Un nouveau coup dur pour ACTA : le député en charge du dossier au sein de la commission Commerce international du Parlement, David Martin, après avoir recommandé un débat factuel, dépassionné, a appelé ses collègues à rejeter le traité international anti-contrefaçon négocié par l’UE. L’eurodéputé travailliste britannique David Martin a pesé le pour et le contre. Après réflexion, il estime que ce texte “génère plus de peurs que d’espoirs”. Il a ainsi recommandé aux eurodéputés de voter contre. Le contrôleur européen des données a rendu pour la deuxième fois son avis, plutôt cinglant : il va influencer beaucoup de députés hésitant et il permet d’attendre l’avis de la Cour de justice. Lire la suite »

C’est le cri poussé par Coppelia en apprenant la nouvelle et à la lecture du communiqué de presse  de l’ambassadeur américain auprès de l’Union européenne. En substance, elle nous alerte : si cela est la manière que vous voulez utiliser pour me protéger alors, je vous en prie : ne me protégez pas ! Le nouvel accord sur le transfert de données des passagers aériens européens aux autorités américaines a donc  été approuvé par le Parlement, le 19 avril dernier. Il fixe les conditions juridiques et couvre notamment la durée de conservation des données, l’utilisation et les garanties de protection de ces données, ainsi que les recours administratifs et judiciaires. L’accord en remplacera un autre qui s’applique provisoirement depuis 2007. Lire la suite »

Mark Zuckerberg, gouverneur suprême du réseau social, doit prendre en compte les  abus de droit qu’exercent les administrateurs de Facebook, Google et autres : il est temps qu’ils respectent  les utilisateurs,  et il y a urgence. Il est temps que les cours souveraines européennes se penchent sur ce type de contentieux, un jugement prononcé par un tribunal national à l’évidence ne suffira pas. Lire la suite »

Le 1er mars, Google a mis en place un contrat utilisateur unique pour tous ses services (Maps, YouTube, Calendrier, Gmail, etc.).  (cf. Nea say n° 119). La présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), Isabelle Falque-Pierrotin, s’inquiète de ce croisement des données des internautes et du flou qui règne autour de ces nouvelles règles concernant la vie privée. Les nouvelles règles de confidentialité annoncées par Google en février sont entrées en vigueur il y a trois semaines, alors que la Cnil avait demandé à la firme d’attendre encore un peu, le temps d’examiner de plus près ce qu’elles changent pour l’utilisateur. Les internautes sensibles à ce genre de questions sur la vie privée ont-ils raison de s’inquiéter? Lire la suite »

La nouvelle carte d’identité biométrique  est jugée  inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel. Nea say dans son N° 119 avait laissait entendre  qu’il y aurait des difficultés, le verdict est tombé le 22 mars. Cette décision constitue une jurisprudence majeure. Le projet aura du mal à rebondir sans des modifications importantes. Une décision qui s’inscrit, une fois de plus dans la logique des cours européennes. Il n’y aura donc  pas de fichier unique rassemblant les données biométriques des détenteurs de la nouvelle carte d’identité : l’article 10 de la loi a été annulé. C’était le point qui avait soulevé le plus d’oppositions, mais il n’y aura pas que cela si on lit attentivement le texte de la décision. Lire la suite »

Une nouvelle étude juridique rendue publique le 14 mars dernier en marge de la session plénière par le député allemand du groupe des verts, Jan Albrecht, a confirmé les doutes d’une bonne partie des députés européens quant au bien fondé du nouvel accord négocié entre l’UE et les Etats-Unis sur le transferts des données des passagers aériens (PNR). Jan  Philipp Albrecht a appelé les membres de la commission des libertés civiles qui se réunira le 27 mars à rejeter le texte de cet accord. Lire la suite »

Le Conseil du 8 mars  a approuvé le texte de la contribution de l’UE à la révision du code mondial antidopage et il a autorisé la présidence à soumettre la contribution de l’UE à l’Agence mondiale antidopage. . Le Code mondial antidopage constitue le cadre de base pourl’harmonisation des politiques, des règles et des règlements en matière de lutte contre le dopage au sein des organisations sportives et au niveau des pouvoirs publics. L’Agence mondiale antidopage a lancé le processus de révision de ce code avec pour objectif d’adopter une version révisée de celui-ci lors de la quatrième Conférence mondiale sur le dopage dans le sport qui se tiendra en novembre 2013 à Johannesburg (Afrique du Sud).

