« La chambre basse, après avoir entendu les différents arguments, déclare que le site Internet [...] place inutilement une tranche de la population dans son collimateur », peut-on lire dans cette motion approuvée par 94 voix contre 56. Le PVV occupe 23 sièges. Le Parlement européen a quant à lui qualifié ce site de déplorable et a demandé au premier ministre, Mark Rutte, de réagir.(cf. Nea say N° 119)

La motion néerlandaise a été déposée par le parti D66 de centre-gauche. « C’est la première fois que le parlement néerlandais se prononce contre ce site Internet de manière collective », a déclaré Daan van Bonenkamp, porte-parole du D66. « Nous avons demandé une réaction du gouvernement. » Cette motion a été soutenue par l’Appel démocrate-chrétien (CDA), un membre minoritaire de la coalition au pouvoir, ainsi que par Hero Brinkman, un ancien membre du PVV.  Wilders a quant à lui qualifié le vote du CDA d’incohérent. Selon Radio Netherlands, le leader de D66, Alexander Pechtold, aurait envoyé une lettre au gouvernement lui demandant ce qu’il avait l’intention de faire suite à l’adoption de cette motion.

Jusqu’à présent, M. Rutte (parti conservateur VVD) a toujours refusé de le condamner, affirmant qu’il s’agissait de l’initiative d’un parti politique individuel et que cela ne concernait pas le gouvernement.  La coalition minoritaire de M. Rutte dépend toutefois du parti de M. Wilders si elle veut faire passer des lois à la chambre basse. « Je n’aime pas du tout ça », a déclaré M. Wilders en parlant de la motion adoptée. Selon lui, elle ne devrait toutefois pas avoir d’impact sur les négociations budgétaires entre les partenaires de la coalition et le PVV. Le gouvernement doit en effet réduire de plusieurs milliards son budget pour l’année prochaine et le soutien du PVV sera crucial pour l’approbation des mesures envisagées. Le député du CDA Eddie van Hijum est du même avis. « M. Wilders a le droit de lancer un site anti-Polonais et nous avons le droit de donner notre opinion à ce sujet. Il n’a pas demandé aux chrétiens-démocrates de lancer un site similaire », a-t-il expliqué dans la presse.

A la crise politique qui dure depuis plusieurs mois s’ajoute une sérieuse crise politique et la perspectives de restrictions budgétaires importantes. L’austérité est aux portes des Pays-Bas, donnés il y a peu comme un des meilleurs élèves de la classe dans l’Union européenne.

C’est l’interprétation du Règlement 1408/71/CEE qui est suggérée par l’avocat J. Mazak dans ses conclusions, en réponse aux questions dela Courfédérale des finances allemande. Cette dernière avait été saisie par deux travailleurs polonais résidant en Pologne, mais ayant travaillé temporairement en Allemagne. Ils avaient demandé à pouvoir bénéficier des allocations familiales pour leur période de travail dans le pays. Leurs demandes avaient été refusées au motif que en vertu du Règlement 1408/71/CEE, c’est le droit polonais qui devait s’appliquer à leur cas et non le droit allemand.. Ce règlement prévoit en effet qu’en matière de sécurité sociale les travailleurs détachés ou saisonniers travaillant dans un autre Etat membre restent soumis à la législation du pays dans lequel ils travaillent habituellement et non à celle de l’Etat membre dans lequel ils travaillent effectivement. En outre la législation allemande prévoit que les allocations familiales ne sont pas versées si des allocations analogues sont versées dans un autre Etat ?

Dans ces conditions le tribunal allemand demande àla Cour :

      -.si, lorsque l’Allemagne n’est pas l’Etat membre compétent au titre du règlement précité et que sa législation n’est donc pas applicable, le droit de l’Union empêche l’Allemagne d’octroyer les allocations familiales ;

      -. si, comme dans le cas présent, un Etat membre peut exclure le droit aux allocations familiales ou en réduire le montant lorsque des allocations familiales analogues peuvent être perçues dans un autre Etat membre.

En réponse à ces questions, l’Avocat général  précise tout d’abord que le règlement vise à garantir que les intéressés soient soumis au régime de la sécurité sociale d’un seul Etat membre pour éviter le cumul de plusieurs législations nationales et les complications qui en résultent. Le même règlement détermine le droit national applicable, non pas en fonction du système de sécurité sociale le plus favorable aux intéressés, mais en fonction d’une série de facteurs objectifs (lieu d’emploi ou de résidence) ? Il n’harmonise pas la législation au niveau européen, mais institue une coordination qui laisse intacte les différences de fond et de procédures entre les régimes de sécurité sociale nationaux. Ceux-ci peuvent se révéler plus ou moins favorables selon les pays pour les travailleurs qui s’y déplacent. Cependant la jurisprudence dela Courimpose une interprétation du règlement favorable aux travailleurs migrants :le droit de l’Union ne doit pas avoir pour effet de priver un  Etat membre, même s’il n’est pas désigné comme compétent, du droit d’accorder aux travailleurs des prestations sociales prévues dans sa législation nationale. Dans pareil cas l’Etat membre n’a toutefois pas l’obligation d’accorder ce type de prestation et garde la faculté de déterminer les conditions et la durée de leur octroi, ainsi que leur montant

      -. Texte du Règlement/1408/71/CEE (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31971R1408:fr:HTML

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31971R1408:en:HTML

      -. Texte des conclusions de l’Avocat général (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d512109dac7c0b483da4f5df9f4e942aa4.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Oa34Se0?text=&docid=119517&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=795636

 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d512109dac7c0b483da4f5df9f4e942aa4.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Oa34Se0?text=&docid=119517&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=795636

      -. Texte de la demande de décision  préjudicielle (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d512109dac7c0b483da4f5df9f4e942aa4.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Oa34Se0?text=&docid=119517&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=795636

“Le racisme et la xénophobie ont conduit aux plus atroces pages de notre histoire. Pouvons-nous rester silencieux, ne pas répondre à l’incitation à la haine de certains partis ? Le groupe PPE réitère son appel à condamner clairement et rapidement le site”, a déclaré le président français du Parti populaire européen (PPE, conservateurs) Joseph Daul. “Le silence du gouvernement néerlandais est inacceptable”, a renchéri le Belge Guy Verhofstadt, chef de file des libéraux de l’Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe (ALDE). M. Verhofstadt a rappelé qu’il avait “parlé au Premier ministre Mark Rutte”, dont le parti est affilié à l’ALDE, et a incité M. Daul à faire de même avec les ministres issus de l’Appel démocrate-chrétien (CDA), rattaché au PPE. Le gouvernement dirigé par Mark Rutte, qui a besoin du soutien du PVV pour détenir une majorité parlementaire, a dit à plusieurs reprises qu’il ne condamnerait pas l’initiative de Geert Wilders, arguant qu’il s’agissait “du site d’un parti” et non d’un site gouvernemental.

