La Commission européenne a adopté un plan d’action destiné à renforcer la protection des mineurs non accompagnés arrivant dans l’Union, qui comprend des normes communes en matière de tutelle et de représentation légale. Ce plan a pour objet de définir une approche européenne commune, afin de garantir que les autorités compétentes arrêtent le plus tôt possible, de préférence dans un délai de six mois, une décision quant à l’avenir de chaque mineur non accompagné. Les États membres devraient en priorité localiser la famille des mineurs non accompagnés et veiller à leur réinsertion dans leur société d’origine. Si l’intérêt supérieur de l’enfant le requiert, les États membres doivent trouver d’autres solutions, par exemple l’octroi d’une protection internationale ou la réinstallation dans l’Union.

 

Il n’est pas aisé de connaître précisément le nombre de mineurs non accompagnés qui émigrent en Europe, mais les demandes d’asile déposées l’année dernière par des enfants de moins de 18 ans non accompagnés par un adulte donnent une indication de l’ampleur du phénomène. Les données publiées par Eurostat (cf. autre article dans Nea Say) révèlent qu’en 2009, 10 960 mineurs non accompagnés ont demandé l’asile dans 22 États membres (ne sont pas inclus la République tchèque, le Danemark, la France, la Pologne et la Roumanie), ce qui représente une hausse de 13 % par rapport à 2008, année durant laquelle 9 695 demandes d’asile ont été déposées.

Les raisons qui expliquent l’arrivée de mineurs non accompagnés dans l’Union sont variées. Ceux-ci fuient des guerres, des conflits, la pauvreté ou des catastrophes naturelles, des discriminations ou des persécutions. Leurs parents les envoient dans l’espoir qu’ils aient une vie meilleure, qu’ils puissent subvenir aux besoins de leur famille restée au pays, ou pour qu’ils rejoignent des membres de leur famille vivant déjà dans l’Union. Certains sont victimes de la traite des êtres humains. Le plan d’action propose une approche à l’échelle de l’Union, reposant sur trois principaux axes d’intervention: la prévention des migrations périlleuses et de la traite des êtres humains, l’accueil et les garanties procédurales dans l’UE et la recherche de solutions durables.

Le défi des mineurs non accompagnés devrait prendre de l’ampleur au cours des prochaines années et il est primordial que tous les États membres s’engagent à offrir aux mineurs non accompagnés le bénéfice de normes élevées en matière d’accueil, de protection et d’insertion. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours constituer le fondement de toutes les mesures qu’ils adoptent. Les Etats membres doivent s’efforcer de localiser la famille des mineurs qui pénètrent seuls sur le territoire de l’Union et leur assurer des conditions de retour permettant un regroupement familial».

Le plan d’action s’articule autour des dix principes suivants:

      -. Tous les enfants doivent, avant toute chose, être traités comme tels. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les mineurs non accompagnés.

      -. Tous les enfants doivent être traités conformément aux règles et principes liant juridiquement l’Union européenne et ses États membres, notamment la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et la convention européenne des droits de l’homme.

      -. Tout doit être mis en œuvre pour créer un environnement permettant aux enfants de grandir dans leurs pays d’origine en ayant de bonnes perspectives de développement personnel et un niveau de vie décent.

      -. Les enfants doivent être protégés des passeurs et des groupes criminels, ainsi que d’autres formes de violence ou d’exploitation.

      -. Tout doit être mis en œuvre pour trouver la famille de l’enfant et permettre un regroupement familial, à condition que cela soit conforme à l’intérêt supérieur de celui-ci.

      -.Des mesures d’accueil adaptées aux enfants et des garanties procédurales doivent s’appliquer dès l’instant où l’enfant est découvert à la frontière extérieure ou sur le territoire d’un État membre, jusqu’à ce qu’une solution durable soit trouvée. La tutelle et la représentation légale de l’enfant sont d’une importance déterminante.

      -.Il convient d’arrêter le plus tôt possible une décision relative à l’avenir de l’enfant, de préférence dans un délai de six mois.

      -. Les mineurs non accompagnés doivent toujours être placés dans des lieux d’hébergement appropriés et traités d’une façon pleinement compatible avec leur intérêt supérieur. Si une rétention est exceptionnellement justifiée, on ne doit y recourir qu’en dernier ressort, pour la période appropriée la plus brève possible, et en faisant prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant.

