La publication des rapports intérimaires sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification comme aussi la résolution de la commission du Parlement européen sur les progrès réalisés par la Turquie (cf. autre information) nous apprennent l’une et l’autre qu’un manque de rigueur n’est pas un service rendu à ces trois pays comme à tout autre  pays candidat ou aspirant à la candidature.

L’élargissement est un atout mais c’est aussi un outil qu’il reste  à maitriser : à ce jour une démonstration totalement convaincante est encore à produire. L’élargissement a apporté une réelle contribution à l’intégration et à la stabilité de l’espace européen : l’élargissement ou la simple perspective de l’élargissement est un vecteur puissant de réformes, de diffusion et de consolidation des valeurs européennes et de leurs principes communs. Le rythme du processus, simple rappel, doit être guidé  par la capacité des pays  candidats à remplir les critères, tous les critères, et par la capacité d’absorption  de l’Union européenne. La résolution des parlementaires européens sur le cas turc a sur ce point une valeur préventive et les deux récents rapports sur la Bulgarie et la Roumanie ont la valeur d’un rappel à l’ordre pour qui consentirait trop d’indulgence. Le bilan pour la Roumanie et pour la Roumanie est assez préoccupant, ces deux pays ne doivent pas de dérober à leurs obligations ou se cacher comme tente de le faire la Roumanie derrière une polémique qui n’a pas de raison d’être. La barque est bien chargée et ce constat intervient au mauvais moment au moment où est examinée l’opportunité d’une entrée immédiate dans l’espace de Schengen (cf. autre information).

Pourquoi la Commission présente-t-elle un rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée?

Lors de leur adhésion, le 1er janvier 2007, la Bulgarie comme la Roumanie présentaient encore des lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée qui pouvaient entraver l’application efficace de la législation, des politiques et des programmes de l’UE et empêcher les Bulgares et les Roumains de jouir pleinement de leurs droits en tant que citoyens de l’UE. La Commission s’est donc engagée, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV)1, à aider la Bulgarie et la Roumanie à pallier ces lacunes, mais aussi à vérifier de manière régulière les progrès accomplis au regard de six objectifs pour la Bulgarie et quatre pour la Roumanie, objectifs de référence définis à cette fin. Ces derniers étant liés, ils doivent être considérés comme un ensemble faisant partie intégrante d’une vaste réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, pour lesquelles un engagement politique sur le long terme est nécessaire.

1-. Rapport rendant compte  des progrès réalisés en Bulgarie?

 

Les rapports de la Commission au titre du MCV sont publiés deux fois par an. Ils reposent sur les contributions des autorités bulgares, des services de la Commission, des États membres et des ONG.

Le dernier rapport publié le 20 juillet 2010 mettait en évidence la puissante dynamique de réforme engagée par la Bulgarie depuis l’adoption de la nouvelle stratégie de réforme de la justice. Il constatait les modifications importantes apportées au code de procédure pénale et le regain d’efforts accomplis en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Il proposait également à la Bulgarie d’améliorer la pratique de son appareil judiciaire afin que celui-ci puisse agir de manière plus proactive et faire preuve d’un plus grand sens des responsabilités.

Précédant la prochaine évaluation annuelle des progrès accomplis, qui doit être publiée l’été prochain par la Commission, le dernier  rapport en date du 18 février 2011 contient une mise à jour technique des développements importants survenus depuis juillet 2010. Il s’attache essentiellement aux mesures prises par la Bulgarie pour donner suite aux recommandations émises par la Commission dans le dernier rapport et ne contient pas d’évaluation complète des progrès réalisés.

      -. Contenu du rapport

Le rapport  prend note de l’engagement de la Bulgarie de poursuivre la mise en œuvre de sa stratégie de réforme du système judiciaire par l’adoption d’un plan d’action détaillé. Il met plus particulièrement en avant les développements importants survenus au cours des six derniers mois.

En matière de réforme du système judiciaire, la Bulgarie a adopté d’importantes modifications à la loi relative au système judiciaire. Ces modifications constituent la base juridique permettant de renforcer la responsabilité et les pouvoirs de gestion du Conseil supérieur de la magistrature et d’améliorer le système de nomination, de formation professionnelle, d’évaluation et de promotion dans l’appareil judiciaire. Au cours de cette période, bien que le Conseil supérieur de la magistrature ait amélioré son bilan en matière de procédures disciplinaires, il n’a pas fait preuve de l’engagement nécessaire en termes de responsabilité et de transparence dans une décision de nomination importante.

En matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la Bulgarie a décidé de mettre en place un tribunal et un parquet spécialisés dans les affaires liées à la criminalité organisée. La réforme structurelle des douanes s’est poursuivie et un ambitieux projet de lutte contre la corruption a vu le jour. La Bulgarie a également adopté des modifications visant à renforcer la loi sur les conflits d’intérêts. Même si les tribunaux ont rendu un plus grand nombre de jugements dans des affaires de corruption de haut niveau, ils ont, au cours de la même période, prononcé plusieurs acquittements dans certaines affaires emblématiques de corruption de haut niveau, de conflit d’intérêts, de fraude et de criminalité organisée.

      -. Les prochaines étapes

Pour maintenir le rythme des réformes, le rapport propose que la Bulgarie continue de mettre l’accent sur la poursuite de la réforme en profondeur du système judiciaire et de la police.

Dans ce contexte, elle devrait prendre des mesures pour améliorer davantage la pratique judiciaire de même que le système d’organisation et de gestion des tribunaux, de la police et d’autres organes d’enquête ainsi que leur mode de coopération.

Avant la prochaine évaluation de la Commission à l’été 2011, le rapport recommande également que la Bulgarie se concentre sur l’adoption d’une loi efficace sur la confiscation des avoirs, sur la mise en place d’une autorité chargée d’identifier et de sanctionner les conflits d’intérêts et sur son bilan en ce qui concerne les affaires de corruption et la criminalité organisée. La Commission continuera d’apporter son soutien à la Bulgarie dans ses efforts de réforme et rendra publique sa prochaine évaluation approfondie des progrès accomplis à l’été de cette année.

      -. Les six objectifs de référence pour la Bulgarie

1.Adopter des modifications de la Constitution levant toute ambiguïté quant à l’indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire.

2.Garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile. Rendre compte de l’incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédures pénale et administrative, notamment au cours de la phase d’instruction.

3.Poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à en renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l’efficacité. Évaluer les effets de cette réforme et en publier les résultats chaque année.

4.Mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau et en rendre compte. Établir des rapports sur les inspections internes d’institutions publiques et sur la publication des biens personnels détenus par les hauts fonctionnaires.

5.Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, notamment aux frontières et au sein de l’administration locale.

6.Mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants. Rendre compte des enquêtes, mises en examen et condamnations nouvelles et en cours dans ce domaine.

2-. Rapport concernant la Roumanie

Les rapports de la Commission au titre du MCV sont publiés deux fois par an. Ils reposent sur les contributions des autorités roumaines, des services de la Commission, d’experts des États membres et de la société civile.

Bien que la Roumanie ait considérablement progressé pour ce qui est de l’adoption des codes de procédure civile et pénale, le dernier rapport, publié le 20 juillet 2010, faisait état de sérieuses lacunes dans les efforts déployés par la Roumanie pour parvenir à des résultats dans le cadre du MCV. D’une manière générale, le rapport constatait que la Roumanie n’avait pas fait montre d’un engagement politique suffisant en faveur de la réforme. De surcroît, les hautes instances du pouvoir judiciaire s’étaient, à plusieurs reprises, montrées réticentes à coopérer et à prendre leur part de responsabilité dans le processus de réforme. Le rapport recommandait à la Roumanie de corriger ces faiblesses de toute urgence, afin de relancer la dynamique du processus de réforme. Précédant la prochaine évaluation annuelle des progrès accomplis, qui doit être publiée l’été prochain par la Commission, le présent rapport contient une mise à jour technique des développements importants survenus depuis juillet 2010. Il s’attache essentiellement aux mesures prises par la Roumanie pour donner suite aux recommandations émises par la Commission dans le dernier rapport et ne contient pas d’évaluation complète des progrès réalisés.

      -. Contenu du rapport

Le rapport d’aujourd’hui prend acte du caractère constructif de la suite réservée par la Roumanie aux recommandations de la Commission figurant dans le rapport précédent. Plus concrètement, le rapport renvoie aux développements importants suivants survenus au cours des six derniers mois.

