Les 10 à 12 millions de Roms de l’UE devraient bénéficier de mesures européennes afin de promouvoir leur intégration sociale, culturelle et économique, a estimé la commission des libertés civiles. Elle a défini ses priorités en vue de la stratégie de l’UE pour l’intégration des Roms, notamment l’égalité d’accès à l’emploi et l’éducation, la protection des droits fondamentaux, une meilleure utilisation des financements européens et la participation des femmes roms à l’élaboration des politiques.

Les Roms ont souffert de discrimination systématique et luttent contre « un degré intolérable d’exclusion et de violations des droits de l’homme, de stigmatisation grave et de discrimination dans la vie publique et privée », souligne la résolution adoptée, le 14 févrieri, par la commission des libertés civiles par 50 voix en faveur et une voix contre. Selon le rapporteur du Parlement, Lívia Járóka (PPE, HU), l’inclusion des Roms n’est pas une simple obligation du point de vue des droits de l’homme mais est aussi une nécessité économique qui va dans le sens des intérêts financiers de tous les États membres.

Après le vote, Mme Járóka a expliqué: « Je suis très heureuse que la résolution ait été soutenue par une majorité aussi écrasante J’espère que la prochaine proposition de la Commission prendra en compte nos priorités, qui sont également partagées par la présidence hongroise dans son programme. Il s’agit d’un grand pas en avant vers une véritable stratégie commune pour les Roms émanant de l’ensemble des 27 États membres de l’UE ». Il s’agit d’un excellent rapport détaillé et concret qui devrait faciliter la prise de décision par le Conseil européen de juin et devrait  faciliter le travail de la présidence hongroise qui en avait fait sa première priorité.

Domaines prioritaires Les députés ont défini les domaines prioritaires qui requièrent davantage d’efforts des autorités locales, nationales et européennes en vue d’intégrer les Roms. La Commission européenne devrait présenter en avril une feuille de route pour l’introduction de normes minimales obligatoires au niveau de l’UE dans ces domaines prioritaires. Les États membres devront faire face à des sanctions en cas de non-respect des objectifs.

La stratégie devrait viser toutes les formes de violations des droits fondamentaux des Roms, y compris « la discrimination, la ségrégation, les discours de haine, le profilage ethnique et les empreintes digitales illégales, ainsi que les expulsions illégales et l’expulsion ». Il convient également de mettre fin aux expulsions des Roms vers des pays où ils pourraient être soumis à la torture ou à des traitements dégradants.

Sur l’emploi, la stratégie devrait assurer un accès effectif au marché du travail en assurant la disponibilité de microcrédit pour l’entreprenariat et l’auto-emploi. Les États membres et la Commission sont appelés à adopter des mesures pour lutter contre l’emploi non déclaré et pour favoriser l’embauche de personnel rom dans l’administration publique.  Les députés soulignent la nécessité d’assurer aux Roms un logement abordable et salubre ainsi que d’abolir la ségrégation territoriale. Tous les citoyens roms devraient également être inscrits dans des registres comportant des dates de naissances, des mariages et des décès, ajoutent-ils.

Pour l’éducation, la stratégie pourrait aborder l’abolition de la ségrégation scolaire en recourant à des médiateurs scolaires roms et en augmentant le nombre d’enseignants roms. L’identité des enfants roms devrait être préservée grâce à un enseignement dans leur propre langue.

En outre, les Roms devraient bénéficier d’une égalité d’accès à l’éducation de la petite enfance, à la formation professionnelle des adultes et à l’apprentissage tout au long de la vie.

Une meilleure utilisation des fonds de l’UE La commission des libertés civiles demande instamment de réserver, dans le cadre de la politique de cohésion et du prochain cadre financier pluriannuel, un financement ad hoc expressément conçu pour soutenir la stratégie en faveur des Roms. Les députés préconisent également la création d’organismes de soutien de l’UE sous la supervision de l’actuel groupe de travail « Intégration des Roms » en vue d’assurer que le financement de l’UE soutienne de bonnes initiatives locales et d’identifier, et de dénoncer à temps, toute utilisation abusive des fonds. En outre, le champ d’application du financement de l’UE devrait être étendu afin qu’outre le développement, la fourniture de services publics de qualité devienne également éligible, ajoutent-ils.

