Les menaces  sur le Conseil de l’Europe sont bien connues des lecteurs de Nea say qui en a relaté quelques unes. Ce peu de considération pour le Conseil de l’Europe est ancien quasi atavique. Un instant mis en veilleuse car voyant dans cette institution un contre exemple des institutions communautaires, le Conseil de l’Europe aurait pu  se révéler utile à l’usage. Mais force est de constater que les institutions du Conseil de l’Europe est en tout premier lieu la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ont été contaminées dans ses pratique par l’Union européenne. Ces attaques interviennent au moment où s’engagent les négociations pour l’Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Le premier ministre britannique plaide pour une réforme de l’institution européenne et souhaite l’adoption de nouvelles règles de sélection des juges et de saisine de la Cour. Au bout du compte ne vise-t-il pas la mise en cause d’un des fondements de la Cour : le droit pour quelques 800 millions de citoyens de 47 pays réunis au sein du Conseil de l’Europe de porter plainte individuellement contre leur gouvernement après avoir épuisé toutes les voies de recours dans leur pays. Autre objectif, la jurisprudence de la Cour devenant la référence ultime, incontournable c’est à la longue rendre le droit national obsolète, inutilisé et donc n’évoluant pas.

 Après son veto à Bruxelles en décembre, David Cameron s’en prend à une autre institution européenne, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).Invité  à présenter le programme de la présidence britannique à l’occasion de la session d’hiver de l’assemblée parlementaire, il a confirmé que c’est bien  la réforme de la Cour qui sera le pivot de sa présidence. D’emblée, il a tenu à rappeler  l’attachement séculaire de son pays aux droits de l’homme,  en citant la « Magna Carta » (XIIIè siècle), la « Bill of rights » (XVIIè siècle) et l’engagement autant politique que militaire de son gouvernement dans le printemps arabe. Une manière de légiférer et d’agir qui, dit-il, « tient au caractère national britannique, à son goût de la liberté, et à sa haine de toute autorité trop puissante (…) la Cour n’a jamais eu un rôle aussi précieux et difficile, cela n’implique pas un statu quo pour une institution née de la Convention européenne des droits de l’homme née il y a plus de 60 ans dans un continent qui venait de se libérer des totalitarismes. Il a insisté sur le « phare » que la Cour doit continuer à être.

Mais Cameron estime que «ce concept est en danger d’être détourné». «La cour devrait être libre de traiter les violations des droits de l’homme les plus graves et ne pas se laisser déborder par l’accumulation des demandes en attente», a-t-il insisté. « On lui demande de trop faire ».Il part du constat que la cour est noyée sous un flot de 150.000 requêtes en attente d’instruction, menaçant son efficacité et sa crédibilité. Le premier ministre britannique a cité  l’exemple de passagers d’un bus entre Bucarest et Madrid réclamant 90 euros de dommages et intérêts au motif que les sièges n’étaient pas inclinables. Il a forcé le trait et pratiqué le sport national britannique quasi quotidien qu’adorent  les tabloïds : ridiculiser les mœurs continentale et leurs pratique véritables ou inventées. Le premier ministre oublie qu’aucune jurisprudence ne peut se créer sans procès et sans jugements  dont la valeur va bien au-delà de la matérialité des faits incriminés. Ce faisant il dévoile sa peur que la Cour devienne une « quatrième instance » pour des citoyens insatisfaits des jugements nationaux pourtant satisfaisants.

«La cour devrait être libre de traiter les violations des droits de l’homme les plus graves et ne pas se laisser déborder par l’accumulation des demandes en attente», a-t-il insisté. Il plaide pour une modification des procédures pour établir un meilleur filtrage des requêtes et l’adoption de nouvelles règles de sélection des juges. Dénonçant le fait que la cour soit devenue une instance de dernier ressort quand tous les recours nationaux ont été épuisés, il souhaite qu’elle cesse de réexaminer les décisions nationales «lorsque ce n’est pas nécessaire» et que «les États aient la responsabilité primaire de protéger leurs citoyens». Si le constat est largement partagé et si certains États membres, comme l’Allemagne, soutiennent sa volonté de réforme, l’unanimité requise pour toute modification est toutefois loin d’être acquise. Londres serait prêt à forcer les négociations en menaçant de se retirer de l’institution faute d’accord.

