En 2009 l’Italie avait reconduit un groupe  de migrants somaliens et érythréens en provenance de Libye et les avoir reconduits dans ce pays au mépris des risques élevés de traitements dégradants et inhumains, pour ne pas employer le mot de torture. L’Italie a notamment violé la Convention européenne des droits de l’homme et le principe de non-refoulement  qui interdit le retour vers des pays où ils peuvent être confrontés à des persécutions. L’Italie est également condamnée pour ne pas avoir assuré leur droit de recours effectif.

A l’arrière plan, et les lecteurs de Nea say s’en souviennent, ce sont les accords conclus entre l’ancien gouvernement de Silvio Berlusconi et celui de Khadafi, ce sont ces accords que la CEDH a condamnés. Les deux pays s’étaient entendus dans un « traité d’amitié » sur un contrôle renforcé de l’immigration de la part de la Libye et un rapatriement de ceux qui étaient parvenus sur les côtes libyennes ; en échanges de compensations financières lesquelles commençaient à devenir exorbitantes, extravagantes de la part de Khadafi dans les derniers mois de sa dictature.

Implicitement c’est cette politique qui est condamnée. Les requérants somaliens et érythréens( 14 personnes en tout) faisaient partie d’un groupe d’environ 200 personnes qui avaient quitté la Libye dans l’intention de rejoindre les côtes italiennes. Le 6 mai 2009 alors que les embarcations se trouvaient à 35 miles au sud de Lampedusa, c’est-à-dire à l’intérieur de la zone maritime de recherche et de sauvetage relevant de Malte, elles furent approchées par des navires de la garde fiscale et des gardes côtes italiens. Les occupants furent interceptés et alors transférés sur des navires militaires italiens et reconduits à Tripoli. Aucune précaution d’aucune sorte ne fut prise : les autorités italiennes n’ont procédé à aucune identification, ni à aucun interrogatoire. Or rappelle la Cour, si la pression que fait subir sur un Etat l’arrivée inopinée de nombreux migrants ne peut être contestée, en revanche l’Italie ne pouvait ignorer que les personnes qu’elle renvoyait  seraient soumises à de mauvais traitements.

A cet époque, la situation des migrants en Libye était parfaitement connue (cf. Nea say) rappelle la Cour et notamment sur la base de nombreux rapports comme ceux du Comité pour la prévention de la torture ou ceux du Haut Commissariat aux réfugiés des Nations Unies. La pression migratoire dur l’Italie ne la dispensait donc pas de « l’obligation de ne pas éloigner une personne risquant de subir des traitements dégradants » y compris et à commencer par son pays d’origine.. La Cour a également rappelé que les expulsions collectives d’étrangers sans examen des situations individuelles, sont interdites par le droit humanitaire.

La Commission européenne a pris acte de l’arrêt et indiqué qu’elle allait l’analyser en détails. Le porte parole de la Commissaire Cecilia Malmström a indiqué que des contacts avaient été pris à l’époque avec l’Italie, la Commission ayant eu des doutes sur l’application du principe de non-refoulement. Ces contacts ont continué en 2011 et depuis 2009 aucun cas de ce type n’a été observé. Cependant en mars de l’année dernière, en plein « printemps arabe la Commission avait à nouveau saisie par des doutes, notamment sur le sort de 1800 migrants d’origine marocaine dont le ferry avait été intercepté par la marine italienne ; La Commission avait demandé des explications et avait fini par conclure qu’il ne s’agissait pas d’une violation du principe de non refoulement.. C’est une preuve supplémentaire de la pratique tatillonne et confuse de la Commission, laissant la porte ouverte aux interprétations divergentes et multiples qui génèrent à leur tour des pratiques répréhensibles.

Cet arrêt a été salué comme on l’imagine par les associations (ECRE, AMNESTY INTERNATIONAL) ou par plusieurs députés européens. Cet arrêt devrait fournir une bonne occasion pour mener à bien un screening approfondi des pratiques y compris de la part des organisations officielles comme Frontex, régulièrement mis en cause au point de provoquer des réformes substantielles en matière de droit humanitaire. Autre question : cet arrêt est-il compatible avec les accords passés avec plusieurs pays tiers pour lutter contre l’immigration illégale.

     -.Texte de l’arrêt de la grande chambre http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=open&documentId=901571&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

      -.Fiche thématique de CEDH sur les expulsions collectives y compris les affaires pendantes  http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/4C39B9C3-7726-4386-9245-AA96748B601C/0/Expulsions_collectives.pdf

Certains aspects de ces réformes soulèvent de graves préoccupations du point de vue du droit de l’Union européenne, indique le courrier envoyé le 12 décembre par la commissaire européenne aux droits fondamentaux et du citoyen, Viviane Reding, au ministre hongrois de la Justice, Tibor Navracsics. Ce dernier doit envoyer des réponses dans l’immédiat.

La nouvelle constitution, (fortement critiquée par le club de Venise du Conseil de l’Europe) changée à l’initiative du gouvernement du Premier ministre Viktor Orban, (cf. Nea say) ainsi qu’une législation sur l’organisation des tribunaux qui doit entrer en vigueur le 1er janvier, vont avoir pour effet de refonder le système de supervision de l’appareil judiciaire national. Depuis mai 2010 c’est pas moins de 200 textes qui ont été votés au pas de charge.
La Commission s’inquiète en particulier d’une concentration de pouvoirs trop importante dans les mains d’un seul homme, le futur président de l’Office national de la justice (OBH), appelé à être doté de compétences quasi-exclusives en matière de gestion de l’administration judiciaire, y compris la nomination des juges. L’exécutif européen, chargé de veiller au respect par les Etats du traité de l’Union européenne et de sa Charte des droits fondamentaux, est aussi préoccupé par la transformation de la Cour suprême hongroise. Elle va avoir pour effet, entre autres choses, un départ de son poste plus tôt que prévu du président actuel de la juridiction suprême, à la fin de cette année.
C’est un point que Mme Reding relève : le président de la Cour suprême, Andras Baka, nommé en 2008, après une longue carrière au sein de la Cour européenne des droits de l’homme, a été écarté avant la fin de son mandat. Il désapprouvait le projet de mettre à la retraite les juges de 62 ans, au lieu de 70 jusqu’alors bien que le gouvernement ait annoncé un relèvement progressif de l’âge du départ à la retraite pour toutes les autres professions comme c’est généralement le cas en Europe. Selon l’opposition, cette mesure à contre-courant votée par le Parlement le 13 décembre, permettra de remplacer quelque 300 magistrats et d’en nommer de plus dociles. A la Commission européenne et ailleurs on est curieux de savoir avec quels arguments juridiques on va justifier une telle mesure alors qu’il n’y a pas si longtemps l’Allemagne a été condamnée pour discrimination fondée sur l’âge à cause d’une réglementation similaire concernant les pilotes de ligne (cf. Nea say).

