Les migrants des pays tiers travaillant légalement dans l’UE vont jouir de droits comparables à ceux des ressortissants de l’UE en matière de conditions de travail, de sécurité sociale et d’accès aux services publics, selon un nouveau “permis unique” adopté par le PE . En outre, les formalités administratives seront réduites avec l’obtention, via une procédure unique, d’un permis de travail et de résidence.

La directive “permis unique” complète d’autres mesures en matière d’immigration légale telle que la carte bleue et devrait faciliter l’immigration dans la mesure où elle répond aux besoins du marché de l’emploi européen.

Le rapporteur, Véronique Mathieu (PPE, FR), a déclaré lors du débat :”La directive permis unique permet de répondre en partie à la crise de main d’œuvre qui se profile à l’horizon européen. Elle permettra de mieux contrôler toutes les formes de migration et de décourager les tentatives de fraude et de migration illégale. Outre une simplification des procédures de permis de résidence et de travail, le permis unique permettra d’attribuer un socle commun de droits aux travailleurs des pays tiers et aux travailleurs de l’Union européenne. L’égalité de traitement des travailleurs est au cœur de cette directive”.

La directive proposée permettrait également de réduire les charges administratives pour les ressortissants de pays tiers en leur permettant d’obtenir des permis de travail et de résidence dans un État membre via une procédure unique. Elle permettra à un ressortissant d’un pays tiers ou à son employeur d’introduire une demande de permis unique en vue d’être autorisé à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre.

      -.Qui sera couvert ?Les règles adoptées s’appliqueront aux ressortissants non européens qui souhaitent vivre et travailler dans un État membre ou qui ont déjà légalement résidé ou travaillé dans un pays de l’UE. La nouvelle loi ne couvre pas les résidents de longue durée, les réfugiés et les travailleurs détachés (qui sont déjà soumis à d’autres règles de l’UE), les travailleurs saisonniers ou transférés au sein d’une entreprise (qui seront couverts par d’autres directives communautaires). Les jeunes au pair et le personnel de mer naviguant sous le pavillon d’un État membre sont également exclus.

      -. Un nouveau socle de droits . (Sécurité sociale, retraites, formation professionnelle et éducation

Les titulaires d’un permis unique devraient bénéficier d’un ensemble de droits de base comparables à ceux des travailleurs de l’UE, comme des conditions essentielles de travail décentes, la reconnaissance des qualifications, le droit de s’affilier à des syndicats et d’accès aux pensions, la sécurité sociale, les services offerts par les bureaux de l’emploi et le logement public. Toutefois les États membres de l’UE pourraient appliquer certaines restrictions spécifiques à ces droits.

Sécurité sociale et retraites : d’une manière générale, l’accès à la sécurité sociale des travailleurs issus de pays tiers sera comparable à celui dont jouissent les citoyens européens. Cependant, les États membres pourront appliquer des restrictions pour les travailleurs qui disposent d’un contrat d’une durée inférieure à six mois. Pour les citoyens de pays tiers admis à suivre un cycle d’études, les allocations familiales pourront également être réduites. Les Etats membres pourront aussi restreindre l’accès aux services publics tels que le logement aux travailleurs possédant un emploi. À la demande des députés, la proposition de directive garantira aux travailleurs issus de pays tiers et employés dans l’UE de pouvoir percevoir leur pension à leur retour au pays d’origine, aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants de l’UE

Formation professionnelle et éducation : les députés ont également demandé que la formation professionnelle et l’éducation soient proposées aux travailleurs de pays tiers ayant un emploi ou inscrits en tant que chômeurs. Lors des négociations, les députés ont rejeté une proposition des États membres visant à limiter ces services aux seuls travailleurs étrangers ayant un emploi. Concernant l’accès à la formation universitaire ou professionnelle non liée directement à l’activité professionnelle, les pays de l’UE pourront établir des conditions spécifiques, telles que les connaissances linguistiques.

