L’introduction du parquet européen fait partie des priorités du Programme de Stockholm.

Dans un premier temps les magistrats composant ce parquet seraient chargés d’enquêter sur les fraudes et les spéculations contre l’euro, dans un deuxième temps, ils seraient également en mesure d’enquêter et d’exercer des poursuites pénales sur les crimes transfrontaliers tels que la traite des personnes, le trafic de drogue ou le terrorisme, a souligné Loêz Garrido. Le procureur général espagnol, Candido Conde Pumpido a expliqué que le parqué européen donnerait plus d’efficacité et de cohérence aux enquêtes sur la criminalité financière, en permettant notamment de coordonner  le travail de l’Agence européenne de coopération judiciaire (Eurojust) et de l’Office européen de lutte anti fraude européen (OLAF) qui ne dispose pas de capacités suffisantes pour agir devant les juridictions nationales. Le Processus visant à établir le parquet européen n’en est qu’à ses débuts et la route est encore longue avant d’y arriver, a estimé M. Conde Pumpido. Les discussions sur la création du Parquet européen débuteront lors de la réunion des Ministres de la Justice les 22 et 23 avril à Luxembourg. Il sera notamment demandé aux Etats membres comment ils envisagent la structure, la portée, les pouvoirs et les mécanismes de contrôle du Parquet européen ainsi que son délai de création. Le Parquet européen tel qu’il figure à l’article 86 du Traité de Lisbonne, exercera devant les juridictions compétentes des Etats membres ce qui évitera d’avoir à créer une structure compétente parallèle. La décision portant création d’un Parquet européen doit être prise à l’unanimité par le Conseil et être approuvée par le Parlement européen. En l’absence d’unanimité, une coopération renforcée reste possible, singulièrement parmi les pays de la zone euro, certainement intéressés par la possibilité de poursuivre les spéculations contre l’euro soupçonnées à l’occasion des difficultés budgétaires grecques qui ont rejailli sur les cours de l’euro. Pour l’instant le siège du Parquer européen n’a pas encore fait l’objet de discussions, même s’il semble logique u’il soit installé à la Haye en vue d’une meilleure synergie, attendue, avec Eurojust.

Dans un premier temps les magistrats composant ce parquet seraient chargés d’enquêter sur les fraudes et les spéculations contre l’euro, dans un deuxième temps, ils seraient également en mesure d’enquêter et d’exercer des poursuites pénales sur les crimes transfrontaliers tels que la traite des personnes, le trafic de drogue ou le terrorisme, a souligné Loêz Garrido. Le procureur général espagnol, Candido Conde Pumpido a expliqué que le parqué européen donnerait plus d’efficacité et de cohérence aux enquêtes sur la criminalité financière, en permettant notamment de coordonner  le travail de l’Agence européenne de coopération judiciaire (Eurojust) et de l’Office européen de lutte anti fraude européen (OLAF) qui ne dispose pas de capacités suffisantes pour agir devant les juridictions nationales. Le Processus visant à établir le parquet européen n’en est qu’à ses débuts et la route est encore longue avant d’y arriver, a estimé M. Conde Pumpido. Les discussions sur la création du Parquet européen débuteront lors de la réunion des Ministres de la Justice les 22 et 23 avril à Luxembourg. Il sera notamment demandé aux Etats membres comment ils envisagent la structure, la portée, les pouvoirs et les mécanismes de contrôle du Parquet européen ainsi que son délai de création. Le Parquet européen tel qu’il figure à l’article 86 du Traité de Lisbonne, exercera devant les juridictions compétentes des Etats membres ce qui évitera d’avoir à créer une structure compétente parallèle. La décision portant création d’un Parquet européen doit être prise à l’unanimité par le Conseil et être approuvée par le Parlement européen. En l’absence d’unanimité, une coopération renforcée reste possible, singulièrement parmi les pays de la zone euro, certainement intéressés par la possibilité de poursuivre les spéculations contre l’euro soupçonnées à l’occasion des difficultés budgétaires grecques qui ont rejailli sur les cours de l’euro. Pour l’instant le siège du Parquer européen n’a pas encore fait l’objet de discussions, même s’il semble logique u’il soit installé à la Haye en vue d’une meilleure synergie, attendue, avec Eurojust.

Le conseil d’administration de l’Agence http://www.frontex.europa.eu/newsroom/news_releases/art75.html a en effet décidé à Madrid que le Pirée, le principal port d’Athènes, accueillera cette année, à titre de projet pilote, un bureau opérationnel géographique, pour aider à faire face à l’afflux de migrants irréguliers. Situé au sud-est de la Grèce, le Pirée est le point d’arrivée de nombreux migrants qui transitent par les iles de la mer Egée en provenance de la Turquie. La décision a été prise sur la base d’une étude de faisabilité  http://www.frontex.europa.eu/specific_documents/other/ et se situe dans le cadre de la mise en œuvre du programme de Stockholm.

Rappelant les finalités du programme de Stockholm – « bâtir une Europe proche de ses citoyens et de leurs attentes, une Europe efficace et concrète, avec des règles cohérentes » – la ministre de la Justice estime que l’Union doit « apporter à chaque citoyen les mêmes garanties quel que soit son pays d’origine », les règles de droit devant être interprétées de la même manière partout.

Pour garantir cette sécurité juridique, la garde des Sceaux préconise tout d’abord de « renforcer la dimension européenne de la formation des professionnels de la justice ». Il faut donner une nouvelle dynamique aux programmes d’échange d’autorités judiciaires en organisant des séjours plus longs (deux à trois ans minimum) dans les autres Etats membres, indique-t-elle, et créer une « Ecole européenne de la justice proposant des cycles de formation thématiques qualifiants de haut niveau ».

Reconnaissance mutuelle des décisions de justice . Ensuite, Michèle Alliot-Marie estime nécessaire d’« encourager la libre circulation des actes judiciaires, qu’il s’agisse de décisions de justice ou d’actes authentiques ». Il faut donc « donner son plein effet au principe de reconnaissance mutuelle » et l’étendre au droit des successions et des régimes matrimoniaux. « Une coopération concrète en matière civile doit donner au droit de la famille une place distincte et prioritaire », affirme-t-elle, insistant sur la nécessité de « maintenir le principe de réserve héréditaire en faveur des parents poches du défunt », principe qui n’existe pas en droit anglo-saxon. Concernant le divorce, la ministre espère que la procédure de coopération renforcée déclenchée par dix Etats, dont la France, ainsi que la volonté manifestée par la nouvelle équipe de la Commission européenne feront avancer ce chantier.

