La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) demande l’abrogation des lois sécuritaires adoptées par les démocraties au lendemain des attentats du 11-septembre, dont les effets pervers continuent de se faire sentir dix ans après, estime-t-elle. Elle dresse pourla Franceun panorama assez impressionnant. Vrai pour la vision d’ensemble avec quelques lacunes ou imprécisions pour les détails. Une première pierre importante de la construction que voudrait édifier la députée européenne, Sophie in’t Veld (voir autre nouvelle) Constatons enfin que toutes les pièces du dossier évoquées  parla FIDHont reçu un traitement européen de première grandeur.

 

  « Le 11 septembre2001 aégalement marqué le début d’une véritable régression des droits et libertés. Les attentats ont été immédiatement suivis de l’adoption par de très nombreux pays, y compris les pays démocratiques, en premier lieu les Etats-Unis et le Royaume-Uni, de législations d’exception » rappelle la « FIDH » dans un dossier sur le 11-septembre publié, sur son site. Ces textes ont légalisé la possibilité de détenir pour une période indéterminée des non ressortissants sans aucune charge précise, sur la simple suspicion de leur participation à des activités terroristes ou de liens même supposés avec des organisations terroristes », souligne-t-elle. La lutte contre le terrorisme a également, « servi de prétexte au recours à la torture dans des centres de détention tels que Guantanamo ou Abou Ghraïb, sous contrôle américain, ou dans de nombreux autres centres de détention nationaux secrets », juge-t-elle. Pour la « FIDH », ces mesures prises par les démocraties ont permis à de nombreux Etats autoritaires d’utiliser des législations similaires pour légitimer la répression des défenseurs des droits de l’Homme. « Au prétexte de la lutte contre le terrorisme, de nombreuses dictatures ont longtemps bénéficié du soutien souvent inconditionnel de pays occidentaux leur permettant de se maintenir au pouvoir », indique-t-elle en se référant aux pays arabes soutenus jusqu’au début de 2011. D’autres États invoquent la lutte contre le terrorisme pour continuer d’agir en toute impunité, ajoute-t-elle, citant comme exemple, « les autorités russes dans le Caucase du Nord oula Chineà l’encontre de ses minorités »

 

La décennie de lutte contre le terrorisme a fait une grande victime collatérale : le droit. Elle a fait surgir dans les démocraties et dans les régimes autoritaires tout un corpus de législation d’exception et Sophie in’t Veld a raison de réclamer une évaluation en profondeur (cf. autre information). Cette législation a permis des dérives graves comme le recours à la terreur, les prisons secrètes, les transferts clandestins de prisonniers, toute une pratique dont Guantanamo est la figure emblématique. Guantanamo n’est toujours pas fermé etla Commissaireeuropéenne, Cecilia Malmström, vient de qualifier son maintien de « honte ».Les démocraties, observe Patrick Baudoin , président du FIDH, ont une part majeure de responsabilités, car en « reniant leurs valeurs » dans une frénésie sécuritaire, elles semblent avoir eu un effet d’entraînement sur d’autres Etats déjà fort peu soucieux du respect des libertés individuelles. Un encouragement pour des régimes dictatoriaux, répressifs qui n’en demandaient pas tant. Les dictatures n’avaient sans doute pas grand-chose à apprendre en matière de mauvais traitements, leur savoir faire est grand ! Mais les mesures d’exception ont agi  comme une incitation supplémentaire à s’affranchir encore plus du respect des normes internationales. « L’antiterrorisme est devenu l’alibi permettant à des régimes d’embastiller leurs opposant » a conclu Patrick Baudoin. D’une manière générale constate le FIDH que dans de nombreux Etats qui se sont rangés du côté des Occidentaux dans la lutte contre al-Qaïda, la mission des défenseurs des droits de l’homme est devenue singulièrement compliquée, privés du soutien des démocraties occidentales là où il avait pu exister auparavant. Ces lois ont proliféré et elles apparaissent paradoxalement, conclut Patrick Baudoin comme une victoire du terrorisme. Dans les pays autoritaires, elles créent l’engrenage fatal de la répression susceptible de nourrir les mouvements radicaux dont elles sont devenus les meilleurs sergents recruteurs.