Pour la députée néerlandaise Verte Marije Cornelissen, M. Rutte s’est “coincé dans les cordes” en choisissant cette direction, mais ne pas condamner le site représenterait une “défaite encore plus cuisante (…) pour le Premier ministre, pour le prestige des Pays-Bas et pour l’ensemble des Européens”. La Commission européenne et le Conseil de l’Europe ont également dénoncé le site. La vice-présidente de la Commission en charge de la Justice Viviane Reding a rappelé qu’il appartenait aux autorités néerlandaises d’examiner la légalité du site, notamment au regard des législations nationale et européenne sur le racisme et la xénophobie, la protection des données individuelles et la libre circulation des citoyens européens. Affirmant que “plus de 100.000 personnes (avaient) répondu à l’appel du site”, le député néerlandais Auke Zijlstra, membre du PVV et “non inscrit” à Strasbourg, a dénoncé une “menace de censure” et soutenu que le site n’avait pas pour objectif d’inciter à la violence, mais de permettre aux Néerlandais d’exprimer leurs sentiments. “Les Néerlandais en ont marre, et ils ne sont pas les seuls. La France connaît le même problème, et maintenant le président Nicolas Sarkozy lui-même menace de suspendre la participation de la France à l’espace Schengen”, a-t-il expliqué, faisant allusion aux propositions de M. Sarkozy lors de son meeting de Villepinte (près de Paris) dimanche.

Un rapprochement également effectué par les députés socialistes du Groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes & Démocrates (S&D), les Verts et les libéraux. “Ce qui se passe en Hollande n’est pas un fait unique, (cela renvoie à) quelque chose de plus grave en Europe”, a déclaré M. Verhofstadt, qui s’est une nouvelle fois demandé “qui (était) le véritable candidat de l’extrême droite” en France de M. Sarkozy ou de la candidate du Front national Marine Le Pen.

Tous les partis politiques, du PPE à la Gauche européenne (communiste), se sont associés dans une  résolution commune soumise au vote jeudi 15 mars afin de presser Mark Rutte de condamner le site du PVV.

La  résolution a été adoptée à main levée : les députés estiment que le site Internet porte atteinte à la libre circulation des personnes et incite ouvertement à la discrimination à l’encontre des travailleurs de l’UE issus des pays d’Europe centrale ou orientale. Les députés affirment également que le site va à l’encontre des valeurs fondamentales européennes que sont la dignité humaine, la liberté, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme et que la plateforme du PVV est une “initiative mal intentionnée” qui vise à créer des clivages dans la société et à en tirer un profit politique. La Parlement appelle instamment le Premier ministre, Mark Rutte, à condamner cette initiative “déplorable” et à s’en désolidariser. Le gouvernement hollandais ne devrait pas fermer les yeux sur les politiques du PVV qui contredisent les valeurs fondamentales de l’UE,  soulignent les députés.

Selon le texte adopté, l’engagement du gouvernement néerlandais dans le sens d’une intégration européenne s’est nettement amoindri au cours des dernières années, comme l’illustre la position de l’actuel gouvernement sur des questions telles que l’élargissement de l’Espace Schengen et la libre circulation des travailleurs.

Les travailleurs des pays qui ont rejoint l’UE en 2004 et 2007 ont eu un impact positif sur les économies des Etats membres et ont sensiblement contribué à une croissance économique soutenue dans l’UE, souligne le Parlement. Les députés rappellent également que de nombreux citoyens, partis politiques, médias, employeurs et représentants de la société civile ont condamné le site du PVV, et que de nombreuses actions sont menées pour contrer cette initiative, notamment la création d’un site Internet permettant de rendre compte d’expériences positives vécues avec des Polonais.

Non aux comportements xénophobes : le Parlement européen invite la Commission et le Conseil à faire leur possible afin d’enrayer la propagation de comportements xénophobes tels que ceux qui s’expriment sur ce site et à garantir la mise en œuvre effective de la décision cadre sur le racisme et la xénophobie.

Selon l’avocat général, M. Bot, un citoyen de l’Union ayant vécu plus de dix ans dans l’État membre d’accueil peut faire l’objet d’une procédure d’éloignement lorsque son comportement infractionnel met en danger la sécurité publique. De plus, le fait d’avoir dissimulé par menace ou contrainte sur la victime un comportement délictueux constituant un trouble grave à l’ordre public peut priver l’auteur de l’infraction de la protection contre l’éloignement résultant d’un séjour prolongé dans l’État membre d’accueil

La directive relative au droit des citoyens de l’Union de séjourner et de circuler librement sur le territoire des États membres prévoit les conditions d’exercice de ce droit et ses limitations pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Ainsi, l’État membre d’accueil ne peut pas prendre une décision d’éloignement à l’encontre d’un citoyen de l’Union qui a acquis un droit de séjour permanent (à l’issue d’une période ininterrompue de cinq ans minimum) sauf pour des motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique. Lorsque ce citoyen de l’Union a séjourné les dix dernières années sur le territoire de l’État membre d’accueil, une décision d’éloignement ne peut être prise que pour des raisons impérieuses de sécurité publique.

M. I., ressortissant italien, vit en Allemagne depuis 1987. Par décision du 16 mai 2006, il a été condamné à une peine privative de liberté de sept ans et six mois pour abus et agression sexuels ainsi que viol, sur la fille mineure de son ancienne compagne (de 1990 et 2001). M. I. est en prison depuis le 10 janvier 2006 et aura purgé sa peine d’emprisonnement le 9 juillet 2013. La justice allemande a constaté, par décision du 6 mai 2008, en vertu du droit allemand, la perte du droit d’entrée et de séjour de M. I., au motif notamment qu’il peut récidiver et lui a enjoint de quitter le territoire allemand, faute de quoi il sera expulsé vers l’Italie. L’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Tribunal administratif régional supérieur du Land Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne), saisi en appel, demande en substance à la Cour de justice si l’abus sexuel sur mineur et l’agression sexuelle ainsi que le viol constituent des « raisons impérieuses de sécurité publique » pouvant justifier l’éloignement d’un citoyen de l’Union, présent depuis plus de dix ans sur le territoire de l’État membre d’accueil (Allemagne).

L’avocat général, M. Yves Bot, rappelle, tout d’abord, la jurisprudence de la Cour ( notamment l’Arrêt de la Cour du 23 novembre 2010, Tsakouridis (C-145/09), cet arrêt concernait la lutte contre la criminalité liée au trafic de stupéfiants en bande organisée)selon laquelle des agissements qui présentent un niveau d’intensité de nature à menacer directement la tranquillité et la sécurité physique de la population dans son ensemble ou d’une grande partie de celle-ci sont susceptibles de relever de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique ». Selon l’avocat général, s’il est incontestable, en l’espèce, que l’abus sexuel sur mineur et l’agression sexuelle ainsi que le viol dans la sphère familiale constitue une atteinte particulièrement grave à une valeur fondamentale de la société, ce type d’acte néanmoins ne relève pas de la notion de « sécurité publique » au sens de la directive2004/38/CE Article 28, paragraphe 3..