Réactions et commentaires:

« Je suis très satisfaite de constater que cette directive a enfin été adoptée. Elle va certainement simplifier la vie des migrants qui demandent à résider et travailler dans l’UE », a déclaré la commissaire européenne aux affaires intérieures, Cecilia Malmström. « Cette directive permettra de mettre en place un système de guichet unique qui accélérera les procédures administratives à la fois pour les futurs employeurs et pour les migrants. »

« Il s’agit d’une étape importante pour faciliter l’immigration légale et garantir les droits des immigrés qui travaillent légalement et contribuent à la richesse culturelle de nos sociétés, ainsi qu’à la force de notre économie », a-t-elle affirmé.

L’eurodéputée allemande Cornelia Ernst (Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique) a noté que le travail sur la nouvelle disposition avait bien débuté, mais avait lamentablement échoué dans sa phase finale. « Nous sommes très loin d’un programme réellement simplifié pour les citoyens de pays tiers qui désirent travailler dans une UE ouverte », a-t-elle expliqué.

Le permis unique sera d’application dans 24 pays. Le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ont quant à eux négocié une dérogation pour cette législation.

« Certes, le texte actuel n’est pas parfait, mais c’est une tentative de fournir un instrument plus facile aux personnes de bonne foi qui veulent venir et travailler au sein de l’UE », a déclaré l’eurodéputée roumaine Renate Weber de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE), coordinatrice et porte-parole de la commission de la justice et des affaires intérieures.

« Le qui pro quo suite à l’adoption de la directive retour, en 2008, permettant de renvoyer des demandeurs d’asile inéligibles, devait aboutir à une législation sur la migration légale, la rendant plus cohérente et humaine. C’est une tâche prioritaire pourla Commissioneuropéenne ainsi que pour l’ADLE. L’ensemble du paquet migration devrait être adopté d’ici la fin 2012. Le dossier sur le permis unique est la première de ces mesures. »

« Nous sommes satisfaits de constater que la législation adoptée comprend un engagement clair en faveur de l’égalité de traitement sur le lieu de travail, ainsi que le droit à la liberté d’association. Les citoyens des pays tiers qui vivent dans l’UE de façon légitime auront également le droit d’accéder à des services sociaux basiques et à la sécurité sociale, même de façon limitée », a déclaré l’eurodéputée britannique des Verts Jean Lambert.

« Les Verts étaient favorables à l’attribution de davantage de droits pour les personnes visées par cette législation, mais malheureusement la majorité n’a pas été atteinte sur ce point. Par conséquent, même si la création du permis unique est un pas en avant important, on ne doit pas s’arrêter là », a déclaré Mme Lambert.

Ce vote marque la fin de la procédure, une fois la directive publiée au Journal officiel, les Etats membres auront deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale.

Texte de la résolution législative (deuxième lecture) (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0561+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0561+0+DOC+XML+V0//EN

C’est l’aboutissement d’un long marathon et dont les longueurs n’étaient pas toutes justifiées. En juin dernier  et en octobre, la dernière question en suspens, celle des tableaux en suspens avait été réglée.. Cette directive a pour but de faciliter les démarches des ressortissants et consolider leurs droits sociaux à égalité avec ceux des citoyens européens, notamment dans les domaines des conditions de travail, de salaires, d’accès à la formation ou des droits à la pension, les Etats membres pouvant toutefois apporter des restrictions limitées en matière de sécurité sociale.

Dossier du permis unique de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=permis+unique&Submit=%3E

«Parmi les personnes qui désirent s’installer dans l’Union européenne, nombreuses sont celles qui ignorent quelles possibilités s’offrent à elles, comment demander un permis de séjour ou encore quels sont les risques liés à l’immigration clandestine. Par ailleurs, les migrants qui se trouvent déjà dans l’Union ne connaissent pas toujours leurs droits. Nous devons donc fournir des informations fiables et aisément accessibles sur ces procédures parfois complexes» a indiqué Mme Malmström, commissaire responsable de l’immigration.

