Les députés néerlandais ont condamné la plateforme lancée par le Parti pour la liberté qui exhorte les citoyens du pays à dénoncer les nuisances causées par des Européens originaires de Pologne, de Roumanie et de Bulgarie(Cf. Nea say n° 119).  Dans la motion approuvée le 27 mars, le Parlement néerlandais affirme que le site Internet du PVV désigne toute une tranche de la population (les citoyens d’Europe centrale et orientale) comme indésirable. Lire la suite »

Le règlement européen sur la couverture sociale des travailleurs migrants n’empêche pas les Etats membres d’octroyer des allocations familiales aux travailleurs détachés ou saisonniers. Toutefois il ne leur impose pas d’obligations en ce sens que les Etats membres gardent la faculté de ne pas verser d’allocations ou d’en réduire le montant, si des allocations analogues sont versées dans un autre Etat membres. (Affaires jointes C-611/10 et C-612/10)

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Le Parlement européen a unanimement demandé mardi au gouvernement néerlandais de condamner la création par son allié d’extrême droite d’un site internet incitant à la délation vis-à-vis des immigrés d’Europe de l’Est. Le site, mis en ligne le 8 février par le Parti pour la liberté (PVV), invite les Néerlandais à signaler les “nuisances” qu’ils subissent au quotidien de la part de ressortissants d’Europe de l’Est ou centrale, membres de l’Union européenne. Lire la suite »

 Un citoyen de l’union qui a séjourné pendant plus de dix ans dans un Etat membre autre que le sien peut faire l’objet d’une procédure d’éloignement si son comportement met en danger la sécurité publique. L’intéressé ne peut par ailleurs se prévaloir du droit à une protection renforcée contre l’éloignement, s’il est démontré qu’il tire ce droit d’un comportement constituant un trouble grave à l’ordre public de l’Etat membre d’accueil . Lire la suite »

Les réticences persistent  de la part des Pays-Bas, mais ce n’est pas l’enthousiasme chez les autres. Les Etats membres  ont reporté le 2 mars à l’occasion du Conseil européen leur décision à une date ultérieure mais en promettant dans leurs conclusions de prendre une décision en septembre 2012. Les efforts dela Bulgarieet dela Roumaniesont certes salués, mais on attend plus. Pour certaines délégations la mention d’une date précise constitue un signe encourageant, mais est-ce pour autant la fin de l’attente, personne n’ose le dire franchement. La chancelière Angela Merkel voit dans la mention du mois de septembre un progrès et la volonté d’aller de l’avant. Pourla Francec’est aussi le même sentiment. Une décision est même possible en septembre, une décision sur l’accession en deux temps, rappelons le : une première phase d’ouverture des frontières aériennes et maritimes, puis les frontières terrestres, comme cela a été débattu depuis plusieurs mois. Mais la délégation française tempère son relatif optimisme en déclarant : » on ne peut jamais savoir, ni exclure que les Pays-Bas s’opposeront à nouveau à ce compromis. Mais la perspective reste à l’optimisme. Lire la suite »

Le ministre de la Justice roumain, Catalin Predoiu, est venu plaider à Bruxelles pour la fin du mécanisme de coopération et de vérification (CVM) en juillet 2012, date à laquelle la Commission va publier son rapport annuel sur le mécanisme. Un rapport intérimaire est prévu pour le mois de février. Le ministre a rencontré les commissaires Malmström et Reding .

Destiné à évaluer et guider les réformes entreprises en matière de lutte contre la corruption et d’amélioration du système judiciaire, le CVM (cf. Nea say) s’applique à la Roumanie et à la Bulgarie depuis leur entrée dans l’UE en 2007. Indépendamment de la nature du sujet au départ, les ministres de l’Intérieur de l’espace Schengen ont (malgré les protestations, notamment de députés de la commission Libe du Parlement européen) ont intégré ce dossier comme un critère d’acceptation de ces deux pays dans l’espace Schengen. Le lien entre ces deux dossiers avait été entériné plus ou moins officiellement en janvier 2011 par une lettre de la France et de l’Allemagne où ces deux pays insistaient sur la nécessité de prendre en compte des résultats du CVM. Rappelons que l’élargissement de Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie repose sur des critères techniques aux quels les deux pays ont répondu de façon satisfaisante selon un rapport de l’UE.

Le accomplis par la Roumanie pour renforcer l’Etat de droit ministre est donc venu à Bruxelles pour rappeler les efforts sans précédents. Rappelons que les Pays-Bas est le dernier pays ( après la levée des réserves finlandaises) à maintenir  sa position de blocage et conditionné( comme aussi d’autres pays mais de façon moins formelle) à un nouveau rapport de la Commission européenne. Le dernier rapport de la Commission (cf. Nea say) de juillet 2011, avait signalé des progrès, mais il avait aussi souligné une série de lacunes persistantes sur la corruption et certains procès ayant donné lieu à des acquittements surprenants. Les pays membres de l’espace Schengen ont donc considéré ce rapport comme globalement négatif. . L’unanimité est requise pour laisser entrer les deux pays dans l’espace Schengen. La Commission européenne avait alors et malgré tout laissé la porte entrouverte, se disant prête en fonction des résultats de ses rapports ultérieurs à réfléchir au maintien du mécanisme CVM.