Ainsi, la directive distingue nettement la notion d’ordre public et celle de sécurité publique, la seconde revêtant une gravité supérieure à la première, s’agissant de faire échec à la protection renforcée accordée au citoyen de l’Union. En effet, ces deux notions correspondent à des réalités criminologiques différentes. L’Infraction commise à l’égard des règles pénales entraîne un trouble à l’ordre public établi par l’État membre alors que la référence à la notion de sécurité publique découle non pas de manière automatique du seul fait d’avoir commis une infraction, mais d’un comportement infractionnel particulièrement grave dans son principe et aussi dans ses effets qui vont au-delà du préjudice individuel causé à la ou les personnes victimes. Ces deux notions ne sont donc pas identiques : si tout comportement qui crée un danger pour la sécurité publique trouble par définition l’ordre public, la réciproque n’est pas vraie, même si un acte commis peut susciter dans l’opinion publique une émotion reflétant le trouble causé par l’infraction.

L’avocat général considère que la question de savoir si un délinquant, par son comportement, constitue un danger pour la sécurité publique dépend donc non seulement de la gravité de l’infraction commise – dont la peine encourue ou prononcée donne une idée – mais surtout de sa nature. Ainsi, si M. I. constitue incontestablement un danger dans la sphère familiale, il n’est pas établi, par la nature de l’acte commis, qu’il constitue une menace pour la sécurité des citoyens de l’Union comme le serait un prédateur sexuel, criminel particulièrement dangereux caractérisé par des comportements tels que ceux révélés par les affaires Dutroux et Fourniret. Décider autrement reviendrait à reconnaître que la seule gravité objective d’une infraction pénale, déterminée par sa peine, constitue potentiellement une justification d’une mesure d’éloignement pour « raison impérieuse de sécurité publique », ce qui serait contraire à la philosophie de la directive.

Pour autant, dans le cas présent, M. I. n’est cependant pas à l’abri d’une mesure d’éloignement.

En effet, l’avocat général poursuit en précisant que M. I. ne peut bénéficier de la protection renforcée contre l’éloignement prévue par la directive dans la mesure où il n’était pas réellement intégré dans la société de l’État membre d’accueil.

Il précise à cet égard que les « raisons impérieuses de sécurité publique » constituent la seule exception à la protection contre l’éloignement dont peut bénéficier un citoyen de l’Union ayant séjourné les dix années précédant la mesure d’éloignement sur le territoire de l’État membre d’accueil. La directive contient une présomption simple d’intégration dont la preuve contraire résulte, en l’espèce, des actes commis par M. I. qui témoignent qu’il n’était pas réellement intégré et qu’il ne peut, dès lors bénéficier de cette protection renforcée.

Il est incontestable que, si ces faits, compte tenu de leur date, avaient été connus dès qu’ils ont été commis, M. I. aurait été poursuivi et éloigné sans pouvoir bénéficier de la protection prévue par la directive. En effet, l’intégration du citoyen de l’Union est aussi fondée sur des facteurs qualitatifs et, pour l’avocat général, il est évident que le comportement de M. I. dénote une absence totale de volonté d’intégration dans la société de l’État membre d’accueil. Il ne peut donc se prévaloir de la protection accordée au terme d’un séjour de dix ans, ce délai n’ayant pas été interrompu parce que son comportement est resté caché.

M. Bot considère qu’une situation infractionnelle de cette nature ne peut pas être créatrice de droit au prétexte qu’elle a duré longtemps. De plus, la directive elle-même prévoit que les États membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par elle en cas d’abus de droit ou de fraude. Il appartient à la Cour de tirer les conséquences d’une telle fraude.

L’avocat général conclut qu’un citoyen de l’Union ne peut se prévaloir du droit à une protection renforcée contre l’éloignement prévu par la directive, lorsqu’il est démontré qu’il ne peut en bénéficier en raison  d’un comportement infractionnel constituant un trouble grave à l’ordre public de l’État membre d’accueil.

      -. Texte intégral des conclusions de l’avocat général Yves Bot (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=120048&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&cid=109978

 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=120048&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&cid=109978

      -.  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO 2004, L 229, p.35, rectificatifs JO L 229, p. 35 et JO 2005, L 197, p. 34). (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:158:0077:0123:fr:PDF  (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:158:0077:0123:en:PDF

      -. Texte de la  demande de décision préjudicielle (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2009:282:0027:0027:FR:PDF (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2009:282:0027:0027:EN:PDF

Relisons les conclusions du Conseil européen des 1^er et 2 mars 2012, car comme chacun le sait, le diable se cache dans les détails…

 « Le Conseil européen rappelant les discussions qu’il a eues

 en 2011, réaffirme que toutes les conditions juridiques sont désormais réunies pour que soit prise la décision concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen.

Le Conseil européen prend également note avec satisfaction des efforts que n’ont cessé de déployer la Bulgarie et la Roumanie.

Le Conseil européen demande au Conseil, dans l’intervalle, de recenser et de mettre en œuvre les mesures qui contribueront à ce que l’élargissement de l’espace de Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie se déroule dans de bonnes conditions.

Le Conseil européen au Conseil de revenir sur cette question afin de pouvoir adopter sa décision lors de la session du Conseil JAI de septembre 2012.

Le Conseil européen rappelle ses conclusions de juin 2011 sur le renforcement de la gouvernance de l’espace Schengen et souligne notamment qu’il importe de parvenir rapidement à un accord sur le règlement relatif à la création d’un mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen. Ce mécanisme devrait également aborder la question du bon fonctionnement des institutions qui interviennent dans l’application de cet acquis ».

Le rappel de cet autre volet de l’espace de Schengen et ce lien ténu mais réel de leur destin, nullement lié juridiquement  à celui ne son élargissement, jette un voile d’inquiétude, la tentation de lier le destin de ces deux dossiers est réelle. Le volet de la gouvernance de l’espace Schengen est bloqué, comme chacun le sait, par une opposition frontale entre le Parlement et le Conseil.

