Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) ont approuvé le 23 novembre la proposition visant à inclure la région de Kaliningrad et plusieurs districts polonais dans le règlement sur le petit trafic local transfrontalier, permettant ainsi à l’enclave russe d’être considérée comme une zone frontalière de l’UE. Cela autorisera la Pologne à négocier un accord bilatéral avec la Russie afin que les frontaliers de Kaliningrad puissent pénétrer sans visa en Pologne et cela dans une zone frontalière de 30 à 50 kilomètres. Lire la suite »

En fait, ces contrôles sont instaurés dans le cadre même des Accords de Schengen, qui en prévoient la possibilité en cas de graves menaces de troubles à l’ordre public (la France avait ainsi rétabli temporairement ces contrôles au moment du sommet de l’Otan à Strasbourg, en 2009 et en d’autres circonstances, l’Allemagne et d’autres pays l’ont fait également). Lire la suite »

La politique des visas est un volet déterminant d’une politique migratoire européenne efficace. Or, la législation actuelle de l’UE en matière de visas ne permet pas une prise de décision rapide. La suppression ou l’instauration d’une obligation de visa est en effet soumise à la procédure de codécision ordinaire et peut donc prendre jusqu’à plusieurs années. Les modifications proposées consistent dans l’introduction d’une clause de sauvegarde qui permettrait, dans certaines circonstances exceptionnelles, de réinstaurer temporairement l’obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un pays tiers. Grâce à ce mécanisme, l’Union disposerait d’un outil à n’utiliser qu’à titre exceptionnel, pour contrebalancer les éventuels effets néfastes d’une libéralisation des régimes des visas, et notamment l’arrivée sur son territoire d’un grand nombre de migrants en situation irrégulière ou de demandeurs d’asile dont les demandes ne sont pas fondées. Les modifications proposées contribueront à renforcer la confiance des États membres dans la gouvernance du domaine des visas et dans les futures libéralisations en la matière. Lire la suite »

Encore beaucoup de confusions et d’imprécisions concernant une future et éventuelle réforme. L’annonce d’une décision unilatérale du Danemark(avant d’amorcer une marche-arrière) n’a pas aidé. La prise de conscience progressive que c’est un ensemble de mesures qu’il  faut prendre en considération  (celles de la communication du 4 mai de la Commission européenne) retarde les grandes orientations jusqu’au sommet européen du 24 juin. Une demi surprise est venue de la France qui « pour dissiper les malentendus a, par la voix de son ministre Claude Guéant, souligné son attachement à l’espace Schengen qualifié « d’acquis considérable ». Des critères doivent être fixés de façon concertée pour définir la clause d’exception, a-t-il assuré, car la décision de remettre des contrôles « ne doit pas être laissée au libre arbitre de chacun». Lire la suite »

Le Conseil des ministres Affaires intérieures et Justice se sont penchés  sur Schengen. Ils ont pris note et soutenu les  conclusions de la présidence hongroise en faveur de l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen qui demeure une priorité de la présidence hongroise.Tout ne dépendra-t-il pas de la Bulgarie ?

 Le document http://www.eu2011.hu/files/bveu/documents/HU_PRES_Schengen_240211_FR.pdf fait référence aux efforts accomplis par les deux pays dans l’objectif d’adhérer au système de contrôle des frontières communes de Schengen. Il constate également que la Roumanie a achevé la préparation technique, mais en ce qui concerne la Bulgarie, un chapitre d’évaluation reste ouvert.Une réévaluation des corrections accomplies par la Bulgarie sera effectuée au mois de mars 2011. Le communiqué souligne l’importance de maintenir l’élan de l’adhésion et souligne de nouveau que l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, lorsque toutes les conditions seront réunies, demeure une priorité de la présidence hongroise qui continuera d’œuvrer, en coopération étroite avec tous les Etats membres, à une solution acceptable par toutes les parties concernées.

Lors de la conférence de presse après la session du Conseil, le ministre des Affaires intérieures, Sándor Pintér a annoncé qu’il fallait revenir à la question des conditions techniques de l’entrée de ces deux pays dans l’espace Schengen après une réévaluation de la Bulgarie par le groupe de travail « Schengen Evaluation »en mars. Le ministre Pintér espère que si la Roumanie et la Bulgarie répondent aux questions de l’Allemagne, de la France et d’autres pays, leur adhésion dans l’espace Schengen pourra alors se réaliser.

L’adhésion des deux pays à l’espace Schengen a été originalement prévue pour le mois de mars 2011, mais le dernier contrôle de décembre 2010 a relevé des carences au niveau de la gestion des frontières extérieures terrestres de la Bulgarie. Les deux pays ne peuvent adhérer qu’ensemble (ils en ont conclu un accord) car ils n’ont pas construit de système de contrôle de type Schengen sur leur frontière commune.

