L’étude comprendra un examen des directives de l’UE et les politiques nationales mises en place concernant les régimes des visas et le contrôle des frontières. Elle évaluera également les politiques et pratiques de gestion, les pratiques d’interception, y compris sur terre et sur mer, les régimes de détention et leurs conditions, les retours et les réadmissions. « Bien que la migration vers et depuis la région européenne ne soit pas un phénomène nouveau, la région a connu une forte augmentation des mouvements migratoires depuis les années 1990 », a noté l’expert indépendant, réitérant ainsi son appel à la communauté internationale afin «d’adopter un discours nouveau et équilibré sur la migration, basé sur l’égalité des droits, la non-discrimination et la dignité, ainsi que sur la réalité ».

Le Rapporteur spécial s’est rendu à Bruxelles du 7 au 9 mai 2012, pour la première étape de son projet d’une année, au cours de laquelle il envisage de visiter deux pays de transit clés,la Turquieetla Tunisie, ainsi que deux des principaux points d’entrée dans l’UE,la Grèceet l’Italie. Au cours de sa mission de trois jours dans la capitale européenne, Mr. Crépeau s’est réuni avec plusieurs fonctionnaires de l’UE afin de discuter des diverses politiques, agences et lois impliquées dans la gestion des frontières extérieures de l’U.E., en particulier en se concentrant sur la région euro-méditerranéenne. Il s’est entretenu également avec des organisations de la société civile.

Dans chacun des pays, l’envoyé du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies demandera à visiter des centres d’accueil, des abris et autres logements pour les migrants, ainsi que des postes frontaliers. Il s’entretiendra également avec les autorités nationales compétentes chargées du contrôle des frontières et de la migration, ainsi qu’avec des organisations de la société civile. Le projet lancé par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme des migrants sera finalisé par un rapport thématique qui sera présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en juin 2013.

Comme l’a indiqué Nea say dans son numéro 119, la réunion des ministres européens de l’Intérieur, le 8 mars, avait abouti à des conclusions faibles, où les ministres se sont contentés de rappeler « la nécessité d’améliorer la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit, notamment en ce qui concerne les politiques en matière de retour.La Turquieest en l’espèce l’un des principaux pays concernés », avaient-ils déclaré. On peut imaginer que ces mêmes débats vont une fois de plus animer la réunion des ministres de l’intérieur prévue à Luxembourg les 26 et 27 avril prochain.

En apparence pas découragée, Cécilia Malmström a déclaré le 2 avril lors de sa rencontre avec Michalis Chrisochoidis, Ministre grec de la protection des citoyens, que l’on devrait  être en mesure de lancer très rapidement un dialogue sur les facilités de visas. Alors que les ministres de l’intérieur le 8 mars n’avaient pu avancer d’un moindre pas sur cette question, certains Etats membres refusant d’ouvrir le dialogue sur les visas, qualifiant comme l’a fait la future présidence chypriote de chantage les demandes dela Turquie. Leministre a renouvelé ses promesses  de faire des efforts contre l’immigration illégale, prévenant les pays tiers que tous les migrants arrivés en Grèce et qui ne demanderaient pas la protection internationale, seraient automatiquement renvoyés dans leur pays d’origine, souhaitant ainsi adresser un « signal » (dont on peut douter de l’efficacité) aux trafiquants comme aux candidats tentés de venir en Grèce. Après les promesses ont succédé comme à l’habitude les plaintes : les migrants illégaux constituent une menace à la cohésion sociale et aussi un véritable défi sanitaire. Concernant les passages d’illégaux au niveau de la zone du fleuve Evros, principal point de passage, le ministre a précisé que la construction de la fameuse barrière en barbelés destinée à empêcher les migrants de pénétrer sur le territoire grec allait commencer dans les tous prochains jours. Il s’agit d’une construction que les autorités européennes ont condamnée à plusieurs reprises et pour laquelle il n’y aura pas d’intervention des fonds européens.