Destiné à évaluer et guider les réformes entreprises en matière de lutte contre la corruption et d’amélioration du système judiciaire, le CVM (cf. Nea say) s’applique à la Roumanie et à la Bulgarie depuis leur entrée dans l’UE en 2007. Indépendamment de la nature du sujet au départ, les ministres de l’Intérieur de l’espace Schengen ont (malgré les protestations, notamment de députés de la commission Libe du Parlement européen) ont intégré ce dossier comme un critère d’acceptation de ces deux pays dans l’espace Schengen. Le lien entre ces deux dossiers avait été entériné plus ou moins officiellement en janvier 2011 par une lettre de la France et de l’Allemagne où ces deux pays insistaient sur la nécessité de prendre en compte des résultats du CVM. Rappelons que l’élargissement de Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie repose sur des critères techniques aux quels les deux pays ont répondu de façon satisfaisante selon un rapport de l’UE.

Le accomplis par la Roumanie pour renforcer l’Etat de droit ministre est donc venu à Bruxelles pour rappeler les efforts sans précédents. Rappelons que les Pays-Bas est le dernier pays ( après la levée des réserves finlandaises) à maintenir  sa position de blocage et conditionné( comme aussi d’autres pays mais de façon moins formelle) à un nouveau rapport de la Commission européenne. Le dernier rapport de la Commission (cf. Nea say) de juillet 2011, avait signalé des progrès, mais il avait aussi souligné une série de lacunes persistantes sur la corruption et certains procès ayant donné lieu à des acquittements surprenants. Les pays membres de l’espace Schengen ont donc considéré ce rapport comme globalement négatif. . L’unanimité est requise pour laisser entrer les deux pays dans l’espace Schengen. La Commission européenne avait alors et malgré tout laissé la porte entrouverte, se disant prête en fonction des résultats de ses rapports ultérieurs à réfléchir au maintien du mécanisme CVM.

Cette démarche intervient à un mauvais moment, alors qu’éclatent des troubles violents, des menaces de toutes sortes et le constat de multiples dysfonctionnements dans le respect des principes démocratiques. La Roumanie donne l’impression de prendre le chemin de la Hongrie. L’Osce vient de protester contre les atteintes portée à la liberté de la presse et réclame une enquête. Chaque jour l’austérité, la perspective des élections prochaines, les pratiques politiques, la corruption font descendre les « indignés » roumains dans la rue à l’occasion de manifestations de plus en plus violentes réprimées fermement, une répression multiforme.

Les manifestations  pour réclamer la démission des dirigeants politiques u pays tournent mal ; eles durent depuis plusieurs jours. Les rassemblements  étaient organisés par le parti de gauche USL dans l’opposition qui réclame la démission de la coalition centriste du premier ministre, Emil Boc, et de son allié, le président Traian Băsescu. L’Union sociale libérale (USL) est une alliance entre les trois partis de l’opposition : le Parti social-démocrate de Victor Ponta et l’alliance de centre-droit du Parti national libéral de Crin Antonescu et du Parti conservateur de Daniel Constantin. Les manifestants ont  défilé dans l’artère principale de Bucarest jusqu’au siège du gouvernement en scandant « Băsescu, dehors! » et en comparant le président à l’ancien dictateur communiste Nicolae Ceauşescu. Des manifestations ont eu lieu dans les autres villes roumaines. Les manifestations ont débuté li y a une semaine suite à la démission d’un secrétaire d’État et médecin chevronné après un différend avec M. Băsescu sur le projet controversé de réforme de la santé. Ils s’insurgent contre les diminutions de salaire et la hausse des impôts décidées par le gouvernement après la conclusion d’un accord avec le Fonds monétaire international. Les mesures d’austérité ont aidé la Roumanie à stabiliser ses finances en difficulté, mais elles l’ont empêché de se remettre d’une récession profonde et douloureuse. L’USL, important mouvement d’opposition, s’est engagé à respecter l’accord passé avec le FMI, mais elle a déclaré qu’elle annulerait les mesures d’austérité si elle accédait au pouvoir. Le parti a demandé la tenue d’élections parlementaires dès la fin de l’année. Les derniers sondages d’opinion estiment que 50 % de la population soutient l’USL, une alliance de gauche pourtant fragile, contre 18 % pour le PDL de M. Boc. Selon certains experts, ces manifestations ne sont pas suffisamment importantes pour influencer les politiques, mais elles compliqueront la tâche du PDL qui souhaite regagner du terrain et rester au pouvoir.

Au niveau européen, c’est évidemment la préoccupation qui domine : les socialistes européens réclament des élections  anticipées .Le président du PS, Sergei Stanichev  et le leader roumain socio-démocrate, Victor Ponta ont commenté dans un article commun la situation en Roumanie et demandé la mise en place d’un gouvernement technocratique de transition avec comme tâche principale l’organisation d’élections libres et justes : « l’UE doit prendre  des mesures décisives et collectives. Elle doit agir dès maintenant ». Le groupe PPE a naturellement riposté en affirmant soutenir les politiques responsables du président Basescu et du premier ministre Boc . Un débat aura lieu au Parlement européen.

Concernant Schengen amertume et espoir, malgré tout, se partagent la tonalité dominante dans l’esprit des responsables  politiques. Le président Basescu  a indiqué son regret et sa surprise  que l’espace Schengen soit toujours bloqué, que les restrictions au marche du travail persistent « Nous sommes surpris que, après avoir soulevé cette question lors de deux Conseils consécutifs, en octobre et décembre, la décision continue à être bloquée » a déclaré le président Basescu » pourtant la situation est claire (…) toutes les conditions pour une décision favorable du Conseil ayant été remplies ». Le Conseil européen en octobre et décembre a pris des engagements, des compromis ont été forgés. La question devrait être réglée au plus tard en mars, mais peu de changements sont attendus. Après la visite du ministre Roumain de la justice Catalin Predoiu, le président Basescu s’est dit convaincu que le rapport de la Commission sur l’état des réformes judiciaires et de la lutte contre la corruption sera positif et qu’il recevra des propositions concrètes. La présidence danoise réaffirme qu’elle a promis de faire tout ce qu’elle peut pour réunir tous les Etats autour d’un compromis en deux phases mais adopte des positions prudentes conscient que le rapport de juillet sur le mécanisme de coopération et de surveillance sera un élément important dans la prise de décision. De son côté la chancelière allemande a assuré que le temps de l’adhésion des deux pays, Bulgarie et Roumanie, n’était plus si loin, lors de sa rencontre avec le premier ministre bulgare Boris Borissov. La chancelière a également dit que tous les Etats membres étaient bien décidés à trouver enfin une solution.

Communiqué de presse de l’OSCE demandant aux autorités roumaines de procéder à une enquête concernant les violences menées contre la presse http://www.osce.org/fom/87104

Destiné à évaluer et guider les réformes entreprises en matière de lutte contre la corruption et d’amélioration du système judiciaire, le CVM (cf. Nea say) s’applique à la Roumanie et à la Bulgarie depuis leur entrée dans l’UE en 2007. Indépendamment de la nature du sujet au départ, les ministres de l’Intérieur de l’espace Schengen ont (malgré les protestation , notamment de députés de la commission Libe du Parlement européen) ont intégré ce dossier comme un critère d’acceptation de ces deux pays dans l’espace Schengen. Le lien entre ces deux dossiers avait été entériné plus ou moins officiellement en janvier 2011 par une lettre de la France et de l’Allemagne où ces deux pays insistaient sur la nécessité de prendre en compte des résultats du CVM. Rappelons que l’élargissement de Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie repose sur des critères techniques aux quels les deux pays ont répondu de façon satisfaisante selon un rapport de l’UE.