Contexte

Le Portail de l’UE sur l’immigration constitue un premier point d’accès à des informations pratiques et actuelles sur les procédures et les politiques relatives à l’immigration en vigueur dans l’Union et les États membres. Les travailleurs, les chercheurs, les étudiants et les personnes qui souhaitent rejoindre des membres de leur famille déjà installés dans l’Union peuvent y trouver des renseignements adaptés à leurs besoins sur les États membres dans lesquels ils envisagent de se rendre. Le portail comporte aussi des liens renvoyant directement aux sites des autorités nationales compétentes en matière d’immigration. Les utilisateurs y trouveront en outre facilement des informations concernant leurs droits et pourront savoir rapidement s’il leur faut ou non se munir d’un visa pour se rendre dans l’Union.Le portail de l’UE sur l’immigration explique comment franchir légalement les frontières de l’Union et présente les risques liés à l’immigration clandestine, comme le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Les migrants et les candidats à l’immigration pourront également y trouver un vaste annuaire des organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux susceptibles de les aider. En outre, les organisations d’aide aux migrants, ainsi que les services de  l’immigration, les services de l’emploi et autres spécialistes, pourront eux aussi se servir des informations détaillées disponibles grâce à ce site.  

Le portail de l’UE sur l’immigration est disponible en anglais et en français à l’adresse suivante:  http://ec.europa.eu/immigration/

Les versions arabe et espagnole du site sont en cours d’élaboration, de même que les améliorations techniques qui faciliteront l’accès au portail à partir de différentes plates-formes techniques. Dans le cadre de l’élaboration du portail de l’UE sur l’immigration, la Commission a procédé à une vaste consultation incluant des organisations d’aide aux migrants, des syndicats, des associations d’employeurs et des groupes confessionnels situés dans les pays d’origine, de transit et de destination. Ces consultations ont été menées en Belgique, en République tchèque, en France, en Allemagne, en Espagne et au Mali.

Un rappel : l’Union européenne compte 20,1 millions de ressortissants de pays tiers, ce qui représente environ 4 % de sa population totale. En 2010, les États membres de l’Union et les pays participant à la coopération au titre de Schengen ont délivré plus de 11 millions de visas. Le nombre de personnes victimes du trafic de migrants vers l’Union ou au sein de celle-ci est estimé à plusieurs centaines de milliers chaque année.

Pour plus d’informations  

Portail de l’UE sur l’immigration: http://ec.europa.eu/immigration (FR) (EN)

En ne se conformant pas aux dispositions du droit de l’Union, un certain nombre d’États membres freinent et limitent l’entrée dans l’Union européenne de ressortissants de pays tiers hautement qualifiés venant travailler sur son territoire. C’est pourquoi  la Commission a officiellement demandé à six États membres de se conformer aux dispositions de la directive créant une carte bleue européenne dont le délai de transposition a expiré le 19 juin 2011. L’Allemagne, l’Italie, Malte, la Pologne, le Portugal et la Suède n’ont pas encore transposé en droit interne les dispositions de ce texte applicables à la main d’œuvre étrangère hautement qualifiée. La Commission a par conséquent décider d’émettre des avis motivés (en vertu de l’article 258 du TFUE) invitant ces États membres à prendre les mesures nécessaires.

Bien que confrontés à une crise économique caractérisée par des taux de chômage très élevés, il n’est pas rare que les employeurs ne trouvent pas la main d’œuvre hautement qualifiée qu’ils recherchent1. La directive créant la carte bleue européenne instaure des règles communes et efficaces permettant aux personnes hautement qualifiées provenant de pays tiers de venir travailler  là  où des besoins existent. Elle institue une procédure d’admission accélérée en faveur de ces étrangers et leur garantit un ensemble commun de droits sociaux et économiques (équivalents à ceux des ressortissants des États membres) dans un certain nombre de domaines.

Si l’Union entend atteindre l’objectif d’une croissance durable et inclusive, fondée sur la recherche et l’innovation, dans le cadre de la Stratégie Europe 2020, elle doit attirer plus de talents. C’est pourquoi à ses yeux, il est essentiel que tous les États membres appliquent ces dispositions communes et promeuvent une politique globale et équilibrée de l’Union en matière d’immigration.