En matière de réforme du système judiciaire, la Roumanie a pris plusieurs mesures importantes pour améliorer la rapidité du processus judiciaire en adoptant et en mettant en œuvre la «petite loi de réforme» (dispositions de droit procédural ayant pour but d’accélérer le traitement des affaires) et en modifiant la loi sur la Cour constitutionnelle. La Roumanie a également poursuivi les préparatifs en vue de la mise en œuvre d’un nouveau cadre législatif en droit civil et pénal. Au cours de la même période, la Roumanie a aussi élaboré des propositions de fermeture de tribunaux et de parquets non viables et de réaffectation du personnel correspondant. La Roumanie a, en outre, préparé des propositions visant à renforcer les procédures de recrutement et de formation initiale des magistrats. Les élections au Conseil supérieur de la magistrature ont été entravées par des recours juridictionnels qui ont finalement conduit la Cour constitutionnelle à invalider l’élection de quatre membres du Conseil.

En matière de lutte contre la corruption, la direction nationale anticorruption a conforté un bilan déjà convaincant en ce qui concerne les enquêtes dans des affaires de corruption de haut niveau, une augmentation du nombre de condamnations non définitives et de peines dissuasives a pu être observée et une évaluation indépendante de l’incidence des deux dernières stratégies de lutte contre la corruption a été lancée. La Roumanie a en outre adopté une loi améliorée destinée à garantir le fonctionnement de l’Agence nationale pour l’intégrité. Au cours de cette même période, toutefois, peu de progrès ont été constatés dans les affaires importantes de corruption de haut niveau portées devant les tribunaux et le Parlement a décidé d’opérer d’importantes coupes budgétaires concernant l’Agence nationale pour l’intégrité, dans un contexte de contraintes budgétaires générales. Le Parlement a aussi coupé court aux enquêtes sur des allégations de corruption d’un ancien ministre et voté contre la recherche d’un ordinateur et une arrestation demandées par le parquet dans le cadre de deux autres enquêtes en cours concernant des affaires de corruption de haut niveau.

      -. Les  prochaines étapes

Afin de consolider le rythme des réformes, qui a été redynamisé ces derniers mois, le rapport suggère que la Roumanie axe ses efforts sur la préparation méticuleuse de la mise en œuvre du nouveau cadre législatif en droit civil et pénal. L’entrée en fonction du nouveau Conseil supérieur de la magistrature offre à cet égard une occasion importante d’établir une coopération étroite et constructive entre les différents acteurs politiques et judiciaires.

D’ici la prochaine évaluation par la Commission, prévue pour l’été 2011, le rapport recommande aussi à la Roumanie de mettre l’accent sur le lancement d’un examen indépendant de son appareil judiciaire, sur la réforme du système disciplinaire pour les magistrats et sur les mesures visant à accélérer les procès pour corruption de haut niveau et à renforcer la politique générale de lutte contre la corruption.

La Commission continuera d’apporter son soutien à la Roumanie dans ses efforts de réforme et rendra publique sa prochaine évaluation approfondie des progrès accomplis à l’été de cette année.

      Les quatre objectifs de référence pour la Roumanie

1.Garantir un processus judiciaire à la fois plus transparent et plus efficace, notamment en renforçant les capacités et la responsabilisation du Conseil supérieur de la magistrature. Rendre compte de l’incidence des nouveaux codes de procédure civile et pénale et l’évaluer.

2.Constituer, comme prévu, une agence pour l’intégrité dotée de responsabilités en matière de vérification de patrimoine, d’incompatibilités et de conflits d’intérêt potentiels, mais aussi de la capacité d’arrêter des décisions impératives pouvant donner lieu à la prise de sanctions dissuasives.

3.Continuer, en se basant sur les progrès déjà accomplis, à mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau.

4.Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, en particulier au sein de l’administration locale.

      -. Rapport concernant la Bulgarie (FR) http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/docs/com_2011_81_fr.pdf

(EN) http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/docs/com_2011_81_en.pdf

      -. Rapport concernant la Roumanie (FR) http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/docs/com_2011_80_fr.pdf

 (EN) http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/docs/com_2011_80_en.pdf

 

 

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