Le accomplis par la Roumanie pour renforcer l’Etat de droit ministre est donc venu à Bruxelles pour rappeler les efforts sans précédents. Rappelons que les Pays-Bas est le dernier pays ( après la levée des réserves finlandaises) à maintenir  sa position de blocage et conditionné( comme aussi d’autres pays mais de façon moins formelle) à un nouveau rapport de la Commission européenne. Le dernier rapport de la Commission (cf. Nea say) de juillet 2011, avait signalé des progrès, mais il avait aussi souligné une série de lacunes persistantes sur la corruption et certains procès ayant donné lieu à des acquittements surprenants. Les pays membres de l’espace Schengen ont donc considéré ce rapport comme globalement négatif. . L’unanimité est requise pour laisser entrer les deux pays dans l’espace Schengen. La Commission européenne avait alors et malgré tout laissé la porte entrouverte, se disant prête en fonction des résultats de ses rapports ultérieurs à réfléchir au maintien du mécanisme CVM.

Cette démarche intervient à un mauvais moment, alors qu’éclatent des troubles violents, des menaces de toutes sortes et le constat de multiples dysfonctionnements dans le respect des principes démocratiques. La Roumanie donne l’impression de prendre le chemin de la Hongrie. L’Osce vient de protester contre les atteintes portée à la liberté de la presse et réclame une enquête. Chaque jour l’austérité, la perspective des élections prochaines, les pratiques politiques, la corruption font descendre les « indignés » roumains dans la rue à l’occasion de manifestations de plus en plus violentes réprimées fermement, une répression multiforme.

Les manifestations  pour réclamer la démission des dirigeants politiques u pays tournent mal ; eles durent depuis plusieurs jours. Les rassemblements  étaient organisés par le parti de gauche USL dans l’opposition qui réclame la démission de la coalition centriste du premier ministre, Emil Boc, et de son allié, le président Traian Băsescu. L’Union sociale libérale (USL) est une alliance entre les trois partis de l’opposition : le Parti social-démocrate de Victor Ponta et l’alliance de centre-droit du Parti national libéral de Crin Antonescu et du Parti conservateur de Daniel Constantin. Les manifestants ont  défilé dans l’artère principale de Bucarest jusqu’au siège du gouvernement en scandant « Băsescu, dehors! » et en comparant le président à l’ancien dictateur communiste Nicolae Ceauşescu. Des manifestations ont eu lieu dans les autres villes roumaines. Les manifestations ont débuté li y a une semaine suite à la démission d’un secrétaire d’État et médecin chevronné après un différend avec M. Băsescu sur le projet controversé de réforme de la santé. Ils s’insurgent contre les diminutions de salaire et la hausse des impôts décidées par le gouvernement après la conclusion d’un accord avec le Fonds monétaire international. Les mesures d’austérité ont aidé la Roumanie à stabiliser ses finances en difficulté, mais elles l’ont empêché de se remettre d’une récession profonde et douloureuse. L’USL, important mouvement d’opposition, s’est engagé à respecter l’accord passé avec le FMI, mais elle a déclaré qu’elle annulerait les mesures d’austérité si elle accédait au pouvoir. Le parti a demandé la tenue d’élections parlementaires dès la fin de l’année. Les derniers sondages d’opinion estiment que 50 % de la population soutient l’USL, une alliance de gauche pourtant fragile, contre 18 % pour le PDL de M. Boc. Selon certains experts, ces manifestations ne sont pas suffisamment importantes pour influencer les politiques, mais elles compliqueront la tâche du PDL qui souhaite regagner du terrain et rester au pouvoir.

Communiqué de presse de l’OSCE demandant aux autorités roumaines de procéder à une enquête concernant les violences menées contre la presse http://www.osce.org/fom/87104

La Courrépondait àla Courfédérale administrative allemande appelée à arbitrer le cas de deux ressortissants polonais qui, faute d’un travail ou de ressources suffisantes, s’étaient vus refuser un droit de séjour permanent en Allemagne en 2005 après y avoir séjourné légalement pendant plus de cinq ans.. Les intéressés ont contesté cette décision et la juridiction allemande demandait en substance :

     -. si des périodes de séjour accomplies sur le territoire de l’Etat membre d’accueil conformément au seul droit national peuvent être considérées comme des périodes de séjour légal au sens du droit de l’Union ;

      -. si les périodes de séjour accomplies par des ressortissants d’un Etat tiers avant l’adhésion de celui-ci à l’UE doivent être prises en compte dans le calcul de la durée de séjour de cinq ans nécessaire au minimum pour pouvoir acquérir un droit de séjour permanent.

La notion de séjour légal contenue dans la directive 2004/58/CE est une notion autonome de l’Union qui doit être interprétée de façon uniforme dans tous les Etats membres, a expliquéla Cour.Surcette bas un citoyen de l’Union ayant séjourné pendant plus de cinq ans sur le territoire d’un Etat membre d’accueil « sur le seul fondement du droit national de celui-ci » ne peut prétendre au droit de séjour permanent si, durant ce séjour( cinq ans au minimum), il n’a pas satisfait aux autres conditions énoncées par la directive 2004/38/CE (disposer d’un travail ou ressources suffisantes ainsi que d’une assurance maladie complète dans l’Etat membre d’accueil).

Par ailleurs pour ce qui concerne les citoyens d’Etats tiers ayant adhéré à l’Union, les périodes de séjour qu’ils ont accomplies avant l’adhésion de leur pays à l’Union doivent « à défaut de dispositions spécifiques dans l’acte d’adhésion » être prises en compte dans le calcul de la durée minimale de cinq ans nécessaires pour postuler à un droit de séjour permanent, pour autant qu’elles aient été effectuées  conformément aux conditions prévues par le droit de l’Union.

      -. Texte de l’arrêt (FR) http://eur-eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62010CJ0424:FR:HTML (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62010CJ0424:E

     -. Communiqué de presse (FR) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-12/cp110141fr.pdf (EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-12/cp110141en.pdf

La Finlande a renoncé à s’opposer à l’entrée de la Bulgarieet de la Roumanie dans l’espace Schengen, leur permettant de s’intégrer dans l’espace européen de libre circulation des biens et des personnes en deux étapes, a déclaré le ministre finlandais des affaires européennes,  Alexander Stubb le  15 novembre dernier. “Nous avons pris le parti (…) de soutenir la proposition de compromis franco-allemande, selon laquelle nous ouvririons les frontières aériennes et maritimes en mars, puis les frontières terrestres en juillet”, a déclaré M. Stubb. En septembre,la Finlande et les Pays-Bas  avaient bloqué l’entrée de la Bulgarie et dela Roumanie dans l’espace Schengen lors d’une réunion des ministres de l’intérieur européens. Or l’élargissement de la zone requiert le consentement à l’unanimité des pays membres.