En ce qui concerne les « nouvelles conditions politiques », la question déjà délicate, est d’autant plus difficile qu’en décembre dernier (cf. Nea Say), l’Allemagne et la France, ainsi que quelques autres pays ont, outre les conditions techniques déjà existantes, imposé des conditions politiques, notamment l’éradication  de la corruption et la réforme du système judiciaire. Pour sa part, dans une interview accordée au site Internet officiel de la présidence, Sándor Pintér a déclaré qu’il était peu convenable d’imposer de nouvelles conditions en cours de route. « Nous ne considérons pas comme propice qu’en dehors des exigences de Schengen, la décision concernant l’adhésion soit assujettie à de nouvelles conditions inconnues au moment de la demande et de l’évaluation », a-t-il formulé.

Au bout du compte il faudrait, semble-t-il,  attendre  les derniers progrès de la Bulgarie dans sa gestion de ses frontières, notamment avec la Turquie, pour décider de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie; Mais il ne faut pas cacher le fait qu’au cours des discussions, un certain nombre d’Etat membres, dont la France et l’Allemagne, mais aussi la Finlande et 4 ou 5 autres Etats membres ont également soutenu l’idée que le progrès réalisés par les deux pays ne doivent pas être seulement « techniques » mais qu’ils doivent être également évalués aussi au regard des progrès réalisés sur les aspects politiques et tout particulièrement en matière de lutte contre la corruption et en matière de réformes judiciaires.

Au stade actuel  la Roumanie semble avoir rempli tous les critères techniques exigés  pour entrer dans l’espace Schengen ont reconnu les ministres, mais la Bulgarie n’a rempli que 6 critères, échouant notamment sur le volet contrôle des frontières. Une nouvelle mission sera envoyée fin mars pour évaluer à nouveau et sur ce point précis, la Bulgarie. L’intégration des aspects  dits politiques, posée comme une condition absolue par la France et l’Allemagne crée des incertitudes sur le calendrier qui sera fixé pour les deux pays qui initialement, rappelons le devaient rejoindre l’espace Schengen fin mars 2011, date considérée de plus en plus comme irréaliste, mais en même temps, les ministres n’ont fixé aucune nouvelle date comme objectif pour entrer dans l’espace de Schengen.

Pour surmonter ces obstacles de nouvelles propositions commencent à être jeter sur la table : l’Allemagne a proposé que les deux pays, dont le sort est lié,, puissent d’abord enter dans Schengen seulement par l’ouverture de leurs frontières aériennes dans un premier temps, puis ce serait le tour dans un second temps des frontières terrestres. Dans cet exercice, l’Allemagne essaye de trouver un compromis que soutiennent d’autres Etats membres.

Autre piste dans la recherche d’un compromis : la possibilité de suspendre le mécanisme de Schengen et d’instaurer à nouveau des contrôles et des fermetures pour un Etat membre, quel qu’il soit, qui présenterait des risques pour ses partenaires. Ainsi ni la Roumanie, ni la Bulgarie ne seraient des cas spécifiques. Cette pourrait frapper tout Etat membre défaillant. Cette idée qui fait partie des mécanismes de réévaluation de Schengen a été proposée par l’Allemagne et soutenue par un certain nombre d’Etats membres. Cette idée a été même avancée avec une certaine force au cours du mois de janvier  dernier par certains députés allemand, membres de la CDU qui avaient demandé que ce soit la Grèce qui soit exclue de l’espace Schengen en raison de ses difficultés  à gérer le flux d’immigrés (cf. Nea Say). Position extrême, liée à une conjoncture difficile et passagère espère-t-on, mais une position qui peut faire tache d’huile si des progrès incontestable ne peuvent être comptabilisés.

A l’heure où l’Union européenne dans son bras de fer avec les Etats-Unis essaye de les convaincre  qu’en matière de visas le bilatéralisme est impossible, s’agissant d’une compétence relevant assez largement de l’UE, la France arrête une série de mesures destinées aux commerçants algériens. Les commerçants algériens devront s’engager à ne pas demander de titre de séjour. Lire la suite »

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Pour l’instant, l’Europe poursuit ce qu’elle avait fait pour la Serbie et la Macédoine et ouvre un peu plus grand ses portes aux Balkans, mais la mesure est désormais réversible. Les vingt-huit pays de l’espace Schengen ont décidé de supprimer d’ici à Noël l’obligation du visa d’entrée pour les citoyens de Bosnie et d’Albanie, en ajoutant une restriction inédite: l’exemption pourra être suspendue à tout moment dans une «situation d’urgence caractérisée», comme le déferlement de voyageurs indésirables.