La Turquien’est pas la seule a faire du chantage : elle fait valoir qu’afin d’éviter d’être exclue  de l’espace Schengen de libre circulation, les autorités grecques ont décidé d’accélérer la construction de centres d’asile à l’allure de prisons. Les demandeurs d’asile ne devraient pas être traités comme des prisonniers, mais selon Athènes,la Franceet l’Espagne ne se sont pas gênées pour construire des installations similaires. Michalis Chrisochoidis, le ministre grec de la protection civile, a expliqué le 26 mars dernier quela Grècerisquait de se faire expulser de l’espace Schengen si elle ne parvenait pas à gérer son immigration illégale d’ici le mois de juin lorsqu’une équipe d’évaluation de l’UE se rendra sur place. C’est oublier, notamment, que les tribunaux de plusieurs autres Etats membres de l’Union etla Coureuropéenne des droits de l’homme ont statué quela Grècene respectait pas les normes minimales sur le traitement des demandeurs d’asile. Par conséquent, les immigrés clandestins qui arrivent dans ces pays ne peuvent pas être renvoyés en Grèce, leur point d’entrée, comme ce devrait être le cas conformément au droit européen de Dublin II. Tout le monde a bien sûr en tête le discours de Nicolas Sarkozy sur Schengen, sa gouvernance et l’expulsion des pays qui ne savent pas faire face à leurs responsabilités, mais il y a un écart important entre des imprécations proférées pendant une campagne électorale, la réalité du terrain et un accord, à l’unanimité à réaliser entre 27 pays. Pour respecter les faits, rappelons qu’entre les 2/3 et les ¾ des illégaux et sans papiers sont entrés légalement sur le territoire de l’UE, seule la prolongation de leur séjour étant illégale.

Cependant, les autorités grecques ont annoncé le 27 mars qu’elles prévoyaient de créer des centres fermés pour accueillir les immigrés clandestins dans dix régions. Le gouvernement de l’Attique, la péninsule où se situe Athènes, a déjà approuvé la création de trois centres fermés. Dans les prochains mois, les maires de l’Attique devront déterminer où seront situés exactement ces centres de détention, a rapporté la presse grecque. Giannis Sgouros, le gouverneur de l’Attique, a déclaré qu’il s’agissait d’un mal nécessaire en raison de la menace de l’expulsion de Schengen qui aurait des conséquences désastreuses pour le pays. La région dispose d’une semaine pour donner son accord à la création de centres fermés pour les immigrés clandestins et pour proposer différents sites à cette fin. Dans une déclaration écrite, M. Chrisochoidis a salué ce projet et s’est dit optimiste quant au fait que cet exemple sera suivi par les autres régions sur la partie continentale du pays. Dans la mesure où ce projet reste en suspend pour les neuf autres régions, les forces de police et le ministère de la défense nationale sont en train d’établir une liste de sites disponibles. Il a été dit que cette liste serait finalisée au plus tard dans les tout prochains jours. Le ministère de la défense a déjà soumis des propositions quant à l’utilisation de certaines de ses installations.

Certains problèmes ont cependant émergé. Par exemple, il a été envisagé d’utiliser un camp militaire abandonné à Amfilochia, mais il s’est par la suite avéré que ce site appartenait à la municipalité. Le parti Nouvelle démocratie de centre-droit, en tête des sondages en amont des élections anticipées du 6 mai prochain, soutient la création de ces centres de détention. « Nous sommes confrontés à un problème national », a déclaré Fotini Pipili, un membre du parlement, à la chaîne télévisée SKAI. En revanche, le parti LAOS d’extrême droite a insisté sur le fait que le pays devrait davantage avoir recours au renvoi des immigrés clandestins dans leur pays d’origine, au lieu de les héberger. Le Pasok est plus réservé mais garde le silence, les prochaines élections toutes proches

Les médias grecs ont beaucoup parlé des centres fermés des autres pays de l’UE. Un centre dans le nord-ouest de Paris et un autre près de Lille ont été cités comme des « exemples typiques ». Ils sont bien connus des lecteurs de Nea say mais aussi des parlementaires européens de la commission des libertés civiles de la justice et des affaires intérieures qui en ont visité un certain nombre en Europe. Des centres similaires existent à Tenerife, la plus grande île des Canaries, et à Valence, la troisième ville la plus peuplée d’Espagne.La Grècepourra toujours faire valoir les recommandations des autorités européennes (juges compris)  qui ont condamné la façon de faire et intimé de mettre fin à ces pratiques.