A ce jour, les Pays-Bas restent opposés à l’élargissement de la zone de libre circulation. “Nous devons avoir la certitude que l’acquis de Schengen est pleinement mis en œuvre, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et le crime organisé, avait commenté le ministre de l’immigration néerlandais en septembre. Si cela n’est pas le cas, alors vous avez une porte équipée des huit meilleurs verrous au monde, mais derrière cette porte, vous avez quelqu’un qui laisse  passer tout le monde et cela pose un sérieux problème.”

La lettre d’invitation du président du Conseil européen, Herman van Rompuy avait bien confirmé que le point serait  bel et bien évoqué , mais cela n’a pas suffit et sa force de persuasion n’a pas réussi à faire bouger les Pays-Bas tout comme  la présidence polonaise n’a pu  les rallier à son compromis .La Bulgarieetla Roumaniedevront encore patienter. Les Pays-Bas restent opposés au compromis prévoyant une entrées en deux temps, l’ouverture des frontières maritimes et aériennes puis dans un second temps les frontières terrestres, ils ont également refusé le compromis du président du conseil européen qui avait suggéré que les Pays-Bas s’abstiennent lors du vote permettant aux autres membres de Schengen de valider le compromis. Malgré la pression de plusieurs pays, la réponse st restée négative. Le Conseil a donc remis à plus tard, en l’occurrence au sommet européen de printemps en mars 2012. Vendredi 9 décembre le Conseil a bien pris note du fait que les deux pays, qui initialement aurait du rejoindre l’espace Schengen en mars 2011 ont totalement rempli les critères techniques exigés, mais les Pays-Bas ont lié cette adhésion à des progrès incontestables en matière de réforme de la justice et de lutte contre la corruption et aux travaux de la Commissioneuropéenne qui surveille les efforts des deux pays au travers du fameux mécanisme CVM (Mécanisme de coopération et de Vérification) :la Commissiondoit publier un rapport intérimaire en février prochain puis en juillet 2012. Les Pays-Bas ont tenu à souligner qu’ils ne se décideront que si ces rapports seront positifs .

La Cour était appelée à se prononcer dans un différend opposant le gouvernement français à un citoyen arménien, Alexandre Achughbabian, entré clandestinement en France en 2008. Refusant de se soumettre à un ordre d’expulsion, il avait été placé en garde à vue puis en rétention pour séjour irrégulier sur le territoire français.
Nuance : le droit européen “ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui qualifie le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers de délit et prévoit des sanctions pénales, y compris une peine d’emprisonnement”, a précisé la Cour. Elle ne s’oppose pas non plus à un placement en détention en vue de déterminer le caractère régulier ou non du séjour d’un migrant.Mais, a souligné la Cour, les autorités nationales sont tenues d’agir “avec diligence et de prendre position dans les plus brefs délais”. Une fois l’irrégularité du séjour constatée, ces autorités doivent, en principe, adopter une “décision de retour”. Cette ultime procédure ouvre une période de retour volontaire, suivie, si nécessaire de mesures d’éloignement forcé. Or, a contesté la Cour, la législation française est susceptible de conduire à un emprisonnement pendant la procédure de retour, ce qui va à l’encontre du droit européen.
La législation européenne sur les conditions d’éloignement des étrangers, dite “directive retour” entrée en vigueur en janvier 2009, prévoit que lorsqu’il est décidé de renvoyer un sans-papiers, ce dernier a entre 7 à 30 jours pour partir de lui-même. S’il ne s’y conforme pas, les gouvernements peuvent utiliser “en dernier ressort” des mesures coercitives “proportionnées”, c’est à dire un placement en rétention, “aussi bref que possible”, dit la loi européenne. Ce n’est qu’en cas de refus d’embarquer qu’il est possible d’envisager des mesures pénales.
A Paris, dans un communiqué commun, Claude Guéant, ministre de l’intérieur et Michel Mercier, garde des sceaux, ont “pris connaissance avec satisfaction de l’arrêt” car il “ne fait nullement obstacle à ce que les étrangers en situation irrégulière puissent être placés en garde à vue le temps nécessaire pour procéder aux vérifications propres à établir si l’intéressé doit faire l’objet d’une procédure d’éloignement du territoire ou de procédures judiciaires”. Ce communiqué faisant référence à la possibilité de garde à vue est-il une phrase de trop risquant de rouvrir un nouveau contentieux. Ce sera bien évidemment à la Cour de le dire, mais c’est à tout le moins un commentaire imprudent .
-. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=115941&pageIndex=0&doclang=fr&mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=257543
(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=115941&pageIndex=0&doclang=en&mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=257543
-. Communiqué de presse (FR) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-12/cp110133fr.pdf
(EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-12/cp110133en.pdf