Mais la précarité de cette position fait planer le soupçon que le sujet relève de tactiques de politique intérieure, désignant une fois de plus l’Europe comme un bouc émissaire. Plusieurs décisions de la cour de Strasbourg ont été perçues comme un camouflet par les Britanniques. Pas plus tard que la semaine précédente, elle a refusé l’extradition vers la Jordanie du terroriste Abou Quatada, (cf. Nea say) arrêté à Londres en 2005, estimant que cela risquerait de le priver d’un procès équitable. En 2005, la cour a imposé à la Grande-Bretagne d’autoriser le droit de vote aux prisonniers (cf. Nea say). Une décision -toujours pas appliquée- qui «rend malade» David Cameron et a motivé la croisade des conservateurs contre Strasbourg. De telles décisions  entraînent le discrédit  « des droits de l’Homme auprés des sociétés européennes » ce qui  le préoccupe. Mais, contrairement aux fantasmes des eurosceptiques, sur 950 décisions l’an dernier concernant le Royaume-Uni, seules 8 violations de la convention sur les droits de l’homme ont été relevées . « Le moment est dés lors venu d’entamer une réforma pratique et raisonnable impliquant, entre autres points, que la Cour n’intervienne que lorsque des « grands droits » de l’Homme ne sont pas respectés », à charge pour les gouvernements nationaux « d’assumer la responsabilité du droit primaire pour la protection de leurs citoyens »

Le fait que la CEDH soit présidée par un Britannique n’aide pas David Cameron dans ses visées. Dans une tribune vigoureuse  au quotidien The Independent, le juge Nicolas Bratza a accusé le gouvernement de céder aux sirènes anti-européennes des tabloïds. Mais lors de la conférence de presse annuelle consacrée au bilan de la CEDH il a tenté  de ramener le conflit à des proportions plus mesurées. »Il n’y a pas de conflit ouvert entre nous et le Royaume-Uni et nous sommes d’accord sur de nombreux points. J’ai lu le discours modéré du premier ministre prononcé hier devant l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et nous nous retrouvons pour dire que la Cour, surchargée d’affaires irrecevables ou répétitives souffre d’un arriéré élevé (…) la CEDH ne doit effectivement pas être un tribunal de quatrième instance, nous avons été les premiers à le dire, elle n’est pas un tribunal de l’immigration et nous sommes d’accord pour nous concentrer sur les affaires importantes. Mais il est faux de dire que nous envoyons le message d’une réduction de la marge d’appréciation des Etats ». Mais il regrette qu’un seul arrêt concernant le refus du droit de vote aux prisonniers ait été utilisé au Royaume-Uni « pour lancer une attaque générale contre la Cour » du simple fait qu’il heurte le gouvernement et l’opinion publique. Nicola Bratza attend les propositions de la présidence britannique du Conseil de l’Europe sur la réforme de la CEDH. La Cour sera consultée et présentera son avis officiel.

      -. TEXTE DU DISCOURS (EN) http://www.number10.gov.uk/news/european-court-of-human-rights/

      -. Texte de la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE): «  Garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme » http://assembly.coe.int/ASP/Doc/ATListingDetails_F.asp?ATID=11398

      -. Texte de l’article de Nicolas Bratza dans the Independent http://www.independent.co.uk/opinion/commentators/nicolas-bratza-britain-should-be-defending-european-justice-not-attacking-it-6293689.html

C’est la Commission qui a donné le coup d’envoi et c’est elle qui détient largement les clés  de la solution : n’est-elle pas la gardienne des traités  et le président du principal groupe politique (PPE), Joseph Daul n’a-t-il pas déclaré : « mon groupe s’en remet entièrement au jugement de la Commission européenne » ? A elle,  lui revient donc d’écrire la  partition d’un opéra qui mélangera tous les genres. Les coups de théâtre ne sont pas à exclure et les rebondissements sont garantis et à la mesure des capacités de manœuvrier de Viktor Orban : à la veille de rencontrer la Commission, il a su mobiliser ses partisans dans une manifestation gigantesque à Budapest. Mais l’histoire tragique du passé nous appris précisément à nous méfier des manifestations  de masse qui rarement expriment la démocratie. Tout ce qui se passe en Hongrie est tout ce que l’on veut, sauf une surprise, c’est un symbole de la crise de la démocratie, et de la montée des autoritarismes. Sans crier au facisme et employer des termes excessifs,  reconnaissons que la qualité des démocraties et des systèmes de représentations parlementaires est en train de diminuer en Europe. Lire la suite »