Le contexte dans ce domaine en Hongrie est politiquement très chargé, particulièrement chargée. Le parlement hongrois a justement élu mardi deux nouvelles personnalités au sommet du système judiciaire du pays, dont l’une est une proche de Viktor Orban, la femme d’un eurodéputé membre du parti au pouvoir Fidesz, Tünde Hando, de surcroît grande amie de la femme de Viktor Orban,une décision très critiquée par les défenseurs de la démocratie dans le pays. Son mari n’est autre que Jozsef Szajer rédacteur de la Constitution hongroise particulièrement réactionnaire (cf. Nea say). Dans la même ligne le Parlement a élu Peter Darak comme nouveau chef de la Cour Suprême, qui devra être appelée Kuria à partir du 1er janvier (appellation historique signifiant manoir) à l’image d’une nouvelle terminologie en usage dans la constitution où les références à la Sainte Couronne hongroise et à la nation millénaire sont nombreuses.
Autre sujet de grave préoccupation soulevée par Mme Reding qui demande à Budapest de s’expliquer également sur ce point : le départ imminent, sans un intérim de prévu, du chef de l’autorité de la protection des données à caractère personnel dont l’indépendance et protégée par le droit européen. Ces autorités se retrouvent avec le contrôleur européen des données (CEPD) se retrouvent au sein du Comité de l’article 29 installé auprés de la Commission européenne.
La semaine dernière, l’ambassadrice américaine à Budapest, Eleni Tsakopoulos Kounalakis, s’est dit inquiète pour la démocratie hongroise. Le climat est donc en train de s’envenimer à nouveau entre la Commission européenne et le Premier ministre hongrois, régulièrement accusé par ses détracteurs de dérives autoritaires et de vouloir limiter les libertés publiques pour asseoir son pouvoir. La présidence hongroise de l’Union européenne, au premier semestre 2011, avait été déjà marquée dès le début par une polémique sur une loi controversée sur les médias, que Budapest a dû revoir( en partie et de façon insuffisante à bien des égards) sur la pression de Bruxelles.
La Commission suit un autre dossier de près en Hongrie, lié au statut de la banque centrale nationale. Le gouvernement hongrois a déposé le 14 décembre un projet de loi au parlement en vue d’accroître son influence sur cette banque centrale, dont le président, Andras Simor, déplait notoirement au Premier ministre. Les premières critiques sont venues du porte-parole, Amadeu Altafaj, du vice-président de la Commission en charge des affaires économique et financières. Le 13 décembre le gouvernement hongrois a déposé un texte appelé à être soumis (comme d’habitude) à un vote express dans les jours qui suivent. Ce texte a choqué à Washington comme à Bruxelles et il va bouleverser la structure de la Banque centrale de Hongrie, la fusionnant avec le Conseil monétaire. Six des neuf membres du nouvel organisme seront nommés par le Parlement où le parti de Viktor Orban a une majorité supérieure aux deux-tiers. Viktor Orban reproche à Andra Simor de maintenir des taux d’intérêt élevés pour juguler l’inflation. Il sera ainsi neutralisé et sera bafoué le principe sacré de l’indépendance des banques centrales européennes et partant aussi celle de la Banque centrale européenne même si dans une mesure infiniment moindre. Andras Simor est littéralement la « bête noire » de Viktor Orban : il avait déjà dû accepter, en 2010, que son salaire soit réduit de 75%. Ce coup de force est mené au moment où la Hongrie ouvre des négociations délicates avec le Fonds monétaire internationale (FMI) ce qui bien évidemment a suscité les réactions négatives de la Banque centrale européenne (BCE) de la Commission européenne et du FMI et accentué les craintes des investisseurs.
Regardons d’un peu plus prés ce qu’il en est : le projet de réforme de la banque centrale hongroise (MNB) s’apparente à une “prise de pouvoir totale” de l’institution par le gouvernement conservateur de Viktor Orban, a dénoncé jeudi 15 décembre son gouverneur, Andras Simor, dans un entretien au site d’information hongrois Index. “La nouvelle loi se rapproche dangereusement d’une élimination de l’indépendance de la banque centrale”, a fustigé M. Simor, en conflit avec le premier ministre depuis son arrivée au pouvoir en 2010. Ce projet, qui a été soumis à la BCE pour évaluation, prévoit de retirer au gouverneur de la MNB la prérogative de choisir ses deux adjoints, au profit du chef du gouvernement. Par ailleurs, il préconise l’élargissement du conseil monétaire, qui décide tous les mois de la politique de taux d’intérêt, de sept à neuf personnes, augmentant ainsi de quatre à six le nombre des membres extérieurs nommés par le Parlement, où le parti Fidesz de Viktor Orban détient une majorité des deux-tiers. L’UE, le Fonds monétaire international (FMI) et la BCE ont également exprimé de fortes critiques alors que le pays, non membre de la zone euro, a demandé l’aide financière du FMI et de l’UE pour faire face à une grave crise de refinancement. Des discussions préliminaires sur ce prêt demandé en novembre ont commencé mardi à Budapest. Pour la BCE, la réforme “pourrait servir à influencer le processus de décision au détriment de l’indépendance de la banque centrale”, selon un avis diffusé sur son site Internet.
La Commission européenne n’a également pas tardé à réagir dès le jeudi 15 décembre : “la Commission européenne est préoccupée par les intentions du gouvernement hongrois de faire passer des lois qui pourraient potentiellement diminuer l’indépendance de la banque centrale, a affirmé Amadeu Altafaj, son porte-parole pour les questions économiques. Nous regrettons en outre que cette question n’ait pas été soumise à une consultation avec la Banque centrale européenne.”Le Fonds monétaire international (FMI) s’est dit également inquiet de ces projets, alors que l’institution de Washington envisage un prêt à la Hongrie. “Nous examinons attentivement les propositions législatives récentes concernant la banque centrale, et une érosion de son indépendance serait un grand motif d’inquiétude”, a affirmé un porte-parole du fonds, David Hawley.

Dossier de la Hongrie de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=hongrie&Submit=%3E

 Nea say a suivi régulièrement ce dossier, ce ne sera donc qu’un bref rappel.Le 13 septembre déjà, le Parlement européen avait donné son feu vert à l’accord de compromis auquel le Conseil et le Parlement étaient parvenus en juin dernier. Il ne reste plus aux deux institutions qu’à signer le règlement. Le règlement sera ensuite publié au Journal Officiel de l’UE et entrera en vigueur vingt jours plus tard, certainement avant la fin de l’année.