Justice pénale. En matière de justice pénale aussi, « le principe de la reconnaissance mutuelle doit s’appliquer à tous les stades de la procédure », explique Michèle Alliot-Marie. Il faut, selon elle, « mettre en œuvre un instrument unique » pour la collecte des éléments de preuve et réfléchir à « l’admissibilité des preuves pénales ». En outre, estime-t-elle, « l’harmonisation du droit pénal doit être approfondie : il faut à la fois réviser les instruments déjà adoptés et chercher à couvrir de nouvelles formes de criminalité ». S’agissant de la transposition du texte sur le mandat européen d’obtention de preuve1, la ministre se félicite « qu’une volonté commune d’aboutir existe, qui devrait encourager des transpositions assez rapides ».

Eurojust, procureur européen. Par ailleurs, les Etats devraient « travailler ensemble aux bases d’une politique pénale européenne », considère la garde des Sceaux. Une fois évalué par le Parlement européen et les parlements nationaux, Eurojust2 pourrait « évoluer vers un parquet européen, sur décision unanime du Conseil ».

A la conquête du monde. Pour la garde des Sceaux, l’Union doit profiter de « l’affaiblissement de l’attrait du modèle juridique anglo-saxon, au lendemain d’une crise qu’il s’est avéré impuissant à prévenir », pour « défendre avec conviction les vertus de notre droit continental propre à protéger et à stabiliser ». « L’Europe doit se donner les moyens de défendre et de promouvoir ses propres solutions juridiques. Un droit international proche du nôtre nous donne un avantage considérable. D’où notre volonté de faire rayonner le droit continental. Nous avons pour cela une fenêtre de tir, mais elle ne va pas durer longtemps. »

(1) Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

(2) Organe de l’Union européenne institué en 2002 afin d’encourager et améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites judiciaires entre les autorités compétentes des États membres de l’Union chargées de traiter les affaires de criminalité organisée transfrontalière.

(1) Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

(2) Organe de l’Union européenne institué en 2002 afin d’encourager et améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites judiciaires entre les autorités compétentes des États membres de l’Union chargées de traiter les affaires de criminalité organisée transfrontalière.

Texte intégral de l’audition http://www.assemblee-nationale.fr/13/europe/c-rendus/c0138.asp#P18_1005

Un examen de passage réalisé sans difficulté, Cecilia Malmström a démontré qu’elle était capable se s’atteler à des défis redoutables.

Dans le domaine de l’immigration légale, elle souhaite y donner toute son attention : plus elle sera bien gérée moins il y aura d’immigration illégale. Elle a notamment dit qu’elle présenterait en 2010 trois directives : travail saisonnier, mutations internes ou détachements au sein d’une même entreprise, et stagiaires rémunérés. ” L’immigration est un phénomène globale qui existe depuis Adam et Eve. Nous n’allons pas y mettre fin (…) La population en Europe vieillit et nous aurons besoin de plus d’immigrés pour rester compétitifs ». Elle a également prôné l’adoption d’un code de l’immigration qui permette aux immigrants légaux de jouir des mêmes droits que les citoyens de l’Union européenne. Elle s’est aussi dite prête à « réévaluer » la carte bleue destinée aux immigrants hautement qualifiés et qui selon actuelle n’est pas au stade actuelle très opérationnelle. En matière d’immigration illégale, la commissaire désignée a indiqué qu’elle proposerait dès le début de l’année, le renforcement de Frontex : achat de ses propres équipements, meilleure coopération avec les autres agences (Eurosur), création de branches spécialisées dans certains pays, formation des personnels, aide aux Etats membres pour le retour des migrants illégaux. « Il faut que Frontex dépendent moins des Etats membres pour la mise en œuvre des opérations » a-t-elle expliqué en insistant sur le fait que tous les immigrants avaient des droits : « l’UE doit toujours même lorsqu’elle protège ses frontières, respecter les principes de non refoulement, les droits des individus et des demandeurs d’asile. Je veillerai à ce que Frontex respecte ses droits » répondant ainsi aux attaques parfois vives menées par certains députés. Elle a souligné qu’elle se pencherait attentivement sur le droit de la mer pour éviter des tragédies, notamment en Méditerranée, mais qu’en attendant sa réforme éventuelle, les Etats membres devaient respecter les conventions internationales sur le sauvetage maritime. Elle s’est dite favorable à l’extension de la politique de réinstallation des réfugiés dans l’UE. Dans ce contexte, Cecilia Malmström a rappelé que neuf Etats membres s’étaient engagés dans le projet pilote de réinstallation des réfugiés de Malte. Elle est prête à lancer d’autres projets similaires, elle a cependant indiqué que ce type de coopération ne pouvait marcher que sur une base volontaire et pas obligatoire. Rui Tavares a rappelé que le nombre de personnes à réinstaller se monterait à 200 000, or actuellement c’est la réinstallation de 4000 qui est programmée : nous sommes loin du compte, comment faire ? Cecilia Malmström s’est élevée contre toute pratique qui aurait comme conséquence d’encourager, même indirectement, l’exode des cerveaux. Reconnaissant la pression exercée sur les pays du sud de l’Europe, elle s’est montrée favorable à la poursuite des discussions avec les pays tiers, notamment la Turquie et la Libye, même si avec cette dernière, les pourparlers avancent fort lentement. Ella précisé que « pour envisager tout accord avec la Libye, il faut qu’elles respectent les conventions internationales. Concernant les questions relatives à l’asile, Cecilia Malmsröm n’a pas caché les difficultés rencontrées au Conseil dont Nea  say a déjà fait état tout comme Jacques Barrot. Mais son objectif est bien d’arriver à davantage d’harmonisation en vue d’arriver en 2012 en vue d’un système commun d’asile. Dans ce contexte, le Bureau d’asile, qui devrait être opérationnel à l’automne devrait jouer un rôle déterminant. Dans la même ligne elle a annoncé une proposition pour les mineurs non accompagnés.

