Destiné à évaluer et guider les réformes entreprises en matière de lutte contre la corruption et d’amélioration du système judiciaire, le CVM (cf. Nea say) s’applique à la Roumanie et à la Bulgarie depuis leur entrée dans l’UE en 2007. Indépendamment de la nature du sujet au départ, les ministres de l’Intérieur de l’espace Schengen ont (malgré les protestations, notamment de députés de la commission Libe du Parlement européen) ont intégré ce dossier comme un critère d’acceptation de ces deux pays dans l’espace Schengen. Le lien entre ces deux dossiers avait été entériné plus ou moins officiellement en janvier 2011 par une lettre de la France et de l’Allemagne où ces deux pays insistaient sur la nécessité de prendre en compte des résultats du CVM. Rappelons que l’élargissement de Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie repose sur des critères techniques aux quels les deux pays ont répondu de façon satisfaisante selon un rapport de l’UE.

Le accomplis par la Roumanie pour renforcer l’Etat de droit ministre est donc venu à Bruxelles pour rappeler les efforts sans précédents. Rappelons que les Pays-Bas est le dernier pays ( après la levée des réserves finlandaises) à maintenir  sa position de blocage et conditionné( comme aussi d’autres pays mais de façon moins formelle) à un nouveau rapport de la Commission européenne. Le dernier rapport de la Commission (cf. Nea say) de juillet 2011, avait signalé des progrès, mais il avait aussi souligné une série de lacunes persistantes sur la corruption et certains procès ayant donné lieu à des acquittements surprenants. Les pays membres de l’espace Schengen ont donc considéré ce rapport comme globalement négatif. . L’unanimité est requise pour laisser entrer les deux pays dans l’espace Schengen. La Commission européenne avait alors et malgré tout laissé la porte entrouverte, se disant prête en fonction des résultats de ses rapports ultérieurs à réfléchir au maintien du mécanisme CVM.

Cette démarche intervient à un mauvais moment, alors qu’éclatent des troubles violents, des menaces de toutes sortes et le constat de multiples dysfonctionnements dans le respect des principes démocratiques. La Roumanie donne l’impression de prendre le chemin de la Hongrie. L’Osce vient de protester contre les atteintes portée à la liberté de la presse et réclame une enquête. Chaque jour l’austérité, la perspective des élections prochaines, les pratiques politiques, la corruption font descendre les « indignés » roumains dans la rue à l’occasion de manifestations de plus en plus violentes réprimées fermement, une répression multiforme.

Les manifestations  pour réclamer la démission des dirigeants politiques u pays tournent mal ; eles durent depuis plusieurs jours. Les rassemblements  étaient organisés par le parti de gauche USL dans l’opposition qui réclame la démission de la coalition centriste du premier ministre, Emil Boc, et de son allié, le président Traian Băsescu. L’Union sociale libérale (USL) est une alliance entre les trois partis de l’opposition : le Parti social-démocrate de Victor Ponta et l’alliance de centre-droit du Parti national libéral de Crin Antonescu et du Parti conservateur de Daniel Constantin. Les manifestants ont  défilé dans l’artère principale de Bucarest jusqu’au siège du gouvernement en scandant « Băsescu, dehors! » et en comparant le président à l’ancien dictateur communiste Nicolae Ceauşescu. Des manifestations ont eu lieu dans les autres villes roumaines. Les manifestations ont débuté li y a une semaine suite à la démission d’un secrétaire d’État et médecin chevronné après un différend avec M. Băsescu sur le projet controversé de réforme de la santé. Ils s’insurgent contre les diminutions de salaire et la hausse des impôts décidées par le gouvernement après la conclusion d’un accord avec le Fonds monétaire international. Les mesures d’austérité ont aidé la Roumanie à stabiliser ses finances en difficulté, mais elles l’ont empêché de se remettre d’une récession profonde et douloureuse. L’USL, important mouvement d’opposition, s’est engagé à respecter l’accord passé avec le FMI, mais elle a déclaré qu’elle annulerait les mesures d’austérité si elle accédait au pouvoir. Le parti a demandé la tenue d’élections parlementaires dès la fin de l’année. Les derniers sondages d’opinion estiment que 50 % de la population soutient l’USL, une alliance de gauche pourtant fragile, contre 18 % pour le PDL de M. Boc. Selon certains experts, ces manifestations ne sont pas suffisamment importantes pour influencer les politiques, mais elles compliqueront la tâche du PDL qui souhaite regagner du terrain et rester au pouvoir.

Au niveau européen, c’est évidemment la préoccupation qui domine : les socialistes européens réclament des élections  anticipées .Le président du PS, Sergei Stanichev  et le leader roumain socio-démocrate, Victor Ponta ont commenté dans un article commun la situation en Roumanie et demandé la mise en place d’un gouvernement technocratique de transition avec comme tâche principale l’organisation d’élections libres et justes : « l’UE doit prendre  des mesures décisives et collectives. Elle doit agir dès maintenant ». Le groupe PPE a naturellement riposté en affirmant soutenir les politiques responsables du président Basescu et du premier ministre Boc . Un débat aura lieu au Parlement européen.

Concernant Schengen amertume et espoir, malgré tout, se partagent la tonalité dominante dans l’esprit des responsables  politiques. Le président Basescu  a indiqué son regret et sa surprise  que l’espace Schengen soit toujours bloqué, que les restrictions au marche du travail persistent « Nous sommes surpris que, après avoir soulevé cette question lors de deux Conseils consécutifs, en octobre et décembre, la décision continue à être bloquée » a déclaré le président Basescu » pourtant la situation est claire (…) toutes les conditions pour une décision favorable du Conseil ayant été remplies ». Le Conseil européen en octobre et décembre a pris des engagements, des compromis ont été forgés. La question devrait être réglée au plus tard en mars, mais peu de changements sont attendus. Après la visite du ministre Roumain de la justice Catalin Predoiu, le président Basescu s’est dit convaincu que le rapport de la Commission sur l’état des réformes judiciaires et de la lutte contre la corruption sera positif et qu’il recevra des propositions concrètes. La présidence danoise réaffirme qu’elle a promis de faire tout ce qu’elle peut pour réunir tous les Etats autour d’un compromis en deux phases mais adopte des positions prudentes conscient que le rapport de juillet sur le mécanisme de coopération et de surveillance sera un élément important dans la prise de décision. De son côté la chancelière allemande a assuré que le temps de l’adhésion des deux pays, Bulgarie et Roumanie, n’était plus si loin, lors de sa rencontre avec le premier ministre bulgare Boris Borissov. La chancelière a également dit que tous les Etats membres étaient bien décidés à trouver enfin une solution.