 

Ce jour-là, lorsque les tours jumelles du World Trade Center tombent en poussière, la puissance symbolique des Etats-Unis est ébranlée, ainsi qu’une certaine idée de la liberté. Un mois plus tard, le Patriot Act http://thomas.loc.gov/cgi-bin/query/z?c107:H.R.3162.ENR

 est signé par George W. Bush. Au nom de la sécurité, quelques unes des libertés fondamentales si chères aux Américains sont sacrifiées.

 

Au « pays de la liberté », une brèche vient de s’ouvrir. La plupart des Etats de la planète vont s’y engouffrer. En 2002, l’Union européenne emboîte le pas à l’administration Bush et produit une Décision cadre, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:164:0003:0003:FR:PDF

 qui incite les États membres à rapprocher leurs législations et établit des règles pour lutter contre la menace terroriste. La France, « initiée » aux attentats dès les années 80, s’était déjà engagée sur cette voie en adoptant une première loi antiterroriste en 1986 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3C8D269870DB55039A4E845691EB4C31.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000000693912&idArticle=LEGIARTI000006490799&dateTexte=19870731&categorieLien=id

. L’ère qui vient de s’ouvrir avec le 11-Septembre va accélérer cette dynamique, généralisant les mesures d’exception qui transformeront le paysage urbain et le code pénal.

 

« La guerre contre le terrorisme est une guerre à durée indéterminée contre un ennemi inconnu. Elle a permis d’introduire des lois d’exception dans le droit commun avec l’assentiment de la population, souligne Dan van Raemdonck, vice-président dela FIDH. Ona banalisé la notion de contrôle. Les gens ont fini par accepter d’être tracés, contrôlés, sous prétexte qu’ils n’ont rien à cacher. On est entré dans l’ère du soupçon », la présomption d’innocence disparaît..

 

Petit tour d’horizon par FIDH, non exhaustif, de quelques mesures « temporaires » qui ont durablement transformé votre quotidien :

 

      -. L’armée dans la ville Patrouille de l’armée dans le cadre du plan Vigipirate à la gare du Nord, à Paris, le 4 octobre 2010.AFP/THOMAS COEX

 

 

Des soldats patrouillant en rangers, l’arme au poing, dans les gares, les aéroports et les lieux touristiques. L’image est devenue banale. Elle est l’une des conséquences les plus visibles de la lutte contre le terrorisme, incarnée par le plan Vigipirate.

Conçu en 1978 alors que l’Europe était confrontée à une vague d’attentats, ce plan est entièrement repensé au lendemain du 11 septembre 2001 et sera maintenu en « niveau rouge » de façon continue à partir des attentats de Londres en 2005. La dernière version du plan, en vigueur depuis janvier 2007, est fondée sur un postulat clair : « la menace terroriste doit désormais être considérée comme permanente ». Vigipirate  http://www.sgdsn.gouv.fr/site_rubrique98.html définit dès lors un socle de mesures appliquées en toutes circonstances, « même en l’absence de signes précis de menaces ».

 

Un millier de militaires des trois armées sont donc mobilisés en permanence pour appuyer les forces de gendarmerie et de police. Ils effectuent des patrouilles dans les gares, les aéroports, les ports, ainsi qu’un certain nombre de points sensibles comme les sites touristiques.

 

-. Internet sous surveillance En 2001, 2003 et 2006, trois lois vont successivement entériner le principe de la surveillance des internautes.La France, championne d’Europe de la surveillance des télécommunications ? C’est la Commission européenne qui le dit dans l’annexe d’un rapport datant d’avril 2011 http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/archive/20110418_data_retention_evaluation_fr.pdf

. En 2009, le « pays des droits de l’homme » a procédé à pas moins de 514 813 demandes d’accès aux « logs » (qui a téléphoné ou envoyé un mail à qui, quand, d’où, pendant combien de temps ?) conservées par les opérateurs de téléphonie fixe ou mobile, et les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). La surveillance des télécommunications est encadrée au niveau communautaire. Mais à titre de comparaison, le pays le plus peuplé de l’UE, l’Allemagne, n’en a réalisé que 12 684, soit 42 fois moins quela France.Lavolonté de surveiller les internautes se concrétise deux mois à peine après les attentats du 11-Septembre. Le 15 novembre 2001, le gouvernement Jospin modifie dans l’urgence son projet de loi relative à la sécurité quotidienne (LSQ), qui intègre divers moyens de lutte contre le terrorisme. Parmi eux, l’amendement 2, qui donnera naissance au fameux article 29, invite les fournisseurs d’accès à Internet à stocker pendant un an les « logs », c’est-à-dire les données de connexion de leurs abonnés.