      -. Des solutions durables doivent être élaborées en fonction d’une appréciation au cas par cas de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles doivent consister soit dans le retour de l’enfant dans son pays d’origine où sa réinsertion doit être assurée, dans l’octroi d’une protection internationale ou d’un autre statut juridique permettant à l’enfant de s’insérer dans l’État membre de résidence, soit dans la réinstallation sur le territoire de l’Union européenne.

      -. Tous les acteurs intéressés – institutions de l’UE, États membres, pays d’origine et de transit, organisations internationales et organisations de la société civile – devraient unir leurs forces et redoubler d’efforts pour s’attaquer au problème des mineurs non accompagnés et veiller à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Réseau européen des migrations a publié une étude comparative sur les mineurs non accompagnés dans l’UE. La synthèse et les 22 rapports nationaux sur lesquels elle se fonde peuvent être consultés à l’adresse suivante: http://emn.sarenet.es/Downloads/prepareShowFiles.do;?directoryID=115

Aide mémoire de la Commission européenne :MEMO/10/168 http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/168&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

MEMO/10/169 http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/169&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

Historique et Etat des lieux  (dossier établi par Carmela de Luca de l’Université de Naples l’Orientale).

Rappelons que le Conseil JAI du 22septembre dernier a débattu de la proposition de la Commission sur  un plan d’action pour  les mineurs non accompagnés en provenance de pays tiers. La Commission avait reçu le soutien des Etats membres  à sa proposition  de faire un plan d’action visant à régler les flux migratoires des mineurs étrangers non accompagnés sur le sol européen. Le vice-président de la Commission, Jacques Barrot avait alors  déclaré pendant le Conseil JAI « nous avons un mandat pour établir un plan d’action destiné à utiliser les meilleures pratiques des Etats membres dans ce domaine, imaginer un ensemble de formules d’identification, de détermination de l’âge et des familles des mineurs non accompagnés […] ce plan d’action permettra de consolider les instruments législatifs et financiers et de renforcer la coopération avec les pays tiers[…]’’

Rappelons également que l’Union Européenne a eu une action faible jusqu’à aujourd’hui, peu volontariste, avec seulement une résolution du Conseil, ancienne, datant de 1997 qui indiquait les grandes lignes directrices. Désormais ce grave problème fait partie intégrante du « paquet asile ». La résolution de 1997 indiquait les grandes  lignes directrices concernant le traitement qu’il convenait  de réserver aux mineurs non accompagnés en ce qui concerne notamment les conditions d’accueil, de séjour et de retour, ainsi que, dans le cas des demandeurs d’asile, le déroulement des procédures qui leur sont applicables, dans le respect de leur lois nationales.

La  résolution concernait les ressortissants de pays tiers âgés de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnés d’un adulte qui soit responsable d’eux, de par la loi ou la coutume, et tant qu’ils ne sont pas effectivement pris en charge par une telle personne. Elle ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ni aux ressortissants d’un État membre de l’Association européenne de libre-échange partie à l’accord sur l’Espace économique européen et aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, lorsque des droits de libre circulation sont exercés conformément au traité instituant la Communauté européenne ou à l’accord sur l’Espace économique européen.

La résolution rappelait les obligations des Etats membres et les principales lacunes. Les États membres peuvent, conformément à leur législation et pratique nationales, refuser à la frontière l’accès à leur territoire aux mineurs non accompagnés, notamment s’ils ne sont pas en possession des documents et autorisations requis. Toutefois, dans le cas des mineurs non accompagnés et demandeurs d’asile, la résolution sur les garanties minimales pour les procédures d’asile est d’application, notamment les principes énoncés aux points 23 à 25.

À cet égard, les États membres devraient prendre les mesures appropriées, conformément à leur législation nationale pour empêcher l’entrée irrégulière des mineurs non accompagnés et devraient coopérer pour prévenir l’entrée et le séjour irréguliers sur leur territoire de mineurs non accompagnés.

Les mineurs non accompagnés qui, en vertu des lois nationales, sont tenus de rester à la frontière jusqu’à ce qu’il ait été décidé soit de les admettre sur le territoire soit d’ordonner leur retour, devraient bénéficier de tout le soutien matériel et de tous les soins nécessaires pour satisfaire leur besoins essentiels: nourriture, logement adapté à leur âge, équipements sanitaires et soins médicaux.

