Les prochaines mesures concernant le gel des fonds à l’encontre des personnes liées à Al-Qaïda doivent respecter les droits de la défense et être approuvées par le Parlement européen , souligne une résolution adoptée ce mercredi. Les députés demandent également à être consultés sur les futures mesures à l’encontre des personnes menaçant l’état de droit au Zimbabwe et en Somalie.


Les députés ont adopté une résolution rédigée par Emine Bozkurt (S&D, NL), Louis Michel (ADLE, B) et Michèle Striffler (PPE, FR). Le texte (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2009-0111+0+DOC+XML+V0//FR

(EN) (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2009-0111+0+DOC+XML+V0//EN)

porte sur trois mesures proposées par la Commission, formulées après qu’un arrêt de la Cour de Justice de septembre 2008 ait annulé le règlement en vigueur depuis 2002 sur les mesures restrictives. Dans son arrêt « Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation / Conseil et Commission », la Cour a en effet jugé que le règlement viole les droits fondamentaux, en particulier les droits de la défense.

Sanctions contre Al-Qaïda : la codécision doit s’appliquer dit le Parlement. Sur la première proposition, portant sur des sanctions contre les personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban (sanctions comme le gel des fonds ou des avoirs financiers, les députés estiment que la procédure de codécision doit s’appliquer. Les mesures doivent être accompagnées de dispositifs de sauvegardes et de garanties. Ils rappellent que les procédures d’inscription sur les « listes noires » de l’ONU ont été critiquées. L’efficacité des dispositifs de sanctions antiterroristes de l’ONU devrait en outre être évaluée, celles-ci ayant pu avoir des effets négatifs sur la résolution des conflits et les efforts de développement dans plusieurs régions. Ils souhaitent par-dessus tout que la procédure de codécision s’applique : l’article 215 du Traité de Lisbonne, qui ne donne au Parlement qu’un rôle consultatif, ne s’applique qu’à l’action extérieure alors que les sanctions sont imposées sur le territoire de l’Union, soutiennent les parlementaires. Mais lors du débat la ministre suédoise des affaires européennes, Cecilia Malmström,  est restée ferme : « nous veillerons à ce que le Parlement européen soit pleinement impliqué dans la préparation de nouvelles règles de lutte contre le terrorisme à l’intérieur de l’UE, dans le cadre de la codécision prévue à l’article 75. Mais quand il s’agit de mesures externes et des sanctions contre des pays tiers, par exemple pour les décisions des Nations Unies, alors là il n’y aura pas codécision. Cela ressort clairement du Traité ». Peut-être pourrait-on faire remarquer à la ministre que, sur le plan opérationnel, une distinction claire entre ce qui est interne externe n’est pas en toutes circonstances évidente. Les députés demandent en outre que l’efficacité des dispositifs de sanctions antiterroristes de l’ONU soit évalué (cf autre information dans le N° 79 de Nea Say sur les déclarations du secrétaire général Ban Ki-moon et le nouveau dispositif mis en place par le Conseil de sécurité et la création d’une fonction de médiateur). En effet font remarquer les députés ces dispositifs ont pu avoir des conséquences négatives sur les résolutions des conflits et les efforts de développements dans plusieurs régions.

Zimbabwe, Somalie : la proposition doit émaner du Haut représentant. Concernant les futures mesures relatives au Zimbabwe et à la Somalie, qui auront pour base juridique l’action extérieure, les députés souhaitent que le Parlement soit consulté et demandent, comme dans le cas des sanctions antiterroristes, que leur efficacité soit  également évaluée, et de vérifier si leurs motifs sont toujours valides. S’ils soutiennent les objectifs des propositions, les députés doutent que celles-ci soient suffisantes pour répondre aux problèmes soulevés par la Cour de Justice. En outre, ces mesures devraient émaner du Haut-représentant de l’Union pour les Affaires étrangères, et être assorties de garanties juridiques.

Protection des données : les députés rappellent par ailleurs que les transferts éventuels de données doivent bénéficier d’un niveau de protection adéquat et que l’information des personnes et entités concernées doit être aussi complète que possible.  Ils invitent à l’adoption rapide d’un cadre général en la matière.