Communiqué de presse de l’OSCE demandant aux autorités roumaines de procéder à une enquête concernant les violences menées contre la presse http://www.osce.org/fom/87104

Destiné à évaluer et guider les réformes entreprises en matière de lutte contre la corruption et d’amélioration du système judiciaire, le CVM (cf. Nea say) s’applique à la Roumanie et à la Bulgarie depuis leur entrée dans l’UE en 2007. Indépendamment de la nature du sujet au départ, les ministres de l’Intérieur de l’espace Schengen ont (malgré les protestation , notamment de députés de la commission Libe du Parlement européen) ont intégré ce dossier comme un critère d’acceptation de ces deux pays dans l’espace Schengen. Le lien entre ces deux dossiers avait été entériné plus ou moins officiellement en janvier 2011 par une lettre de la France et de l’Allemagne où ces deux pays insistaient sur la nécessité de prendre en compte des résultats du CVM. Rappelons que l’élargissement de Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie repose sur des critères techniques aux quels les deux pays ont répondu de façon satisfaisante selon un rapport de l’UE.

Le accomplis par la Roumanie pour renforcer l’Etat de droit ministre est donc venu à Bruxelles pour rappeler les efforts sans précédents. Rappelons que les Pays-Bas est le dernier pays ( après la levée des réserves finlandaises) à maintenir  sa position de blocage et conditionné( comme aussi d’autres pays mais de façon moins formelle) à un nouveau rapport de la Commission européenne. Le dernier rapport de la Commission (cf. Nea say) de juillet 2011, avait signalé des progrès, mais il avait aussi souligné une série de lacunes persistantes sur la corruption et certains procès ayant donné lieu à des acquittements surprenants. Les pays membres de l’espace Schengen ont donc considéré ce rapport comme globalement négatif. . L’unanimité est requise pour laisser entrer les deux pays dans l’espace Schengen. La Commission européenne avait alors et malgré tout laissé la porte entrouverte, se disant prête en fonction des résultats de ses rapports ultérieurs à réfléchir au maintien du mécanisme CVM.

Cette démarche intervient à un mauvais moment, alors qu’éclatent des troubles violents, des menaces de toutes sortes et le constat de multiples dysfonctionnements dans le respect des principes démocratiques. La Roumanie donne l’impression de prendre le chemin de la Hongrie. L’Osce vient de protester contre les atteintes portée à la liberté de la presse et réclame une enquête. Chaque jour l’austérité, la perspective des élections prochaines, les pratiques politiques, la corruption font descendre les « indignés » roumains dans la rue à l’occasion de manifestations de plus en plus violentes réprimées fermement, une répression multiforme.

Les manifestations  pour réclamer la démission des dirigeants politiques u pays tournent mal ; eles durent depuis plusieurs jours. Les rassemblements  étaient organisés par le parti de gauche USL dans l’opposition qui réclame la démission de la coalition centriste du premier ministre, Emil Boc, et de son allié, le président Traian Băsescu. L’Union sociale libérale (USL) est une alliance entre les trois partis de l’opposition : le Parti social-démocrate de Victor Ponta et l’alliance de centre-droit du Parti national libéral de Crin Antonescu et du Parti conservateur de Daniel Constantin. Les manifestants ont  défilé dans l’artère principale de Bucarest jusqu’au siège du gouvernement en scandant « Băsescu, dehors! » et en comparant le président à l’ancien dictateur communiste Nicolae Ceauşescu. Des manifestations ont eu lieu dans les autres villes roumaines. Les manifestations ont débuté li y a une semaine suite à la démission d’un secrétaire d’État et médecin chevronné après un différend avec M. Băsescu sur le projet controversé de réforme de la santé. Ils s’insurgent contre les diminutions de salaire et la hausse des impôts décidées par le gouvernement après la conclusion d’un accord avec le Fonds monétaire international. Les mesures d’austérité ont aidé la Roumanie à stabiliser ses finances en difficulté, mais elles l’ont empêché de se remettre d’une récession profonde et douloureuse. L’USL, important mouvement d’opposition, s’est engagé à respecter l’accord passé avec le FMI, mais elle a déclaré qu’elle annulerait les mesures d’austérité si elle accédait au pouvoir. Le parti a demandé la tenue d’élections parlementaires dès la fin de l’année. Les derniers sondages d’opinion estiment que 50 % de la population soutient l’USL, une alliance de gauche pourtant fragile, contre 18 % pour le PDL de M. Boc. Selon certains experts, ces manifestations ne sont pas suffisamment importantes pour influencer les politiques, mais elles compliqueront la tâche du PDL qui souhaite regagner du terrain et rester au pouvoir.

Communiqué de presse de l’OSCE demandant aux autorités roumaines de procéder à une enquête concernant les violences menées contre la presse http://www.osce.org/fom/87104

La Courrépondait àla Courfédérale administrative allemande appelée à arbitrer le cas de deux ressortissants polonais qui, faute d’un travail ou de ressources suffisantes, s’étaient vus refuser un droit de séjour permanent en Allemagne en 2005 après y avoir séjourné légalement pendant plus de cinq ans.. Les intéressés ont contesté cette décision et la juridiction allemande demandait en substance :

     -. si des périodes de séjour accomplies sur le territoire de l’Etat membre d’accueil conformément au seul droit national peuvent être considérées comme des périodes de séjour légal au sens du droit de l’Union ;

      -. si les périodes de séjour accomplies par des ressortissants d’un Etat tiers avant l’adhésion de celui-ci à l’UE doivent être prises en compte dans le calcul de la durée de séjour de cinq ans nécessaire au minimum pour pouvoir acquérir un droit de séjour permanent.