Le 18 juillet 2011, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure (première étape de la procédure d’infraction) à l’Allemagne, l’Italie, Malte, la Pologne, le Portugal et la Suède parce que ces États ne lui avaient pas communiqué leurs mesures de transposition. Trois d’entre eux (l’Italie, Malte et le Portugal) n’ont toutefois pas fait part de ces mesures dans le délai qui leur était imparti (deux mois), ce qui a incité la Commission à réagir. Les trois autres (l’Allemagne, la Pologne et la Suède) ont répondu à ces lettres de mise en demeure mais ont fait savoir que leur nouvelle législation de transposition n’entrerait pas en vigueur avant l’année prochaine. La Commission a décidé de leur adresser également un avis motivé.

Contexte

La directive créant une carte bleue européenne (directive 2009/50/CE) a été adoptée le 25 mai 2009; les États membres avaient jusqu’au 19 juin 2011 pour la transposer en droit interne. À l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande, tous sont liés par cette directive.

Le système de carte bleue européenne devrait, espère-t-on, contribuer à attirer en Europe une main d’œuvre étrangère hautement qualifiée, à soutenir les efforts pour faire face aux carences du marché du travail auxquelles ne peuvent pas remédier leurs propres ressortissants, ceux d’autres États membres ou les ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour. Ce système prévoit une procédure commune et simplifiée applicable dans les États membres de l’Union liés par la directive et assure que les migrants potentiels connaissent les démarches à accomplir, quel que soit l’État membre dans lequel ils comptent se rendre plutôt que de devoir être confrontés à 24 régimes différents. Une fois qu’un État membre a accordé une carte bleue à un migrant, celui-ci peut bénéficier du libre accès aux emplois hautement qualifiés qui sont vacants dans cet État membre et peut également se rendre dans un autre État membre de l’Union dans lequel ses qualifications sont susceptibles d’être recherchées. Associé à des règles préférentielles relatives à l’obtention du statut de résident de longue durée et au regroupement familial, le système de carte bleue offre aux migrants potentiels hautement qualifiés un ensemble de mesures attrayantes.

Il s’agit d’un instrument axé sur la demande qui ne confère pas de droit d’admission et respecte la compétence des États membres pour fixer le volume de main d’œuvre étrangère entrant sur leur territoire aux fins d’un emploi hautement qualifié. La carte bleue  n’empêche pas les États membres de délivrer eux-mêmes des titres de séjour nationaux à la main d’œuvre étrangère hautement qualifiée mais ces titres de séjour ne peuvent pas conférer à celle-ci le droit de séjour dans d’autres États membres tel que le garantit la directive créant la carte bleue européenne.

      -.Texte de la Directive 2009/50/CE (FR)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:155:0017:0029:fr:PDF

(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:155:0017:0029:en:PDF

Sur l’immigration, David Cameron a été contraint de revoir sa copie. Mais il n’a pas changé d’objectif. Comme d’autres dirigeants européens, le premier ministre britannique a enfourché un cheval de bataille électoral de la droite populiste: l’immigration. Dans son discours du 10 octobre prononcé à Londres devant des chefs d’entreprises, il a été contraint de biffer tout le passage de son plan qui prévoyait de demander aux sociétés privées de publier la liste de leurs salariés immigrés. Les patrons n’en voulaient pas.

Dans ce discours, propre à séduire l’aile droite de son parti, le chef de gouvernement a expliqué comment il compte réduire l’entrée des étrangers extérieurs à l’Union européenne. Il veut notamment revoir la politique du regroupement familial, principal motif d’immigration légale. La période de probation avant qu’une épouse ne puisse rejoindre son mari passerait ainsi de deux à cinq ans.

Le chef des conservateurs veut aussi relever le plancher de revenu annuel nécessaire aux immigrés originaires de pays hors de l’Union à20000 livreset en finir avec les mariages blancs et autres visas d’études frauduleux. Il a en outre annoncé la criminalisation des mariages forcés. «L’immigration excessive apporte son lot de pressions sur nos écoles, le logement et la santé», a-t-il ajouté, souhaitant que les nouveaux venus ne dépendent pas des services sociaux.

Son objectif est de faire tomber le nombre d’immigrés à quelques dizaines de milliers d’entrants par an. Il laisse cependant sceptique nombre d’observateurs. «Ensemble, nous allons reprendre possession de nos frontières et renvoyer les clandestins chez eux», a enfin promis le premier ministre, invitant les Britanniques à signaler les cas suspects.