Le deuxième grand volet de son action est la mise en place d’une stratégie de sécurité intérieure : «  nous devons être capable de montrer à nos concitoyens que nous pouvons lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme, la cybercriminalité et la traite des êtres humains » tout en soulignant fortement qu’elle voulait une stratégie « très respectueuse » des droits fondamentaux. Si peu de nouvelles législations sera lancé dans ce domaine, elle s’est engagée à fournir « une évaluation détaillée » des mesures existantes de lutte contre le terrorisme (y compris les accords avec les américains) en prenant en considération des conditions de proportionnalité, de finalité et de respect des droits fondamentaux. Elle a annoncé la révision de la directive sur la conservation des données début 2011, en prenant bien en compte les aspects liés « la proportionnalité, la protection des données et les coûts engendrés ». Elle a également promis d’arriver à un accord EU/Etats-Unis sur Swift qui accorde plus de place à la protection des données, rappelant également que swift était utile pour déjouer les tentatives d’attentats. Ce que Sophie Int’veld n’avait pu obtenir de Chertoff, prédécesseur de Janet Napolitano, ou de la ministre française Alliot-marie, Cecilia Malmström semble l’avoir obtenu des autorités américaines ( ?) ou françaises ( ?). La commissaire désignée s’est dite aussi favorable à une évaluation d’ensemble des systèmes d’échanges d’informations. La mise enplace du Système d’information de la seconde génération (SIS II) sera l’un des premiers dossiers urgents auxquels elle s’attaquera. En matière de traite des êtres humains et de lutte contre les abus sexuels des  enfants, elle a promis de présenter deux propositions de directive selon les règles du nouveau traité. Elle a également indiqué qu’elle était favorable à la création d’un poste de coordinateur européen chargé de la lutte contre la traite des êtres humains. Evoquant d’autres domaines, Cecilia Malmström a indiqué qu’elle présenterait une communication contre la corruption. Elle s’est dite favorable, en collaboration avec Viviane Reding, à des mesures portant sur la confiscation des biens et avoirs de la mafia. Elle s’est déclarée optimiste quant au problème de la réciprocité des visas entre le Canada et le République tchèque. Enfin elle a exprimé son désaccord avec le probable paiement futur de l’ESTA pour pouvoir se rendre aux Etats-Unis ce qui équivaudrait à réintroduire de façon déguisée l’obligation de visa : « nous avons été très clairs à ce sujet à l égard des autorités américaines », a-t-elle tenu à préciser (Cf ; autre information à ce sujet dans Nea say.. ;

Elle a conclu en réaffirmant sa conviction que seule une Europe forte peut répondre aux attentes des citoyens. La mise en place de ces politiques constitue un véritable défi, certes difficile, et le programme de Stockholm est un premier pas positif en ce sens.

Réponses aux questions des parlementaires

Simon Busuttil (PPE, MT), a dénoncé “le fardeau disproportionné pour les pays du Sud de l’UE” et la tragédie de centaines de personnes qui se noient chaque année dans la Méditerranée. “L’Europe a le devoir d’assister et de protéger les demandeurs d’asile et les réfugiés”, a déclaré Cecilia Malmström, qui a souligné sa volonté de “renforcer l’agence Frontex et d’accroître la solidarité entre Etats membres”, mais aussi de “travailler en étroite collaboration avec les pays de transit”.

“Ne faut-il pas inviter les vingt-sept à participer aux frais” de la pression migratoire en Méditerranée”, a demandé Mario Borghezio (EFD, IT). Mme Malmström a estimé que “chaque pays devait prendre ses responsabilités”, mais qu’il était “impossible de contraindre les Etats membres” à une solidarité obligatoire. Mais les principes d’équité et de solidarité s’imposent à tous.

Une proposition sur les migrants mineurs non accompagnés : interrogée par Anna Maria Corazza Bildt (PPE, SE) sur la question des enfants migrants, du regroupement familial et des personnes vulnérables, Mme Malmström a jugé nécessaire de se doter d’un système “basé sur la responsabilité, la prédictibilité, la solidarité et le respect des droits de l’homme”. Elle a par ailleurs annoncé une proposition sur les mineurs non accompagnés.

“Durant toute ma carrière, j’ai travaillé pour les droits fondamentaux” c’est pourquoi elle a répondu à Claude Moraes (S&D, UK) qui s’est inquiété des conflits que pourrait engendrer la séparation par la Commission du domaine Justice, liberté et sécurité en deux portefeuilles distincts et des conséquences pour l’équilibre entre sécurité et droits fondamentaux. “Je travaillerai d’arrache-pied avec Viviane Reding (…) Il se peut qu’il y ait des conflits”, a répondu Mme Malmström. Et de rajouter : “Durant toute ma carrière, j’ai travaillé pour les droits fondamentaux : je souhaite laisser une empreinte dans ce domaine”.

Immigration légale : vers de nouvelles propositions. En réponse à Jeanine Hennis-Plasschaert (ADLE, NL), qui l’a interrogée sur les moyens de réduire les incitations à l’immigration illégale tout en augmentant celles à l’immigration légale, la commissaire désignée a estimé qu’il était nécessaire de “veiller à avoir les mêmes conditions d’accueil des personnes dans tous les Etats membres” et d’”offrir les moyens juridiques qui permettent d’arriver en Europe”. Elle a en outre annoncé une prochaine proposition de directive sur les déplacements de personnel au sein des grandes entreprises, une proposition de directive sur les droits des travailleurs saisonniers, ainsi qu’un texte sur la mobilité des stagiaires.

Judith Sargentini (Verts/ALE, NL) a regretté la maigreur des résultats obtenus depuis 2005 en matière d’immigration légale et le manque de volonté des Etats membres au Conseil. “Je ne suis pas superwoman mais je vais faire de mon mieux” a répondu Mme Malmström. “Nous avons besoin d’immigration, et il faut que les travailleurs migrants sachent que lorsqu’ils sont en Europe, ils ont un ensemble de droits”, a-t-elle déclaré. Elle a en outre souligné son intention d’œuvrer pour une politique d’immigration qui soit bénéfique aux pays tiers.

Lutte contre le terrorisme : évaluer les outils existants. “La lutte contre le terrorisme sera une de mes priorités”, a déclaré Cécilia Malmström, en réponse à Timothy Kirkhope (ECR, UK), qui a soulevé la question à la lumière des événements récents. “L’UE a déjà agi mais nous devrions passer en revue tous les outils et mécanismes existants. Il se peut qu’il y ait des doublons, ou à l’inverse qu’il manque quelque chose (…) Nous devrons nous efforcer de respecter l’intégrité des personnes, le principe de proportionnalité et les droits fondamentaux”, a-t-elle souligné.

Quelle éthique et quels moyens pour Frontex ? Rui Tavares (GUE/NGL, PT) s’est inquiété de l’accord sur l’immigration illégale signé entre l’Italie et la Lybie et a souhaité que Frontex (l’agence européenne pour la coopération au contrôle des frontières extérieures de l’UE) “revienne à une tradition plus humaniste”, en se donnant pour but de sauver les migrants en haute mer. Hélène Flautre (Verts/ALE, FR) a estimé que “la dimension humaine n’est pas du tout assumée par Frontex”. La commissaire désignée a répondu qu’il était nécessaire de “parler avec la Lybie” même si cela n’était “pas facile” et a réaffirmé le principe de non-refoulement et des droits de la personne : “Je veillerai à ce que Frontex respecte ces principes”, a-t-elle déclaré. La commissaire désignée a par ailleurs affirmé son intention de présenter une proposition de réforme de Frontex afin que l’agence puisse acheter son propre équipement et ne soit pas tributaire des Etats membres, qui manquent trop souvent à leurs engagements.