Les États membres devraient s’efforcer d’établir l’identité du mineur le plus rapidement possible après son arrivée, de même que le fait qu’il n’est pas accompagné. Les informations sur l’identité et la situation du mineur peuvent être obtenues de différentes manières, notamment par un entretien approprié, qui devrait avoir lieu dans les plus brefs délais et selon des modalités adaptées à son âge.

Tout mineur non accompagné devrait avoir le droit de présenter une demande d’asile. Les États membres peuvent se réserver toutefois la faculté de prévoir qu’un mineur, s’il n’a pas atteint un certain âge, fixé par l’État membre concerné, ne peut pas présenter de demande d’asile tant qu’il ne bénéficie pas de l’assistance d’un tuteur légal, d’un organisme ou d’un représentant adulte désigné spécialement.

Si un mineur n’est pas autorisé à prolonger son séjour dans un État membre, l’État membre concerné ne peut renvoyer le mineur dans son pays d’origine ou dans un pays tiers disposé à l’admettre que s’il est avéré que, dès son arrivée, il y sera accueilli et pris en charge de manière appropriée en fonction des besoins correspondant à son âge et à son degré d’autonomie, soit par ses parents ou d’autres adultes qui s’occuperont de lui, soit par des instances gouvernementales ou non gouvernementales.

Les États membres devraient tenir compte des lignes directrices dans toutes les propositions visant à modifier leur législation nationale. De plus, ils devraient s’efforcer d’adapter leur législation nationale aux présentes lignes directrices avant le 1er janvier 1999.

(Journal officiel C 221, 19.07.1997 (FR)  http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=386968:cs&lang=fr&list=386968:cs,&pos=1&page=1&nbl=1&pgs=10&hwords=mineurs%20accompagnés~&checktexte=checkbox&visu=#texte

(EN)  http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=386968:cs&lang=en&list=386968:cs,&pos=1&page=1&nbl=1&pgs=10&hwords=mineurs%20accompagnés~

Le débat sue le mineurs étrangers non accompagnés est resté trop longtemps ouvert. C’est l’actualité qui a forcé, une fois de plus,  le politiques à ne pas le fermer : exemple  la question des mineurs soulevé après l’ arrêté fermant  la « jungle » un grand camp occupé par migrants Afghans pour l’immense majorité d’entre eux, dans la ville de Calais, au Nord de la France. Parmi les 276 migrants interpellés alors pendant le démantèlement  du camp, 135 se sont déclarés « mineurs isolés ».En prenant acte du problème qui n’est pas seulement de la France, la Commission a dit alors que tous ces problèmes requièrent une approche coordonnée au niveau de l’UE guidé par un esprit de solidarité partagé et par la protection des droits des enfants. Le plan d’action proposé aujourd’hui est la suite directe des débats de septembre dernier, les ministres avaient alors confirmé que la question constitue un défi important pour les Etats membres et suscite des sujets communs de préoccupation. Ils avaient convenu que l’ensemble des Etats membres bénéficieraient de l’élaboration de stratégies communes et d’une plus grande coopération avec les pays d’origine, notamment d’une coopération destinée à faciliter le retour des mineurs. Ils avaient souligné que parmi les domaines qui mériteraient, selon eux, un traitement particulier devaient figurer l’échange d’informations, la coopération avec les pays d’origine, la recherche de la famille et la nécessité d’accorder une attention particulière aux mineurs non accompagnes dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains.

Afin de faciliter la mise en place d’une meilleure coopération et de stratégies communes, les

ministres avaient  invité les instances préparatoires pertinentes du Conseil, ainsi que la Commission, a poursuivre les travaux déjà en cours afin de disposer de l’état des lieux le plus complet possible. En particulier, ils avaient demandée à la Commission de présenter, d’ici le début de 2010, le plan d’action sur les mineurs non accompagnés. Le plan d’action devait compléter les instruments législatifs et financiers pertinents et associer des mesures tant de protection que de prévention.  Cette action avait été reprise dans le Programme de Stockholm et plus récemment dans le plan d’action de la Commission (cf. Nea say N° 86)