Tout ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un visa de long séjour délivré par un État membre devrait pouvoir se rendre dans les autres États membres pendant 3 mois sur toute période de 6 mois, dans les mêmes conditions que le titulaire d’un titre de séjour, suite à un nouveau règlement adopté par le PE. Ce règlement qui devrait entrer en vigueur avant le 5 avril 2010 ne donnera lieu à aucun risque sécuritaire supplémentaire, compte tenu de l’application d’un système de contrôle et d’alertes.

Selon le droit communautaire actuel, les titulaires de visa de long séjour – par exemple, des étudiants ou des écoliers qui souhaitent faire un voyage d’étude dans un autre État membre, des scientifiques, des universitaires, des membres de la famille de ressortissants de pays tiers et de citoyens de l’Union – ne peuvent pas voyager dans les autres États membres pendant leur séjour et ne sont pas autorisés à transiter par d’autres États lors du retour vers leur pays d’origine, comme le prévoit la Convention de Schengen.

Avec la nouvelle législation, un visa de long séjour (visa pour les séjours dépassant trois mois) aura les mêmes effets qu’un permis de séjour en ce qui concerne la circulation dans l’espace Schengen : les titulaires d’un visa de long séjour de type “D” pourront circuler librement durant les trois premiers mois sur toute période de six mois, dès lors que celui-ci aura été délivré conformément aux règles en vigueur. Les visas de long séjour ont une durée de validité qui n’excède pas un an. Si un ressortissant d’un pays tiers est autorisé par un État membre à séjourner plus d’un an, le visa de long séjour est remplacé, avant l’expiration de sa période de validité, par un titre de séjour.

“Il n’est pas admissible qu’un étudiant qui obtient un visa pour suivre une formation en Belgique n’ait pas la possibilité d’aller par exemple aux Pays-Bas consulter une bibliothèque spécialisée pour pouvoir rédiger sa thèse ou profiter d’un week-end pour découvrir Barcelone. Ce n’est là qu’un exemple des situations absurdes qui peuvent survenir”, a déclaré le rapporteur, Carlos Coelho (PPE, PT).

“Aucun risque supplémentaire sur le plan sécuritaire “. En effet les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par un des États membres peuvent, circuler librement pour une durée n’excédant pas trois mois sur toute période de six mois sur le territoire des autres États membres, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée et qu’ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l’État membre concerné. Les règles relatives à la consultation, lors du traitement d’une demande de titre de séjour, du système d’information Schengen (SIS) et des autres États membres en cas de signalement devraient s’appliquer également au traitement des demandes de visa de long séjour, de manière à ce que la libre circulation des titulaires d’un visa de long séjour dans les autres États membres ne représente pas, pour ces derniers, un risque sécuritaire supplémentaire. Lorsqu’un État membre envisage de délivrer un titre de séjour, l’autorité compétente interroge systématiquement le Système d’information Schengen (SIS).

Qu’arrive-t-il si la personne reste plus de 3 mois dans un autre pays de l’UE ? Les ressortissants de pays tiers qui séjournent illégalement sur le territoire d’un État membre et qui sont titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ou une autre autorisation conférant un droit de séjour délivrés par un autre État membre, comme un visa de long séjour, devraient être dans l’obligation de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre.

Le présent règlement adopté par 562 voix pour, 29 contre et 51 abstentions, devrait entrer en vigueur avant le 5 avril 2010,  jour de la mise en œuvre du code communautaire sur les visas. Les règles concernant les conditions de publication des visas à séjour prolongé ne changeront pas. Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne participent pas à l’adoption du présent règlement et ne seront pas soumis à son application. Le Danemark aura, néanmoins, pendant une période de six mois suivant la date de d’adoption du présent règlement, la possibilité de décider de la mise en œuvre du présent règlement dans son droit national.

-. Rapport de Carlos Coelho FR http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2010-0015+0+DOC+XML+V0//FR

EN http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2010-0015+0+DOC+XML+V

-. Texte adopté : Résolution, Texte consolidé et Annexe  FR http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0049+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

EN http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0049+0+DOC+XML+V0//EN