Selon le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, plus de 172 000 personnes devront être réinstallées en 2012, alors que le nombre total de places pour la réinstallation ne s’élève qu’à environ 80 000. En2010, l’UE a réinstallé quelque 4700 personnes, à savoir 4,4 % seulement de l’ensemble des réinstallations dans le monde en 2010, loin derrière des pays tels que les États-Unis (80 000 réfugiés réinstallés chaque année) et le Canada. “Chaque année, 200 000 personnes doivent quitter leur patrie, mais elles arrivent dans des pays qui n’ont pas nécessairement signéla Conventionde Genève. Nous devons faire en sorte qu’elles restent dans une zone pacifique. Les pays européens devraient apporter leur pierre à l’édifice, en particulier en prenant en compte notre histoire, et nous avons la responsabilité de soutenir ces personnes”, a déclaré le rapporteur Rui Tavares (Verts/ALE, PT) lors d’un débat précédant le vote.

L’objectif principal du programme est d’encourager les États membres à accueillir des réfugiés en allongeant la liste des personnes dont la réinstallation sera financée par le Fonds européen pour les réfugiés, telles que les personnes vulnérables (les enfants et les femmes exposés à des risques, les mineurs non accompagnés, les personnes ayant d’importants besoins médicaux, et les réfugiés devant être réinstallés de manière urgente pour des raisons juridiques ou physiques). En outre, le programme fixera une série de priorités géographiques sur une base annuelle. En 2013, elles couvriront les réfugiés irakiens en Turquie, en Syrie, au Liban et en Jordanie, les réfugiés afghans en Turquie, au Pakistan et en Iran, les réfugiés congolais au Burundi, au Malawi, au Rwanda et en Zambie, les réfugiés somaliens en Éthiopie, les réfugiés birmans au Bengladesh, en Malaisie et en Thaïlande, ainsi que les réfugiés érythréens dans l’est du Soudan.

Les personnes provenant de pays ou régions désignés pour participer à des programmes de protection régionaux, tels que l’Europe orientale (Biélorussie, République de Moldavie et Ukraine),la Cornede l’Afrique (Djibouti, Kenya et Yémen) et l’Afrique du Nord (Égypte, Libye et Tunisie), feront également partie du programme.

Un financement européen plus conséquent pour les réinstallations : le soutien financier de l’UE pour réinstaller les réfugiés appartenant aux groupes mentionnés ci-dessus sera plus important. Les États membres reçoivent actuellement 4000€ par personne réinstallée sur leur territoire. Afin d’encourager davantage de pays de l’UE à participer à la réinstallation, les États membres qui réinstallent des réfugiés pour la première fois recevront 6000€ par personne lors de la première année, 5000€ par personne lors de la deuxième année, et 4000€ les années suivantes. À ce jour, 13 États membres ont mis sur pied des programmes de réinstallation annuels. Il s’agit dela Suède, du Danemark, dela Finlande, des Pays-Bas, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de l’Irlande, du Portugal, dela France, dela Roumanie, dela Républiquetchèque, de l’Espagne, et dela Hongrie. LaBulgarie s’est également engagée à accueillir des réfugiés à partir de 2013.

Le programme sera d’application en 2013. Les États membres auront jusqu’au 1er mai 2012 pour envoyer àla Commissionune estimation du nombre de personnes qu’ils réinstalleront l’année prochaine. L’avenir de la politique européenne de réinstallation fera l’objet de négociations dans le cadre des prochaines perspectives financières 2014-2020. Les négociations ont commencé, le Conseil affaires générales du 26 mars  a discuté des premiers éléments du cadre de négociations décrivant les principales négociations relatives à certaines parties du cadre financier pluriannuel (CFP). A ce stade, aucune conclusion n’a été tirée. C’est le 28 et 29 juin prochain que le Conseil européen examinera le cadre de négociation qui servira de base pour la phase finale des négociations. L’objectif reste de conclure les négociations sur le CFP d’ici la fin de l’année.

