Par un arrêt rendu le 21 décembre (Aff. C-27/09 P) , la Cour de justice de l’UE a rejeté le pourvoi de la France contre l’arrêt rendu par le Tribunal en décembre 2008 (T-284/08) selon lequel  l’organisation des Moudjahidine du Peuple iranien ( PMOI), principal mouvement d’opposition extérieur en Iran, devait être radiée de la liste européenne des organisations terroristes. Lire la suite »

    Toute personne soupçonnée ou accusée d’avoir commis un crime dans l’UE devrait être rapidement informée de ses droits procéduraux dans un langage facilement compréhensible, selon de nouvelles règles européennes adoptées par le Parlement, le 13 décembre par 663 voix pour, 24 contre et 17 abstentions. Tout suspect, qui est ensuite arrêté ou détenu, devrait aussi recevoir une “déclaration de droits” écrite, à laquelle les députés ont ajouté le droit de garder le silence, le droit à des soins médicaux urgents, et le droit de contacter sa famille. Lire la suite »

   Toute personne soupçonnée ou accusée d’avoir commis un crime dans l’UE devrait être rapidement informée de ses droits procéduraux dans un langage facilement compréhensible, selon de nouvelles règles européennes adoptées par le Parlement, le 13 décembre par 663 voix pour, 24 contre et 17 abstentions. Tout suspect, qui est ensuite arrêté ou détenu, devrait aussi recevoir une “déclaration de droits” écrite, à laquelle les députés ont ajouté le droit de garder le silence, le droit à des soins médicaux urgents, et le droit de contacter sa famille. Lire la suite »

Alors que la lutte contre la criminalité est classée par les citoyens européens comme l’un des quatre domaines d’actions prioritaires de l’Union européenne, la marge de manoeuvre de cette dernière dans ce domaine est encore limitée même si ce domaine occupe une place croissante dans les agendas et les polémiques. Toutefois, l’approbation par le Conseil de l’Union européenne le 16 novembre dernier des propositions de la Commission européenne garantissant le droit à l’information des suspects démontre la volonté des Etats d’harmoniser un secteur sensible. (cf. autre information sur l’adoption par la commission LIBE du  Parlement européen) Lire la suite »

Toute personne soupçonnée ou accusée d’avoir commis un crime dans l’UE devra être rapidement informée de ses droits procéduraux dans sa langue et dans un langage facilement compréhensible, selon un projet  approuvé par la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen.  Tout suspect, qui est ensuite arrêté ou détenu, devra aussi recevoir une “déclaration de droits” écrite, à laquelle les députés européens ont ajouté le droit de garder le silence, le droit à des soins médicaux urgents, et le droit de contacter sa famille. Lire la suite »

Le conseil des barreaux européens vient (le 3 novembre) de publier sa position sur la proposition de la vice-présidente dela Commissioneuropéenne, Viviane Reding, relative aux droits des victimes de la criminalité dans l’UE. Le CCBE a formulé un certain nombre de préoccupations importantes. Il souligne cependant qu’il reconnaît l’importance de l’initiative dela Commissionet la soutient largement. Le CCBE recommande même de renforcer certaines dispositions, notamment le droit des victimes de recevoir des informations concernant leur affaire, de comprendre et d’être compris et d’avoir accès aux services de soutien ». Lire la suite »

Après les sénateurs le 4 juillet, les députés ont entériné, le mercredi  6 juillet, le texte mis au point par une commission mixte paritaire. C’est une réforme paradoxale au regard de l’histoire et des traditions de la gauche politique comme de la droite. Les discussions se sont déroulées dans une relative indifférence (peu de discussions lors des réunions des commissions parlementaires par exemple). Les syndicats ont peu alimenté le débat sauf en ce qui concerne la justice des mineurs plus fortement contestée, notamment par les professionnels. Cette loi témoigne du fait que les juges ont progressivement acquis leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique (un peu partout en Europe), le juge jadis symbole de l’ordre, depuis quelques années, conteste la façon d’exercer le pouvoir. Il fait en conséquence l’objet de suspicion de la part d’une partie du personnel  politique. Une tension est née entre les deux groupes dont a pu témoigner Nea Say à l’occasion d’affaires  qui ont frappé l’opinion publique. La participation des jurés à l’exercice de la justice peut être perçue comme une tentative de décrédibiliser les magistrats, voire de les stigmatiser. Mais il n’est pas acquis d’avance que les jurés populaires se montreront plus sévères que des magistrats réputés plus laxistes. Expérimentale, la loi va-t-elle s’enraciner rapidement dans la tradition et les pratiques judiciaires ? Lire la suite »

Dans le n° 110 Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2139&nea=110&lang=fra&lst=0&arch=0 a présenté la proposition dela Commission et fait état de l’opposition française. Georges –Albert Dal, président  du CCBE répond et il appelle le ministre français à revenir sur ses réserves « peu dignes dela France, patrie des Droits de l’Homme » Le CCBE représente environ un million d’avocats européens. Lire la suite »

Les partisans de la motivation des arrêts de cour d’assises n’ont pas convaincu le Conseil constitutionnel. Dans sa décision rendue vendredi 1er avril en réponse à deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil considère que l’absence de motivation n’est pas contraire à la Constitution. Il relève que la procédure pénale en matière d’arrêts criminels comporte suffisamment de « garanties propres à exclure l’arbitraire ». L’abondance des commentaires sur les blogs et leur diversité laissent présager une rude et longue bataille entre grands juristes. Lire la suite »

La commission des Lois de l’Assemblée a adopté le 15 décembre, après l’avoir amendé (170 amendements), le projet de loi réformant la garde à vue qui sera examiné en séance publique par les députés à partir du 18 janvier. (NEA say a consacré une bonne vingtaine d’articles) Lire la suite »