 

En raison de son caractère exceptionnel, la mesure était censée durer jusqu’au 31 décembre 2003, avant d’être éventuellement prolongée après un rapport d’évaluation. Mais un amendement déposé par Christian Estrosi au projet de Loi sur la sécurité intérieure (LSI), le 21 janvier 2003, la rendra définitive. Censée prévenir les menaces d’attentats, la surveillance des internautes est aujourd’hui totalement séparée de l’existence ou non d’une menace terroriste.

 

Un pas de plus est franchi en 2006 : la loi relative à la lutte contre le terrorisme (LCT)  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053177

présentée par le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, élargit l’obligation de conservation des « données de trafic » aux cybercafés. Elle permet en outre aux services antiterroristes de pouvoir y accéder en dehors de tout contrôle de l’autorité judiciaire, après avis d’une personnalité qualifiée « placée auprès du ministre de l’intérieur ». La surveillance d’Internet échappe désormais à toute procédure judiciaire pour se placer sous le contrôle direct de l’Etat.

 

      -. Les « fadettes », Les « données de connexions » téléphoniques (qui appelle qui, où, quand, combien de temps) peuvent aujourd’hui être stockées pendant un an.Les communications téléphoniques ont subi le même traitement. Jusqu’à récemment, la communication par les opérateurs de téléphonie des factures détaillées (les « fadettes ») de leurs clients aux services de police était encadrée par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1991 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C15CED82E768E958B0B30F4ACC86CCDA.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000006421147&cidTexte=LEGITEXT000006077781&dateTexte=20101001

. Elle imposait notamment à la police une procédure d’autorisation, soit par un juge, soit parla Commissionnationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

 

La loi contre le terrorisme de2006 atout changé : une simple réquisition permet désormais au parquet de consulter les « fadettes », sans quela CNCISait son mot à dire. Le texte prévoit en outre que ces « données de connexions » téléphoniques (qui appelle qui, où, quand, combien de temps) puissent être stockées pendant un an.

 

En conséquence, une « avalanche de réquisitions s’abat, sans contrôle, sur les opérateurs », rapporte le Canard enchaîné du 7 septembre 2011. Interrogé par l’hebdomadaire, le porte-parole du CNCIS admet que ces demandes lui « échappent totalement ». « Seul le législateur peut changer cet état de fait », ajoute-t-il. « La loi de 1991 était jugée trop lente. On a accéléré les procédures dérogatoires au nom de l’antiterrorisme en maintenant un niveau minimum de légalité », souligne Christophe André, maître de conférence à Sciences Po et auteur de Droit pénal spécial. « Le problème, c’est que ces procédures finissent par devenir la norme… »

 

Peter Hustinx, contrôleur européen à la protection des données, n’est pas loin de partager cet avis. Qualifiant la conservation des « logs » d' »atteinte massive à la vie privée »,  il estime que la directive européenne ayant généralisé cette surveillance des télécommunications constitue « sans aucun doute l’instrument le plus préjudiciable au respect de la vie privée jamais adopté par l’Union européenne eu égard à son ampleur et au nombre de personnes qu’elle touche ».

 

 

      -.Transport aérien

 

Sans surprise, le transport aérien a été le secteur le plus touché par les mesures de sécurité prises au lendemain du 11-Septembre. Et à chaque nouvelle tentative d’attentat, une nouvelle mesure de sécurité a été inventée :

 

– Objets tranchants : Les terroristes ayant détournés les quatre avions du 11-Septembre étaient armés de simples cutters. Couteaux, tondeuses, coupe-ongles et autres pinces à épiler sont donc désormais proscrits en cabine.

 

– Chaussures : Depuis l’attentat raté de Richard Reid, l’homme aux « chaussures explosives », qui avait caché250 grammes de Pentrite dans ses souliers sur un vol en décembre 2001, tout voyageur peut être amené à devoir se déchausser avant d’embarquer.