Texte de la résolution (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+PV+20120329+ITEM-007-07+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+PV+20120329+ITEM-007-07+DOC+XML+V0//EN

En 2011, les demandeurs d’asile étaient principalement des citoyens d’Afghanistan (28 000 soit 9% de l’ensemble des demandeurs), de Russie (18 200 soit 6%), du Pakistan (15 700 soit 5%), d’Iraq (15 200 soit 5%) et de Serbie (13 900 soit 5%).

Ces données3 sur les demandeurs d’asile au sein de l’UE27 sont publiées par Eurostat, l’Office statistique de l’Union européenne. La France, l’Allemagne et l’Italie ont enregistré le plus grand nombre de demandeurs d’asile En 2011, le plus grand nombre de demandeurs d’asile a été enregistré en France (56 300 demandeurs), suivie de l’Allemagne (53 300), de l’Italie (34 100), de la Belgique (31 900), de la Suède (29 700), du Royaume-Uni (26 400), des Pays-Bas (14 600), de l’Autriche (14 400), de la Grèce (9 300) et de la Pologne (6 900). Ces dix États membres ont enregistré plus de 90% des demandeurs d’asile dans l’UE27 en 2011.

En comparaison avec la population de chaque État membre, les taux les plus élevés de demandeurs d’asile ont été observés à Malte (4 500 demandeurs par million d’habitants), au Luxembourg (4 200), en Suède (3 200), en Belgique (2 900), et à Chypre (2 200).

Dans certains États membres, une grande proportion des demandeurs d’asile provenait d’un seul pays. Les États membres présentant les plus fortes concentrations étaient la Pologne (63% des demandeurs provenant de Russie), la Lettonie (52% provenant de Géorgie), le Luxembourg (44% provenant de Serbie) la Lituanie (43% provenant de Géorgie), la Bulgarie (39% provenant d’Iraq), et la Hongrie (38% provenant d’Afghanistan).

Trois-quarts des décisions de première instance ont fait l’objet d’un rejet En 2011, 237 400 décisions de première instance4 ont été prises dans l’UE27 à l’égard des demandeurs d’asile. Sur l’ensemble de ces décisions, 177 900 ont fait l’objet d’un rejet (soit 75% des décisions), 29 000 demandeurs (soit 12%) se sont vu octroyer le statut de réfugié, 21 400 (soit 9%) la protection subsidiaire et 9 100 (soit 4%) une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires. Il convient de noter que les décisions de première instance prises en 2011 peuvent se référer à des demandes enregistrées les années précédentes. Si la proportion de décisions positives varie fortement d’un État membre à l’autre, il faut rappeler que le pays d’origine des demandeurs diffère aussi grandement d’un État membre à l’autre.

      -. Eurostat communiqué de presse et tableaux statistiques (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=STAT/12/46&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

(EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=STAT/12/46&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

Le Conseil a noté que des progrès avaient été accomplis dans un certain nombre de domaines,

comme le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, l’augmentation du nombre de dossiers de demande d’asile traités, la résorption des dossiers en attente ainsi que les réformes structurelles relatives à la création d’un centre national de coordination et à la dotation en personnel du corps de garde-côtes grecs. Les ministres ont toutefois constaté que des progrès restaient encore à faire dans tous les domaines visés par le plan d’action.

Les États membres ont rappelé qu’ils étaient prêts à continuer d’aiderla Grèceà mettre en oeuvre le plan d’action et ont insisté sur la nécessité d’améliorer la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit, notamment en ce qui concerne les politiques en matière de retour.La Turquieest en l’espèce l’un des principaux pays concernés.

Les ministres ont demandé aux instances préparatoires du Conseil de donner suite aux discussions et de continuer à surveiller l’évolution de la situation. C’était la sixième fois que la mise en oeuvre du plan d’action national dela Grècepour la réforme du système national d’asile et de migration était à l’ordre du jour du Conseil, le dernier examen en date

remontant à octobre 2011.