C’est la Commission qui a donné le coup d’envoi et c’est elle qui détient largement les clés  de la solution : n’est-elle pas la gardienne des traités  et le président du principal groupe politique (PPE), Joseph Daul n’a-t-il pas déclaré : « mon groupe s’en remet entièrement au jugement de la Commission européenne » ? A elle,  lui revient donc d’écrire la  partition d’un opéra qui mélangera tous les genres. Les coups de théâtre ne sont pas à exclure et les rebondissements sont garantis et à la mesure des capacités de manœuvrier de Viktor Orban : à la veille de rencontrer la Commission, il a su mobiliser ses partisans dans une manifestation gigantesque à Budapest. Mais l’histoire tragique du passé nous appris précisément à nous méfier des manifestations  de masse qui rarement expriment la démocratie. Tout ce qui se passe en Hongrie est tout ce que l’on veut, sauf une surprise, c’est un symbole de la crise de la démocratie, et de la montée des autoritarismes. Sans crier au facisme et employer des termes excessifs,  reconnaissons que la qualité des démocraties et des systèmes de représentations parlementaires est en train de diminuer en Europe. Lire la suite »

C’est la Commission qui a donné le coup d’envoi et c’est elle qui détient largement les clés  de la solution : n’est-elle pas la gardienne des traités  et le président du principal groupe politique (PPE), Josepl  Daul n’a-t-il pas déclaré : « mon groupe s’en remet entièrement au jugement de la Commission européenne » ? A elle,  lui revient donc d’écrire la  partition d’un opéra qui mélangera tous les genres . Les coups de théâtre ne sont pas à exclure et les rebondissements sont garantis et à la mesure des capacités de manœuvrier de Viktor Orban : à la veille de rencontrer la Commission, il a su mobiliser ses partisans dans une manifestation gigantesque à Budapest. Mais l’histoire tragique du passé nous appris précisément à nous méfier des manifestations  de masse qui rarement expriment la démocratie. Tout ce qui se passe en Hongrie est tout ce que l’on veut, sauf une surprise, c’est un symbole de la crise de la démocratie, et de la montée des autoritarismes. Sans crier au facisme et employer des termes excessifs,  reconnaissons que la qualité des démocratie et des systèmes de représentations parlementaires est en train de diminuer en Europe. Lire la suite »

C’est la Commission qui a donné le coup d’envoi et c’est elle qui détient largement les clés  de la solution : n’est-elle pas la gardienne des traités  et le président du principal groupe politique (PPE), Josepl  Daul n’a-t-il pas déclaré : « mon groupe s’en remet entièrement au jugement de la Commission européenne » ? A elle,  lui revient donc d’écrire la  partition d’un opéra qui mélangera tous les genres . Les coups de théâtre ne sont pas à exclure et les rebondissements sont garantis et à la mesure des capacités de manœuvrier de Viktor Orban : à la veille de rencontrer la Commission, il a su mobiliser ses partisans dans une manifestation gigantesque à Budapest. Mais l’histoire tragique du passé nous appris précisément à nous méfier des manifestations  de masse qui rarement expriment la démocratie. Tout ce qui se passe en Hongrie est tout ce que l’on veut, sauf une surprise, c’est un symbole de la crise de la démocratie, et de la montée des autoritarismes. Sans crier au facisme et employer des termes excessifs,  reconnaissons que la qualité des démocraties et des systèmes de représentations parlementaires est en train de diminuer en Europe. Lire la suite »

