La commission des Lois de l’Assemblée a adopté le 15 décembre, après l’avoir amendé (170 amendements), le projet de loi réformant la garde à vue qui sera examiné en séance publique par les députés à partir du 18 janvier. (NEA say a consacré une bonne vingtaine d’articles) Lire la suite »

La France condamnée le 4 novembre dernier pour des traitements inhumains ou dégradants infligés à un mineur lors d’un contrôle d’identité dans un commissariat de police d’Asnières-sur-Seine (département des Hauts-de-Seine), en juillet 2001. Yassine Darraj, alors âgé de 16 ans, avait été transféré à l’hôpital deux heures après avoir été interpelé. Lire la suite »

Confirmant que la France était en infraction avec les règles européennes, (cf ; Nea say N°95)la Cour de cassation a ouvert  une nouvelle brèche dans le régime de la garde à vue, procédure policière coercitive très critiquée. Cette détention policière concerne chaque année, infractions routières et outre-mer compris, près de 900.000 personnes. Lire la suite »

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, jeudi 14 octobre, la France dans une affaire de garde à vue. Les juges européens ont estimé que les personnes gardées à vue doivent pouvoir bénéficier d’un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires et insisté pour que soit respecté le droit d’un mis en cause de garder le silence. “Le droit français ne répond pas aux exigences du procès équitable”, écrivent-ils. Lire la suite »

Au moment où le mandat d’arrêt européen est mis en cause car provoquant trop souvent des extraditions abusives (cf. autre article dans Nea say n° 91), la Commission européenne vient de proposer de nouvelles règles afin de garantir que toute personne soupçonnée d’une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un État membre soit informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend.

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Les décisions de la Cour sont contraignantes, les ignorer constitue une violation de la Convention européenne des droits de l’homme . L’article 39 est  invoqué de plus en plus souvent par les avocats des personnes menacées d’expulsion. Les Etats membres sont trop pressés d’expulser les personnes qu’ils soupçonnent de liens avec le terrorisme sans avoir apporté la preuve, ni même parfois sans avoir engagé une procédure judiciaire à leur encontre. Le Commissaire aux droits de l’homme, Thomas Hammarberg, tire une nouvelle fois le signal d’alarme : « ce manque de respect envers la Cour et l’Etat de droit met des vies en danger (…)les Etats ont d’autres priorités que les droits de l’homme (…) La raison de l’article 39 est de sauver des vies humaines (… le non-respect des décisions de la Cour envoie un message regrettable aux autres Etats et affaiblit sérieusement l’efficacité du système européen de protection des droits de l’homme ».

TEXTE de THOMAS HAMMARBERG

« Des Etats européens ont expulsé des personnes vers des pays où elles risquent d’être soumises à la torture ou à d’autres mauvais traitements, alors que la Cour européenne des droits de l’homme leur avait demandé expressément de ne pas procéder à ces expulsions. Ce manque de respect envers la Cour et le principe de la prééminence du droit met des vies en danger.

En vertu de l’article 39 de son règlement, la Cour européenne de Strasbourg peut demander à un Etat de surseoir à l’expulsion d’un étranger jusqu’à ce qu’elle ait examiné l’affaire. Or, dans plusieurs affaires graves, ces décisions de la Cour n’ont pas été respectées et des personnes ont été expulsées vers des pays où elles risquent d’être soumises à la torture ou à d’autres mauvais traitements.

Le 1er mai 2010, les autorités italiennes ont renvoyé M. Mannai, un ressortissant tunisien, dans son pays d’origine, alors que la Cour leur avait demandé d’y renoncer jusqu’à nouvel ordre. Ce n’était pas la première fois : dans au moins trois autres affaires, l’Italie avait déjà ignoré les mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l’article 39 et expulsé des requérants vers la Tunisie.

D’autres Etats ont agi de la sorte. Ainsi par exemple, le 19 avril 2010, les autorités slovaques ont décidé d’extrader M. Labsi, un ressortissant algérien, vers l’Algérie, au mépris de la mesure provisoire indiquée par la Cour.

L’article 39 est vital pour les requérants. En effet, la Cour représente souvent leur dernier espoir d’échapper au retour forcé dans un pays où ils risquent d’être exposés à un traitement contraire à la Convention européenne des droits de l’homme – notamment en l’absence de recours internes qui permettraient de suspendre la procédure d’expulsion.

Les mesures indiquées par la Cour sont juridiquement contraignantes. Parce qu’elles n’avaient pas été mises en œuvre de manière pleine et effective, des requérants ont été expulsés vers des pays où ils ont ensuite été emprisonnés, voire torturés. Par exemple, deux personnes expulsées d’Italie ont été détenues à leur arrivée en Tunisie ; selon des informations fournies par des ONG, des requérants ont été torturés en Ouzbékistan ; et il y a d’autres personnes expulsées dont on a perdu toute trace.

Le recours à l’article 39 est devenu plus fréquent ces dernières années. Durant la seule année 2009, la Cour a reçu plus de 2 000 demandes ; elle a accédé à 27 pour cent d’entre elles. On constate en outre une augmentation du nombre de demandes d’application de l’article 39 visant à suspendre des transferts de demandeurs d’asile vers la Grèce en vertu du « règlement de Dublin » du Conseil de l’Union européenne.

L’article 39 du règlement de la Cour est étroitement lié au droit de saisir la Cour d’une requête individuelle, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (article 34) : une requête adressée à la Cour de Strasbourg risque de n’avoir aucun effet si le requérant a quitté le territoire de l’Etat défendeur.

Dans certains cas, les requérants dont l’expulsion a été suspendue se sont finalement vu accorder le statut de réfugié ou un autre statut leur permettant de rester dans le pays où ils se trouvaient. Ces décisions montrent que les craintes des requérants étaient justifiées et qu’ils auraient couru un grave danger s’ils avaient été expulsés avant que la Cour ait pu se prononcer sur le bien-fondé de leurs requêtes.

Les mesures provisoires ordonnées par la Cour devraient toujours être scrupuleusement respectées par les Etats membres. Ne pas s’y conformer, c’est donner le mauvais exemple aux autres Etats et compromettre sérieusement l’efficacité du système européen de protection des droits de l’homme. La raison d’être de l’article 39 est de sauver des vies. »

Thomas Hammarberg

Dans le prolongement de l’appel lancé par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, les Secrétaires de la Conférence ont préparé, en date du 3 déDans le prolongement de l’appel lancé par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, les Secrétaires de la Conférence ont préparé, en date du 3 décembre dernier, un modèle de conclusions pour soutenir la nullité des auditions en garde à vue.

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