La notion de séjour légal contenue dans la directive 2004/58/CE est une notion autonome de l’Union qui doit être interprétée de façon uniforme dans tous les Etats membres, a expliquéla Cour.Surcette bas un citoyen de l’Union ayant séjourné pendant plus de cinq ans sur le territoire d’un Etat membre d’accueil « sur le seul fondement du droit national de celui-ci » ne peut prétendre au droit de séjour permanent si, durant ce séjour( cinq ans au minimum), il n’a pas satisfait aux autres conditions énoncées par la directive 2004/38/CE (disposer d’un travail ou ressources suffisantes ainsi que d’une assurance maladie complète dans l’Etat membre d’accueil).

Par ailleurs pour ce qui concerne les citoyens d’Etats tiers ayant adhéré à l’Union, les périodes de séjour qu’ils ont accomplies avant l’adhésion de leur pays à l’Union doivent « à défaut de dispositions spécifiques dans l’acte d’adhésion » être prises en compte dans le calcul de la durée minimale de cinq ans nécessaires pour postuler à un droit de séjour permanent, pour autant qu’elles aient été effectuées  conformément aux conditions prévues par le droit de l’Union.

      -. Texte de l’arrêt (FR) http://eur-eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62010CJ0424:FR:HTML (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62010CJ0424:E

     -. Communiqué de presse (FR) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-12/cp110141fr.pdf (EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-12/cp110141en.pdf

La Finlande a renoncé à s’opposer à l’entrée de la Bulgarieet de la Roumanie dans l’espace Schengen, leur permettant de s’intégrer dans l’espace européen de libre circulation des biens et des personnes en deux étapes, a déclaré le ministre finlandais des affaires européennes,  Alexander Stubb le  15 novembre dernier. “Nous avons pris le parti (…) de soutenir la proposition de compromis franco-allemande, selon laquelle nous ouvririons les frontières aériennes et maritimes en mars, puis les frontières terrestres en juillet”, a déclaré M. Stubb. En septembre,la Finlande et les Pays-Bas  avaient bloqué l’entrée de la Bulgarie et dela Roumanie dans l’espace Schengen lors d’une réunion des ministres de l’intérieur européens. Or l’élargissement de la zone requiert le consentement à l’unanimité des pays membres.

A ce jour, les Pays-Bas restent opposés à l’élargissement de la zone de libre circulation. “Nous devons avoir la certitude que l’acquis de Schengen est pleinement mis en œuvre, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et le crime organisé, avait commenté le ministre de l’immigration néerlandais en septembre. Si cela n’est pas le cas, alors vous avez une porte équipée des huit meilleurs verrous au monde, mais derrière cette porte, vous avez quelqu’un qui laisse  passer tout le monde et cela pose un sérieux problème.”

La lettre d’invitation du président du Conseil européen, Herman van Rompuy avait bien confirmé que le point serait  bel et bien évoqué , mais cela n’a pas suffit et sa force de persuasion n’a pas réussi à faire bouger les Pays-Bas tout comme  la présidence polonaise n’a pu  les rallier à son compromis .La Bulgarieetla Roumaniedevront encore patienter. Les Pays-Bas restent opposés au compromis prévoyant une entrées en deux temps, l’ouverture des frontières maritimes et aériennes puis dans un second temps les frontières terrestres, ils ont également refusé le compromis du président du conseil européen qui avait suggéré que les Pays-Bas s’abstiennent lors du vote permettant aux autres membres de Schengen de valider le compromis. Malgré la pression de plusieurs pays, la réponse st restée négative. Le Conseil a donc remis à plus tard, en l’occurrence au sommet européen de printemps en mars 2012. Vendredi 9 décembre le Conseil a bien pris note du fait que les deux pays, qui initialement aurait du rejoindre l’espace Schengen en mars 2011 ont totalement rempli les critères techniques exigés, mais les Pays-Bas ont lié cette adhésion à des progrès incontestables en matière de réforme de la justice et de lutte contre la corruption et aux travaux de la Commissioneuropéenne qui surveille les efforts des deux pays au travers du fameux mécanisme CVM (Mécanisme de coopération et de Vérification) :la Commissiondoit publier un rapport intérimaire en février prochain puis en juillet 2012. Les Pays-Bas ont tenu à souligner qu’ils ne se décideront que si ces rapports seront positifs .

La Cour était appelée à se prononcer dans un différend opposant le gouvernement français à un citoyen arménien, Alexandre Achughbabian, entré clandestinement en France en 2008. Refusant de se soumettre à un ordre d’expulsion, il avait été placé en garde à vue puis en rétention pour séjour irrégulier sur le territoire français.
Nuance : le droit européen “ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui qualifie le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers de délit et prévoit des sanctions pénales, y compris une peine d’emprisonnement”, a précisé la Cour. Elle ne s’oppose pas non plus à un placement en détention en vue de déterminer le caractère régulier ou non du séjour d’un migrant.Mais, a souligné la Cour, les autorités nationales sont tenues d’agir “avec diligence et de prendre position dans les plus brefs délais”. Une fois l’irrégularité du séjour constatée, ces autorités doivent, en principe, adopter une “décision de retour”. Cette ultime procédure ouvre une période de retour volontaire, suivie, si nécessaire de mesures d’éloignement forcé. Or, a contesté la Cour, la législation française est susceptible de conduire à un emprisonnement pendant la procédure de retour, ce qui va à l’encontre du droit européen.
La législation européenne sur les conditions d’éloignement des étrangers, dite “directive retour” entrée en vigueur en janvier 2009, prévoit que lorsqu’il est décidé de renvoyer un sans-papiers, ce dernier a entre 7 à 30 jours pour partir de lui-même. S’il ne s’y conforme pas, les gouvernements peuvent utiliser “en dernier ressort” des mesures coercitives “proportionnées”, c’est à dire un placement en rétention, “aussi bref que possible”, dit la loi européenne. Ce n’est qu’en cas de refus d’embarquer qu’il est possible d’envisager des mesures pénales.
A Paris, dans un communiqué commun, Claude Guéant, ministre de l’intérieur et Michel Mercier, garde des sceaux, ont “pris connaissance avec satisfaction de l’arrêt” car il “ne fait nullement obstacle à ce que les étrangers en situation irrégulière puissent être placés en garde à vue le temps nécessaire pour procéder aux vérifications propres à établir si l’intéressé doit faire l’objet d’une procédure d’éloignement du territoire ou de procédures judiciaires”. Ce communiqué faisant référence à la possibilité de garde à vue est-il une phrase de trop risquant de rouvrir un nouveau contentieux. Ce sera bien évidemment à la Cour de le dire, mais c’est à tout le moins un commentaire imprudent .
-. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=115941&pageIndex=0&doclang=fr&mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=257543
(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=115941&pageIndex=0&doclang=en&mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=257543
-. Communiqué de presse (FR) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-12/cp110133fr.pdf
(EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-12/cp110133en.pdf