 

– Liquides : En août 2006, les autorités britanniques découvrent qu’un groupe d’hommes auraient eu l’intention de faire exploser des avions en dissimulant des explosifs liquides dans des biberons et des flacons de shampoing. L’embarquement en cabine de produits liquides sera dorénavant strictement encadré. Ils peuvent être emportés en cabine sous réserve d’être conditionnés dans des contenants ne dépassant pas 100 mL, et doivent ensuite être contenus dans des sacs plastiques transparents et fermés ne dépassant pas20 cm sur20 cm. Exit donc : parfum, crèmes solaires, dentifrice, mousse à raser, déodorant en spray, shampoing, sodas, alcools, confiture, produits laitiers…

 

Scanners corporels : En décembre 2009, un passager du vol Lagos-Amsterdam-Detroit tente de faire exploser un bloc de penthrite artisanale collée sur sa jambe. Plusieurs aéroports européens s’équipent aussitôt de scanners corporels. Le 6 juillet, le Parlement européen se prononce pour une utilisation très encadrée de cette technologie dans les aéroports (cf. Nea say)La Commission européenne doit proposer un projet d’ici à la fin de l’année pour que les Etats s’équipent avant la levée des restrictions sur les liquides fin 2013.

 

Transfert de données

Après les attentats du 11-Septembre, l’administration Bush exige des compagnies européennes qu’elles lui transmettent les données personnelles de leurs passagers en partance vers les Etats-Unis. En cas de refus, ces dernières se verraient interdire d’atterrissage sur le territoire américain. Bruxelles négocie aussitôt un accord, que la cour de justice européenne s’empresse de juger illégal. Le superviseur européen pour la protection des données fait lui aussi part de ses « doutes sérieux quant à [sa] compatibilité avec les droits fondamentaux » en vigueur en Europe.

 

Ces fichiers, dits PNR (Personal Name Record), seront pourtant diffusables à toutes les agences associées au Département de la sécurité intérieure, commela CIAet le FBI, qui pourront les conserver pendant quinze ans. Les données en question peuvent comprendre : votre nom, votre adresse, votre numéro de carte de crédit, ainsi que vos habitudes alimentaires…

 

Biométrie Le passeport biométrique, obligatoire pour se rendre aux Etats-Unis, a été lancé officiellement par un décret paru le 4 mai 2006 au Journal officiel.Les attentats de Londres en 2005 accélèrent la mise en oeuvre des projets internationaux de contrôle électronique des flux migratoires. Dès le lendemain de l’attaque, le gouvernement français annonce la généralisation progressive du visa biométrique. Un fichier comportant les données biométriques des passagers des aéroports (Parafes) est créé par un décret paru le 7 août 2007. Désormais, les voyageurs désireux d’éviter l’attente à la douane pourront communiquer librement les empreintes digitales de huit de leurs doigts, leur état civil, leur lieu de naissance, leur nationalité et leur adresse.

 

Dans un premier avis http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000825784&dateTexte=

, la CNILidentifie des risques pour la protection des données. Elle dénonce également un « champ d’application (…) potentiellement beaucoup plus large que la population officiellement visée » puisqu’il n’est pas « précisément défini dans le projet de décret ». Dans un deuxième avis http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/passeports-biometriques-la-cnil-reservee-sur-la-creation-de-la-premiere-base-de-donnees-biom/

, elle estime qu' »un sujet d’une telle importance devait passer devant le Parlement et nous n’avons pas obtenu les éléments qui permettent de justifier la création de cette banque de données ».La CNILnote quela Franceva plus loin que la réglementation européenne, et juge que le dispositif français comporte « des risques d’atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles ».

 

Ces réserves n’ont pas empêché une proposition de loi sur la mise en place d’une nouvelle carte d’identité biométrique. Si cette nouvelle carte d’identité est validée http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/07/08/pas-encore-adoptee-la-carte-d-identite-biometrique-est-deja-critiquee_1546615_3224.html

, elle devrait conduire à la constitution d’un vaste « fichier central biométrique » contenant toutes les données des titulaires, soit « potentiellement 45 à 50 millions de personnes ».

