Comme prévu (cf. Nea Say n° 115), le Parlement a décidé, par 556 voix pour, 69 voix contre et 12 absentions, d’appuyer une proposition de la Commission visant à modifier les règles actuelles relatives au petit trafic frontalier, afin de considérer comme une seule zone frontalière la région de Kaliningrad dans son ensemble et une zone frontalière spécifique du côté polonais. Ceci devrait permettre d’éviter une division artificielle de l’enclave de Kaliningrad, permettre à une population plus nombreuse de franchir les frontières et de séjourner plus facilement dans les districts voisins, et de renforcer les échanges économiques et culturels.

Le règlement relatif au petit trafic frontalier, adopté en 2006, autorise les États membres à négocier des accords bilatéraux avec leurs voisins, afin d’accorder des permis spéciaux aux citoyens des zones frontalières. Ces autorisations permettent aux résidents de traverser fréquemment la frontière et de rester dans la zone voisine durant plusieurs heures, voire plusieurs jours, à chaque passage. Ce régime allège les contrôles systématiques aux points de passage (pas d’apposition de cachet, voies réservées aux frontaliers, etc.). De plus, les permis relatifs au petit trafic frontalier peuvent être délivrés gratuitement.

Le fait de considérer l’ensemble de la région de Kaliningrad comme zone frontalière spécifique constitue une exception par rapport au règlement de 2006 qui entend par zone frontalière, la zone qui s’étend jusqu’à 50 km de la frontière. Le régime proposé ne crée pas de précédent, insiste le Conseil, et le parlement européen s’y est rallié.Il répond à la situation unique de l’enclave de Kaliningrad, indiquent les députés, tout en faisant observer que cette exception n’affecte en rien la définition générale qui figure dans le règlement.

La région de Kaliningrad, région de la Fédération de Russie qui compte de près d’un million d’habitants, est devenue l’unique enclave située sur le territoire de l’UE à la suite de l’élargissement de 2004. Rappel : à ce jour, quatre accords relatifs au petit trafic frontalier sont entrés en vigueur: Hongrie–Ukraine en janvier 2008, Slovaquie–Ukraine en septembre 2008, Pologne–Ukraine en juillet 2009 et Roumanie–Moldavie en octobre 2010. Plusieurs autres accords ont été signés et devraient entrer prochainement en vigueur: Pologne–Biélorussie, Lettonie–Biélorussie, Lituanie–Biélorussie, Norvège–Fédération de Russie.

La proposition de la Commission doit maintenant être approuvée par le Conseil. Elle entrera en vigueur 20 jours après la publication au Journal officiel de l’UE. Nous venons de franchire le cap de la première lecture de la procédure de la codécision.

Texte du rapport (FR) http://www.microsofttranslator.com/bv.aspx?from=&to=fr&a=http%3A%2F%2Fwww.europarl.europa.eu%2Fsides%2FgetDoc.do%3Ftype%3DREPORT%26reference%3DA7-2011-0398%26language%3Dfr

(EN) http://www.microsofttranslator.com/bv.aspx?from=&to=fr&a=http%3A%2F%2Fwww.europarl.europa.eu%2Fsides%2FgetDoc.do%3FpubRef%3D-%2F%2FEP%2F%2FTEXT%2BREPORT%2BA7-2011-0398%2B0%2BDOC%2BXML%2BV0%2F%2FEN

 

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