Ces thèmes sont le plus souvent considérés comme un rituel sans conséquence, « la messe de 11 heures le dimanche, mais sans la foi », a pu dire un grand européen parlant des réunions du Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernements. Cela va de soi, on n’en parle pas et en conséquence on les perd de vue, et les grands principes sortent du champ de la conscience comme est sorti de la conscience, l’objectif initial d’une union sans cesse plus étroite. La menace d’appliquer l’article 7 contre la Hongrie fournit l’occasion de regarder de plus près ce qu’il y a derrière tout cela. L’article 7 est devenu un slogan et l’on s’attarde sur la mécanique de la procédure, ce qui est d’un intérêt relatif, si non de décourager de mettre en oeuvre la procédure (une fusée à trois étages) tant elle a peu de chance d’aboutir. Examinons plutôt pourquoi existe un article 7, quelles en sont les raisons profondes. Par rapport aux raisons profondes de l’existence d’un article 7, il reste relativement secondaire que certains groupes au Parlement européen réclament l’application de l’article 7, ou que la Commission ne l’ait pas exclue, sans pour autant s’engager dans cette voie, hic et nunc. L’ouverture de la procédure de l’article 7 apporte-t-elle une valeur ajoutée significative par rapport à l’ouverture  d’une procédure d’infraction par la Commission comme elle le fait, au cas par cas ? Interrogeons-nous ! Lire la suite »

Ces thèmes sont le plus souvent considérés comme un rituel sans conséquence, « la messe de 11 heures le dimanche, mais sans la foi », a pu dire un grand européen parlant des réunions du Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernements. Cela va de soi, on n’en parle pas et en conséquence on les perd de vue, et les grands principes sortent du champ de la conscience comme est sorti de la conscience, l’objectif initial d’une union sans cesse plus étroite. La menace d’appliquer l’article 7 contre la Hongrie fournit l’occasion de regarder de plus près ce qu’il y a derrière tout cela. L’article 7 est devenu un slogan et l’on s’attarde sur la mécanique de la procédure, ce qui est d’un intérêt relatif, si non de décourager de mettre en oeuvre la procédure (une fusée à trois étages) tant elle a peu de chance d’aboutir. Examinons plutôt pourquoi existe un article 7, quelles en sont les raisons profondes. Par rapport aux raisons profondes de l’existence d’un article 7, il reste relativement secondaire que certains groupes au Parlement européen réclament l’application de l’article 7, ou que la Commission ne l’ait pas exclue, sans pour autant s’engager dans cette voie, hic et nunc. L’ouverture de la procédure de l’article 7 apporte-t-elle une valeur ajoutée significative par rapport à l’ouverture  d’une procédure d’infraction par la Commission comme elle le fait, au cas par cas ? Interrogeons-nous ! Lire la suite »

L’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme sur la lutte contre la traite des êtres humains garantirait « l’application uniforme de ses normes élevées et de son approche des droits de l’homme à travers toute l’Europe », ont déclaré le 3 décembre dernier les participants à la Conférence « les Parlements unis contre la traite des êtres humains », organisée à Paris par la Commission sur l’égalité des chances de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). A cette fin les participants ont décidé « d’aborder cette question dans leurs relations avec les institutions de l’UE, en particulier avec le Parlement européen ». La déclaration finale souligne que la mise en œuvre effective des dispositions de la Convention par les Etats parties est le principal défi à relever et « exprime la conviction des participants que les  parlements nationaux doivent jouer un rôle actif dans le contrôle de cette mise en œuvre ». Lire la suite »

Ce n’est pas une surprise, le fait est que le ministère de la Justice et les plus hautes autorités françaises ont voulu nier la portée et la véritable signification de l’arrêt Medvedev du mois de mars (Cf. Nea say N° 85) qui posait déjà ces principes et l’arrêt Moulin n’en est que la stricte application. Il faut finalement accepter que le parquet français n’est pas une autorité judiciaire. Il faut accepter aussi que la marge de manœuvre des Etats est beaucoup plus étroite que hier et que l’internationalisation du droit se développe chaque jour, avec l’accord des gouvernements nationaux… Lire la suite »

Cet arrêt met nécessairement le gouvernement français dans l’embarras, notamment pour son projet de réforme de la garde à vue. Il pourrait par ailleurs porter le coup de grâce au projet de suppression des juges d’instruction, ajourné mais pas abandonné. Le ministère de la Justice français a cependant déclaré que la France allait faire appel devant une formation de deuxième instance de la Cour de Strasbourg. “Nous ne partageons ni le raisonnement ni l’analyse de la Cour”, a dit un porte-parole du ministère de la Justice. Lire la suite »