gislation française qui permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrLa justice européenne s’oppose à l’emprisonnement des immigrés clandestins. Elle a toutefois reconnu qu’un Etat peut placer un clandestin dans un centre de rétention en attendant son expulsion. La législation française qui permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pendant la procédure de retour ,’est pas conforme à la diretive dite « retour » (directive 2808/115/CE). C’est la réponse donnée par la Cour européenne le 6 décembre dernier (Aff. C-329/11) à la Cour d’appel de Paris qui l’interrogeait sur la conformité avec la législation française qui punit notamment d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 les ressortissants d’Etats tiers en séjour irrégulier de plus de trois mois en France non munis de titres de séjour valables.
La Cour était appelée à se prononcer dans un différend opposant le gouvernement français à un citoyen arménien, Alexandre Achughbabian, entré clandestinement en France en 2008. Refusant de se soumettre à un ordre d’expulsion, il avait été placé en garde à vue puis en rétention pour séjour irrégulier sur le territoire français.
Nuance : le droit européen “ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui qualifie le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers de délit et prévoit des sanctions pénales, y compris une peine d’emprisonnement”, a précisé la Cour. Elle ne s’oppose pas non plus à un placement en détention en vue de déterminer le caractère régulier ou non du séjour d’un migrant.Mais, a souligné la Cour, les autorités nationales sont tenues d’agir “avec diligence et de prendre position dans les plus brefs délais”. Une fois l’irrégularité du séjour constatée, ces autorités doivent, en principe, adopter une “décision de retour”. Cette ultime procédure ouvre une période de retour volontaire, suivie, si nécessaire de mesures d’éloignement forcé. Or, a contesté la Cour, la législation française est susceptible de conduire à un emprisonnement pendant la procédure de retour, ce qui va à l’encontre du droit européen.
La législation européenne sur les conditions d’éloignement des étrangers, dite “directive retour” entrée en vigueur en janvier 2009, prévoit que lorsqu’il est décidé de renvoyer un sans-papiers, ce dernier a entre 7 à 30 jours pour partir de lui-même. S’il ne s’y conforme pas, les gouvernements peuvent utiliser “en dernier ressort” des mesures coercitives “proportionnées”, c’est à dire un placement en rétention, “aussi bref que possible”, dit la loi européenne. Ce n’est qu’en cas de refus d’embarquer qu’il est possible d’envisager des mesures pénales.
A Paris, dans un communiqué commun, Claude Guéant, ministre de l’intérieur et Michel Mercier, garde des sceaux, ont “pris connaissance avec satisfaction de l’arrêt” car il “ne fait nullement obstacle à ce que les étrangers en situation irrégulière puissent être placés en garde à vue le temps nécessaire pour procéder aux vérifications propres à établir si l’intéressé doit faire l’objet d’une procédure d’éloignement du territoire ou de procédures judiciaires”. Ce communiqué faisant référence à la possibilité de garde à vue est-il une phrase de trop risquant de rouvrir un nouveau contentieux. Ce sera bien évidemment à la Cour de le dire, mais c’est à tout le moins un commentaire imprudent .
-. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=115941&pageIndex=0&doclang=fr&mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=257543
(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=115941&pageIndex=0&doclang=en&mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=257543
-. Communiqué de presse (FR) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-12/cp110133fr.pdf
(EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-12/cp110133en.pdf

égulier pendant la procédure de retour ,’est pas conforme à la diretive dite « retour » (directive 2808/115/CE). C’est la réponse donnée par la Cour européenne le 6 décembre dernier (Aff. C-329/11) à la Cour d’appel de Paris qui l’interrogeait sur la conformité avec la législation française qui punit notamment d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 les ressortissants d’Etats tiers en séjour irrégulier de plus de trois mois en France non munis de titres de séjour valables.
La Cour était appelée à se prononcer dans un différend opposant le gouvernement français à un citoyen arménien, Alexandre Achughbabian, entré clandestinement en France en 2008. Refusant de se soumettre à un ordre d’expulsion, il avait été placé en garde à vue puis en rétention pour séjour irrégulier sur le territoire français.
Nuance : le droit européen “ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui qualifie le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers de délit et prévoit des sanctions pénales, y compris une peine d’emprisonnement”, a précisé la Cour. Elle ne s’oppose pas non plus à un placement en détention en vue de déterminer le caractère régulier ou non du séjour d’un migrant.Mais, a souligné la Cour, les autorités nationales sont tenues d’agir “avec diligence et de prendre position dans les plus brefs délais”. Une fois l’irrégularité du séjour constatée, ces autorités doivent, en principe, adopter une “décision de retour”. Cette ultime procédure ouvre une période de retour volontaire, suivie, si nécessaire de mesures d’éloignement forcé. Or, a contesté la Cour, la législation française est susceptible de conduire à un emprisonnement pendant la procédure de retour, ce qui va à l’encontre du droit européen.
La législation européenne sur les conditions d’éloignement des étrangers, dite “directive retour” entrée en vigueur en janvier 2009, prévoit que lorsqu’il est décidé de renvoyer un sans-papiers, ce dernier a entre 7 à 30 jours pour partir de lui-même. S’il ne s’y conforme pas, les gouvernements peuvent utiliser “en dernier ressort” des mesures coercitives “proportionnées”, c’est à dire un placement en rétention, “aussi bref que possible”, dit la loi européenne. Ce n’est qu’en cas de refus d’embarquer qu’il est possible d’envisager des mesures pénales.
A Paris, dans un communiqué commun, Claude Guéant, ministre de l’intérieur et Michel Mercier, garde des sceaux, ont “pris connaissance avec satisfaction de l’arrêt” car il “ne fait nullement obstacle à ce que les étrangers en situation irrégulière puissent être placés en garde à vue le temps nécessaire pour procéder aux vérifications propres à établir si l’intéressé doit faire l’objet d’une procédure d’éloignement du territoire ou de procédures judiciaires”. Ce communiqué faisant référence à la possibilité de garde à vue est-il une phrase de trop risquant de rouvrir un nouveau contentieux. Ce sera bien évidemment à la Cour de le dire, mais c’est à tout le moins un commentaire imprudent .
-. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=115941&pageIndex=0&doclang=fr&mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=257543
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-. Communiqué de presse (FR) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-12/cp110133fr.pdf
(EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-12/cp110133en.pdf