Ce code a une incidence sur certains aspects de la législation de l’UE, notamment la protection des données et la libre circulation sans parler dela Charteeuropéenne des droits fondamentaux.

La contribution porte essentiellement  sur :

      -.les principes émergents en matière de protection des données personnelles ;

      -.l’utilisation du Système d’administration et de gestion antidopage (ADAMS) ;

      -.groupes cibles de sportifs soumis aux contrôles et localisation des sportifs ;

      -.participation des gouvernements ;

      -.divulgation des informations dans le respect de la législation nationale.

L’essentiel de la contribution porte sur la protection des données personnelles : l’UE recommande que les organisations antidopage ne traitent les informations personnelles que dans la mesure où cela s’avère nécessaire et utile prévues en application du code et des standards internationaux et pour autant que ce traitement ne soit pas contraire aux lois en vigueur en matière de protection de la vie privée pour les activités antidopage. En ce qui concerne les groupes cibles de sportifs soumis au contrôle, l’UE rappelle le respect du principe de proportionnalité. Pour ce qui est de la participation des gouvernements et de l’aspect juridiquement contraignant de leurs obligations, l’UE demande une clarification.

Contribution de l’UE à la révision du code mondial antidopage http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/12/st06/st06846.fr12.pdf

Site de l’AMA http://www.wada-ama.org/fr/

Une mi-temps qui risque d’être longue, si la partie reprend après l’avis dela Coureuropéenne de justice de l’Union européenne. Le Parlement européen de l’entend pas de cette oreille et il ne veut pas que le débat, intense, retombe. Les députés veulent plus de clarté avant de prendre une décision. Sans doute après « l’atelier » organisé par le Parlement européen le 2 mars dernier, le front de la société civile va s’apaiser, consciente que l’angle d’attaque choisi n’est pas le meilleur. A sa décharge il faut reconnaître que l’absence d’information et de dialogue qui était de règle jusqu’à il y a un an, permettait tous les malentendus, excès, et outrances. N’a-t-on pas entendu un intervenant à l’atelier reprendre à son compte la formule de Proudhon « la propriété c’est le vol » ce qui revenait à limiter considérablement tout débat sur la propriété intellectuelle et la contrefaçon. Mais un second front de conflits s’installe, celui des pays émergents : il a toujours existé (cf. Nea say), mais ils étaient en embuscade, attendant la signature de l’accord qui est intervenu en janvier dernier. De plus en plus on s’interrogera sur les raisons qui ont amené à tenir à l’écart les grandes institutions internationales spécialisées comme l’OMPI ou l’OMC ? Pascal Lamy, directeur de l’OMC, vient de confirmer suite à une visite rendue au président du Parlement européen, Martin Schulz, que l’OMC n’a jamais été associé aux négociations et que la compatibilité de Acta avec les règles de l’OMC n’a pas été évoquée. Cependant ACTA est de plus en plus régulièrement inscrit à l’Agenda du Conseil de l’OMC. Mais la grande question , savoir quelle est l’utilité, l’efficacité d’un tel accord est désormais posée. Qui va en définitive le ratifier l’accord ? Il n’est pas certain que le pays promoteur, les Etats-Unis, sera parmi les plus ardents. Le commissaire en charge du commerce, Karel de Gucht, le service juridique dela Commission, voire celui du Parlement européen, mettent en avant que l’accord ACTA respectent l’acquis communautaire. Alors qu’apporte-t-il de plus ?Ce sera àla Courde Justice de trancher, mais il est de moins évident que ce sera l’intérêt de l’Union européenne de s’engager dans un tel accord alors qu’elle vient de mettre en chantier la refonte de sa directive sur la propriété intellectuelle. Lire la suite »

Le 6 mars 2012, le Sénat a adopté une proposition de résolution européenne sur le projet de règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel. Par ce texte, les sénateurs tiennent à exprimer leurs préoccupations concernant certaines dispositions du projet de réforme. Celles-ci rejoignent, pour partie, les critiques émises parla Commissionnationale de l’informatique et des libertés (Cnil).(cf.Nea say) et aussi, en partie,  celles du Contrôleur européen des données. Lire la suite »