Le président de la Commission des libertés civiles du Parlement européen, le socialiste espagnol Juan Fernando Lopez Aguilar vient d’adresser une lettre au président Jerzy Buzek (PPE, polonais) afin de lui demander que les nouveaux pouvoirs des députés en matière de négociations internationales soient désormais pris au sérieux par les autres institutions.


A l’heure actuelle, pas moins de huit accords portant sur la coopération policière et judiciaire ont été négociés, mais pas encore conclues à la date d’envoi de la lettre, début décembre. C’est notamment le cas des célèbres accords Swift et PNR avec les Etats-Unis qui ont fait l’objet depuis plusieurs années l’objet de débats houleux entre les députés, la Commission, le Conseil.

A l’occasion de ces débats, M. Lopez Aguilar fait remarquer dans sa lettre qu’il était « impossible » pour les députés d’obtenir des informations pertinentes concernant le contenu des négociations en cours. « Et même lorsque les informations étaient divulguées, le tableau complet était caché par le refus d’un Etat tiers de diffuser l’information au Parlement européen ». Et le député de souligner : « cette situation qui était difficilement admissible, ne sera plus acceptable avec le nouveau traité car les accords affectant les droits fondamentaux des citoyens de l’UE pourront être conclus à la majorité qualifié avec le contrôle du Parlement européen ». Compte tenu de ce nouveau pouvoir, le Parlement européen devrait être pleinement informé par les autres institutions avant l’établissement d’un mandat de négociations et devrait pouvoir exprimer sa position avant la signature de l’accord, afin notamment qu’il soit encore possibles de modifier le texte. 3car, fait-il observer, après la signature d’un accord, le Parlement européen n’aura en effet que le choix draconien de l’accepter ou de le rejeter ».

Le président de la commission Libe  réclame enfin de son président qu’il obtienne du Conseil, avant la fin de l’année, la demande concrète qui permettra au Parlement européen de voter sur les accords signés et provisoirement appliqués mais pas encore conclus.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement, appelle-t-il, dispose d’un veto sur les accords suivants :

– . l’accord UE-Etats-Unis sur le transfert des données financières à des fins de lutte contre le terrorisme (Swift) ;

-. les accords UE-Etats-Unis et UE-Australie sur le transfert des données des voyageurs (Pnr) ;

-. les accords entre l’Islande, et la Norvège portant sur l’extradition, la coopération antiterroriste et l’assistance mutuelle pénale ;

– . le protocole entre la Suisse, le Liechtenstein, sur le développement de l’acquis de Schengen ;

-.  L’accord d’assistance mutuelle pénale entre l’UE et le Japon .