Rappel des nouveautés

Les nouvelles règles permettront de renforcer la capacité opérationnelle de Frontex dans

toute une série de domaines. Les principales modifications sont les suivantes:

– la possibilité pour Frontex d’acheter ou de louer par crédit-bail ses propres

équipements (voitures, navires, hélicoptères, etc.) ou de les acheter en copropriété

avec un État membre;

– un mécanisme permettant aux États membres de détacher des gardes-frontières

nationaux et de mettre des équipements à disposition de l’agence: lorsque l’agence

et un État membre ont conclu un accord annuel, cet État membre devrait,

sur demande de Frontex, mettre les gardes-frontières et les équipements

à sa disposition, comme prévu dans l’accord annuel, à moins que cela ne

compromette sérieusement l’exécution des tâches nationales

– les équipements mis à disposition de l’agence seront recensés dans un inventaire

centralisé du parc des équipements techniques;

– l’agence se verra confier la codirection des opérations conjointes et des projets

pilotes;

– les équipes déployées dans des opérations Frontex (qu’il s’agisse d’opérations

conjointes, de projets pilotes ou d’interventions rapides aux frontières) porteront

le nom générique d’”équipes européennes de gardes-frontières”;

– des dispositions plus précises relatives au plan opérationnel (tâches et

responsabilités respectives, composition des équipes, commandement et contrôle,

mécanismes de rapport, à savoir l’évaluation et la notification des incidents,

équipements techniques et ressort juridique applicable);

– le renforcement des dispositions pour la protection des droits fondamentaux,

y compris la création d’un forum consultatif des droits fondamentaux et la

désignation d’un responsable en matière de droits fondamentaux;

– le renforcement des tâches de l’agence en matière d’analyse du risque (consistant

à évaluer régulièrement la capacité des États membres à faire face aux défis

à venir aux frontières extérieures);

– des dispositions spécifiques sur le traitement des données à caractère personnel,

y compris la possibilité de transférer à Europol ou à d’autres agences de l’UE

chargées de l’application des lois des données à caractère personnel concernant

des personnes soupçonnées d’exercer des activités criminelles transfrontières, de

faciliter l’immigration clandestine ou de participer à la traite des êtres humains;

– le renforcement des tâches en matière de formation (programmes communs de

formation des gardes-frontières nationaux) et de recherche (suivre les évolutions

dans les activités de recherche pertinentes et y contribuer);

– le renforcement du rôle de coordination de Frontex dans les opérations de retour

conjointes, dans le plein respect des droits fondamentaux; ainsi que

– la possibilité pour l’agence de lancer des projets d’assistance technique et de

déployer des officiers de liaison dans les pays tiers.

Historique

Frontex a été créée en 2004 afin de coordonner et d’appuyer l’action des États membres

dans le domaine de la surveillance et du contrôle des frontières extérieures de l’UE.

Elle est officiellement devenue opérationnelle le 1er mai 2005 et a son siège à Varsovie

(Pologne). Cette année, Frontex a mis en place, dans le cadre d’un projet pilote, son

premier centre opérationnel régional au Pirée, en Grèce. Frontex emploie actuellement,

près de 300 personnes. Depuis que Frontex est devenue opérationnelle, ses ressources

ont augmenté de manière substantielle (de 6 millions d’euros en 2005 à 86 millions d’euros

en 2011). En septembre 2011, le Parlement européen a également adopté le budget

rectificatif n° 4/2011 pour ajouter 43,9 millions d’euros au budget 2011 de Frontex

en raison d’une augmentation considérable des activités opérationnelles de l’agence. (CF. Nea say)

Frontex a pour tâches principales de coordonner les opérations conjointes aux frontières

extérieures maritimes, terrestres et aériennes, de coordonner les opérations de retour

conjointes, de mettre en place des normes communes de formation des gardes-frontières

nationaux et d’effectuer des analyses de risques.

Dans les activités de Frontex, le respect intégral des droits fondamentaux est placé au coeur

des priorités. La réforme a pour but de renforcer leur respect.

La nécessité de renforcer le rôle de Frontex et ses capacités de lutte contre l’immigration

clandestine a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil et par le Conseil européen,

notamment dans le Pacte européen sur l’immigration et l’asile adopté en octobre 2008

 de Stockholm adopté en décembre 2009.

.

La Commissiona dès lors présenté en février 2010, une proposition  qui est à la base de l’accord actuel. Le printemps arabe a accéléré son adoption en rendant ses lacunes plus criantes

      -. Site de Frontex : http://www.frontex.eu.int/

      -. Proposition de la Commission européenne (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0061:FIN:FR:PDF

(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0061:FIN:EN:PDF

      -.Texte adopté (FR) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/pe00/pe00037.fr11.pdf

 (EN) http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/11/pe00/pe00037.en11.pdf

      -. Dossier de Nea say (130 articles) http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=frontex&Submit=%3E

Le Commissaire est préoccupé par les discours politiques racistes et xénophobes ciblant les Roms et les Sintis. Ce phénomène doit être combattu à l’aide de mesures efficaces, notamment des initiatives des partis politiques visant à instaurer une autoréglementation et une mise en œuvre énergique des dispositions pénales réprimant les infractions racistes. Le Commissaire insiste par ailleurs sur la nécessité de mieux faire connaître l’histoire et la culture roms afin de lutter contre l’antitsiganisme, par exemple en diffusant et en utilisant les Fiches d’information sur l’histoire des Roms élaborées par le Conseil de l’Europe.

Les récentes expulsions de Roms et de Sintis, qui se sont parfois déroulées en violation des normes relatives aux droits de l’homme, ont eu un impact négatif sur la jouissance du droit au logement mais aussi sur d’autres droits, notamment le droit des enfants à l’éducation. « Les autorités italiennes devraient respecter les normes internationales et du Conseil de l’Europe en matière de logement et d’expulsions et rendre la situation pleinement conforme à la Charte sociale européenne révisée. »

Les actes de violence anti-roms, dont certains sont le fait des forces de l’ordre, montrent que les pouvoirs publics italiens doivent toujours améliorer leur réponse aux violences à motivation raciste en général. « Il y a lieu d’améliorer le traitement des infractions racistes et de combattre les comportements abusifs à caractère raciste de la police. Le dispositif de suivi des actes et infractions racistes devrait en particulier être assoupli et mieux adapté aux besoins des victimes. »

Le Commissaire rappelle par ailleurs sa recommandation selon laquelle les autorités italiennes devraient examiner la situation des nombreux Roms apatrides arrivés en Italie en provenance d’ex-Yougoslavie voilà plusieurs décennies, et de leurs descendants, dont le nombre actuel est estimé à environ 15 000. Il plaide aussi en faveur d’une stratégie nationale pour l’intégration sociale des Roms et des Sintis en Italie, qui soutiendrait les efforts des acteurs régionaux et locaux dans ce domaine, et propose dans un premier temps de créer un groupe de travail spécial à l’échelle nationale, chargé d’apporter un tel soutien.