Parmi les principaux aspects du plan d’action figurent:

      -. la réforme des procédures d’asile et la création d’un nouveau service en matière d’asile;

      -. la mise en place de centres de filtrage (ΚΕΠΥ) pour l’accueil, l’identification et le filtrage des ressortissants de pays tiers qui pénètrent ou séjournent illégalement en Grèce;

      -. l’amélioration des installations dans les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile/les

groupes vulnérables et les mineurs;

      -. la fourniture de services tels que le financement de l’aide judiciaire et des services

psychologiques et sociaux;

      -. l’amélioration des centres de rétention existants et la création de nouveaux centres de

rétention;

      -. le renforcement des politiques en matière de retour (forcé/volontaire).

La Grècea eu des difficultés à respecter les normes minimales européennes en matière d’accueil des demandeurs d’asile et d’examen de leurs demandes, en raison d’une pression migratoire particulière, surtout en provenance de Turquie. En 2011, plus de 61 000 migrants en situation irrégulière ont été repérés à la frontière entrela Grèceetla Turquie.

Afin de soutenir la réforme du régime d’asile en Grèce,la Commissionapporte un soutien financier et assure la coordination des contributions des États membres. Une assistance pratique est également fournie par le BEA/EASO (Buraeu européen d’appui), notamment par le déploiement en Grèce d’équipes d’appui “asile”. Les activités que l’agence FRONTEX mène en Grèce pour lutter contre l’immigration clandestine comprennent l’opération conjointe Poséidon Land, qui a succédé en mars 2011 à l’opération RABIT et à laquelle participent presque tous les États membres.

C’est clair,la Grèceest dans le collimateur depuis plusieurs années, sa gestion de l’immigration illégale est déplorable (Cf. Nea say), les services eu égard au très faible nombre des fonctionnaires( un chiffre de 300 experts supplémentaires a été avancé) en charge de l’immigration ne peut faire face à l’arrivée quotidienne  des clandestins. Les pays de « second rang », ceux qui ont à gérer les clandestins en provenance de Grèce ne peuvent plus cacher leur exaspération et mettent en avant cette situation pour l’exploiter à d’autres fins et dans d’autres circonstances alourdissant le dossier général de l’immigration. Pendant le Conseil, la ministre autrichienne de l’intérieur, Johanna Mikl-Leitner, a fustigé tout particulièrementla Grèce, déplorant que la frontière grecque soit « ouverte comme la porte d’une grange ». Les Etats membres demandent également quela Grèce  développe en même temps des conditions d’accueil digne et décent : un jugement récent dela Coureuropéenne des droits de l’homme (cf.Nea say) interdit quasiment le renvoi d’un clandestin en Grèce, contrairement aux règles initiales de Dublin II sur la responsabilité du pays d’entrée, parce que les centres d’accueil et de rétention sont dans une situation déplorable, catastrophique. Toute aussi exaspérante est l’attitude dela Turquiequi refuse de signer avec l’UE un accord de réadmission de ses migrants.La Turquiesouhaite obtenir des garanties et la promesse que sera entamé un dialogue de libéralisation des visas avant de s’engager sur cet accord de libéralisation des visas. Le Conseil est divisé : certains (Autriche, Allemagne tout particulièrement) sont prêts à donner une promesse orale, d’autres refusent ce qu’ils appellent « un chantage »

 Une situation préoccupante !

Rapport de Frontex de février 2012 sur la situation à la frontière greco-turque http://www.frontex.europa.eu/situation_at_the_external_border/art30.html

Les migrations liées à une cause environnementale ne sont plus un phénomène à venir, mais déjà une réalité : elles sont devenues plus importantes que les migrations liées aux conflits, indique  l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), dans le premier “Etat de la migration environnementale 2010″ (State of Environmental Migration 2010) que vient de publier cette organisation avec l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI). http://www.iddri.org/Publications/Collections/Analyses/STUDY0711_SEM%202010_web.pdf (110 pages)

Si, en 2008, on comptait 4,6 millions de personnes déplacées dans leur pays du fait d’un conflit violent, il y en avait 20 millions qui avaient dû quitter leur lieu de résidence à la suite d’une catastrophe naturelle. Les “migrants environnementaux” ont été 15 millions en 2009, 38 millions en 2010. “L’année 2011 devrait voir un chiffre de même ampleur, explique François Gemenne, chercheur à l’IDDRI et coordonnateur de l’ouvrage. Le tsunami et l’accident de Fukushima, les inondations en Thaïlande, en Chine et aux Philippines ont provoqué des déplacements massifs.”Le rapport rassemble un grand nombre  d’études de cas qui montrent la diversité des situations et la complexité du phénomène. Elles analysent précisément la gestion des crises qui se sont produites en 2010 au Pakistan (inondations), en Russie (feux de forêts), en Haïti ou au Chili (séismes), en France (tempête Xinthia).