“Vous souhaitez une immigration massive en Europe alors que des millions de personnes n’ont pas de travail”, a lancé Louis Bontes (NI, NL) à la commissaire désignée. “Tous les pays d’Europe auront à l’avenir besoin d’immigration, pour que l’économie reste à flot : les statistiques le prouvent”, a-t-elle répondu, avant de préciser : “Ces décisions seront prises par les Etats, mais il devra y avoir une réglementation européenne”.

Directive sur la conservation des données: vers une révision. “La directive sur la conservation des données sera révisée début 2011, en prenant en compte les aspects liés à la proportionnalité, la protection des données et le coût engendré”, a annoncé Mme Malmström.

“SWIFT est utile”. En réponse à une question de Birgit Sippel (S&D, DE) sur la proportionnalité de l’accord avec les Etats-Unis sur les échanges de données bancaires via le réseau SWIFT, Mme Malmström a dit : “SWIFT est utile (…) j’ai des exemples d’individus qui ont été arrêtés en Grande-Bretagne et en Allemagne : des attentats ont ainsi été évités”. Elle a indiqué que le sujet serait à l’ordre du jour de la réunion avec la secrétaire d’état des Etats-Unis, Janet Napolitano, demain à Tolède. (cf. autre information à ce sujet dans Nea say)

Une proposition sur la lutte contre le trafic d’êtres humains. En réponse à Anna Hedh (S&D, SE), qui a souligné que 80% du trafic d’êtres humains était lié à l’exploitation sexuelle, Mme Malmström a indiqué qu’une proposition législative serait présentée bientôt. (cf. autre information dans Nea say sur l’action de Anna HEDH). Toutes les deux ont évoqué la responsabilité des « demandeurs » en matière de prostitution.

Lutte contre la drogue. En réponse à Salvatore Iacolino (PPE, IT), qui a demandé quelles actions l’UE prendrait pour mieux lutter contre les drogues et les toxicomanies, la commissaire désignée a répondu que “l’UE et les Etats membres doivent faire davantage, mais certains aspects devraient plutôt être traités au niveau national”.

La mafia n’est “pas seulement un problème italien” En réponse à Rita Borsellino, qui a soulevé la question du combat contre la criminalité organisée et la mafia, Mme Malmström a indiqué qu’elle travaillerait avec Viviane Reding, commissaire désignée pour la justice, sur la question de la confiscation des biens de la mafia : “ce n’est pas seulement un problème italien mais européen, car le crime organisé n’a pas de frontières”. La commissaire désignée a renouvelé son intention de lutter vigoureusement contre la mafia, 21 ème  économie mondiale avec 250 milliards en jeu dont 130  en Italie. Mme Alfano avait auparavant invité tout le monde à bien faire la différence entre le crime organisé et la mafia : l’un et l’autre fonctionnent selon des mécanismes et des principes différents ;

A Mme Guillaume (socialiste française) elle a concédé qu’en matière d’asile existent des blocages liés à des sensibilités différentes. Ce sra difficile, mais il faut se dépêcher. Cependant tous sont d’accord sur les objectifs et Stockholm a ouvert une fenêtre d’opportunité. Elle n’hésitera pas à ouvrir des procédures d’infraction pour qui ne respectera pas lle droit et le refoulement en mer de migrants illégaux reste une chose interdite. Avec M. COELHO (PPE, portugais) elle bien d’accord pour considérer que la mise en œuvre de SIS II qui a connu de grands retards est une chose cruciale. Elle espère sa mise en œuvre pour la fin de l’année, en cas d’échec il faudra trouver une solution alternative. Elle est d’accord avec lui qu’il est nécessaire d’avoir une vue d’ensemble, non seulement SIS II mais aussi VIS et le projet du système de contrôle des entrées et sorties. Au député vert espagnol Romevia Ruda elle a réaffirmé sa forte volonté d’aller de l’avant dans la lute contre les violences faites aux femmes.

A Diaz de Mera (PPE, espagnol) , elle a renouvelé ses engagements concernant Frontex, soulignant l’importance d’une collaboration étroite avec le HCR et concédant que beaucoup dépend des Etats membres.

A Edit Bauer , qui lui rappelait que 80% des victimes de la traite des êtres humains sont des femmes, elle a concédé que la coordination  en matière de lutte contre la traite des êtres humains est insuffisante et qu’il y a trop de stratégies dispersées. Elle ne connait pas de pire gravité dans le crime que celui de la traite des êtres humains.

A Mme Boskurt, en matière de mutilations génitales elle a rappelé que la Commission ne disposait pas de compétence mais qu’elle allait faire une communication à ce sujet, s’appuyer sur le programme Daphné et les ONG pour renforcer les coopérations. Dans l’immédiat la responsabilité revient à la présidence espagnole qui a inscrit dans ses  priorités la lutte contre les violences faites aux femmes.

A M. Iacolino (PPE-IT) qui l’interrogeait sur la population carcérale, la réinsertion sociale des condamnés, Cecilia Malmström a reconnu que le problème des prisons mérite plus d’attention, mais c’est au niveau national, local que le problème doit être traité : la Commission n’a pas dans ses mains d’instrument fort.

A Mme Christiansen, évoquant tous ces travailleurs qui viennent avec de fausses promesses, il faudra surveiller tout particulièrement surveiller l’application de la directive sur le travail au noir et ne pas hésiter à poursuivre les délinquants. Il faudra aussi se concerter avec les pays tiers d’origine.

Cecilia Malmström s’est engagée auprès de Mme Fajon à ce que le problème des visas soit réglé le plus rapidement possible pour l’Albanie et la Bosnie-Herzégovine mais il leur faut respecter certaines obligations, la Commission s’est engagée à les aider, mais de leur côté ces deux pays ont des obligations à remplir. Quant au Kossovo il ne fait pas encore partie du dialogue avec ces deux pays

Au total la commissaire a répondu en détails à quasiment toutes les questions en sachant intégrer chaque réponse dans une vision politique d’ensemble donnant ainsi de la cohérence à tout un chapelet de questions (plusieurs dizaines) qu’elle a su relier entre elles. Cohérence et équilibre aussi, un équilibre auquel des députés n’ont pas été suffisamment sensibles :Manfred Weber (PPE, allemand) et Simon Busutill PPE, maltais) ont, après l’audition, regretté qu’en dépit « d’une bonne prestation » , la commissaire désignée ait tenu des propos « vagues » concernant la sécurité intérieure et le terrorisme. Ils estiment qu’elle a davantage mis l’accent sur les droits fondamentaux, alors qu’ils auraient souhaité des réponses plus concrètes sur la coopération antiterroriste, la coopération policière contre le crime organisé et la drogue, ainsi que sur la politique de retour des migrants illégaux. Selon eux Mme Malmström doit intégrer le fait qu’elle aura un portefeuille séparé de celui de la commissaire à la justice et aux droits fondamentaux et à la citoyenneté européenne, Viviane Reding. « Globalement Mme Malmström à notre soutien, mais elle devra venir très vite avec des propositions concrètes » ont conclu les deux députés.