« Les arrivées toujours plus nombreuses en provenance d’Afrique du Nord ont également mis en lumière le besoin crucial d’une mobilisation accrue de l’Italie et de l’Europe pour veiller au respect des droits des migrants, notamment des demandeurs d’asile : cela vaut avant tout pour leur sauvetage en mer mais aussi pour leur accueil, leur intégration et un certain nombre de procédures juridiques », a déclaré le Commissaire. « Lorsque des migrants sont en situation de détresse en mer, il est impératif que la question de leur sauvetage et de leur sécurité l’emporte sur toute autre considération, y compris l’absence de clarté et d’accord, notamment entre l’Italie et Malte, au sujet des responsabilités en matière de sauvetage », a-t-il souligné. Le Commissaire appelle également les autorités italiennes à éviter toute pratique qui pourrait se traduire par le renvoi de migrants dans des pays où ils risqueraient des mauvais traitements ou un refoulement indirect.

Il faudrait en outre améliorer les conditions d’accueil et l’accès à l’asile, notamment en développant la capacité des programmes d’hébergement gérés dans le cadre du système SPRAR, financé par des fonds publics, qui s’appuie sur un réseau d’autorités locales et d’organisations à but non lucratif. Les demandeurs d’asile devraient bénéficier d’un accès adéquat à l’assistance juridique et à une aide psychosociale, quel que soit leur lieu d’hébergement. En ce qui concerne le rapatriement de ressortissants tunisiens selon des « procédures simplifiées », le Commissaire appelle les autorités italiennes à veiller à ce que les garanties pertinentes des droits de l’homme, notamment l’accès à des procédures permettant de contester les décisions d’éloignement, et l’interdiction des expulsions collectives soient pleinement respectées.

Enfin, le Commissaire recommande d’améliorer l’intégration des réfugiés et des bénéficiaires d’une protection internationale dans la société italienne. « Il est indispensable de renforcer la capacité des autorités locales à fournir des hébergements et des services. Il convient aussi de simplifier l’accès des réfugiés à la nationalité italienne et d’accélérer la procédure à suivre pour obtenir un regroupement familial. »

Texte du rapport (EN) https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?id=1826921 (La réponse des autorités italiennes figure en annexe du rapport du Commissaire.)

Forme d’humour involontairela Commissionde Venise « note que système parlementaire actuel  et la forme du gouvernement du pays,la République, ont été maintenus. Il n’y a pas d’Etat hongrois comme il y avait eu un « Etat français » sous Vichy et l’occupation nazie.La Commissionde Venise se félicite aussi de noter l’introduction de la plainte constitutionnelle individuelle dans le système hongrois de la révision constitutionnelle. Elle reconnaît des remarques de mars dernier ont été partiellement prises en compte. Mais pour le reste, les critiques pleuvent.

Au niveau le plus général,la Commissionde Venise fait observer que « les garanties pour les grands principes se rapportant à des questions aussi importantes sont généralement inscrites dansla Constitution, surtout quand de grandes réformes sont prévues, comme c’est la cas pour le système judiciaire hongrois » Les dispositions relatives à l’emprisonnement à vie sans libération conditionnelle pourrait soulever des problèmes de compatibilité avec les normes internationales qui sont contraignantes pourla Hongrieainsi que la jurisprudence qui les accompagne.

En ce qui concerne la protection constitutionnelle des droits fondamentaux,la Commissionde Venise estime que des indications plus précises devraient être fournies parla Constitutionquant à leur contenu et des garanties plus fortes pour leur protection et ce en conformité avec les instruments internationaux des droits humains  dontla Hongrieest une partie contractante.

A ses yeux ce qui est « regrettable » c’est le manque de transparence dans la préparation de cette nouvelle Constitution, l’absence de dialogue entre la majorité et l’opposition ou encore qu’aucune opportunité n’a été donnée pour un véritable débat public. A cela s’ajoute un calendrier très serré : les travaux ont été menés au pas de charge.

La commission de Venise regrette également que trop de questions relèvent du mécanisme des lois cardinales qui requièrent la majorité des 2/3 pour être changées, majorité dont dispose justement le premier ministre Orban.. Ces lois déduites des principes constitutionnels passent par un dispositif d’adoption accéléré et sont votés au Parlement sans passer par l’approbation dela Cour Constitutionnelle..Pourla Commissionde Venise, la mainmise de la majorité de M. Orban sur une série de questions constitue un risque pour la démocratie, est-il écrit dans le texte de l’avis. D’autres points posent problème comme le préambule qui semble faire une distinction entre ressortissants de nationalité hongroise et les non-ressortissants vivant en Hongrie et qui affirme la responsabilité dela Hongriepour le sort  des Hongrois vivant à l’étranger. Une interprétation si large des responsabilités  dela Hongrierisque donc de compliquer les relations entre Etats et de créer des tensions ethniques. Il est encore noté qu’il est « problématique que la liberté de la presse ne soit pas formulée en tant que droit de l’individu, mais comme une obligation de l’Etat », minant par ce biais le principe de l’indépendance des médias. Toute une série d’autres points inquiètentla Commissionde Venise : définition du mariage, la prohibition de la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle, l’abolition définitive de la peine de mort.

En conclusion : « la Commissionde Venise espère que des précisions suffisantes et des réponses totalement en accord avec les normes applicables, aux préoccupations mentionnées précédemment, seront fournies dans le cadre de l’interprétation et de l’application de la nouvelle Constitution ou par la modification dela Constitution, si nécessaire. La préparation et d’adoption des lois cardinales et d’autres lois constitue une opportunité à cet égard.La Commissionde Venise est prête à aider les autorités hongroises dans ce processus, à leur demande ».

