Les régulateurs européens en charge des  données réunis dans le groupe article 29 ont entamé (notamment au cours de leur dernière réunion des 1 et 2 février) l’analyse de la nouvelle politique de Google en matière de vie privée, annoncée le 25 janvier et appelée à être effective au 1^er mars, et ont demandé à Google de suspendre la mise en place de ses nouvelles règles tant que leur enquête ne sera pas terminée.

Dans une lettre adressée à Larry  Page, directeur général de Google, les régulateurs expliquent qu’ils veulent évaluer les effets de la simplification des règles prévues par Google sur les internautes européens et tester leur degré de protection. En attendant ces réponses, les régulateurs ont donc demandé l’activation des nouvelles règles.

De son côté, la vice-présidente Reding, commissaire en charge du dossier s’est félicité de cette démarche qui permettra d’analyser et de mesurer de façon plus précise la conformité de ces nouveaux dispositifs avec les règles européennes, la directive de 1995,. Une directive quela Commissionvient de proposer la refonte complète le jour même où Google faisait son annonce.La Commissionentend bien s’assurer que les géants de l’informatique et plus particulièrement des firmes comme Google et Facebook donneront de réelles garanties aux internautes sur le traitement de leurs données via une information précise sur les motifs d’utilisation et un droit à l’effacement intégral de leurs données (« le droit à l’oubli numérique »). Notons qu’aux Etats-Unis également une investigation a été lancée sur les pratiques en usage et notamment sur les modes de suppression des données des internautes.

Google prévoit (et il en a largement informé les internautes mais d’une façon en général  peu compréhensible) à partir du 1^er mars de fondre environ 60 règlements distincts relatifs à la vie privée en une seule politique unique. Google s’efforce d’expliquer pourquoi les données (de localisation, les adresses IP, par exemple) sont recueillies et comment ils les utilisent. Google explique ainsi qu’il est susceptible «  d’utiliser le nom fourni dans le profil Google dans tous nos services qui requièrent l’utilisation d’un compte Google ». C’est une possibilité qui inquiètent très fortement les utilisateurs et les régulateurs. C’est pourquoi les régulateurs européens, dans leur lettre, s’inquiètent de voir Google partager les données personnelles des utilisateurs à travers ses différentes plate-formes (gmail, youtube, google+ etc….) sans laisser à l’internaute la possibilité de donner son accord préalable à cette utilisation. « Au vu de la large gamme de services que vous proposez et de la popularité de ces services, des modifications de votre politique de protection de la vie privée pourraient affecter de nombreux citoyens de la plupart, si ce n’est la totalité des Etats membres » concluent les régulateurs européens.

      -.Reply from Google adressed to the article 29 Working Party regarding the upcoming changes in their privacy Policy (03.02.2012) http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/other-document/files/2012/20120203_google_reply_to_art29_en.pdf

      -.Letter from the article 29 Working Party addressed to Google regarding the up coming change in their privacy Policy (02.02.2012) http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/other-document/files/2012/20120202_letter_google_privacy_policy_en.pdf

      -. Site de Google WWW.google.com/policies/privacy/préview

      -. Dossier Google de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=google&Submit=%3E

Le commissaire à la protection des données irlandais (DPC) a publié, mercredi 21 décembre, les résultats d’une enquête sur le réseau social Facebook. “Alors que les rapports d’audit sont rarement rendus publics, le DPC et Facebook ont décidé d’un commun accord, et dans l’intérêt de la transparence, que l’intégralité du contenu de l’audit serait rendu public”, explique le réseau social, dans un communiqué. Lire la suite »

Un acteur important, perdu de vue mais ayant joué un rôle important au moment du lancement du dossier PNR, il y a plusieurs années, se rappelle au bon souvenir de tout le monde : la corporation européenne des agences de voyages d’affaires (GEBTA)appellent les autorités européennes, Conseil et Parlement, à valider le plus rapidement possible l’accord conclu entre l’UE et les Etats-Unis sur le transfert des données des passagers aériens (PNR). Lire la suite »

Le 13 décembre, les ministres européens de l’intérieur ont adopté l’accord controversé négocié entre l’UE et les Etats-Unis concernant les données collectées sur les passagers aériens. Leur aval a suscité des critiques du Parlement européen qui doit à son tour examiner l’accord. Et l’inquiétude  du contrôleur européen des données (CEPD), Peter Hustinx. Lire la suite »

Demander à un fournisseur d’accès à Internet de filtrer ou bloquer des communications électroniques pour protéger des droits d’auteur viole le droit communautaire, a affirmé la Cour de justice de l’Union européenne ce jeudi 24 novembre. Une telle injonction à un fournisseur d’accés lui imposerait d’exercer une surveillance active de l’ensemble des données des clients, en violation de la directive sur le commerce électronique et des droits fondamentaux des clients. Par ailleurs une telle injonction contreviendrait à l’exigence d’assurer un juste équilibre entrte, d’une part, le respect du droit de propriété intellectuelle et, d’autre part, la libre entreprise, la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir et de communiquer des information. Lire la suite »

En vertu d’un arrêt du Conseil d’État du 26 octobre dernier, ( cf. Nea say n° 114) le ministère de l’Intérieur va supprimer  de ses bases de données  une quarantaine de  millions d’empreintes digitales prélevées à l’origine pour que les passeports biométriques correspondent bien aux exigences européennes. Lire la suite »

La Commission va devoir s’expliquer sur Facebook et répondre à la question d’une députée européenne. Mais ce n’est pas le plus grave pour Facebook: il doit trouver un accord avec les autorités américaines. La vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, somme Facebook de prendre des engagements clairs.La députée européenne socialiste française, Françoise Castex, vient de saisir la Commission européenne au sujet de Facebook. Elle lui demande de vérifier si Facebook respecte bien les lois relatives à la gestion des données personnelles. C’est dans une question écrite prioritaire envoyée le 10 novembre que la députée européenne expose sa demande à la Commission. Elle s’interroge sur la façon dont le réseau social gère les données personnelles de ses utilisateurs. Selon elle, le site ne respecte pas la législation européenne. Lire la suite »

L’accord permet que ces données soient utilisées pour empêcher des infractions terroristes et d’autres formes graves de criminalité transnationales. Les autorités australiennes détiendront ces données pour une période maximale de 5 ans et demi. L’accord aura une durée de 7 ans. L’accord a été adopté par 463 voix pour, 96 contre et 11 abstentions. Cependant ces chiffres ne doivent pas faire illusion, ils masquent des réserves, hésitations importantes, mais elles ne sauraient suffire pour menacer le projet. En pratique l’aval est donné à un accord qui, dans la cadre de la lutte contre le terrorisme renouvelle les dispositions en vigueur de puis 2007. Avant d’approuver l’accord, les députés ont rejeté, à main levé, une résolution présentée par le groupe GUE/GNL demandant l’avis préalable de la Cour de justice concernant la compatibilité de l’accord avec les traités. Lire la suite »

La Commission vient de demander à ces deux pays de transposer complètement la directive européenne de 2006. Cette directive autorise les opérateurs de téléphonie et d’Internet à garder une série d’informations sur leurs clients et cela dans le cadre de la lutte contre terrorisme et la criminalité organisée. Lire la suite »

Tout en validant mercredi  é( octobre la création du passeport biométrique en 2008, contesté par des associations de défense des droits, le Conseil d’Etat a placé le gouvernement français dans l’embarras en censurant un fichier qui lui était lié. Le Conseil d’Etat a jugé en effet irrégulière la création d’un fichier avec huit empreintes digitales prises lors de la demande de passeport, puisque seules deux sont utilisées pour la confection du document. Lire la suite »