Réponses aux questions écrites du Parlement européen (FR) http://www.europarl.europa.eu/hearings/commissioners/getHomePage.htm?language=FR

(EN) http://www.europarl.europa.eu/hearings/commissioners/getHomePage.htm?language=EN

Exprimant sinon son opposition ferme, du moins sa méfiance, aux scanners corporels dans les aéroports, Viviane Reding s’est exclamé : « ce n’est pas la panacée »). S’exprimant dans le même registre, elle a dit très clairement son regret que les années précédentes aient été marquées plus par la sécurité que la justice. Elle veut réconcilier le citoyen avec le droit européen en rapprochant ce dernier des citoyens et a cité à plusieurs reprises le rapport Lamassoure. Le droit à se déplacer est pour elle un élément essentiel. Elle a lancé l’idée d’un « Code civil européen » et a  insisté sur la dimension « extérieure » que comportait son portefeuille qu’elle gèrera en relation étroite avec Catherine Ashton ainsi que sur la dimension essentielle de la formation des professionnels (Erasmus des magistrats), de l’information de tous  (rôle de l’Office des Publications officielles des Communautés européennes OPOCE) et d’une bonne communication. Les droits des victimes n’ont pas été oubliés. En un mot des droits clairs, des normes fortes, une information régulière du Parlement européen dont elle a demandé l’aide à plusieurs reprises. Le Parlement européen sera pleinement associé au futur accord Swift dont un député, a regretté qu’il ait été conclu la veille de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, se faisant ainsi le porte-parole de la grande majorité. Bravant bien des tabous, elle a osé parler du parquet européen en termes ambitieux.

Ce  portefeuille, attribué à Viviane Reding, commissaire luxembourgeoise qui s’occupait du portefeuille de la société de l’information dans la Commission Barroso I (2004-2009) va englober notamment des domaines politiques tels que la libre circulation des citoyens, le droit de la famille, le droit pénal, les droits des consommateurs, la politique européenne de communication, l’égalité des sexes et la législation anti-discrimination. Mme Reding, qui se présente pour un troisième mandat en tant que commissaire de l’UE et sera promue vice-présidente si elle est confirmée, s’est montrée  assurée dans la maitrise d’une matière vaste et complexe devant les eurodéputés des commissions des Affaires juridiques, de la justice et des affaires intérieures, et de l’égalité des genres.

Le nouveau portefeuille de la justice est le premier de son espèce dans l’histoire de l’UE et a été créé du fait de la volonté des libéraux européens de mettre en avant l’importance croissante des droits des citoyens dans les 27 membres de l’Union en vertu du traité de Lisbonne. Ce fut une des conditions du soutien des libéraux à la candidature de José  Manuel Barroso. En effet, Mme Reding, s après avoir rempli un mandat dynamique en tant que commissaire des télécommunications de l’UE et de la société de l’information, a affirmé aux eurodéputés qu’elle ne perdrait pas de temps à marquer son territoire dans son nouveau poste, s’étant engagée en priorité à renforcer le droit à la vie privée des citoyens.

Non aux scanners corporels dans les aéroports : la commissaire désignée luxembourgeoise a entre autre affirmé être opposée à l’introduction obligatoire de scanners corporels dans les aéroports de l’UE, une idée controversée qui a fait surface à la suite de l’attaque terroriste manquée de décembre 2009 aux Etats-Unis. Notre besoin de sécurité ne justifie pas toute invasion dans nos vies privées, a dit Mme Reding, ajoutant que les citoyens « étaient des êtres humains, pas des objets ». De telles mesures devraient être optionnelles pour les aéroports, a-t-elle affirmé, ajoutant : « nous ne devrions jamais être dirigés par la peur (…)les scanners « ne sont pas une panacée » !

La commissaire désignée a aussi déclaré dans ses réponses aux questions des eurodéputés de centre gauche qu’elle améliorerait les mesures portant sur la confidentialité dans tous les accords futurs sur la protection des données passés avec les Etats-Unis. (affaire swift). « Vous pouvez être certains que les droits fondamentaux, y compris la protection des données, seront tout en haut de ma liste », a-t-elle dit. En réalité, Mme Reding est allée encore plus loin, en déclarant qu’il y aurait une politique de tolérance zéro en ce qui concerne toutes les violations de la Charte des droits fondamentaux, désormais contraignante avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Viviane Reding  a précisé qu’elle n’hésiterait pas à employer la manière forte et si nécessaire à lancer des procédures en manquement à l’encontre des Etats membres, même les plus gros. « Je n’ai pas peur de dire non », a-t-elle dit. Mon passé le démontre, a-t-elle poursuivi, rappelant sa bataille menée dans son précédent mandat sur le roaming et la surfacturation des communications transfrontalières par GSM. Elle a annoncé de nouvelles propositions pour le divorce transfrontalier, n’hésitant pas faire usage (avec regret)  de la coopération renforcée avec les seuls états qui voudraient l’accompagner afin de contourner le veto de certains Etats membres (la Suède par exemple)

Dans sa déclaration d’intention, Mme Reding a aussi affirmé qu’elle publierait un Livre vert fin 2010 sur la liberté de circulation des documents civils transfrontaliers, l’idée étant de faciliter le mariage et le divorce par delà les frontières et de mettre fin à l’exequatur. C’est un problème de plus en plus important dans les 27 Etats membres. 20 % de tous les divorces de l’UE ont une dimension transfrontalière, a-t-elle argué, ajoutant que les documents légaux qui y sont liés, comme les droits d’héritage ou les actes authentiques sont confrontés à des problèmes similaires. Nous devons nous diriger vers un système de justice civile européenne, a-t-elle insisté.

Au cours de la dernière décennie, la justice a été négligée au détriment de la sécurité et le traité de Lisbonne permet dorénavant un équilibre, a déclaré la commissaire désignée à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté.