Quelle sera l’analyse quela Commissioneuropéenne tirera de tout cela ? Assurément une nouvelle source de tension va naître, des tensions d’autant plus âpres quela Hongrien’exerce plus la présidence de l’Union européenne. Rendez-vous au Parlement européen lors de sa prochaine session plénière. Une résolution sera soumise aux votes le mardi 5 juillet

Texte de l’avis (en) http://www.venice.coe.int/docs/2011/CDL-AD(2011)016-E.pdf

Le Parlement européen appelle les autorités américaines de ne pas imposer la peine de mort à Abd al-Rahim al-Nashiri et exhorte la Haute représentante aux affaires étrangères de l’UE, Catherine Ashton, “à saisir d’urgence les autorités américaines sur la question”. La résolution lance un appel fort aux États-Unis afin d’”obtenir la révision du système des commissions militaires afin de parvenir à des procès équitables, de fermer Guantánamo, d’interdire en toutes circonstances le recours à la torture, aux mauvais traitements, à la détention au secret, à la détention pour une durée indéfinie et sans procès, ainsi qu’aux disparitions forcées” et rappelle aux institutions de l’UE et aux États membres “leur devoir de ne pas coopérer à des actes interdits par le droit international, européen et national, ni de dissimuler de tels actes”.

Les États membres doivent poursuivre en justice les personnes impliquées dans les restitutions et le programme de prisons secrètes de la CIA, ont ajouté les députés, invitant davantage d’États membres à coopérer avec le gouvernement des États-Unis à cet effet.

Le cas de Abd al-Rahim al-Nashiri : le cas de ce détenu saoudien est particulièrement sensible en Europe, car selon ses allégations, il aurait été soumis à la torture et détenu au secret par la CIA en Pologne pendant plusieurs mois en 2002 et en 2003.  Détenu pendant quatre années par la CIA avant d’être transféré à Guantanamo, il aurait été torturé avec des techniques différentes y compris le supplice de l’eau.

L’affaire sera la première à être jugée par une commission militaire depuis que le Président Obama a donné l’ordre de reprendre de telles procédures, l’accusation a recommandé que la peine de mort puisse être requise lors du procès, bien qu’il faille pour cela l’accord préalable de l’”autorité de convocation” des commissions militaires, un fonctionnaire nommé par le ministère de la défense. M. al-Nashiri a été inculpé de meurtre et de terrorisme sur la base du rôle prépondérant qu’il aurait joué dans l’attentat contre le navire USS Cole perpétré au Yémen le 12 octobre 2000, au cours duquel 17 marins américains avaient été tués et 40 autres blessés, et dans l’attentat commis dans le golfe d’Aden, le 6 octobre 2002, contre le pétrolier français Limburg, qui s’était soldé par la mort d’un membre d’équipage.

“Des procès pénaux réguliers, dans le cadre de juridictions civiles, constituent la meilleure méthode pour régler le statut des détenus de Guantánamo, soulignent les députés qui insistent pour que M. al-Nashiri soit inculpé et jugé conformément aux normes internationales, ou relâché. Selon les députés, ces normes ne peuvent être respectées par des commissions militaires.

      -. Texte de la résolution du Parlement européen (FR)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0271+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0271+0+DOC+XML+V0//EN

      -. Articles (143) de Nea say sur Guantanamo  http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=guantanamo&Submit=%3E

(

Alors que le monde célèbre le 100e anniversaire de la Journée internationale des femmes, les barrières traditionnelles restent élevées et représentent une obstacle pour les femmes qui tentent d’accéder à des postes de haut niveau dans les secteurs public et privé. La journée internationale des femmes à été choisie par le Conseil pour adopter le nouveau Pacte européenne pour l’égalité .

L’égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental, une valeur commune de l’Union européenne, et une condition nécessaire pour la réalisation des objectifs de croissance, d’emploi et de cohésion sociale de l’UE. Si des inégalités subsistent, l’UE a, au cours des dernières décennies, réalisé d’importants progrès dans ce domaine, principalement grâce à la législation relative à l’égalité de traitement, à l’intégration de la dimension de genre et à l’adoption de mesures spécifiques en faveur de l’émancipation des femmes.

Pour la journée internationale de la Femme, Eurostat a ouvert sur son site web section dédiée au thème de l’égalité des sexes.

Les femmes et les hommes dans l’UE vus à travers les chiffres .Parmi les 200 millions de ménages dans l’UE27, quel est le pourcentage de femmes célibataires avec ou sans enfants? Et quelle est la proportion de couples? Comment le nombre d’enfants affecte-t-il le taux d’emploi à la fois des mères et des pères? Comment les femmes et les hommes perçoivent-ils leur état de santé général?

Les réponses à ces questions se trouvent dans ce communiqué de presse, publié par Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, à l’occasion de la Journée internationale de la Femme. Les tableaux de ce communiqué montrent que seulement une petite partie du large éventail des données sur les femmes et les hommes sont disponibles à Eurostat. Nombre de ces indicateurs sont présentés, ainsi que des liens vers les sites de la Direction générale de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté de la Commission européenne et de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

On comptabilisait un peu plus de 200 millions de ménages dans l’UE27 en 2009, dont 25% étaient des couples sans enfant, 22% des couples avec enfants, 17% des femmes célibataires sans enfant, 13% des hommes célibataires sans enfant, 4% des femmes célibataires avec enfants, 0,5% des hommes célibataires avec enfants et 19% correspondaient à d’autres types de ménages.

La proportion de femmes sans enfant dans le total des ménages variait de 9% à Chypre et 11% en Espagne, à Malte et au Portugal, à 23% en Finlande, 21% en Allemagne et en Lituanie et 20% en Autriche ainsi qu’en France.

Dans tous les États membres, la part de femmes vivant seules était plus importante que celle des hommes.

La proportion de femmes célibataires avec enfants variait de moins de 2% en Grèce, en Finlande, en Roumanie et à Malte, à 7% en Estonie et au Royaume-Uni et 6% en Irlande, en Lettonie et en Lituanie, tandis que la proportion d’hommes célibataires avec enfants était de l’ordre de 1% ou moins dans tous les Etats membres.

La réponse à la question : “Quel est votre état de santé général?” diffère de manière significative entre les femmes et les hommes ainsi que selon les Etats membres. En 2008 dans l’UE27, 65% des femmes et 71% des hommes, âgés de 15 ans et plus, ont déclaré avoir un bon ou très bon état de santé général, 24% des femmes et 21% des hommes ont répondu avoir un assez bon état de santé tandis que 11% des femmes et 8% des hommes déclaraient avoir un mauvais ou très mauvais état de santé général. La situation était la même dans tous les Etats membres, les hommes déclarant un meilleur état de santé général que les femmes.

Parmi les Etats membres, les proportions les plus importantes de femmes déclarant avoir une bonne ou très bonne santé se trouvaient en Irlande (83%), au Royaume-Uni (79%), en Suède (76%) et à Chypre (75%), et pour les hommes en Irlande (86%), en Suède (82%) ainsi qu’aux Pays-Bas et au Royaume-Uni (81% chacun).