Pour en savoir plus

      -. http://www.habermonitor.com/en/haber/detay/57932/david-cameron-illegal-immigrants-notice

-        Revue de presse http://www.newsnow.co.uk/h/Current+Affairs/Immigration

      -. NewStatesman » odd plan bizarre immigration speech http://www.newstatesman.com/blogs/the-staggers/2011/10/post-tax-income-cameron

      -.Full text speech( 14 th April 2011-10-11) address to Conservative Party http://www.in.com/news/current-affairs/fullstory-david-cameron-on-immigration-full-text-of-the-speech-18498635-in-1.html

 Cet accord politique serait donc une bonne nouvelle. Une bonne nouvelle s’il ne revenait pas  au Parlement européen de donner son accord, le 12 juillet en commission LIBE et en septembre en plénière, tout cela pour finaliser le dossier du permis unique de travail et de résidence pour les ressortissants de pays tiers. Les polémiques, les divisions (sur les actes additionnels au permis ou les droits sociaux) peuvent à tout moment ressurgir. Querelles souvent difficilement compréhensibles sauf de la part de leurs protagonistes, évidemment.

L’accord trouvé au Conseil, le 29 juin, porte sur une approche mieux équilibrée, mais à l’équilibre fragile, entre les deux institutions, Conseil et Parlement, après une série de trilogue. Le Conseil a obtenu que la décision d’un Etat sur une demande n’intervienne pas dans les 3 mois comme le voulait le Parlement européen, mais dans les 4 mois. Les Etats membres auront également la possibilité d’inclure des informations supplémentaires sur le contrat de travail (rémunérations, nombre d’heures) en vue de lutter contre l’emploi illégal, le travail au noir ou l’exploitation des travailleurs ce qui reste monnaie courant comme vient de le démontrer le dossier du travail domestique(cf. autre information).

Pour le Parlement européen, les concessions faites par le Conseil portent sur les droits à pension notamment en matière de transfert des droits à pension aux mêmes conditions que les nationaux partant vers un pays tiers où  il a travaillé. Le principe d’égalité de traitement prévaudra en matière de formation professionnelle, l’accès aux conseils fournis par les services de l’emploi, l’accès au logement, le droit d’association et d’affiliation à une organisation syndicale.

Tous les points n’ont pas encore été tranchés : les « tableaux de correspondance «  qui permettront (là comme ailleurs) à la Commission de vérifier  la valeur de la transposition par l’Etat membre. Des avancées sont attendues, mais à quel rythme ? Il n’est pas acquis que le Parlement européen endosse sans discussion l’accord de compromis réalisé.

Quant à la situation, REMDH note positivement l’évolution en Egypte tout en soulignant l’importance des pays des défis posés à ce pays. Il constate aussi avec inquiétude les dérives sécuritaires que les membres de REMDH disent avoir constaté : des milliers de procès devant les tribunaux militaires, sans égards pour les garanties essentielles d’un procès équitable, inquiétude face à l’absence de mesures pour mettre fin aux années d’impunité des membres de la police qui se sont rendus coupables de graves violations des droits de l’homme, non levée de l’état d’urgence, maintien des tribunaux d’exception. Il a aussi exprimé « son inquiétude en raison du manque de transparence des décisions prises par le gouvernement égyptien transitoire et par le Conseil supérieur des Forces armées ». Il a par ailleurs exprimé sa préoccupation «  de voir que les dates des élections parlementaires et présidentielles n’ont pas encore été rendues publiques ».

Le comité exécutif du REMDH condamne la poursuite des massacres en Libye et exprime sa solidarité avec les défenseurs des droits de l’homme en Syrie ; »Les autorités syriennes doivent permettre l’accès de leur pays de la mission du Haut Commissariat pour les droits de l’Homme’. Le Comité exécutif relève « des éléments positifs dans les réformes constitutionnelles proposées au Maroc », mais « que le projet de réforme constitutionnelle ne garantisse pas pleinement la séparation des pouvoirs et, par voie de conséquence, l’état de droit ». Comme il déplore que peu de temps soit accordé au débat démocratique sur les réformes proposées avant le Référendum prévu le 1^er juillet » .