La justice européenne s’oppose à l’emprisonnement des immigrés clandestins. Elle a toutefois reconnu qu’un Etat peut placer un clandestin dans un centre de rétention en attendant son expulsion. La législation française qui permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pendant la procédure de retour ,’est pas conforme à la diretive dite « retour » (directive 2808/115/CE). C’est la réponse donnée par la Cour européenne le 6 décembre dernier (Aff. C-329/11) à la Cour d’appel de Paris qui l’interrogeait sur la conformité avec la législation française qui punit notamment d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 les ressortissants d’Etats tiers en séjour irrégulier de plus de trois mois en France non munis de titres de séjour valables.
La Cour était appelée à se prononcer dans un différend opposant le gouvernement français à un citoyen arménien, Alexandre Achughbabian, entré clandestinement en France en 2008. Refusant de se soumettre à un ordre d’expulsion, il avait été placé en garde à vue puis en rétention pour séjour irrégulier sur le territoire français.
Nuance : le droit européen “ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui qualifie le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers de délit et prévoit des sanctions pénales, y compris une peine d’emprisonnement”, a précisé la Cour. Elle ne s’oppose pas non plus à un placement en détention en vue de déterminer le caractère régulier ou non du séjour d’un migrant.Mais, a souligné la Cour, les autorités nationales sont tenues d’agir “avec diligence et de prendre position dans les plus brefs délais”. Une fois l’irrégularité du séjour constatée, ces autorités doivent, en principe, adopter une “décision de retour”. Cette ultime procédure ouvre une période de retour volontaire, suivie, si nécessaire de mesures d’éloignement forcé. Or, a contesté la Cour, la législation française est susceptible de conduire à un emprisonnement pendant la procédure de retour, ce qui va à l’encontre du droit européen.
La législation européenne sur les conditions d’éloignement des étrangers, dite “directive retour” entrée en vigueur en janvier 2009, prévoit que lorsqu’il est décidé de renvoyer un sans-papiers, ce dernier a entre 7 à 30 jours pour partir de lui-même. S’il ne s’y conforme pas, les gouvernements peuvent utiliser “en dernier ressort” des mesures coercitives “proportionnées”, c’est à dire un placement en rétention, “aussi bref que possible”, dit la loi européenne. Ce n’est qu’en cas de refus d’embarquer qu’il est possible d’envisager des mesures pénales.
A Paris, dans un communiqué commun, Claude Guéant, ministre de l’intérieur et Michel Mercier, garde des sceaux, ont “pris connaissance avec satisfaction de l’arrêt” car il “ne fait nullement obstacle à ce que les étrangers en situation irrégulière puissent être placés en garde à vue le temps nécessaire pour procéder aux vérifications propres à établir si l’intéressé doit faire l’objet d’une procédure d’éloignement du territoire ou de procédures judiciaires”. Ce communiqué faisant référence à la possibilité de garde à vue est-il une phrase de trop risquant de rouvrir un nouveau contentieux. Ce sera bien évidemment à la Cour de le dire, mais c’est à tout le moins un commentaire imprudent .
-. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=115941&pageIndex=0&doclang=fr&mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=257543
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-. Communiqué de presse (FR) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-12/cp110133fr.pdf
(EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-12/cp110133en.pdf

Etat peut placer un clandestin dans un centre de rétention en attendant son expulsion. La législation française qui permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pendant la procédure de retour ,’est pas conforme à la diretive dite « retour » (directive 2808/115/CE). C’est la réponse donnée par la Cour européenne le 6 décembre dernier (Aff. C-329/11) à la Cour d’appel de Paris qui l’interrogeait sur la conformité avec la législation française qui punit notamment d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 les ressortissants d’Etats tiers en séjour irrégulier de plus de trois mois en France non munis de titres de séjour valables.
La Cour était appelée à se prononcer dans un différend opposant le gouvernement français à un citoyen arménien, Alexandre Achughbabian, entré clandestinement en France en 2008. Refusant de se soumettre à un ordre d’expulsion, il avait été placé en garde à vue puis en rétention pour séjour irrégulier sur le territoire français.
Nuance : le droit européen “ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui qualifie le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers de délit et prévoit des sanctions pénales, y compris une peine d’emprisonnement”, a précisé la Cour. Elle ne s’oppose pas non plus à un placement en détention en vue de déterminer le caractère régulier ou non du séjour d’un migrant.Mais, a souligné la Cour, les autorités nationales sont tenues d’agir “avec diligence et de prendre position dans les plus brefs délais”. Une fois l’irrégularité du séjour constatée, ces autorités doivent, en principe, adopter une “décision de retour”. Cette ultime procédure ouvre une période de retour volontaire, suivie, si nécessaire de mesures d’éloignement forcé. Or, a contesté la Cour, la législation française est susceptible de conduire à un emprisonnement pendant la procédure de retour, ce qui va à l’encontre du droit européen.
La législation européenne sur les conditions d’éloignement des étrangers, dite “directive retour” entrée en vigueur en janvier 2009, prévoit que lorsqu’il est décidé de renvoyer un sans-papiers, ce dernier a entre 7 à 30 jours pour partir de lui-même. S’il ne s’y conforme pas, les gouvernements peuvent utiliser “en dernier ressort” des mesures coercitives “proportionnées”, c’est à dire un placement en rétention, “aussi bref que possible”, dit la loi européenne. Ce n’est qu’en cas de refus d’embarquer qu’il est possible d’envisager des mesures pénales.
A Paris, dans un communiqué commun, Claude Guéant, ministre de l’intérieur et Michel Mercier, garde des sceaux, ont “pris connaissance avec satisfaction de l’arrêt” car il “ne fait nullement obstacle à ce que les étrangers en situation irrégulière puissent être placés en garde à vue le temps nécessaire pour procéder aux vérifications propres à établir si l’intéressé doit faire l’objet d’une procédure d’éloignement du territoire ou de procédures judiciaires”. Ce communiqué faisant référence à la possibilité de garde à vue est-il une phrase de trop risquant de rouvrir un nouveau contentieux. Ce sera bien évidemment à la Cour de le dire, mais c’est à tout le moins un commentaire imprudent .
-. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=115941&pageIndex=0&doclang=fr&mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=257543
(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=115941&pageIndex=0&doclang=en&mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=257543
-. Communiqué de presse (FR) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-12/cp110133fr.pdf
(EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-12/cp110133en.pdf