Cette démarche intervient à un mauvais moment, alors qu’éclatent des troubles violents, des menaces de toutes sortes et le constat de multiples dysfonctionnements dans le respect des principes démocratiques. La Roumanie donne l’impression de prendre le chemin de la Hongrie. L’Osce vient de protester contre les atteintes portée à la liberté de la presse et réclame une enquête. Chaque jour l’austérité, la perspective des élections prochaines, les pratiques politiques, la corruption font descendre les « indignés » roumains dans la rue à l’occasion de manifestations de plus en plus violentes réprimées fermement, une répression multiforme.

Les manifestations  pour réclamer la démission des dirigeants politiques u pays tournent mal ; eles durent depuis plusieurs jours. Les rassemblements  étaient organisés par le parti de gauche USL dans l’opposition qui réclame la démission de la coalition centriste du premier ministre, Emil Boc, et de son allié, le président Traian Băsescu. L’Union sociale libérale (USL) est une alliance entre les trois partis de l’opposition : le Parti social-démocrate de Victor Ponta et l’alliance de centre-droit du Parti national libéral de Crin Antonescu et du Parti conservateur de Daniel Constantin. Les manifestants ont  défilé dans l’artère principale de Bucarest jusqu’au siège du gouvernement en scandant « Băsescu, dehors! » et en comparant le président à l’ancien dictateur communiste Nicolae Ceauşescu. Des manifestations ont eu lieu dans les autres villes roumaines. Les manifestations ont débuté li y a une semaine suite à la démission d’un secrétaire d’État et médecin chevronné après un différend avec M. Băsescu sur le projet controversé de réforme de la santé. Ils s’insurgent contre les diminutions de salaire et la hausse des impôts décidées par le gouvernement après la conclusion d’un accord avec le Fonds monétaire international. Les mesures d’austérité ont aidé la Roumanie à stabiliser ses finances en difficulté, mais elles l’ont empêché de se remettre d’une récession profonde et douloureuse. L’USL, important mouvement d’opposition, s’est engagé à respecter l’accord passé avec le FMI, mais elle a déclaré qu’elle annulerait les mesures d’austérité si elle accédait au pouvoir. Le parti a demandé la tenue d’élections parlementaires dès la fin de l’année. Les derniers sondages d’opinion estiment que 50 % de la population soutient l’USL, une alliance de gauche pourtant fragile, contre 18 % pour le PDL de M. Boc. Selon certains experts, ces manifestations ne sont pas suffisamment importantes pour influencer les politiques, mais elles compliqueront la tâche du PDL qui souhaite regagner du terrain et rester au pouvoir.

Au niveau européen, c’est évidemment la préoccupation qui domine : les socialistes européens réclament des élections  anticipées .Le président du PS, Sergei Stanichev  et le leader roumain socio-démocrate, Victor Ponta ont commenté dans un article commun la situation en Roumanie et demandé la mise en place d’un gouvernement technocratique de transition avec comme tâche principale l’organisation d’élections libres et justes : « l’UE doit prendre  des mesures décisives et collectives. Elle doit agir dès maintenant ». Le groupe PPE a naturellement riposté en affirmant soutenir les politiques responsables du président Basescu et du premier ministre Boc . Un débat aura lieu au Parlement européen.

Concernant Schengen amertume et espoir, malgré tout, se partagent la tonalité dominante dans l’esprit des responsables  politiques. Le président Basescu  a indiqué son regret et sa surprise  que l’espace Schengen soit toujours bloqué, que les restrictions au marche du travail persistent « Nous sommes surpris que, après avoir soulevé cette question lors de deux Conseils consécutifs, en octobre et décembre, la décision continue à être bloquée » a déclaré le président Basescu » pourtant la situation est claire (…) toutes les conditions pour une décision favorable du Conseil ayant été remplies ». Le Conseil européen en octobre et décembre a pris des engagements, des compromis ont été forgés. La question devrait être réglée au plus tard en mars, mais peu de changements sont attendus. Après la visite du ministre Roumain de la justice Catalin Predoiu, le président Basescu s’est dit convaincu que le rapport de la Commission sur l’état des réformes judiciaires et de la lutte contre la corruption sera positif et qu’il recevra des propositions concrètes. La présidence danoise réaffirme qu’elle a promis de faire tout ce qu’elle peut pour réunir tous les Etats autour d’un compromis en deux phases mais adopte des positions prudentes conscient que le rapport de juillet sur le mécanisme de coopération et de surveillance sera un élément important dans la prise de décision. De son côté la chancelière allemande a assuré que le temps de l’adhésion des deux pays, Bulgarie et Roumanie, n’était plus si loin, lors de sa rencontre avec le premier ministre bulgare Boris Borissov. La chancelière a également dit que tous les Etats membres étaient bien décidés à trouver enfin une solution.

