes les formes de violence non seulement à l’intérieur mais aussi à l’extérieure de ses territoires.

 La priorité majeure de la proposition de résolution c’est l’élimination des comportements socioculturels discriminatoires qui accentuent et aggravent la position subalterne des femmes dans la société, d’où la très grande importance de la présentation par la Commission d’une stratégie contre la violence à l’encontre des femmes, et la mise en œuvre d’une directive établissant des normes minimales.

 « La violence à l’égard des femmes est l’un des obstacles majeurs à la pleine égalité des sexes » a souligné  la Vice-Présidente Viviane Reding , qui a participé au débat des parlementaires à ce sujet. En particulier, elle a regretté l’incapacité des Nations Unies de parvenir à un résultat consensuel sur le statut des femmes en 2012. Ensuite, elle a énumérée les instruments existants à cet égard comme la Charte des femmes, la Charte des droits de l’homme et la stratégie de la Commission actuellement à l’examen du Parlement Européenne, et elle a aussi remarqué qu’il faut améliorer la connaissance sur ce sujet, s’échanger de bonnes pratiques, augmenter les ressources disponibles, et surtout assurer la prise de conscience.

  En ce qui concerne les mesures législatives, elle a cité quelques directives adoptées par l’UE dans le domaine de la justice civile et pénale comme la directive sur la traite des êtres humains, la directive contre les abus sexuels des enfants, la directive sur les normes de protection européennes et la directive sur les droits des victimes de crimes en invitant en même temps les Etats Membres à transposer la directive. Viviane Reding a déclaré que c’est la première fois que l’UE a le pouvoir d’agir et a présenté des propositions solides pour aider les femmes. Enfin, elle a appelé l’Union et chacun des Etats membres à signer et ratifier le premier instrument législatif contraignant à ce sujet, la Convention du Conseil d’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique : actuellement seuls 17 Etats l’ont signé et seulement le Portugal l’a ratifié.

 Les députés qui sont intervenus au débat ont remarqué que le harcèlement et la violence sur les femmes couvrent un large éventail de violations, dont : les abus sexuels, le viol, la violence domestique, la traite des femmes et des filles, la mutilation génitale et les mariages forcés et ils ont rappelés le coût estimé de la violence de genre selon les données du Conseil d’Europe, c’est-à-dire 34 million par an pour la violence contre les femmes, 16 million seulement pour la violence domestique.

 La proposition de résolution a été approuvée avec une très large majorité  le 6 février :570 pour-88%, 59 contre-9%,19 abstentions-3%)

 

Antonella Del Prete

 

Pour en savoir plus :

       -.Résultats des votes

 http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bPV%2b20130206%2bRES-VOT%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2f FR , http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bPV%2b20130206%2bRES-VOT%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN

      -.  proposition de résolution

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B7-2013-49&language=FR

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B7-2013-49&language=EN

       -.  texte adopté

 http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2013-45

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=EN&reference=P7-TA-2013-45

      -. Déclaration universelle des droits de l’homme

 http://www.un.org/fr/documents/udhr/

 http://www.un.org/fr/documents/udhr/

– Charte des femmes

 http://www.ccre.org/docs/charte_egalite_fr.pdf

http://www.ccre.org/docs/charte_egalite_en.pdf

       -.la directive sur la traite d’êtres humains

 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:101:0001:0011:FR:PDF

 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:101:0001:0011:EN:PDF

       -. la directive contre les abus sexuels des enfants

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:335:0001:0014:FR:PDF

  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:335:0001:0014:EN:PDF

       -. la directive sur les normes de protection des victimes 

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:315:0057:0073:FR:PDF

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:315:0057:0073:EN:PDF

      -. la directive sur les droits des victimes de crimes

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:315:0057:0073:FR:PDF

 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:315:0057:0073:EN:PDF

       -. Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence

http://europa.eu/familyalliance/news/2012/20121010_convention_on_preventing_and_combating_violence_against_women_and_domestic_violence_fr.htm

 http://europa.eu/familyalliance/news/2012/20121010_convention_on_preventing_and_combating_violence_against_women_and_domestic_violence_en.htm