justice européenne s’oppose à l’emprisonnement des immigrés clandestins. Elle a toutefois reconnu qu’un Etat peut placer un clandestin dans un centre de rétention en attendant son expulsion. La législation française qui permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pendant la procédure de retour ,’est pas conforme à la diretive dite « retour » (directive 2808/115/CE). C’est la réponse donnée par la Cour européenne le 6 décembre dernier (Aff. C-329/11) à la Cour d’appel de Paris qui l’interrogeait sur la conformité avec la législation française qui punit notamment d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 les ressortissants d’Etats tiers en séjour irrégulier de plus de trois mois en France non munis de titres de séjour valables.
La Cour était appelée à se prononcer dans un différend opposant le gouvernement français à un citoyen arménien, Alexandre Achughbabian, entré clandestinement en France en 2008. Refusant de se soumettre à un ordre d’expulsion, il avait été placé en garde à vue puis en rétention pour séjour irrégulier sur le territoire français.
Nuance : le droit européen “ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui qualifie le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers de délit et prévoit des sanctions pénales, y compris une peine d’emprisonnement”, a précisé la Cour. Elle ne s’oppose pas non plus à un placement en détention en vue de déterminer le caractère régulier ou non du séjour d’un migrant.Mais, a souligné la Cour, les autorités nationales sont tenues d’agir “avec diligence et de prendre position dans les plus brefs délais”. Une fois l’irrégularité du séjour constatée, ces autorités doivent, en principe, adopter une “décision de retour”. Cette ultime procédure ouvre une période de retour volontaire, suivie, si nécessaire de mesures d’éloignement forcé. Or, a contesté la Cour, la législation française est susceptible de conduire à un emprisonnement pendant la procédure de retour, ce qui va à l’encontre du droit européen.
La législation européenne sur les conditions d’éloignement des étrangers, dite “directive retour” entrée en vigueur en janvier 2009, prévoit que lorsqu’il est décidé de renvoyer un sans-papiers, ce dernier a entre 7 à 30 jours pour partir de lui-même. S’il ne s’y conforme pas, les gouvernements peuvent utiliser “en dernier ressort” des mesures coercitives “proportionnées”, c’est à dire un placement en rétention, “aussi bref que possible”, dit la loi européenne. Ce n’est qu’en cas de refus d’embarquer qu’il est possible d’envisager des mesures pénales.
A Paris, dans un communiqué commun, Claude Guéant, ministre de l’intérieur et Michel Mercier, garde des sceaux, ont “pris connaissance avec satisfaction de l’arrêt” car il “ne fait nullement obstacle à ce que les étrangers en situation irrégulière puissent être placés en garde à vue le temps nécessaire pour procéder aux vérifications propres à établir si l’intéressé doit faire l’objet d’une procédure d’éloignement du territoire ou de procédures judiciaires”. Ce communiqué faisant référence à la possibilité de garde à vue est-il une phrase de trop risquant de rouvrir un nouveau contentieux. Ce sera bien évidemment à la Cour de le dire, mais c’est à tout le moins un commentaire imprudent .
-. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=115941&pageIndex=0&doclang=fr&mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=257543
(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=115941&pageIndex=0&doclang=en&mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=257543
-. Communiqué de presse (FR) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-12/cp110133fr.pdf
(EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-12/cp110133en.pdf

Deux semaines après le lancement du système Visa (VIS) basé sur les technologies biométriques et les empreintes digitales,la Commissionpropose de nouveaux dispositifs à mettre en place aux frontières, qui pourraient permettre de contrôler la durée de séjour des voyageurs (nécessitant ou non un visa) entrés sur le territoire de l’UE et qui pourraient émettre des alertes quant à la durée du vissa aurait expiré, possibilité que ne prévoit pas le système VIS.

La communication dela Commissionsuggère deux programmes :

      -. Un système d’entrée/sortie (EES-Entry Exit Sytem) qui enregistrerait dans une base de données électronique la date et le point d’entrée, ainsi que le durée du court séjour autorisé. Il remplacerait le système actuel d’apposition de cachets sur les passeports. Toutes ces données seraient ensuite mises à la disposition des autorités chargées du contrôle aux frontières.

       -. Un système d’enregistrement des voyageurs (RTP) qui viendrait simplifier les vérifications aux frontières pour certaines catégories de voyageurs réguliers venant des pays tiers, les voyageurs en déplacement professionnel par exemple , qui pouraient après une procédure d’examen adéquat entrer dans l’UE en franchissant des barrières automatiques. Ce système RTP stimulerait ainsi la modernisation des passages automatiques aux frontières, plusieurs Etats membres ont déjà expérimenté ou mis en place de tels procédés mais seulement pour des ressortissants européens.

