Ces thèmes sont le plus souvent considérés comme un rituel sans conséquence, « la messe de 11 heures le dimanche, mais sans la foi », a pu dire un grand européen parlant des réunions du Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernements. Cela va de soi, on n’en parle pas et en conséquence on les perd de vue, et les grands principes sortent du champ de la conscience comme est sorti de la conscience, l’objectif initial d’une union sans cesse plus étroite. La menace d’appliquer l’article 7 contre la Hongrie fournit l’occasion de regarder de plus près ce qu’il y a derrière tout cela. L’article 7 est devenu un slogan et l’on s’attarde sur la mécanique de la procédure, ce qui est d’un intérêt relatif, si non de décourager de mettre en oeuvre la procédure (une fusée à trois étages) tant elle a peu de chance d’aboutir. Examinons plutôt pourquoi existe un article 7, quelles en sont les raisons profondes. Par rapport aux raisons profondes de l’existence d’un article 7, il reste relativement secondaire que certains groupes au Parlement européen réclament l’application de l’article 7, ou que la Commission ne l’ait pas exclue, sans pour autant s’engager dans cette voie, hic et nunc. L’ouverture de la procédure de l’article 7 apporte-t-elle une valeur ajoutée significative par rapport à l’ouverture  d’une procédure d’infraction par la Commission comme elle le fait, au cas par cas ? Interrogeons-nous ! Lire la suite »

L’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme sur la lutte contre la traite des êtres humains garantirait « l’application uniforme de ses normes élevées et de son approche des droits de l’homme à travers toute l’Europe », ont déclaré le 3 décembre dernier les participants à la Conférence « les Parlements unis contre la traite des êtres humains », organisée à Paris par la Commission sur l’égalité des chances de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). A cette fin les participants ont décidé « d’aborder cette question dans leurs relations avec les institutions de l’UE, en particulier avec le Parlement européen ». La déclaration finale souligne que la mise en œuvre effective des dispositions de la Convention par les Etats parties est le principal défi à relever et « exprime la conviction des participants que les  parlements nationaux doivent jouer un rôle actif dans le contrôle de cette mise en œuvre ». Lire la suite »

Ce n’est pas une surprise, le fait est que le ministère de la Justice et les plus hautes autorités françaises ont voulu nier la portée et la véritable signification de l’arrêt Medvedev du mois de mars (Cf. Nea say N° 85) qui posait déjà ces principes et l’arrêt Moulin n’en est que la stricte application. Il faut finalement accepter que le parquet français n’est pas une autorité judiciaire. Il faut accepter aussi que la marge de manœuvre des Etats est beaucoup plus étroite que hier et que l’internationalisation du droit se développe chaque jour, avec l’accord des gouvernements nationaux… Lire la suite »

Cet arrêt met nécessairement le gouvernement français dans l’embarras, notamment pour son projet de réforme de la garde à vue. Il pourrait par ailleurs porter le coup de grâce au projet de suppression des juges d’instruction, ajourné mais pas abandonné. Le ministère de la Justice français a cependant déclaré que la France allait faire appel devant une formation de deuxième instance de la Cour de Strasbourg. “Nous ne partageons ni le raisonnement ni l’analyse de la Cour”, a dit un porte-parole du ministère de la Justice. Lire la suite »

La Turquie prend la présidence du Conseil de l’Europe au oment même où la Commission européenne rend public le rapport la concernant (Cf. autre information) et où ses négociations semblent marquer le pas et où le scepticisme grandit de part et d’autre( cf. autre information sur les réactions des parlementaires européens. Raison supplémentaire, semble-t-il, pour que la Turquie veuille imprimer sa marque pendant sa présidence du Conseil de l’Europe. Lire la suite »

Pauvreté de la justice française, Nea Say a malheureusement déjà eu l’occasion d’attire l’attention sur le contenu des rapports de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) aux rapports toujours excellents. D’une façon générale l’Europe ne dépense pas assez pour sa justice et  la France reste en queue du peloton des pays européens les plus riches pour le budget alloué à la justice, qui n’a que faiblement progressé entre 2006 et 2008., révèle une étude du Conseil de l’Europe rendue publique lundi 25 octobre à l’occasion de la Journée européenne de la justice civile. Lire la suite »

La Commission Barroso I n’avait pas attendu l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1^er décembre 2009) et qu’elle soit devenue juridiquement contraignante pour mettre en place un système assez complet de surveillance. Lire la suite »

Déchéance de la nationalité française : texte de la Convention européenne sur la nationalité du Conseil de l’Europe qui stipule que « nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité » et que « chaque Etat partie doit être guidé par le principe de la non-discrimination entre ses ressortissants, qu’ils soient ressortissants à la naissance ou aient acquis leur nationalité ultérieurement » .

Texte de la Convention   (FR) http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/166.htm

(EN) http://conventions.coe.int/Treaty/en/Treaties/Html/166.htm Lire la suite »

La déchéance de nationalité figurera dans deux amendements que le gouvernement ajoutera au projet de loi sur l’immigration présenté fin septembre à l’Assemblée nationale, annonce le ministre de l’Immigration Eric Besson. Jusqu’en 1998, a rappelé le ministre, cette déchéance pouvait être prononcée pour des personnes condamnées pour crime à une peine de plus de cinq ans de prison, dans les dix années suivant leur accès à la nationalité française, et ce dispositif avait été validé par le Conseil constitutionnel. Lire la suite »