Le rôle des femmes. La stratégie de l’UE doit répondre aux besoins spécifiques des femmes roms en les impliquant dans l’élaboration des politiques et en mettant fin à la pratique des mariages d’enfants. Le soutien à l’éducation des filles doit également être inclus dans la stratégie.

Il est demandé à la Commission d’arrêter les domaines prioritaires et de définir les objectifs liés à ces domaines prioritaires (lutte contre les discriminations, les stéréotypes, le racisme, la ségrégation en milieux scolaires, la déscolarisation précoce, la surreprésentation des Roms dans les écoles « spéciales, favoriser les microcrédits pour l’entreprenariat, la citoyenneté active….) Cette stratégie doit être adoptée et conduite de façon transparente.

Il est demandé d’associer les pays candidats à l’adhésion, de désigner un représentant du gouvernement comme point de contact national, d’adopter les « indicateurs de Laeken » pour la mesure de l’exclusion sociale, d’établir une carte européenne de crise pour évaluer les microrégions les plus touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale sur la base de caractéristiques comme : accessibilité des lieux de travail, l’éloignement des centres urbains, le taux de chômage les services publics, la présence à proximité  d’entreprises, les infrastructures, les tensions sociales .

Le prochain cadre financier pluriannuel doit réserver un pourcentage de la politique de cohésion pour la stratégie en faveur des Roms. Le financement affecté à la stratégie doit être mis à la disposition sur une base concurrentielle le critère étant de savoir dans quelle mesure il appuie concrètement la stratégie. Les Etats membres doivent mettre en application la priorité horizontale « communautés marginalisées » des fonds structurels, les  coopérations transfrontalières en exploitant les possibilités offertes par le Groupement européen, de coopération territoriale.

Enfin la Commission doit jouer un rôle moteur, dans la coordination, la surveillance, la notification des mesures et leur suivi, l’adaptation permanente. La commission doit faire régulièrement rapport sur l’état d’avancement et les résultats de la stratégie et d’en tenir informé le parlement européen et le Conseil chaque année. La commission devra veiller à la participation de  toutes les parties intéressées et des communautés roms par l’intermédiaire  de la plateforme européenne des Roms.

Prochaines étapes : le Parlement se prononcera dans son ensemble sur la stratégie de l’UE en faveur de l’intégration des Roms en mars. La Commission devrait présenter sa proposition en avril. Le Conseil européen (les États membres) devrait adopter la stratégie lors de sa réunion du 24 juin. L’intégration des Roms est l’une des priorités de la présidence hongroise de l’UE.

 

      -. Texte du rapport de Livia Jaroka

 (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/840/840832/840832fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/840/840832/840832en.pdf

      – Liste des amendements

(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/853/853076/853076fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/853/853076/853076en.pdf

      – . Avis de la commission de l’emploi  et des affaires sociales(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/empl/ad/852/852658/852658fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/empl/ad/852/852658/852658en.pdf

      -. Avis de la commission du développement  régional (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/regi/ad/855/855047/855047fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/regi/ad/855/855047/855047en.pdf

      -. Avis de la commission culture (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cult/ad/854/854399/854399fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cult/ad/854/854399/854399en.pdf

 

      -. Texte du document de travail n° 1

 (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/833/833435/833435fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/833/833435/833435en.pdf

      -. Texte du document de travail n° 2

(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/833/833431/833431fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/833/833431/833431en.pdf

      -. Proposition de la Commission

(FR)  http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2010)0133_/com_com(2010)0133_fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2010)0133_/com_com(2010)0133_en.pdf