Future carte d’identité biométrique française : dans la controverse le Parlement a voté, mardi 6 mars, la création d’un fichier recensant les données biométriques de l’ensemble de la population.Les élus de gauche, qui y voient une atteinte aux libertés individuelles, comptent saisir le Conseil constitutionnel. Un débat mené en toute fin de mandature sans aucune référence aux travaux menés dans le cadre européen et aux différentes prises de position exprimées dans ce cadre. Le contrôleur européen des données s’est largement exprimé à ce sujet, notamment à l’occasion de l’adoption et de la mise en œuvre de SIS II(système d’information Schengen) Lire la suite »

Les élus de gauche, qui y voient une atteinte aux libertés individuelles, comptent saisir le Conseil constitutionnel. Un débat mené en toute fin de mandature sans aucune référence aux travaux menés dans le cadre européen et aux différentes prises de position exprimées dans ce cadre. Le contrôleur européen des données s’est largement exprimé à ce sujet, notamment à l’occasion de l’adoption et de la mise en œuvre de SIS II(système d’information Schengen) Lire la suite »

Mis sous pression par le gouvernement américain et empêtré dans des polémiques qui égratignent son image, l’opinion publique se réveillent progressivement, Google a accepté de ne plus soumettre au ciblage publicitaire les internautes qui en font la demande – ceux qui ne supportent plus cet harcèlement publicitaire.Tout tourne autour d’une option appelée Do Not Track, soit «ne pas me pister», activable, à partir du 1^er mars, en cochant une case dans les préférences de certains navigateurs. Cocher cette case permet d’indiquer aux sites visités qu’on ne souhaite pas participer à leur programme de ciblage. Le navigateur envoie simplement un petit bout de code, pour information, dont le site consulté fait ce que bon lui semble (un peu comme ces autocollants «Pas de pub, merci !» dont on décore sa boîte aux lettres). Le principe du Do Not Track a été suggéré fin 2010 dans un rapport de la Commission fédérale du commerce (FTC) américaine. Firefox fut le premier navigateur à proposer l’option, en mars 2011. Les concurrents ont suivi l’exemple : Microsoft, avec la nouvelle mouture d’Internet Explorer, puis Apple avec Safari, et enfin Opera. Seul Google a refusé de suivre le mouvement. Il n’a pas intégré Do not track sur son navigateur Google Chrome, dont le succès croissait à vue d’œil, ni accepté de se conformer à cette recommandation via DoubleClick, la régie publicitaire dont il est propriétaire. Seules quelques plateformes mineures jouaient le jeu Do Not Track. Contrairement à ses concurrents, Google trouve en effet un intérêt financier direct à garder ses utilisateurs prisonniers des programmes de tracking, puisqu’il fait la quasi-totalité de ses énormes bénéfices grâce à ces annonces ciblées, ses différents services en ligne, les données personnelles de ses millions d’utilisateurs  croisées, recoupées et regroupées etc . Les accusations ont continué auxquelles Google espère mettre fin en signant un code de conduite encadrant la publicité en ligne. Elle y rejoint des acteurs de poids comme Microsoft, Yahoo, AOL et des dizaines d’annonceurs. Lire la suite »

Mis sous pression par le gouvernement américain et empêtré dans des polémiques qui égratignent son image, l’opinion publique se ré&veillent progressivement, Google a accepté de ne plus soumettre au ciblage publicitaire les internautes qui en font la demande – ceux qui ne supportent plus cet harcèlement publicitaire. Lire la suite »

La réforme des règles européennes en matière de protection des données attire l’attention de pays comme les Etats-Unis, dont les entreprises pourraient être obligées de se conformer à des règles plus strictes pour pouvoir opérer en Europe. Malgré les difficultés rencontrées avec les dossiers Swift et PNR, les Etats-Unis ont cependant continué d’exercer des pressions pour que ce projet de loi soit affaibli et ils y sont partiellement parvenu avant même l’adoption de la proposition qui a donné lieu  à des discussions longues et difficiles. Le poids économique de ce secteur est devenu considérable. Ces dernières années, le secteur des techniques de l’information et de la communication a connu un essor  immense dans les économies des pays émergents. Le nombre d’internautes chinois aurait dépassé les 500 millions fin 2011 et le secteur des TIC dans ce pays devrait presque doubler son chiffre d’affaires entre 2010 et 2015, pour atteindre 300  milliards d’euros.  Les gouvernements européens, l’Union européenne en font un élément stratégique de leur politique de croissance et d’innovation  dans la lutte contre le chômage et la récession. Ce n’est pas par hasard que la récente et fameuse « lettre des Douze » a placé l’e-commerce comme un élément stratégique  de première importance pour la croissance. Lisons attentivement le titre du récent Livre blanc de l’Administration américaine : « Consumer Data Privacy in a Networked World. A Framework for Protecting Privacy and Promoting Innovation in the Global Digital Economy ».  Chaque mot y acquiert une puissance toute particulière. L’opinion publique se mobilise comme jamais dans le passé, on l’a bien vu suite à la signature de l’accord ACTA par 22 pays. C’est aussi le moment choisi par l’actuelle administration américaine pour dévoiler ses propositions en matière de « privacy ». En même temps pas de possibilité de recul ou d’ajournement, la législation en vigueur est trop ancienne (1995) pour prétendre gérer une situation bouleversé au cours de ces dernières années par l’explosion des données, de leur circulation à travers le monde et du nombre des internautes à la croissance exponentielle. Les propositions de la Commission date du 25 janvier dernier et les objections n’ont pas manqué depuis cette date y compris au sein de la Commission : certaines des dispositions prévues se sont heurtées à de nombreuses objections de la part des commissaires tournés vers le monde des affaires, comme Neelie Kroes (stratégie numérique) et Karel de Gucht (commerce). Une opposition encore modérée comparée à d’autres.  Le Parlement européen serait bien avisé de ne pas se tromper d’adversaires et de ne pas considérer que seuls les Etats membres, voire la Commission, représentent ses véritables adversaires et sont les vrais liberticides. Lire la suite »

Les fournisseurs d’accès et les exploitants des réseaux sociaux en ligne ne peuvent se voir contraints d’installer un système de filtrage général visant tous les utilisateurs, pour prévenir l’usage illicite sur leurs plateformes d’ouvres musicales et audiovisuelles couvertes par un droit d’auteur a jugé la Cour de justice de l’Union européenne. Ce jugement intervient en pleine affaire Acta dont les opposants estiment que ce jugement apporte des arguments supplémentaires à leur position. Le groupe PPE se félicite également de cet arrêt. La Commission européenne maintient que l’accord ACTA respecte le droit européen. Il s’agit en tout cas d’un coup d’arrêt à une tendance qui s’est renforcée au cours de  ces dernières années, visant à faire des fournisseurs d’accès et de services des policiers du Net . Lire la suite »

La protection de la vie privée et des données personnelles des citoyens représente depuis de longues années, un enjeu majeur de politique publique pour chaque pays et  pour l’Union européenne en tant que tel. L’essor du numérique et le contexte de globalisation rendent nécessaire la révision du cadre juridique européen existant qui date de 1995.La Commissioneuropéenne vient donc d’adopter le 25 janvier un projet de règlement européen et de directive réformant le cadre de la protection des données (cf. autre article). Nous vivons donc un moment historique dont il faut prendre la pleine mesure car il dessinera le nouveau paysage de la protection des données du XXIème siècle en Europe. Lire la suite »