gislation française qui permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrLa justice européenne s’oppose à l’emprisonnement des immigrés clandestins. Elle a toutefois reconnu qu’un Etat peut placer un clandestin dans un centre de rétention en attendant son expulsion. La législation française qui permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pendant la procédure de retour ,’est pas conforme à la diretive dite « retour » (directive 2808/115/CE). C’est la réponse donnée par la Cour européenne le 6 décembre dernier (Aff. C-329/11) à la Cour d’appel de Paris qui l’interrogeait sur la conformité avec la législation française qui punit notamment d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 les ressortissants d’Etats tiers en séjour irrégulier de plus de trois mois en France non munis de titres de séjour valables.
La Cour était appelée à se prononcer dans un différend opposant le gouvernement français à un citoyen arménien, Alexandre Achughbabian, entré clandestinement en France en 2008. Refusant de se soumettre à un ordre d’expulsion, il avait été placé en garde à vue puis en rétention pour séjour irrégulier sur le territoire français.
Nuance : le droit européen “ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui qualifie le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers de délit et prévoit des sanctions pénales, y compris une peine d’emprisonnement”, a précisé la Cour. Elle ne s’oppose pas non plus à un placement en détention en vue de déterminer le caractère régulier ou non du séjour d’un migrant.Mais, a souligné la Cour, les autorités nationales sont tenues d’agir “avec diligence et de prendre position dans les plus brefs délais”. Une fois l’irrégularité du séjour constatée, ces autorités doivent, en principe, adopter une “décision de retour”. Cette ultime procédure ouvre une période de retour volontaire, suivie, si nécessaire de mesures d’éloignement forcé. Or, a contesté la Cour, la législation française est susceptible de conduire à un emprisonnement pendant la procédure de retour, ce qui va à l’encontre du droit européen.
La législation européenne sur les conditions d’éloignement des étrangers, dite “directive retour” entrée en vigueur en janvier 2009, prévoit que lorsqu’il est décidé de renvoyer un sans-papiers, ce dernier a entre 7 à 30 jours pour partir de lui-même. S’il ne s’y conforme pas, les gouvernements peuvent utiliser “en dernier ressort” des mesures coercitives “proportionnées”, c’est à dire un placement en rétention, “aussi bref que possible”, dit la loi européenne. Ce n’est qu’en cas de refus d’embarquer qu’il est possible d’envisager des mesures pénales.
A Paris, dans un communiqué commun, Claude Guéant, ministre de l’intérieur et Michel Mercier, garde des sceaux, ont “pris connaissance avec satisfaction de l’arrêt” car il “ne fait nullement obstacle à ce que les étrangers en situation irrégulière puissent être placés en garde à vue le temps nécessaire pour procéder aux vérifications propres à établir si l’intéressé doit faire l’objet d’une procédure d’éloignement du territoire ou de procédures judiciaires”. Ce communiqué faisant référence à la possibilité de garde à vue est-il une phrase de trop risquant de rouvrir un nouveau contentieux. Ce sera bien évidemment à la Cour de le dire, mais c’est à tout le moins un commentaire imprudent .
-. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=115941&pageIndex=0&doclang=fr&mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=257543
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égulier pendant la procédure de retour ,’est pas conforme à la diretive dite « retour » (directive 2808/115/CE). C’est la réponse donnée par la Cour européenne le 6 décembre dernier (Aff. C-329/11) à la Cour d’appel de Paris qui l’interrogeait sur la conformité avec la législation française qui punit notamment d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 les ressortissants d’Etats tiers en séjour irrégulier de plus de trois mois en France non munis de titres de séjour valables.
La Cour était appelée à se prononcer dans un différend opposant le gouvernement français à un citoyen arménien, Alexandre Achughbabian, entré clandestinement en France en 2008. Refusant de se soumettre à un ordre d’expulsion, il avait été placé en garde à vue puis en rétention pour séjour irrégulier sur le territoire français.
Nuance : le droit européen “ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui qualifie le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers de délit et prévoit des sanctions pénales, y compris une peine d’emprisonnement”, a précisé la Cour. Elle ne s’oppose pas non plus à un placement en détention en vue de déterminer le caractère régulier ou non du séjour d’un migrant.Mais, a souligné la Cour, les autorités nationales sont tenues d’agir “avec diligence et de prendre position dans les plus brefs délais”. Une fois l’irrégularité du séjour constatée, ces autorités doivent, en principe, adopter une “décision de retour”. Cette ultime procédure ouvre une période de retour volontaire, suivie, si nécessaire de mesures d’éloignement forcé. Or, a contesté la Cour, la législation française est susceptible de conduire à un emprisonnement pendant la procédure de retour, ce qui va à l’encontre du droit européen.
La législation européenne sur les conditions d’éloignement des étrangers, dite “directive retour” entrée en vigueur en janvier 2009, prévoit que lorsqu’il est décidé de renvoyer un sans-papiers, ce dernier a entre 7 à 30 jours pour partir de lui-même. S’il ne s’y conforme pas, les gouvernements peuvent utiliser “en dernier ressort” des mesures coercitives “proportionnées”, c’est à dire un placement en rétention, “aussi bref que possible”, dit la loi européenne. Ce n’est qu’en cas de refus d’embarquer qu’il est possible d’envisager des mesures pénales.
A Paris, dans un communiqué commun, Claude Guéant, ministre de l’intérieur et Michel Mercier, garde des sceaux, ont “pris connaissance avec satisfaction de l’arrêt” car il “ne fait nullement obstacle à ce que les étrangers en situation irrégulière puissent être placés en garde à vue le temps nécessaire pour procéder aux vérifications propres à établir si l’intéressé doit faire l’objet d’une procédure d’éloignement du territoire ou de procédures judiciaires”. Ce communiqué faisant référence à la possibilité de garde à vue est-il une phrase de trop risquant de rouvrir un nouveau contentieux. Ce sera bien évidemment à la Cour de le dire, mais c’est à tout le moins un commentaire imprudent .
-. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=115941&pageIndex=0&doclang=fr&mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=257543
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La justice européenne s’oppose à l’emprisonnement des immigrés clandestins. Elle a toutefois reconnu qu’un Etat peut placer un clandestin dans un centre de rétention en attendant son expulsion. La législation française qui permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pendant la procédure de retour ,’est pas conforme à la diretive dite « retour » (directive 2808/115/CE). C’est la réponse donnée par la Cour européenne le 6 décembre dernier (Aff. C-329/11) à la Cour d’appel de Paris qui l’interrogeait sur la conformité avec la législation française qui punit notamment d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 les ressortissants d’Etats tiers en séjour irrégulier de plus de trois mois en France non munis de titres de séjour valables.
La Cour était appelée à se prononcer dans un différend opposant le gouvernement français à un citoyen arménien, Alexandre Achughbabian, entré clandestinement en France en 2008. Refusant de se soumettre à un ordre d’expulsion, il avait été placé en garde à vue puis en rétention pour séjour irrégulier sur le territoire français.
Nuance : le droit européen “ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui qualifie le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers de délit et prévoit des sanctions pénales, y compris une peine d’emprisonnement”, a précisé la Cour. Elle ne s’oppose pas non plus à un placement en détention en vue de déterminer le caractère régulier ou non du séjour d’un migrant.Mais, a souligné la Cour, les autorités nationales sont tenues d’agir “avec diligence et de prendre position dans les plus brefs délais”. Une fois l’irrégularité du séjour constatée, ces autorités doivent, en principe, adopter une “décision de retour”. Cette ultime procédure ouvre une période de retour volontaire, suivie, si nécessaire de mesures d’éloignement forcé. Or, a contesté la Cour, la législation française est susceptible de conduire à un emprisonnement pendant la procédure de retour, ce qui va à l’encontre du droit européen.