Mais l’un des principaux apports de la recherche est de montrer que des événements soudains et brutaux ne sont pas seuls à provoquer ce type de migrations. Une dégradation lente de l’environnement peut aussi conduire à des déplacements involontaires. Par exemple, la fonte des glaciers himalayens au Népal se traduit à la longue par des inondations dues au déversement des excédents des lacs glaciaires. Des sécheresses durables peuvent aussi induire des migrations sur la longue durée, comme au Darfour (Soudan) ou dans le Nordeste brésilien. Le cas de l’Amazonie brésilienne est un autre exemple : la déforestation entraîne une occupation des terres puis, rapidement, les sols ainsi mis à nu s’épuisant, les populations finissent par migrer.

D’autres caractères des migrations environnementales apparaissent nettement. D’une part, la très grande majorité des cas analysés sont des migrations internes aux pays, sans franchissement de frontières : les pays sont alors seuls face au problème qu’ils endurent, un problème dont ils ne sont en aucune façon responsable.D’autre part, les migrants environnementaux subissent leur situation et aspirent fortement à revenir chez eux – à la différence des migrations économiques, où l’on espère trouver ailleurs un meilleur sort que chez soi.

Un troisième élément original de l’étude est de montrer, à travers le cas français de la tempête Xinthia, que les pays du Sud ne sont pas seuls à être confrontés au phénomène de la migration environnementale. Plusieurs milliers de personnes durent aller vivre ailleurs, soit du fait de la tempête elle-même, soit en raison de la décision prise par la suite d’évacuer les habitations situées en zone vulnérable. La tempête “a montré des failles significatives dans le système français de contrôle des inondations et de protection des populations sur les zones côtières”, observe sobrement le rapport. L’étude  souligne l’importance des politiques publiques adoptées : un leitmotiv du rapport est d’indiquer que les conséquences des catastrophes naturelles sont tout aussi liées à la préparation et à la gestion des pouvoirs publics qu’à l’ampleur même de l’événement.

Les migrations environnementales commencent à pénétrer l’agenda international. Il est certain qu’elles vont s’amplifier : la base de données EM-DAT (The International Disaster Database), gérée par le Centre de recherche sur l’épidémiologie des désastres (CRED), à l’Université catholique de Louvain, montre une augmentation constante du nombre de désastres depuis 1970.Em-Dat a recensé 18 000 désastres de masse  depuis 1900 Par ailleurs, les événements météorologiques extrêmes devraient se multiplier, selon le résumé du rapport spécial publié  récemment (novembre 2011) par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Résumé :  http://www.ipcc.ch/news_and_events/docs/srex/SREX_slide_deck.pdf Summary for policy makers : http://www.ipcc-wg2.gov/SREX/images/uploads/SREX-SPM_Approved-HiRes_opt.pdf

Document préparatoire: http://www.ipcc.ch/pdf/press/ipcc_leaflets_2010/ipcc_srex_leaflet.pdf

Full Report : février 2012

Le droit international reste à construire. La convention de Genève sur les réfugiés (1951) n’est pas adaptée à la migration environnementale, notamment parce qu’elle implique rarement un franchissement de frontières. Cela a été souligné à de nombreuses reprises et depuis plusieurs années (cf. Nea say)

Le problème consiste à trouver chez les pays responsables du changement climatique les fonds pour aider les pays qui en sont le plus victimes à y faire face. La décision de la conférence des Nations unies sur le climat à Cancun, en décembre 2010, a ouvert la voie : son article 14-F cite les migrations et déplacements liés au changement climatique parmi les mesures qui pourraient être financées par le “Fonds vert”. Ce fonds est pour l’instant une coquille vide. Les pays riches ont promis de le doter de 100 milliards de dollars (77,3 milliards d’euros) par an à partir de 2020. Ces problèmes étaient assez régulièrement évoqués il y a trois/quatre ans, maintenant la crise des dettes souveraines (elle passagère) leur a ravi la vedette dans les médias ! Est-ce bien sage ?