D’un autre côté, les plus fortes proportions de femmes déclarant avoir une mauvaise ou très mauvaise santé étaient observées au Portugal (23%), en Hongrie (21%), en Lituanie et en Lettonie (20% chacun), et pour les hommes, en Hongrie (17%), au Portugal (16%) et en Pologne (15%)

Les réalisations de l’Union européenne dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ont contribué à changer la vie de nombreux citoyens européens pour le mieux et de fournir la base sur laquelle nous devons maintenant construire une société véritablement l’égalité des sexes.

Les inégalités entre les femmes et les hommes violent les droits fondamentaux. Ils imposent aussi un lourd tribut sur l’économie en entraînant une sous-utilisation des talents.. Afin d’atteindre les objectifs de l’Europe 2020 , à savoir une croissance intelligente, durable et solidaire, le potentiel et les talents des femmes doivent être utilisées plus largement et plus efficacement.

La question est problématique et délicate, même si L’Union Européenne poursuit une des politiques les plus développés dans le monde en matière d’égalité hommes – femmes. .

La Commission n’est pas seulement l’initiatrice de la législation communautaire pour améliorer la situation dans les États membres, mais aussi pour élaborer un modèle  concernant la politique de l’emploi dans ses institutions En effet il y a un corps important de textes législatifs européens est consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il s’agit principalement de plusieurs dispositions des traités et de directives concernant l’accès à l’emploi, l’égalité de rémunération, la protection de la maternité, le congé parental, la sécurité sociale et les régimes professionnels de sécurité sociale, la charge de la preuve dans les affaires de discrimination et le travail indépendant. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en constitue un autre volet très important.

Pour nous, il est vraiment essentiel de comprendre et d’ analyser la situation européenne en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Les progrès sont évalués chaque année et présentés dans le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

En voici quelques exemples::

Le taux d’emploi des femmes est en hausse mais reste inférieur à celui des hommes, alors que les femmes constituent la majorité des étudiants et des titulaires d’un diplôme universitaire.

Pour chaque heure travaillée, elles gagnent en moyenne 17.8% de moins que les hommes, un chiffre qui reste stable.

Les femmes sont encore largement sous-représentées aux postes de décision économiques et politiques, même si leur proportion s’est accrue au cours des dix dernières années.

La répartition des responsabilités familiales reste très inégale entre les hommes et les femmes.

Malgré la législation existante, les femmes continuent à gagner en moyenne 15% de moins que les hommes. Les dernières statistiques d’Eurostat de mars dernier montrent également que les femmes représentent un tiers des entrepreneurs et 55% des diplômés en études universitaires. Paradoxalement, ce sont toujours les femmes qui sont le plus touchées par le chômage avec un taux de 9,6% contre 7,6% pour les hommes. Qui plus est, elles travaillent un plus grand nombre d’heures par jour que les hommes et occupent plus de postes à temps partiel. En même temps les hommes continuent à dominer les sciences, les domaines techniques et les fonctions décisionnels.

Une stratégie est en cours pour l’égalité entre les femmes et les hommes : c’est le programme de travail de la Commission sur l’égalité des genres pour la période 2010-2015. Elle suit une approche à deux niveaux qui est devenue la marque de fabrique de l’UE dans son travail pour promouvoir l’égalité des genres et qui associe des initiatives spécifiques et l’intégration de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques et activités de l’UE .

La Commission présente ses nouvelles priorités en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette stratégie doit contribuer à améliorer la place des femmes dans le marché de l’emploi, dans la société et dans les postes de décision, dans l’Union européenne, mais aussi dans le monde. Dans les rapports annuels que la Commission soumet au Conseil européen de Printemps (traditionnellement consacré au suivi des questions économiques et sociales), la tendance est de favoriser l’intégration de la dimension de l’égalité hommes – femmes dans les différentes politiques et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de Lisbonne.

En effet pour la journée des femmes de cette année le président de la Commission européenne “José Manuel Durao Barroso” a déclaré:

“A bien des regards les femmes européennes sont des modèles pour le reste du monde. La place que les européennes occupent dans nos sociétés est une source d’inspiration pour les femmes partout dans le monde ce propose, j’aimerais évoquer la lutte courageuse des femmes du nord d’Afrique qui, à côté des hommes maintenant font tout pour résister aux dictateurs et établir des démocraties. La place active qu’occupent aujourd’hui les femmes dans la vie politique et économique de l’Union Européenne est le résultat de leur engagement déterminé et nous nous réjouissons aujourd’hui d’une construction européenne dont l’un des principes fondateurs est l’égalité entre hommes et femmes ,principe pleinement reconnu dans le traité de Lisbonne.

Au fil des années, une importante législation sur l’égalité de traitement et l’intégration de la dimension hommes/femmes dans les politiques européennes a permis d’évoluer vers une société et un marché du travail plus égalitaires.

Mais aujourd’hui, nous devons aussi nous indigner de ce qui reste décevant, inacceptable voire intolérable.

Aujourd’hui nous devons renouveler notre engagement à continuer à agir ensemble pour que l’égalité entre hommes et femmes devienne une réalité à part entière. Nous y gagnerons, tous,  que ce soit en termes de cohésion sociale et économique,de croissance durable ou de compétitivité.

En septembre 2010 la Commission s’est dotée d’une stratégie qui a fixé 5 domaines d’actions prioritaires pour la période 2010-2015

Dans la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 21 septembre 2010, Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015.La Commission annonce une série d’initiatives visant à:

      -. promouvoir l’égalité dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et des financements de l’UE;

      -. encourager l’emploi indépendant et la création d’entreprises par des femmes;

      -.évaluer les droits des travailleurs en matière de congés pour raison familiales.

      -. évaluer les progrès réalisés par les États Membres en ce qui concerne les structures d’accueil des enfants;

      -. soutenir l’égalité en matière d’immigration et d’intégration des migrants.

Mais en même temps, il y a aussi en cours une nouveau pacte européen pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour le période 2011 – 2020 adopté par le Conseil. Le nouveau pacte, annexée aux conclusions du Conseil (7166/11), réaffirme les engagements de l’UE de réduire l’écart de réduire entre les sexes dans l’emploi, l’éducation et la protection sociale, promouvoir une meilleure conciliation travail-vie familiale pour les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard les femmes.

Il demande instamment aux États membres et l’Union, d’agir en prenant des mesures visant à:

      -. éliminer les stéréotypes sexistes,assurer un salaire égal pour un travail égal et promouvoir la participation égale des femmes à la prise de décisions,

      -. améliorer l’offre de service de garde d’enfants abordables et de haute qualité et de promouvoir des modalités de travail flexibles,

      -. renforcer la prévention de la violence contre les femmes et la protection des victimes,

et se concentrer sur le rôle des hommes et des garçons afin d’éradiquer la violence.