La législation européenne sur les conditions d’éloignement des étrangers, dite “directive retour” entrée en vigueur en janvier 2009, prévoit que lorsqu’il est décidé de renvoyer un sans-papiers, ce dernier a entre 7 à 30 jours pour partir de lui-même. S’il ne s’y conforme pas, les gouvernements peuvent utiliser “en dernier ressort” des mesures coercitives “proportionnées”, c’est à dire un placement en rétention, “aussi bref que possible”, dit la loi européenne. Ce n’est qu’en cas de refus d’embarquer qu’il est possible d’envisager des mesures pénales.
A Paris, dans un communiqué commun, Claude Guéant, ministre de l’intérieur et Michel Mercier, garde des sceaux, ont “pris connaissance avec satisfaction de l’arrêt” car il “ne fait nullement obstacle à ce que les étrangers en situation irrégulière puissent être placés en garde à vue le temps nécessaire pour procéder aux vérifications propres à établir si l’intéressé doit faire l’objet d’une procédure d’éloignement du territoire ou de procédures judiciaires”. Ce communiqué faisant référence à la possibilité de garde à vue est-il une phrase de trop risquant de rouvrir un nouveau contentieux. Ce sera bien évidemment à la Cour de le dire, mais c’est à tout le moins un commentaire imprudent .
-. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=115941&pageIndex=0&doclang=fr&mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=257543
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Etat peut placer un clandestin dans un centre de rétention en attendant son expulsion. La législation française qui permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pendant la procédure de retour ,’est pas conforme à la diretive dite « retour » (directive 2808/115/CE). C’est la réponse donnée par la Cour européenne le 6 décembre dernier (Aff. C-329/11) à la Cour d’appel de Paris qui l’interrogeait sur la conformité avec la législation française qui punit notamment d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 les ressortissants d’Etats tiers en séjour irrégulier de plus de trois mois en France non munis de titres de séjour valables.
La Cour était appelée à se prononcer dans un différend opposant le gouvernement français à un citoyen arménien, Alexandre Achughbabian, entré clandestinement en France en 2008. Refusant de se soumettre à un ordre d’expulsion, il avait été placé en garde à vue puis en rétention pour séjour irrégulier sur le territoire français.
Nuance : le droit européen “ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui qualifie le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers de délit et prévoit des sanctions pénales, y compris une peine d’emprisonnement”, a précisé la Cour. Elle ne s’oppose pas non plus à un placement en détention en vue de déterminer le caractère régulier ou non du séjour d’un migrant.Mais, a souligné la Cour, les autorités nationales sont tenues d’agir “avec diligence et de prendre position dans les plus brefs délais”. Une fois l’irrégularité du séjour constatée, ces autorités doivent, en principe, adopter une “décision de retour”. Cette ultime procédure ouvre une période de retour volontaire, suivie, si nécessaire de mesures d’éloignement forcé. Or, a contesté la Cour, la législation française est susceptible de conduire à un emprisonnement pendant la procédure de retour, ce qui va à l’encontre du droit européen.
La législation européenne sur les conditions d’éloignement des étrangers, dite “directive retour” entrée en vigueur en janvier 2009, prévoit que lorsqu’il est décidé de renvoyer un sans-papiers, ce dernier a entre 7 à 30 jours pour partir de lui-même. S’il ne s’y conforme pas, les gouvernements peuvent utiliser “en dernier ressort” des mesures coercitives “proportionnées”, c’est à dire un placement en rétention, “aussi bref que possible”, dit la loi européenne. Ce n’est qu’en cas de refus d’embarquer qu’il est possible d’envisager des mesures pénales.
A Paris, dans un communiqué commun, Claude Guéant, ministre de l’intérieur et Michel Mercier, garde des sceaux, ont “pris connaissance avec satisfaction de l’arrêt” car il “ne fait nullement obstacle à ce que les étrangers en situation irrégulière puissent être placés en garde à vue le temps nécessaire pour procéder aux vérifications propres à établir si l’intéressé doit faire l’objet d’une procédure d’éloignement du territoire ou de procédures judiciaires”. Ce communiqué faisant référence à la possibilité de garde à vue est-il une phrase de trop risquant de rouvrir un nouveau contentieux. Ce sera bien évidemment à la Cour de le dire, mais c’est à tout le moins un commentaire imprudent .
-. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=115941&pageIndex=0&doclang=fr&mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=257543
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justice européenne s’oppose à l’emprisonnement des immigrés clandestins. Elle a toutefois reconnu qu’un Etat peut placer un clandestin dans un centre de rétention en attendant son expulsion. La législation française qui permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pendant la procédure de retour ,’est pas conforme à la diretive dite « retour » (directive 2808/115/CE). C’est la réponse donnée par la Cour européenne le 6 décembre dernier (Aff. C-329/11) à la Cour d’appel de Paris qui l’interrogeait sur la conformité avec la législation française qui punit notamment d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 les ressortissants d’Etats tiers en séjour irrégulier de plus de trois mois en France non munis de titres de séjour valables.
La Cour était appelée à se prononcer dans un différend opposant le gouvernement français à un citoyen arménien, Alexandre Achughbabian, entré clandestinement en France en 2008. Refusant de se soumettre à un ordre d’expulsion, il avait été placé en garde à vue puis en rétention pour séjour irrégulier sur le territoire français.
Nuance : le droit européen “ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui qualifie le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers de délit et prévoit des sanctions pénales, y compris une peine d’emprisonnement”, a précisé la Cour. Elle ne s’oppose pas non plus à un placement en détention en vue de déterminer le caractère régulier ou non du séjour d’un migrant.Mais, a souligné la Cour, les autorités nationales sont tenues d’agir “avec diligence et de prendre position dans les plus brefs délais”. Une fois l’irrégularité du séjour constatée, ces autorités doivent, en principe, adopter une “décision de retour”. Cette ultime procédure ouvre une période de retour volontaire, suivie, si nécessaire de mesures d’éloignement forcé. Or, a contesté la Cour, la législation française est susceptible de conduire à un emprisonnement pendant la procédure de retour, ce qui va à l’encontre du droit européen.
La législation européenne sur les conditions d’éloignement des étrangers, dite “directive retour” entrée en vigueur en janvier 2009, prévoit que lorsqu’il est décidé de renvoyer un sans-papiers, ce dernier a entre 7 à 30 jours pour partir de lui-même. S’il ne s’y conforme pas, les gouvernements peuvent utiliser “en dernier ressort” des mesures coercitives “proportionnées”, c’est à dire un placement en rétention, “aussi bref que possible”, dit la loi européenne. Ce n’est qu’en cas de refus d’embarquer qu’il est possible d’envisager des mesures pénales.
A Paris, dans un communiqué commun, Claude Guéant, ministre de l’intérieur et Michel Mercier, garde des sceaux, ont “pris connaissance avec satisfaction de l’arrêt” car il “ne fait nullement obstacle à ce que les étrangers en situation irrégulière puissent être placés en garde à vue le temps nécessaire pour procéder aux vérifications propres à établir si l’intéressé doit faire l’objet d’une procédure d’éloignement du territoire ou de procédures judiciaires”. Ce communiqué faisant référence à la possibilité de garde à vue est-il une phrase de trop risquant de rouvrir un nouveau contentieux. Ce sera bien évidemment à la Cour de le dire, mais c’est à tout le moins un commentaire imprudent .
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