Mme Reding s’est prononcé en faveur d’un Erasmus des magistrats et des professions juridiques, d’une action très spécifiques en direction des populations vulnérables : minorités, (elle attache de l’importance au prochain sommet de Cordoue sur les Roms), personnes âgées, handicapés. A Sophie Int’veld qui l’interrogeait sur les homosexualités (LGBT) elle a répondu que les droits de l’homme constituait un tout et devaient s’appliquer de façon horizontale sans exception. Elle a rappelé à Mme Angelilli son action en matière d’alerte rapide pour les enlèvements d’enfants et le recours aux nouvelles technologies pour précisément lutter contre les réseaux pédophiles et sur ce point elle a reçu l’appui des professionnels. Elle fera rapidement des propositions pour lutter contre les abus sexuels et en matière des droits de l’enfant, elle compte bien associer les enfants eux-mêmes. L’initiative citoyenne ne fut pas oubliée : au préalable, il faudra bien définir ce sur quoi une initiative peut porter (une consultation citoyenne est en cours). Une initiative doit respecter les droits fondamentaux, par exemple il ne peut être question de faire une consultation sur la peine de mort dont l’interdiction est un acquis pour toujours.

Les questions des députés

Les députés des trois commissions parlementaires ont interrogé Mme Reding sur les actions qu’elle comptait entreprendre en tant de commissaire pour renforcer la protection des données et de la vie privée, celle des droits d’auteur, de faciliter les procédures de divorces transfrontaliers mais aussi les actions en matière de protection des minorités, de droits des enfants, de reconnaissance mutuelle des actes juridiques et de discrimination envers les femmes, la protection des consommateurs.

Simon Busuttil (PPE, MT) a souhaité que la commissaire présente des exemples concrets d’action dans le domaine des droits des citoyens. Mme Reding a répondu qu’elle s’attaquerait aux obstacles aux droits à la libre circulation, par des procédures d’infraction contre certains Etats membres si nécessaire. Elle a en outre souhaité agir dans le domaine de la justice civile, afin de réduire l’incertitude juridique lors des divorces transfrontaliers.

Claude Moraes (S&D, UK) a demandé comment Mme Reding entendait résoudre les conflits possibles avec le futur commissaire aux Affaires intérieures et intégrer la défense des droits fondamentaux aux autres politiques. Louis Michel (ADLE, BE) s’est interrogé sur les actions à entreprendre afin d’amener les Etats membres à respecter les droits fondamentaux. Viviane Reding a estimé que la Commission “a travaillé en équipe et continuera à le faire” et souligné que des études d’impact en matière de droits fondamentaux porteront sur chaque nouvelle proposition de la Commission. L’étude préalable de la conformité de toutes les propositions de la Commission au regard de la Charte des Droits fondamentaux concernera aussi le droit international, donc y compris sur le plan international. Elle a ajouté que la Cour de Luxembourg et celle de Strasbourg seront amenées à coopérer plus étroitement et le plus en amont possible après la signature par l’UE de la Convention européenne des droits de l’Homme, tâche qu’elle compte entreprendre sans retard.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE) et Rui Tavares (GUE/NGL, PT) ont soulevé la question de la protection des données dans le cadre d’accords internationaux comme sur les transferts de données bancaires (SWIFT) ou de données relatives aux passagers aériens (PNR) avec les Etats-Unis ainsi que sur le possible recours aux scanners corporels dans les aéroports. “Vous pouvez être sûrs que les droits fondamentaux et la protection des données figureront en haut de mon agenda” a répondu Mme Reding. “Nous ne nous laisserons pas dicter des règles allant à l’encontre des droits fondamentaux au nom de la lutte contre le terrorisme (…) notre besoin de sécurité ne peut justifier de violation du droit à la vie privée. Nous ne devons pas nous laisser diriger par la peur, mais par des valeurs”. Les contrôles justifiés doivent être moins intrusifs et le passage aux scanners corporels doit se faire sur une base volontaire.

Jacek Protasiewicz (PPE, PL) a demandé comment la Commissaire désignée entendrait faire fonctionner l’initiative citoyenne prévue par le traité de Lisbonne. Mme Reding a estimé que les conditions permettant de recourir à cette initiative devraient d’abord être clarifiées. “Nous ne pourrions par exemple accepter une initiative citoyenne sur la peine de mort, car cela irait à l’encontre des droits fondamentaux” a-t-elle expliqué.

En réponse à Rosario Crocetta (S&D, IT) sur Europol, Eurojust, la reconnaissance mutuelle et la saisie des biens de criminels, Mme Reding a déclaré qu’un éventuel parquet européen s’occuperait principalement des cas transfrontaliers graves. Si les traités permettent d’aller plus loin (que la simple protection des intérêts financiers de l’UE), il faut pour cela le soutien des Etats membres, a-t-elle ajouté et l’aide du Parlement européen qu’elle a demandé à plusieurs reprises tout au long de son intervention. Elle a par ailleurs souhaité que les Etats membres renforcent leur coopération contre la pédophilie, et estimé que la protection des victimes (droit des victimes) ne saurait être assurée “du bout des lèvres”.

Une législation pour les divorces transfrontaliers (cf autre information dans Nea Say…)”Allons de l’avant, n’attendons pas”, même si le texte n’est pas appliqué par certains Etats membres, a déclaré la commissaire désignée en réponse à une question de Tadeusz Zwiefka (PPE, PL) sur une nouvelle législation sur les divorces transfrontaliers. Si elle a déclaré “ne pas aimer” le principe de la coopération renforcée, elle a estimé que celle-ci serait la seule façon d’avancer sur certains dossiers ou l’unanimité est impossible.

Equilibre entre droits industriels et droits des consommateurs : invitée par Bernhard Rapkay (S&D, DE) à commenter l’article d’un journal allemand la décrivant comme une ami des industriels européens, Mme Reding a répondu que l’industrie des télécommunications, avec laquelle elle a travaillé lors de son précédent mandat, pourrait ne pas partager cet avis. Elle a estimé qu’un équilibre devrait être trouvé entre les droits de l’industrie et ceux des consommateurs.

Reconnaissance mutuelle des actes juridiques, Raffaele Baldassare (PPE, IT) a demandé si Mme Reding comptait étendre le principe de reconnaissance mutuelle des actes juridiques au-delà des actes authentiques notariés. L’intéressée a estimé que l’extension des successions transfrontalières invitait à aller plus loin, mais qu’une consultation publique devrait d’abord avoir lieu.

Protection de la propriété intellectuelle, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D, PL) a souhaité connaitre la position de la commissaire désignée sur la question de la défense de la propriété intellectuelle. Mme Reding s’est prononcée en faveur de nouveaux instruments de protection et non sur la seule répression. Elle a ajouté qu’une loi comme la loi française dite « loi Hadopi » n’avait pas sa place dans le droit européen.

Respect des traditions juridiques, Diana Wallis (ALDE, UK) and Sajjad Karim (ECR, UK) ont souligné le besoin de respect par la Commission des traditions nationales des Etats membres, parmi lesquels ceux ayant un système de « common law » dans l’élaboration du système européen de justice civile. Mme Reding a indiqué qu’elle tiendrait compte des 27 situations nationales. Elle a en outre souhaité formuler une proposition sur la méthode pour progresser.