Il réaffirme également l’importance d’intégrer une perspective « sexospécifique » dans toutes les politiques.

A la veille de la journée internationale de la femme, les ministres européens ont confirmé leur engagement vis-à-vis de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le pacte révisé (le premier pacte date de 2006 )devra tenir compte de la stratégie 2020 et de la nouvelle stratégie de la Commission sur l’égalité. Les États membres sont conscients que l’égalité entre les sexes a une dimension économique essentielle.

Le Conseil d’Europe aussi s’est engagé de son côté sur la question de l’égalité des femmes.

L’action menée par le Conseil de l’Europe en faveur de la promotion de la femme a pris plusieurs orientations depuis sa création : l’adoption de mesures juridiques, la mobilisation de l’opinion publique ou la formation et la recherche.

L’un des principes centraux de ses travaux est qu’aucune solution durable aux problèmes sociaux, économiques et politiques de la société ne peut être trouvée sans la pleine participation des femmes.

Le statut de la femme, l’égalité de facto, l’émancipation, la violence liée au sexe, la problématique “femmes et handicap” et la traite des êtres humains sont quelques-uns parmi d’autres aspects autour desquels le Conseil de l’Europe a concentré ses activités : des campagnes de sensibilisation – ont été organisées par le Conseil de l’Europe, afin d’améliorer le cadre juridique pour l’égalité des sexes et d’assurer sa mise en œuvre.

Pour la journée internationale de la femme a Strasbourg, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland a déclaré

«Nous devons mettre à profit la deuxième décennie du XXIe siècle pour instaurer une égalité réelle entre les hommes et les femmes»,. «L’égalité dans la vie professionnelle et politique est essentielle pour parvenir à une égalité dans la sphère privée.» Le Secrétaire Général a mis l’accent sur trois grands domaines de préoccupation et insisté sur la nécessité de respecter le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, d’accroître la participation politique des femmes et de mettre définitivement fin à toutes les violences à l’égard des femmes.

“Tout doit être mis en œuvre pour garantir une rémunération égale. Les écarts salariaux entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale ne peuvent se justifier. L’activité professionnelle constitue un fondement important dans nos sociétés. Les inégalités sont injustes et ne sauraient être acceptées plus longtemps», a déclaré M.Jagland. Il a en outre demandé aux gouvernements d’apporter un soutien sans faille à la future convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ce sera le premier traité juridiquement contraignant établissant le principe selon lequel la violence à l’égard des femmes et la violence domestique sont des violations des droits humains et ne doivent pas être considérées comme relevant de la sphère privée. La convention, qui devrait bientôt être ouverte à la signature, offre aux gouvernements une gamme d’outils pour lutter contre la violence en combinant des mesures de prévention, de protection, de répression et de politiques intégrées.

Denisa Mucaj: Université de Florence

Pour savoir en plus:

-. 1 http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/lsa/119630.pdf  (EN) COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION :Brussels, 7 March 2011 PRESSE «New European Pact for equality between women and men for the period 2011 – 2020»

      -. 2 . Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015

(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0491:FIN:EN:HTML

(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0491:FIN:FR:HTML

      -. 3 affaires sociales et inclusion (Commission européenne).L’égalité entre les hommes et les femmes. http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=418&langIdfr (FR)

      -. 4. http://www.nouvelle-europe.eu/politiques/politiques-europeennes/le-respect-de-l-egalite-homme-femme—une-priorite-de-l-union-europeenne.html

 (FR)

“Le respect de l’égalité homme femme-une priorité de l’Union Européenne”: par Mirabela Lupaescu

www.nouvelle-europe.eu

      -. 5.  http://www.euractiv.com/fr/europe-sociale/galit-des-sexes-est-toujours-en-chantier-news-502865  (EN)

Eur-Activ L’égalité des sexes est « toujours en chantier » [en] Publié: 08 mars 2011

      -. 6. http://www.coe.int/t/dc/files/events/2010_journee_femme/default_FR.asp?

(FR)(EN)(IT)

Les droits de la femme au Conseil de l’Europe .” Journée internationale de la femme,égalité”

      -. 7. http://www.coe.int/Default FR.asp  

(FR) (EN) (IT)

“Journée internationale de la femme : Dix ans pour mettre fin aux inégalités “

“Les femmes sont sous-payées partout en Europe “Thomas Hammarberg

      -. 8.  http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/1-04032011-AP/EN/1-04032011

-AP-EN.PDF (EN) (FR)

Les communiqués de presse .Les femmes et les hommes dans l’UE vus à travers les chiffres

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/employment_social_policy_equality/gender_equality  Employment and social policy indicators (EN)

L’Etat membre concerné est donc dans l’obligation d’octroyer aux parents un permis de séjour et un permis de travail et cela indépendamment du fait que les enfants aient exercé ou non leur droit à la libre circulation.

Par cet arrêt la Cour a répondu aux questions du Tribunal du travail de Bruxelles. Ce dernier devait se prononcer sur la plainte d’un couple colombien auquel l’administration belge refusait de verser des allocations de chômage. Cela malgré la nationalité belge des enfants du couple, nés en Belgique, et malgré le fait que le père a travaillé  avec un contrat régulier et versé des cotisations légales en Belgique pendant une certaine période. Les motifs invoqués par l’administration belge étaient que le couple ne satisfaisait pas la législation relative au séjour des étrangers et n’avait pas le droit de travailler en Belgique. Le tribunal belge voulait savoir notamment, tenant compte de ces données, si sur la base du droit européen, ces parents pouvaient légitimement prétendre au droit de séjour et de travail en Belgique et cela, même si les enfants n’avaient jamais exercé leur droit de libre circulation sur le territoire des Etats membres.

La Cour rappelle que si l’acquisition de la nationalité d’un Etat membre relève de la compétence exclusive de l’Etat concerné, les enfants du couple, ayant acquis la nationalité belge, bénéficient de tous les effets du statut de citoyen de l’Union. A ce titre les mesures nationales qui auraient pour effet de les priver des droits conférés par ce statut doivent être considérées contraires au droit de l’Union. Ainsi, un refus de séjour opposé aux parents obligerait les enfants à quitter le territoire de l’Union pour accompagner leurs parents. De même le refus d’un permis de travail priverait les parents de la possibilité de disposer des ressources légales pour subvenir aux besoins de la famille, les obligeant à quitter le territoire de l’Union avec leurs enfants. Dans de telles conditions, souligne à nouveau la Cour, les enfants seraient dans l’impossibilité de fait d’exercer l’essentiel de leurs droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union.