La Grèce, c’est bien connu, est la porte d’entrée dans l’Union européenne de 90 % des immigrants illégaux qui, soit cherchent de meilleures conditions de vie, soit veulent obtenir l’asile parce qu’ils sont persécutés dans leur pays d’origine. Mais la Grèce  n’a ni les moyens, ni les infrastructures, ni la volonté politique également  pour traiter seule cet afflux et l’immigration est encore moins une priorité depuis que la crise de la dette souveraine ravage le pays. Résultat : les étrangers subissent souvent des « traitements inhumains et dégradants » et les demandes d’asile se voient opposées la plupart du temps un refus pur et simple. Nea say a décrit à plusieurs reprises la situation et les tentatives pour y remédier.

Les étrangers, une fois entrés dans l’Union par la Grèce,  se dépêchent de se rendre dans un autre pays, généralement avec lequel ils ont des liens culturels ou familiaux, pour y déposer leur dossier de demande d’asile. Mais, rappelons le,  le règlement de Dublin II du 18 février 2003, qui transcrit dans le droit communautaire la convention de Dublin de 1990, prévoit que le pays responsable du traitement de la demande d’asile est le pays de premier accueil : l’idée est à la fois d’éviter le « forum shopping », le réfugié choisissant le pays le plus généreux en la matière, et que chaque pays se renvoie indéfiniment la responsabilité du traitement de la demande.

Les partenaires de la Grèce appliquent Dublin II à la lettre en renvoyant systématiquement    tous ceux qui ont qui sont passés par là. Seule la Suède refuse de se livrer à cette pratique car elle est bien consciente (comme les autres pays d’ailleurs) qu’un renvoi en Grèce signifie détention dans des conditions désastreuses, rejet quasi certain de la demande d’asile, reconduite à la frontière turque où la police  locale leur fait  subir une série de mauvais traitements destinés  notamment à les dissuader de récidiver.

La Commission européenne a bien proposé, en décembre 2008, d’amender Dublin II afin de le rendre plus humain. L’idée était  la demande puisse être examinée dans le pays dans lequel le demandeur se trouve à condition qu’il puisse faire état de liens familiaux, de connaissances ou d’une forte présence de sa communauté. Ainsi s’instaurerait  un mécanisme de suspension de Dublin décidée à la majorité qualifiée des États sur proposition de la Commission qui sera déclenché si un pays connaît un fort afflux de demandes. Ainsi, on ne pourra plus lui renvoyer les demandeurs qui sont entrés dans l’Union par son territoire, à condition qu’il s’engage à examiner toutes les  demandes. Ce projet est depuis bloqué par plusieurs pays qui comme, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni . Pour eux, c’est à la Grèce de régler  ce problème et de surveiller efficacement ses milliers d’îles, notamment. La commission a tenté à plusieurs reprises d’en appeler à la solidarité communautaire et au partage du fardeau. Elle a apporté son aide, y compris sur le plan financier, et sommé la Grèce de s’organiser et de faire preuve d’un peu plus de bonne volonté sans grand résultat, la Grèce restant dans l’état que chacun connait. Cette situation bien connue constitue un point important du « paquet asile » dont le sommet de juin dernier a reconnu qu’il devait trouver sa solution pour 2012.

La Cour de Justice a donc pris les devants.

A l’origine, la Cour devait se prononcer sur le cas de demandeurs d’asile afghans, iraniens, algériens arrêtés au Royaume-Uni et en Irlande après y être entrés illégalement en transitant par la Grèce. Conformément  au Règlement 343/2003, les autorités des deux pays avaient transférés  les intéressés vers la Grèce, pays désigné comme compétent pour traiter leurs demandes. Les intéressés ont fait appel en alléguant que leurs droits fondamentaux risquaient de ne pas y être respectés. La Cour leur a donc donné raison.