La Commissioninvite donc les Etats membres à réfléchir à la forme que pourrait prendre ces deux systèmes : ainsi leur demande-t-elle pour le EES s’il faut également avoir recours aux données biométriques ou pas, bien quela Commissionsoit d’avis que recourir à ces données permettrait de mieux contrôler les personnes qui ne nécessitent pas de visa pour entrer dans l’Union. Pour le RTP il s’agit de savoir par exemple si l’UE doit avoir recours à une base de données centralisée ou décentralisée.

Dans sa communicationla Commissionévoque également le coût que ces deux systèmes aurait pour les Etats membres, en fonction des options choisies : pour le EEs par exemple, les coûts estimés pour un fonctionnement sur trois ans atteindraient  ainsi 200 millions, dont l’essentiel serait destiné à la mise en place des infrastructures nécessaires dans les Etats membres. Pour le RTP, les calculs sont identiques. L’instauration de ces systèmes doit être examinée non seulement au regard du coût mais aussi au regard de la valeur ajoutée, de ce qu’ils impliquent sur le plan technologique et de la protection des données.

Cette communication va maintenant être examinée par le Conseil, le Parlement européen, le contrôleur européen des données avant quela Commissionne présente ses propositions concrètes en 2012.

Chaque année ce sont 700 millions de personnes (européennes ou non) qui franchissent les frontière, un mouvement qui ne peut qu’aller en s’accroissant : dans les aéroports d’ici 2030 on évalue la hausse des transits à 80%.L’UE, fait remarquerla Commissiona tout intérêt à faciliter le plus possible la venue de touristes, d’hommes et femmes d’affaires sur son territoire, tout en consolidant la sécurité de ses frontières.

Texte de la communication de la Commission (FR) http://ec.europa.eu/home-affairs/news/intro/docs/20111025/20111025-680%20fr.pdf

 (EN) http://ec.europa.eu/home-affairs/news/intro/docs/20111025/20111025-680%20en.pdf

Pour en savoir plus : Memo de la Commission http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/728&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

« L’explosion est destinée à m’intimider, à intimider tous ceux qui disent la vérité”, a-t-il estimé dans un entretien à la chaîne privée BTV vendredi.Il a refusé de pointer du doigt une personne ou un groupe en particulier mais a assuré qu’il continuerait à s’exprimer sur l’échec, selon lui, du gouvernement du Premier ministre Boïko Borissov en matière de lutte contre la corruption et le crime organisé. La police a déclaré ne pas avoir de suspect. De son côté, le ministre de l’Intérieur par intérim Vesselin Vouchkov a précisé que la bombe contenait environ un kilo d’explosifs.

L’explosion s’est produite sur fond de visite à Sofia du président de la Commission européenne José Manuel Barroso, et de campagne pour les élections municipales et présidentielle de la semaine prochaine. Alors aussi que se discute dans un climat de tension croissante l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans la zone Schengen( cf. autre information)

La représentante de l’OSCE pour la liberté des médias,  Dunja Mijatovic, a réclamé que toute la lumière soit immédiatement faite sur cette affaire et sur les motivations profondes des auteurs. La violence contre les journalistes est un problème croissant en Bulgarie, a-t-elle reconnu rappelant l’attentat de février dernier contre l’hebdomadaire Galeria in Sofia. Toutes ces violences restent à ce jour impunies souligne l’OSCE http://www.osce.org/fom/83951. Cet « accident » ne peut que renforcer la mauvaise impression laissée par le dernier rapport au titre du « mécanisme de coopération et de vérification »qui a tiré à nouveau le signal d’alarme concernant la luttte contre la corruption, la criminalité organisée et le fonctionnement de la justice.

      -.Texte du rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et  de vérification (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0459:FIN:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0459:FIN:EN:PDF

      -. Texte du document de travail accompagnant le rapport (sec(2011)967final http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/docs/sec_2011_967_en.pdf

La Bulgarie et la Roumanie “ont rempli tous les critères” nécessaires pour rejoindre Schengen, insistent les députés. Les deux pays ont pleinement mis en œuvre l’acquis de Schengen, qui “constitue la seule condition à remplir en vue de leur adhésion” à l’espace sans frontières.Le Parlement demande instamment à l’ensemble des États membres de prendre la décision d’élargir l’espace Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie sur la seule base de l’acquis et des procédures de Schengen. Des critères additionnels ne sauraient être imposés à ces deux pays, souligne le Parlement européen, demandant aux États membres d’honorer leurs engagements et de “ne pas donner priorité au populisme national”.

Les députés ont rejeté un amendement invitant la Commission à présenter des propositions visant à renforcer l’acquis de Schengen en y intégrant des critères supplémentaires concernant la criminalité organisée et la corruption. Il ne faut pas changer les règles d’accession en profitant notamment en profitant de la réforme actuellement en cours des règles de Schengen et des mécanismes d’évaluation.

Les députés estiment qu’en matière de sécurité des frontières, la Bulgarie et la Roumanie sont des partenaires fiables. “Les deux pays “ont fondamentalement repensé et réorganisé leur système de gestion intégrée des frontières en investissant massivement dans leurs services répressifs” (…) et ont visiblement renforcé leurs cadres institutionnels et légal”, souligne la résolution. Le PE met en évidence le soutien et la solidarité dont la Bulgarie et la Roumanie ont constamment fait preuve en tant que partenaires fiables du sud-est de l’Europe ainsi que la manière dont ces deux pays contribuent en permanence à la sécurité des frontières dans cette partie de l’Union.

“La Bulgarie et la Roumanie méritent d’être dans l’espace Schengen. Elles réunissent tous les critères requis. Leurs frontières sont sécurisées. J’exhorte tous les États membres à prendre la décision sur l’élargissement de l’espace Schengen à ces deux pays uniquement sur la base de l’acquis et des procédures de Schengen. La Bulgarie et la Roumanie devraient pouvoir compter sur la solidarité et l’équité de leurs partenaires de l’UE”, a déclaré le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek.