Mme Reding a été appelée également à répondre aux questions de la commission du droit des femmes et de l’égalité des genres.

Congé de maternité, Marije Cornelissen (Verts/ALE, NL) s’est interrogée sur l’avenir du congé paternité. Mme Reding a répondu que la proposition de la Commission de porter de 14 à 18 semaines le congé maternité aurait des difficultés au Conseil, et que l’inclusion du congé paternité au texte pourrait le mener au blocage. (cf. articles de Nea say à ce sujet)

Ecart de salaire entre hommes et femmes, Edit Bauer (PPE, SK) a souligné la différence entre la législation et la pratique. Mme Reding a regretté qu’un écart de salaire de 17% perdure entre hommes et femmes malgré les mesures existantes, et ajouté qu’un instrument très important n’était pas utilisé, la stratégie européenne pour l’Emploi. Mme Reding a marqué son plein accord avec la députée et pris l’engagement que le prochain rapport et le prochain exercice à ce sujet intègrera bien cette dimension.

Combattre les violences faites aux femmes, après avoir souligné qu’elle a été appelée dans le passé à préparer pour le Luxembourg la conférence de Pékin, elle a estimé que l’arsenal de mesures juridiques devrait être renforcé, en réponse à Britta Thomsen (S&D, DK), qui a demandé si les violences faites aux femmes devraient être reconnues comme une infraction aux droits fondamentaux.

Réponses écrites de Mme Reding au questionnaire du Parlement européen (FR) http://www.europarl.europa.eu/hearings/static/commissioners/answers/reding_replies_fr.pdf

(EN) http://www.europarl.europa.eu/hearings/static/commissioners/answers/reding_replies_en.pdf

Sur ce point la totalité de la communication de la Commission européenne du 10 juin 2009 (COM /2009/262) a été reprise assez largement par le programme de Stockholm qui par certains aspects va cependant un peu plus loin. La Commission s’en est tenue le plus souvent à des généralités et grands principes structurants, d’où un volume des deux contributions fort différent : 82 pages pour le programme de Stockholm et 35 pages pour l’ensemble de la communication de la Commission.

« Stratégie antidrogue

La stratégie antidrogue de l’UE (2005-2012) prône une approche globale et équilibrée, fondée sur la réduction simultanée de l’offre et de la demande. Cette stratégie viendra à échéance au cours du programme de Stockholm. Elle devra être renouvelée sur la base d’une évaluation approfondie du plan d’action drogue 2009-2012, menée par la Commission avec le soutien de l’Observatoire européen des drogues et toxicomanies et d’Europol.

L’action de l’Union doit être guidée par quatre principes :

– amélioration de la coordination et de la coopération au niveau national, européen et international, en particulier avec certaines régions du monde ;

– promotion de la diffusion cohérente de l’approche équilibrée du phénomène de la drogue dans les organisations internationales et dans la coopération avec les pays tiers ;

– mobilisation de la société civile notamment en renforçant des initiatives telles que l’Action européenne sur la Drogue ;

– renforcement du travail de recherche et d’information afin d’avoir accès à des données fiables. »

Dans son évaluation du programme de la Haye et du plan d’action (COM/2009/263 du 10 juin 2009), la Commission a été d’une grande discrétion se limitant à concentrer sur les actions en matière de prévention et de consommation des drogues, renvoyant le lecteur aux travaux de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) lequel dans son dernier rapport (cf. Nea say N° 78) n’a pas caché les difficultés rencontrées pour ne pas parler d’échecs. L’évaluation est quasi absente.

« Stratégie européenne en matière de drogue : La stratégie en matière de drogue (2005-2012)54 et les plans d’action «drogue»55 de l’Union ont défini une approche équilibrée et intégrée qui comprend la prévention de la toxicomanie, l’aide aux toxicomanes et leur réinsertion, la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, le contrôle des précurseurs, le blanchiment d’argent et le renforcement de la coopération internationale. Les données recueillies par l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies font apparaître une stabilisation de la consommation d’héroïne, de cannabis et de drogues synthétiques, mais aussi une augmentation de la consommation de cocaïne dans plusieurs États membres. L’Union s’emploie à répondre au phénomène social complexe que constitue la large diffusion, dans la population, de l’usage et de l’abus de drogues, et accorde une attention accrue aux mesures permettant de remédier aux dommages que la drogue occasionne aux personnes et à la société. »

Le Parlement européen dans sa résolution du 25 novembre dernier a réservé une portion congrue au domaine de la lutte contre la drogue : quelques 3-4  lignes et un seul point sur 154. Son originalité est d’avoir été la seule des Institutions à se référer de façon explicite aux Nations Unies, il est également la seule à appeler à une refonte radicale des législations en vigueur comme si cela suffisait à mettre fin aux trafics en tout genre et aux diverses toxicomanies. « …invite le Conseil et la Commission et les Etats membres à évaluer et à revoir les lois et politiques actuellement en vigueur au niveau international européen et nationale en matière de drogue et à promouvoir des politiques de réduction des effets nocifs de prévention et de récupération, notamment en vue des conférences sur ces questions au niveau des Nations Unies. »

La présidence espagnole propose quatre grandes priorités :

-. Mettre en œuvre le Traité de Lisbonne ;

-. Sortir de la crise économique ;

-. Renforcer le rôle de l’UE dans le monde ;

-. Placer le citoyen au centre de la politique européenne

« L’Europe ne peut se construire sans ses citoyens » a souligné M. Moratinos avant de citer les domaines d’action prioritaires de la Présidence espagnole : égalité entre les hommes et les femmes (préparation d’un plan d’action pour les années 2011-2015), lutte contre la violence à l’égard des femmes( elle proposera la création d’un centre européen d’observation, lancement de l’initiative citoyenne (prévues par le Traité de Lisbonne), promotion des droits des citoyens garantis par la Charte des droits fondamentaux partie intégrante du traité de Lisbonne, et adoption du plan d’action pour la mise en œuvre du Programme de Stockholm qui vient d’être adopté par le dernier Conseil européen (cf. Nea Say…n° 79).