Elle a estimé notamment que les Etats membres ont l’obligation de ne pas transférer un demandeur d’asile vers un Etat membre désigné comme responsable par le règlement lorsqu’ils « peuvent avoir des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants » au sens de la Charte des droits fondamentaux. Et d’ajouter que sous réserve d’examiner lui-même la demande, l’Etat membre qui devait transférer le demandeur vers l’Etat membre responsable et qui de trouve dans l’impossibilité de le faire, doit examiner les autres critères du règlement « afin de vérifier si l’un des critères ultérieurs permet d’identifier un autre Etat membre comme responsable de l’examen de la demande d’asile ». Cet examen ne doit pas avoir « une durée déraisonnable »  qui aggraverait la situation de violation des droits fondamentaux du demandeur et, au besoin, l’Etat membre devra examiner lui-même la demande.

      -. Texte du Règlement 343/2003 (FR) http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=32003R0343

(EN) http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=EN&numdoc=32003R0343

      -. Texte de l’Arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-411/10&language=fr (EN) http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-411/10&language=en

      -. Texte des Conclusions (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de4932159599924523966aac9027fc96ff.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4NchuLe0?docid=109961&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&cid=283095

 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de4932159599924523966aac9027fc96ff.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4NchuLe0?docid=109961&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&cid=283095

      -.Articles de Nea say http://www.google.be/#sclient=psy-ab&hl=fr&rlz=1R2ADFA_frBE462&source=hp&q=gr%C3%A8ce%20asile%20site%3Aeu-logos.org&rlz=1R2ADFA_frBE462&pbx=1&oq=&aq=&aqi=&aql=&gs_sm=&gs_upl=&bav=on.2,or.r_gc.r_pw.,cf.osb&fp=4c8627cb739bb176&biw=1280&bih=577&pf=p&pdl=3000

      -. Communiqué de presse de la Cour de justice (FR) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-12/cp110140fr.pdf

 (EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-12/cp110140en.pdf

Aux termes de cet accord, l’OIM qui se chargera de la mise en oeuvre en Tunisie et en Egypte, “apportera son appui aux gouvernements et aux parties prenantes non gouvernementales afin de prévenir la migration irrégulière et stabiliser les communautés à risque, y compris celles souffrant d’une importante pression due au chômage et pour absorber les migrants de retour dans leur pays”, précise un communiqué reçu par la TAP.

Lors de la guerre en Libye, 82.000 Tunisiens et 200.000 Egyptiens sont retournés dans leurs pays respectifs en raison des troubles qui y ont sévi.

L’accord devra permettre également aux Libyens et aux ressortissants d’autres pays ayant migré en Tunisie et en Egypte de continuer à avoir accès aux soins de santé. Il apportera aussi un concours pour renforcer les capacités locales à faire face aux flux migratoires, ajoute le communiqué de l’OIM http://www.iom.int/jahia/Jahia/media/press-briefing-notes/pbnAF/cache/offonce/lang/fr?entryId=31118

Aux termes de cet accord, l’OIM qui se chargera de la mise en oeuvre en Tunisie et en Egypte, “apportera son appui aux gouvernements et aux parties prenantes non gouvernementales afin de prévenir la migration irrégulière et stabiliser les communautés à risque, y compris celles souffrant d’une importante pression due au chômage et pour absorber les migrants de retour dans leur pays”, précise un communiqué reçu par la TAP.
Lors de la guerre en Libye, 82.000 Tunisiens et 200.000 Egyptiens sont retournés dans leurs pays respectifs en raison des troubles qui y ont sévi.
L’accord devra permettre également aux Libyens et aux ressortissants d’autres pays ayant migré en Tunisie et en Egypte de continuer à avoir accès aux soins de santé. Il apportera aussi un concours pour renforcer les capacités locales à faire face aux flux migratoires, ajoute le communiqué de l’OIM http://www.iom.int/jahia/Jahia/media/press-briefing-notes/pbnAF/cache/offonce/lang/fr?entryId=31118