Texte de l’Arrêt

 (FR) http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&jurcdj=jurcdj&newform=newform&docj=docj&docop=docop&docnoj=docnoj&typeord=ALLTYP&numaff=&ddatefs=4&mdatefs=3&ydatefs=2011&ddatefe=11&mdatefe=3&ydatefe=2011&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher

(EN) http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=en&jurcdj=jurcdj&newform=newform&docj=docj&docop=docop&docnoj=docnoj&typeord=ALLTYP&numaff=&ddatefs=4&mdatefs=3&ydatefs=2011&ddatefe=11&mdatefe=3&ydatefe=2011&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher

Communiqué de presse de la Cour de justice

 (FR) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-03/cp110016fr.pdf

 (EN http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-03/cp110016en.pdf

Cette lectrice écrit loin de Bruxelles et de Paris : elle écrit depuis l’ITALIE. C’est un billet d’humeur qu’elle nous envoie et c’est à nous d’en tirer le meilleur parti. Au fond, ne nous  dit-elle pas que l’affaire des Rom n’existerait pas si n’existaient pas tous ces problèmes qui nous assaillent ? à chacun sa vérité et comme il vous plaira (« as you like it »)  auraient dit à la fois Pirandello et Shakespeare. Elle pointe du doigt le péché de technocratie, toujours à l’œuvre : gérer une situation plutôt que la comprendre.

« Bonne nouvelle : pas que des Roms dans l’ UE… (3 octobre 2010).

Au de là de la tragédie humaine des Roms et d’autres minorités, que nous ne pouvons nullement négliger,  il semblerait y avoir beaucoup d’hypocrisie autour du problème….Un tas de mots ont été gaspillés : la directive de 2004, “bonne et mauvaise en même temps” ; la distinction entre “gens de voyage” et  Roms ; le débat sur la classification “automatique” des Roms en “citoyen européen”, etc.  N’ aurait-on  pas  essayé ,  par hasard, de « gérer » une situation  plutôt que de la comprendre ?…En effet, si l’Europe était réellement un lieu de tolérance et de libre circulation, y aurait-il eu  besoin de la directive  2004/38/CE encadrant les droits relatifs  à la  libre circulation et au séjour dans la UE des citoyens européens, ou de celle 2008/115/CE (“dite retour”) pour le ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans la UE,  ou encore de toute autre réglementation, présente et future, produite pour  l’espace intérieur de  “liberté-sécurité-justice” ?… La vérité est que l’Europe n’est pas “Disneyland”. Une fois  donc, réglementations sur la libre circulation  mises de côté,  il faudrait enfin aborder le sujet de l’intégration économique et sociale – à tout niveau! – et de l’argent qu’on pourrait éventuellement y  consacrer au niveau national  (le cas échéant, en n’oubliant pas le chemin déjà ouvert par le programme de l’UE « Progress » ou par d’autres instruments communs).

Evidemment, le thème de l’intégration sociale dans la UE est très à la mode : les derniers différends entre la Commission et la France, notamment concernant les minorités Roms, en sont un bon exemple. De plus, dans  une période de crise économique et financière telle que l’actuelle, ce thème s’impose avec arrogance aux yeux  de tout  citoyen de l’Union et/ou  tiers résident, sans aucune distinction de nationalité, d’origine ou de statut juridique, et ceci dans le plein  respect de l’ancien principe de « non-discrimination », comme déjà affirmé à plusieurs reprises par  la « grundnorm »  européenne sans parler  d’autres, bien connues, les  conventions internationales sur les droits de la personne…   

Mais oui, on le sait bien : toute situation tragique présente en même temps un côté comique. En ce sens, on pourrait être bien fiers, en tant que citoyens de la UE, d’avoir atteint  la « pleine harmonisation » en la matière ainsi que l’application concrète du principe de « non-discrimination » ! En fait, on est tous en train de souffrir pour le manque de travail ;  pour le manque de sécurité ; pour les incertitudes du  futur ; pour le manque de prévision sur les retraites à prévoir ; pour l’augmentation des prix de la nourriture dans les supermarchés ; pour la gestion impossible des désastres climatiques qui, d’un coté, engendre de plus en plus de nouveaux coûts pour les  particuliers et, d’un autre côté, est soumise à des négociations éternelles ! On souffre tous  (ou quasi-tous)  pour la crise des banques qui ne sauraient plus remplir leur mission traditionnelle spontanément (au point  qu’on a été obligés d’emprunter un nom de ville suisse pour renforcer leurs règles de solvabilité…) ; on souffre pour une société de services « virtuels » qui pénalise  les  chances de ceux qui « n’ont pas de moyens » ;  pour le manque d’une vision cohérente et fiable de la part du mécanisme existant de planification , dans le domaine des politiques économiques et sociales, dont les projections deviennent « par la force des choses » de plus en plus fragmentaires et de court terme…Et hélas, cette liste de soucis  à faire éventuellement valoir  « erga omnes »  n’a  pas l’air d’être exhaustive !…  

Et alors, sur quoi veiller en matière de politique d’intégration économique  et sociale dans la UE ? Est-ce-que celle-ci ne concernerait que les minorités Roms, « bonnes ou mauvaises » ?  Bien sûr que non !Et surtout, qui sera le prochain « mauvais » ? Moi, toi, lui, nous, vous, eux ?…Il faudrait réfléchir… Disons, qu’une idée stratégique et pas difficile à concevoir  – même par des « intellectuels expérimentés » tels que nous le  sommes devenus tous, d’ailleurs, grâce à un abus d’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication -  serait que les Etats Membres  évitent attentivement de reproduire la « bureaucratie » européenne au niveau national. Celle-ci  a sa raison d’être, bien sûr, mais à Bruxelles!  C’est à Bruxelles, en fait, que des institutions compétentes -  qu’on critique tout le temps – ont la dure tache de consacrer énormément de temps et de ressources pour contrôler, juste à titre d’exemple,  de montagnes de : dépenses financées, projets de loi,  règles nationales en vigueur, déficits nationaux notifiés et tout autre « papier » fournis par les 27 Etats membres…Par contre, au niveau national, ces derniers – avec l’argent des contribuables ! – devraient faire plus qu’un effort pour préparer des gens capables d’analyser les problèmes existant sur leur propre territoire, dans leur propre pays  et au cas par cas ! Ce gens bien formées devraient  avoir l’obligation statutaire d’être au moins en mesure d’améliorer les problèmes critiques examinés, si non pas de les  résoudre…

Voilà, un propos si simple qu’on pourrait l’appeler d’un terme huppé « accountability », ou bien, «sens des responsabilités».  Il n’y a pas que les  Roms, donc,  mes chers amis, sous le soleil de l’Union !

                                                                                                                         COPPELIA    O.