Au cours du débat le changement de règles au cours du jeu avait été sévèrement critiqué par plusieurs députés dont Renate Weber (ADLE, roumaine). D’autres ont marqué fortement leur déception et leur surprise comme le maltais Simon Busutill (PPE) qui a estimé le report «injustifi é». La commissaire Cecilia Malmström a réaffirmé le soutien de la Commission à leur candidature et a appelé à son tour les Etats membres à se prononcer au plus vite. La présidence polonaise considère ce dossier comme l’un de ses dossiers prioritaires et a promis tous ses efforts pour trouver un compromis. Les premiers ministres roumain et bulgare avaient d’ailleurs demandé dans une déclaration commune qu’au Conseil européen soit  trouvée rapidement une solution, souhaitant que la question soit traitée au prochain sommet du 23 octobre prochain. Mais rien n’est moins garanti : Pays-Bas et Finlande ont dit non  et n’entendent pas changer d’avis et cette nouvelle résolution du Parlement européen, la deuxième après celle du mois de juin dernier, a peu de chance d’ébranler les deux récalcitrants.

Texte de la résolution non législative (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0443+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0443+0+DOC+XML+V0//EN

Lors du dernier Conseil des ministres de l’Intérieur, las Pays-Bas et la Finlande avaient fait valoir leur opposition à cette adhésion, une opposition bien connue et de relativement longue date (Cf. Nea say). La présidence tentait d’obtenir un compromis en prévoyant deux phases : une première phase fin octobre pour les frontières maritimes et aériennes, une seconde fin juillet 2012 pour les frontières terrestres.

Le Conseil est dans l’impasse et le parlement européen ne comprend pas dès lors que les rapports du Conseil reconnaissent que les deux pays satisfont aux conditions techniques. Il pose donc la question sur quels nouveaux critères et sur quelles bases juridiques les Etats membres appuient-ils leur décision. La Parlement rappelle les efforts importants consentis par les deux pays pour remplir les objectifs techniques : protection des données, système d’information Schengen, frontières aériennes, frontières terrestres, frontières maritimes, coopération policière et visas  ce que le Conseil avait déjà reconnu en juin dernier.

« Tant le Parlement européen dans sa résolution du 8 juin 2011, que les conclusions du Conseil du 9 juin 2011 confirment que les deux Etats sont prêts à adhérer à l’espace Schengen » rappelle le groupe PPE dans son projet de question orale. Et ajoute-t-il « lors du Conseil européen du 24 juib 2011, les chefs d’Etat ou de gouvernement sont convenus de prendre au plus tard en septembre 2011, une décision concernant leur adhésion ». Les députés demandant au Conseil quelles prochaines mesures il envisage pour répondre à leur requête et à celle des deux pays candidats. Il invite donc le Conseil à respecter ses engagements.

L’Allemagne vient de faire savoir qu’elle souhaite que la Bulgarie et la Roumanie fassent un nouveau pas vers l’adhésion à l’espace de Schengen dès cette année et qu’elle tentera de débloquer la situation lors du prochain Conseil européen ainsi que l’a déclaré le ministre des affaires étrangères allemand, Guido Westerwelle le ( octobre dernier, lors de sa rencontre avec son homologue roumain, Teodor Baconschi. Il a assuré la Roumanie de son soutien tout en rappelant que les deux pays devraient poursuivre leurs efforts dans le domaine de la lutte contre la corruption et le crime organisé, deux points importants qui appartiennent à un autre dossier. A ce stade il n’est pas confirmé que ce dossier  sera traité au niveau des chefs d’Etat ou de gouvernement, des discussions en bilatéral sont cependant vraisemblables.

Dossier de Nea say consacré à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace de Schengen http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=schengen+roumanie+bulgarie&Submit=%3E

Judith Sunderland, une éminente chercheuse sur l’Europe occidentale à Human Rights Watch, a déclaré : « Un an après l’avertissement dela Commissioneuropéenne et malgré la promulgation de la nouvelle loi sur l’immigration, les Roms de France sont toujours la cible d’évacuations de camps en série, d’éloignements injustes et de discriminations ».

En août dernier,la Commissioneuropéenne avait affirmé qu’elle avait « contribué à résoudre 90 % des affaires de liberté de circulation », suite à la décision controversée dela Francede déplacer des camps de Roms, dont certains comptaient parmi leurs membres des citoyens roumains protégés par le droit de l’UE sur la liberté de circulation.

La Commissionavait (provisoirement affirmant qu’elle restait vigilante)blanchila France, affirmant que le gouvernement français avait adopté les amendements législatifs requis parla Commissionpour être en conformité avec la directive relative à la liberté de circulation le 16 juin. Ces amendements concernaient notamment la protection des citoyens de l’UE contre les expulsions arbitraires et les traitements discriminatoires.

Human Rights Watch détaille ses affirmations dans un document soumis àla Commissioneuropéenne en juillet 2011 : « Ces six derniers mois, les autorités françaises ont maintenu une politique d’évacuation associée à des arrêtés d’éloignement et visant les Roms d’Europe orientale qui vivent dans des campements et des squats ».

L’organisation affirme que « des milliers de Roms roumains et bulgares ont reçu l’ordre de quitterla Francedans le cadre de procédures qui violent leurs droits ».

Human Rights Watch poursuit son argumentation en accusant les tribunaux français d’avoir adopté « des approches variées et non-concertées face aux recours » et la police d’avoir imposé « aux habitants du campement, dont beaucoup ne lisent pas le français, de signer des documents sans leur en expliquer le contenu et sans leur en laisser une copie ».

Sommé de s’expliquer sur ces attaques, le porte-parole de Mme Reding s’est contenté de répondre quela Commissiona des compétences uniquement pour s’assurer du respect du droit européen, la police et l’ordre public relève des Etats membres. Il a rappelé le programme en faveur de l’intégration des Roms adopté au dernier Conseil européen de juin : les Etats membres doivent transmettre pour la fin de l’année leur rapport àla Commissionqui procèdera à leur évaluation et fera rapport pour le printemps prochain.

      -. Briefing Paper envoyé par Human Rights Watch à la Commission en juillet 2011 http://www.hrw.org/node/101963

      -. Dossier Rom de Nea Say (180 articles) http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=roms&Submit=%3E