Par ailleurs il condamne « la politique de colonisation permanente, agressive et illégale du gouvernement israélien qui constitue un obstacle majeur à la paix et qui menace la viabilité de la solution des deux Etats. L’établissement d’un Etat palestinien sur les frontières de 1967 et la mise en plac d’un gouvernement démocratiquement élu par le peuple palestinien qui doivent être appuyés par la communauté internationale, y compris l’Union européenne » .

      - . Prise de position du REMDH en vue du Conseil européen du 24 juin http://www.euromedrights.org/fr/dernieres-nouvelles/emhrn-releases/communiques-du-remdh-2011/9860.html

      -. Déclaration du comité exécutif du REMDH sur les progrès et les reculs du printemps arabe http://www.euromedrights.org/fr/dernieres-nouvelles/emhrn-releases/communiques-du-remdh-2011/9895.html

Avant d’ajouter aussitôt : « Je n’ai jamais été pour l’immigration zéro, car les civilisations s’effondrent par la consanguinité et non par le melting-pot. Mais nous devons adapter l’immigration économique à ces réalités. » Avec ces déclarations, Nicolas Sarkozy donne implicitement raison à son ministre de l’Intérieur, qui affirmait récemment vouloir baisser l’immigration légale de 200 000 personnes à 180 000 personnes par an. Claude Guéant, comme Sarkozy, avait pris comme argument pour limiter l’immigration le taux de chômage des étrangers non communautaires. Ces propos avaient choqué, à gauche, comme à droite. Notamment, Laurence Parisot, la présidente du Medef, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, pour qui cette immigration devait être protégée et développée, ou encore Alain Juppé, Laurent Wauquiez et  ou encore Jean-Louis Debré, qui avait critiqué les propos du ministre. « La France a toujours été une terre d’asile, d’accueil, c’est notre tradition, notre honneur », avait réagi le président du Conseil constitutionnel.  Ce n’est manifestement  pas dans l’esprit du pacte européen pour l’immigration et l’asile adopté sous présidence française . Le slogan de « l’immigration choisie » oubliée ?

Article de l’EXPRESS http://www.lexpress.fr/actualite/politique/sarkozy-nous-devons-nous-poser-la-question-de-l-immigration-legale_988634.html

Quatre objectifs ont été précisés :

      -. faciliter l’immigration et la mobilité des travailleurs ;

      - . protéger le droit d’asile ;

      -. intégrer et prendre en considération l’impact de l’immigration sur le développement ;

      -. renforcer la coopération européenne et internationale dans le domaine de l’Immigration.

A cette occasion le gouvernement suédois a réaffirmé sa volonté de mettre en place le régime d’asile européen prévu pour 2012.

http://www.sweden.gov.se/sb/d/14471

Cette décision bloque donc un vote en plénière initialement prévu pour le mercredi 16 février  et recommande à ce stade de reporter le dossier au mois de mars ou avril. C’est une décision que les groupes politiques du Parlement européen peuvent encore contester. C’est une condamnation de la procédure suivie par la commission LIBE et par la députée rapporteure, Véronique Mathieu (PPE française). Elle avait décidé, appuyée par la commission LIBE,  de ne pas ouvrir à nouveau les questions validées en décembre dernier à Strasbourg en plénière et de se concentrer sur les derniers points (au nombre de deux ( cf .n° 102 de Nea say). Mais la commission emploi et le groupe socialiste S&D notamment voulaient eux rouvrir les discussions de fonds liées à l’emploi et aux affaires sociales et n’avaient pas accepté d’être ainsi écartés du dossier. Du côté de Mme Mathieu il a été pris note de la décision et l’on n’a pas souhaité voter le rapport au cours de la session actuelle en plénière. On peut s’attendre à des délais prolongés car la commission emploi, à nouveau associée aux travaux, va vraisemblablement déposer ses amendements qui lui tiennent à cœur. Le calendrier final dépendra donc du temps nécessaire pour un réexamen du fond du rapport que la commission LIBE avait adopté à une très forte majorité.