Communiqué de presse de l’OSCE demandant aux autorités roumaines de procéder à une enquête concernant les violences menées contre la presse http://www.osce.org/fom/87104

Le ministre de la Justice roumain, Catalin Predoiu, est venu plaider à Bruxelles pour la fin du mécanisme de coopération et de vérification (CVM) en juillet 2012, date à laquelle la Commission va publier son rapport annuel sur le mécanisme. Un rapport intérimaire est prévu pour le mois de février. Le ministre a rencontré les commissaires Malmström et Reding . Lire la suite »

Seuls les séjours qui satisfont  aux conditions énoncées par le droit de l’Union permettent d’acquérir un droit de séjour permanent dans les Etats membres de l’UE a estiméla Courde justice de l’UE dans un arrêt rendu le 21 décembre 2011( affaires jointes C-424/10 et C-425/10). Les périodes de séjour accomplies avant l’adhésion doivent être prises en compte. Lire la suite »

L’espace Schengen, qui s’étend du Portugal à la Pologneet dans lequel les voyageurs peuvent circuler librement par voie terrestre ou aérienne, munis d’une simple carte d’identité, a été l’objet de tensions croissantes liées aux craintes concernant l’immigration clandestine.La Roumaniea accusé le gouvernement néerlandais de centre droit d’être l’otage de l’extrême droite, du fait qu’il gouverne avec le soutien du Parti de la liberté de Geert Wilder.

La Finlande a renoncé à s’opposer à l’entrée de la Bulgarieet de la Roumanie dans l’espace Schengen, leur permettant de s’intégrer dans l’espace européen de libre circulation des biens et des personnes en deux étapes, a déclaré le ministre finlandais des affaires européennes,  Alexander Stubb le  15 novembre dernier. “Nous avons pris le parti (…) de soutenir la proposition de compromis franco-allemande, selon laquelle nous ouvririons les frontières aériennes et maritimes en mars, puis les frontières terrestres en juillet”, a déclaré M. Stubb. En septembre,la Finlande et les Pays-Bas  avaient bloqué l’entrée de la Bulgarie et dela Roumanie dans l’espace Schengen lors d’une réunion des ministres de l’intérieur européens. Or l’élargissement de la zone requiert le consentement à l’unanimité des pays membres.

A ce jour, les Pays-Bas restent opposés à l’élargissement de la zone de libre circulation. “Nous devons avoir la certitude que l’acquis de Schengen est pleinement mis en œuvre, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et le crime organisé, avait commenté le ministre de l’immigration néerlandais en septembre. Si cela n’est pas le cas, alors vous avez une porte équipée des huit meilleurs verrous au monde, mais derrière cette porte, vous avez quelqu’un qui laisse  passer tout le monde et cela pose un sérieux problème.”

La lettre d’invitation du président du Conseil européen, Herman van Rompuy avait bien confirmé que le point serait  bel et bien évoqué , mais cela n’a pas suffit et sa force de persuasion n’a pas réussi à faire bouger les Pays-Bas tout comme  la présidence polonaise n’a pu  les rallier à son compromis .La Bulgarieetla Roumaniedevront encore patienter. Les Pays-Bas restent opposés au compromis prévoyant une entrées en deux temps, l’ouverture des frontières maritimes et aériennes puis dans un second temps les frontières terrestres, ils ont également refusé le compromis du président du conseil européen qui avait suggéré que les Pays-Bas s’abstiennent lors du vote permettant aux autres membres de Schengen de valider le compromis. Malgré la pression de plusieurs pays, la réponse st restée négative. Le Conseil a donc remis à plus tard, en l’occurrence au sommet européen de printemps en mars 2012. Vendredi 9 décembre le Conseil a bien pris note du fait que les deux pays, qui initialement aurait du rejoindre l’espace Schengen en mars 2011 ont totalement rempli les critères techniques exigés, mais les Pays-Bas ont lié cette adhésion à des progrès incontestables en matière de réforme de la justice et de lutte contre la corruption et aux travaux de la Commissioneuropéenne qui surveille les efforts des deux pays au travers du fameux mécanisme CVM (Mécanisme de coopération et de Vérification) :la Commissiondoit publier un rapport intérimaire en février prochain puis en juillet 2012. Les Pays-Bas ont tenu à souligner qu’ils ne se décideront que si ces rapports seront positifs .

La justice européenne s’oppose à l’emprisonnement des immigrés clandestins. Elle a toutefois reconnu qu’un Etat peut placer un clandestin dans un centre de rétention en attendant son expulsion. La léLa justice européenne s’oppose à l’emprisonnement des immigrés clandestins. Elle a toutefois reconnu qu’un Etat peut placer un clandestin dans un centre de rétention en attendant son expulsion. La législation française qui permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pendant la procédure de retour ,’est pas conforme à la diretive dite « retour » (directive 2808/115/CE). C’est la réponse donnée par la Cour européenne le 6 décembre dernier (Aff. C-329/11) à la Cour d’appel de Paris qui l’interrogeait sur la conformité avec la législation française qui punit notamment d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 les ressortissants d’Etats tiers en séjour irrégulier de plus de trois mois en France non munis de titres de séjour valables. Lire la suite »