La décision européenne, prise lundi 8 novembre à l’unanimité, fait la part  entre les avocats de l’intégration promise à la totalité des Balkans ( notamment le Parlement européen) et ceux qui, en pleine crise économique, s’inquiètent d’abord d’un afflux incontrôlé de migrants qui souvent ne comprennent pas la valeur relative d’une entrée sans visa qui n’est pas un droit de séjour ou un permis de travailler. Les partisans de la dispense du visa font valoir qu’il faut exorciser les drames du passé précisément en favorisant les échanges culturels et sportifs et plus particulièrement pour les jeunes, les voyages, les affaires, les séjours de courte durée. La France, fraichement sortie d’un épisode difficile avec les Roms de Roumanie et de Bulgarie, n’a donné son feu vert qu’à la condition que les visas puissent être rétablis sans préavis. Éric Besson a trouvé des alliés résolus en ses collègues allemand et néerlandais. «Nous continuons de croire à la libéralisation, assurait  le ministre français de l’Immigration. Mais nous avons connu des expériences intenables avec les Balkans. Les principes ne doivent plus être détournés. Cela impose un suivi rigoureux et la possibilité d’un retour temporaire» au régime précédent.

Lorsque l’UE a levé l’obligation du visa pour la Serbie et la Macédoine l’an dernier, l’Allemagne et d’autres pays de l’UE ont eu la mauvaise surprise d’un déferlement de ressortissants des deux ex-républiques yougoslaves réclamant l’asile politique. Il s’agissait pour l’essentiel de Roms et de représentants des minorités albanophones. Pour y remédier, le dispositif adopté au Conseil des ministres du 8 novembre autorise Bruxelles à proposer «des mesures provisoires», y compris la suspension rapide de la libéralisation» des visas.

La mesure  consentie  à Sarajevo et à Tirana ne s’applique qu’aux titulaires de passeports biométriques, il faut le souligner. La menace du retour au visa, elle, vise tous les pays qui aspirent à l’UE. La Bosnie et l’Albanie, bien sûr, mais aussi ceux qui jouissent déjà de l’exemption tels la Serbie, la Macédoine et le Monténégro. Ou encore ceux qui pourraient en bénéficier un jour, comme l’Ukraine ou la Moldavie. Avec l’assouplissement décidé  pour la Bosnie, c’est toute l’ex-Yougoslavie qui sera bientôt dans la zone sans visa. Une notable exception: le Kosovo. L’ancienne dépendance de la Serbie reste un cas à part, puisque cinq pays de l’UE n’ont pas reconnu son indépendance (Chypre, Espagne, Grèce, Roumanie et Slovaquie). C’est certes une avancée que certains sont prompts à qualifier « d’historique » : les populations l’an passée ont saluée avec ferveur et enthousiasme la suppression du visa  et on peut prédire qu’il en sera de même cette année tant elles imaginent un peu naïvement malgré les explications données par les autorités (ce fut une des conditions pour lever l’obligation de visa) que cette suppression du visa équivaut à « une entrée dans l’Union européenne » , vœux ardents des candidats ou aspirants candidats.

Tout retour en arrière serait provisoire et ne serait décidé qu’«en dernier ressort», assurait-on du côté de la Commission européenne, chargée de faire fonctionner le nouveau régime. La décision prise à Bruxelles ne marque pas un raidissement, une hésitation qui est allée crescendo et qui n’existait pas aussi fortement l’an passé. Le prochain test sera la décision d’élargir ou non l’espace sans frontière de Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie, encore qu’il est difficile de mettre les deux choses sur le même plan. En tout cas que ce soit avec les Etats-Unis ou le Canada, sans parler d’autres pays, on peut qu’une guerre sournoise et rampante des visas est ouverte.

La Commission européenne a salué la décision du Conseil http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/548&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

Comme indiqué dans Nea Say n° 93 c’est sans surprise  que le Parlement européen a suivi sa commission parlementaire (LIBE), mettant l’assemblée de l’UE dans une position de collision avec la France, qui s’est opposée à cette proposition suite à ses mesures controversées sur les campements Roms illégaux. Lire la suite »

Les visas de courte durée vont être supprimés et les citoyens de ces deux pays vont pouvoir se rendre librement dans l’espace Schengen uniquement munis de leur passeport biométrique. La commission des libertés civiles de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adopté à la quasi unanimité  s’est prononcé en faveur le 28 septembre et la plénière du Parlement européen (7-8 octobre devrait à son tour donner son feu  vert. Lire la suite »