 

VidéosurveillanceLe gouvernement parle de « vidéoprotection », un terme jugé moins agressif que celui de vidéosurveillance.Les caméras de vidéosurveillance ne datent pas d’hier, puisque l’installation des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public est encadré par la loi du 21 janvier 1995. Mais avec l’augmentation de la menace terroriste, leur nombre a explosé depuis dix ans.

 

La loi contre le terrorisme de 2006 prévoit explicitement de « développer la vidéosurveillance » en facilitant l’implantation de caméras et l’enregistrement des images. L’adoption en 2010 de la loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/performance_securite_interieure120210.pdf

, va plus loin : l’Etat pourra  désormais imposer aux municipalités l’installation de caméras dans trois cas : « La prévention des actes de terrorisme, les sites d’importance vitale, ou les intérêts fondamentaux de la nation ». L’Etat ambitionne de multiplier par trois le nombre de caméras, qui passeront de 20 000 à 60 000 d’ici à 2011, dont un millier à Paris. Au fil des années, un changement sémantique s’opère : le gouvernement parle de « vidéoprotection », un terme jugé moins agressif que celui de vidéosurveillance.

 

La procédure pénale .Entre juin et août, seuls quatre gardés à vue sur dix ont demandé pour leur audition la présence d’un avocat (41 %).

 

 

– Mandat d’arrêt : C’est la principale révolution juridique des dix dernières années. Le 11 juin 2002, une décision cadre de l’UE instaure le « mandat d’arrêt européen », qui sera transcrit en droit français en 2004. Ce mandat remplace une vieille tradition, la procédure d’extradition, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale de reconnaître, ipso facto, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judiciaire d’un autre État membre.

 

L’objectif affiché est la construction d’un espace de  » liberté, de sécurité et de justice  » au sein de l’UE, à travers une procédure plus simple, plus efficace et plus rapide. Pour ses détracteurs, loin d’unifier le droit au niveau de l’UE, il étend au contraire à toute l’UE le champ d’application des procédures d’exception et lois liberticides, spécifiques à chaque Etat membre. Le mandat d’arrête européen est-il un déni de l’Etat de droit ? (cf. Nea say)

Depuis 2004, 1 567 personnes ont été remises à la France, qui en a de son côté remis 1 950, dont 400 Français, précise le ministère de la justice. http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/zoom-sur-le-mandat-darret-europeen-19534.html

 

-Garde à vue  (cf. dossier de Nea say): En droit commun, la garde à vue dure 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du ministère public. Seuls les suspects de terrorisme « bénéficient » d’un régime spécial depuis 1986, avec une garde à vue de quatre jours maximum. Mais cette mesure dérogatoire va progressivement gagner du terrain, l’exception devenant peu à peu la norme. En 2004, la loi Perben II http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005765479&dateTexte=20110908

–        étend le régime de garde à vue des présumés « terroristes » à d’autres crimes, comme les affaires de délinquance organisée, de proxénétisme aggravé ou de trafic de stupéfiants. Depuis 2006, lorsqu' »il existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste », la garde à vue des suspects peut a été portée à six jours.

 

« Le problème, c’est que toutes ces procédures dérogatoires introduites au nom de l’antiterrorisme ont fini par devenir la norme, souligne Christophe André, l’auteur de Droit pénal spécial. Puisqu’elles se révèlent efficaces contre ce monstre qu’est le terrorisme, elles sont donc employées pour combattre d’autres monstres et ont fini par contaminer l’ensemble du droit pénal ».  Les Cours suprêmes, qu’elles soient européennes ou nationales, ont donné un coup d’arrêt à cette dérive, mais  concernant les terroristes, leurs complices ou présumés tels, la réforme ne les atteints pas.

 

« Nous avons sur-généralisé et théologisé cet acte terroriste, que nous avons transformé en un affrontement avec le monde musulman, en adoptant un discours très général sur le jihad et le terrorisme islamique. Il est alors devenu très difficile d’isoler les terroristes au sein des pays musulmans, et d’obtenir  le soutien des gouvernements musulmans » a déclaré Zbigniew Brzezinki , l’ancien conseiller du président Carter, dans le Monde  du 11 septembre.

 

Dossier spécial de la Fédération internationale des droits de l’Homme http://www.fidh.org/Dossier-special-11-septembre