La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), organe du Conseil de l’Europe, a publié, le 20 septembre 2012, son quatrième rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens. Un rapport attendu qui rassemble un très grand nombre d’informations stratégiques

Le document a pour objet de dresser un état des lieux du service passant en revue tous les aspects liés au fonctionnement de la Justice. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de la justice au sein des Etats du Conseil de l’Europe et d’identifier les voies d’amélioration. Les données statistiques recueillies par questionnaire auprès des Etats membres du Conseil de l’Europe (seul le Liechtenstein n’a pas répondu) portent sur : les dépenses publiques pour le fonctionnement du système judiciaire (budget pour les tribunaux, le ministère public et l’aide judiciaireetc), la protection des victimes et l’accès à la justice, les mesures alternatives au règlement des litiges, les personnels de justice (magistrats, personnel administratif, jurés citoyens…), les procédures judiciaires (durée, procès équitables…), les avocats, l’exécution des décisions de justice, les professions juridiques (notaires, experts judiciaires…). Les principaux constats de la commission sont les suivants : tous les Etats disposent désormais d’un système d’aide judiciaire permettant l’accès de tous à la justice mais la durée excessive des procédures judiciaires et la non-exécution de décisions judiciaires demeurent deux problèmes récurrents dans la qualité du service rendu, enfin, des efforts restent à poursuivre pour la protection et le renforcement de l’indépendance des juges.

Des informations détaillées sont données concernant le budget consacré à la Justice ; ils révèlent de grandes disparités parmi les pays membres du Conseil de l’Europe (Par exemple et par  rapport aux autres pays du Conseil de l’Europe, la France se caractérise par un budget alloué à la justice qui reste faible :60,50 euros par an et par habitant). L’efficacité est également mesurée : un stock élevé ou non d’affaires en retard.

Les réponses nationales contiennent aussi des descriptions des systèmes judiciaires et des explications qui contribuent à la compréhension des données fournies. Elles constituent un complément utile au rapport qui dans un souci de concision et d’homogénéité, ne peut pas intégrer toutes ces informations . Une véritable base de données des systèmes judiciaires des Etats membres du conseil de l’Europe est ainsi rendue accessible à tout citoyen, décideur public, praticien du droit, universitaire et chercheur.

      -. Rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens – Edition 2012 (données 2010) – Commission européenne pour l’efficacité de la justice, Conseil de l’Europe  (FR) http://www.coe.int/T/dghl/cooperation/cepej/evaluation/2012/Rapport_fr.pdf

(EN) http://www.coe.int/T/dghl/cooperation/cepej/evaluation/2012/Rapport_en.pdf

 

      -. Document de présentation (FR) http://www.coe.int/T/dghl/cooperation/cepej/evaluation/2012/Synthese_Version_finale_fr.pdf

(EN) http://www.coe.int/T/dghl/cooperation/cepej/evaluation/2012/Synthese_Version_finale_en.pdf