Au cours de la préparation de la résolution du Parlement européen portant sur le Programme de Stockholm, nombreux furent les députés, notamment espagnols, de la Commission Libe (à commencer par son président, Lopez Aguilar) à soulever le problème des victimes. La présidence espagnole a déjà fait savoir que cela ferait partie de ses priorités. De son côté le vice-président de la Commission, Jacques Barrot a déclaré : « les victimes d’attaques perpétrées contre les valeurs démocratiques de nos sociétés, évidemment, nous témoignent de cette tragédie humaine qu’est le terrorisme. A leur égard nous avons un droit de solidarité, de reconnaissance et de soutien. » Il a souligné qu’au-delà des initiatives déjà prises, la Commission souhaitait intensifier les actions en faveur de la protection des victimes, notamment grâce à des mesures visant à encourager les témoignages des victimes du terrorisme. « Il s’agit en effet de sensibiliser davantage les citoyens européens à la réalité du terrorisme, de prévenir le terrorisme ». Le commissaire a en outre plaidé pour indemnisation rapide des victimes, ainsi qu’en faveur d’une « déligitimisation », a-t-il dit des discours qui pourraient donner le sentiment que tuer des innocents peut être une manière de sauver l’humanité. Il a aussi précisé, que grâce au Programme de Stockholm, l’UE doit se doter d’une législation exemplaire en matière de protection des victimes. Pour remplir cet objectif, Jacques Barrot a expliqué que la Commission analyserait en 2010 toutes les lacunes existantes en matière de protection des victimes dans les différents Etats membres. « A partir de cette étude, nous allons voir comment harmoniser les mesures de nature à améliorer la protection des victimes en Europe ». Le Programme de Stockholm prévoit en effet  l’amélioration de la législation actuelle en matière de protection des victimes. Il envisage aussi l’opportunité de fusionner la directive sur la compensation des victimes  et la décision-cadre sur les victimes. Le Programme invite la Commission à continuer à engager des fonds communautaires pour soutenir les victimes du terrorisme. Pour la seule année 2008, un budget de 2 200 000 euro a été alloué à des projets visant à fournir aux victimes et à leur famille l’aide et le soutien social ou psychologique dont elles ont besoin. La Commission a également mis en place, depuis 2008, un réseau européen d’associations de victimes du terrorisme pour stimuler la coopération transnationale en faveur de la défense des intérêts des victimes au niveau de l’Union européenne. Un budget de 200 000 euro a été à cette initiative.

L’adoption s’est faite dans l’indifférence et le quasi silence de la presse internationale alors qu’il s’agit d’une authentique « sucess story » s’il l’on veut bien se souvenir d’où vient cette nouvelle politique et le chemin parcouru essentiellement depuis le traité d’Amsterdam, une politique que le président Barroso vient de qualifier comme « maintenant un des plus grand moteurs  de la construction européenne ». Le Parlement européen qui y avait pourtant tout à gagner n’a pas su la placer en orbite médiatique. Parlement et Conseil ont plus travaillé en parallèle qu’en opposition réelle ce qui ne permet pas de toujours identifier clairement ce qui les oppose et ce qui les fait converger. Au total un curieux mélange d’une rhétorique répétitive et d’un impressionnant catalogue de mesures (82 pages) à mettre en œuvre au cours des cinq ans à venir. Il ne s’en dégage pas des lignes de force et des priorités indiscutables. Le vrai rendez sera celui du plan d’action qui sera adopté sous présidence espagnole.

Le programme de Stockholm insiste avant tout ( et c’est peut-être sa principale originalité) sur l’importance de mettre le citoyen au centre des prochaines étapes de la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Parmi les principaux points: la mise en œuvre de l’acquis à travers le renforcement de la formation et de l’information des professionnels (policiers, douaniers, juges procureurs, avocats, notaires…) et l’évaluation qui devient un thème clef comme il l’a été au sein de la commission « Libe » du Parlement européen. Paradoxalement la préparation du programme de Stockholm semble avoir été faite en l’absence de tout évaluation avouée des programmes qui l’ont précédé : celui de Tampere et la Haye. La communication avec le public devient également très importante ainsi que le renforcement du dialogue avec la société civile.

Notons que le programme prévoit l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme et le renforcement de la protection des données personnelles. Il met l’accent sur la protection des personnes les plus vulnérables, sur les garanties procédurales, la protection des victimes (point qui a retenu l’attention particulière de certains députés européens)  et les progrès à accomplir dans le domaine du recueil et de la transmission des preuves. Un autre point important est l’accès facilité à la justice pour toutes les personnes se trouvant dans l’UE.

En matière de sécurité, il vise à stimuler la lutte contre les formes les plus graves de criminalité organisée, particulièrement la traite des êtres humains, la pédopornographie, la cybercriminalité et la drogue. En matière d’accès au territoire de l’Union, le renforcement de l’Agence Frontex s’impose naturellement et il doit permettre de renforcer de façon effective  le contrôle des frontières.. La nécessité d’organiser l’immigration légale est réaffirmée une fois de plus ainsi que la nécessité de  lutter contre l’immigration illégale ou clandestine. Le programme confirme l’objectif d’un système européen commun d’asile pour 2012 ; il a pris du retard alors qu’il est par bien des aspects une clef de voûte pour la solution de bien des problèmes et en premier de leur bonne perception.

A défaut d’évaluation en bonne et due forme, il convient de citer les conquêtes de ces dix dernières années  même si elles restent incomplètes ou partiellement en vigueur: les contrôles aux frontières de l’espace Schengen désormais une réalité et leur levée aux frontières intérieures,, la charte des droits fondamentaux désormais contraignante et ayant la même valeur que le traité lui-même, une politique commune des visas, le pacte pour l’immigration et l’asile, le mandat d’arrêt européen à la forte valeur symbolique, les échanges d’informations entre autorités policières qui donnent plus d’efficacité à la lutte contre le crime organisée et le terrorisme, la montée en puissance de Europol et Eurojust. Dans les domaines civil et commercial les citoyens disposent et disposeront  de moyens plus simples et plus rapides pour faire valoir leurs droits dans les situations transfrontières de plus en plus nombreuses : comme consommateurs ou à l’occasion de mariage, divorce ou séparation, héritage, exercice de l’autorité parentale et garde d’enfants. La dimension internationale des politiques de l’espace de liberté, de sécurité et de justice commence à déployer son envergure. Dans ce domaine les relations avec les Etats-Unis occupent un point focal exceptionnel. Elles ont valeur emblématique avec Swift, PNR.

Le Parlement européen a consacré de nombreuses heures de discussion avec la Commission, la Présidence du Conseil et même les parlements nationaux, pourtant on peut avoir le sentiment que le débat n’a pas encore été engagé et que tout repose sur un consensus mou ou dont les contours sont mal définis. Les procédures et les instruments actuels  sont souvent incomplets et de ce fait pas toujours cohérents, les décisions pas appliquées et les résultats ne sont pas ceux attendus. De nombreux efforts doivent être poursuivis et renforcés. Il est important de savoir où nous en sommes et d’évaluer la distance qui nous sépare des objectifs. Les Etats doivent dire clairement jusqu’où ils souhaitent aller sans se perdre dans des tactiques dilatoires retardatrices.

Si l’on veut créer véritablement une citoyenneté européenne, il ne suffit pas de la proclamer, il faut lui donner un contenu et ce contenu n’est nulle part ailleurs mieux représenté que dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice.