Les Européens doivent avoir l’assurance d’être traités selon des normes de protection similaires où qu’ils se trouvent dans l’Union européenne. D’où ce livre re vert posant dix questions relatives aux moyens de renforcer la confiance mutuelle dans le domaine de la détention. Les conditions et les durées de détention varient sensiblement entre les États membres de l’Union. Or, si les États sont seuls compétents pour les questions touchant à la détention et à la gestion des prisons, il appartient àla Commissioneuropéenne de faire en sorte que la coopération judiciaire au sein de l’Union fonctionne bien et que les droits fondamentaux soient respectés lors de la mise en œuvre des instruments européens de reconnaissance mutuelle, tels que le mandat d’arrêt européen. Lire la suite »

Benoît XVI a invité samedi 11 juin l’Europe à empêcher que les peuples roms ne soient encore l’objet de “vexations”, de “refus” et de “mépris” en rappelant l’extermination “barbare”, “trop peu reconnue” des gens du voyage sous le nazisme, au cours d’une rencontre historique au Vatican. Ce n’est pas, évidemment, la première fois que le Vatican prend position en faveur des Roms : l’an dernier cette prise de position avait conduit à un incident diplomatique avec le France et notamment à l’occasion de la visite du président de la République au Vatican . (Cf. Nea say) Lire la suite »

En vertu de la législation belge actuelle, les candidats à un poste dans la fonction publique locale sont tenus d’obtenir en Belgique un certificat prouvant leurs connaissances de la langue de la région d’affectation (francophone, néerlandophone, germanophone )s’ils n’ont pas fait leurs études dans la langue de cette région. Lire la suite »

A l’occasion dela Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie du 17 mai , l’association ILGA-europe a publié son rapport annuel dans lequel elle souligne de grandes divergences entre les pays européens en matière de droits des personnes LGTB (lesbians, gays, bisexual and trans people) Lire la suite »

A l’occasion de la Journéeinternationale contre l’homophobie et la transphobie du 17 mai , l’association ILGA-europe a publié son rapport annuel dans lequel elle souligne de grandes divergences entre les pays européens en matière de droits des personnes LGTB (lesbians, gays, bisexual and trans people)

Si des progrès peuvent être constatés dans des pays comme l’Allemagne ou le Portugal, ces droits régressent en Hongrie et en Lituanie, note le rapport et cela n’avance guère en Italie, à Malte ou Chypre. Selon un classement établi par l’Association,le Royaume-Uni,la Suède, l’Espagne sont les pays les plus respectueux des droits des LGTB. Chypre est le pire élève suivie par l’Italie etla Lettonie.L’étude porte notamment sur l’égalité de traitement des personnes LGTB, l’efficacité des politiques anti-discrimination, la reconnaissance juridique des mariages et unions entre personnes du même sexe ou encore le respect de la liberté de rassemblement des associations LGTB. Dans le monde, 80 Etats continuent à criminaliser les gays. En Afrique, 39 pays pénalisent l’homosexualité et 3 appliquent la peine de mort.

Dans un aide Mémoire, Viviane Reding, vice-présidente dela Commissioneuropéenne, rappelle qu’il s’agit d’une violation flagrante des droits fondamentaux et de la dignité humaine. Le principe de non discrimination est garanti parla Charteeuropéenne des droits fondamentaux t rappel un arrêt récent dela Coureuropéenne de Justice selon le quel le partenaire déclaré d’un couple homosexuel peut bénéficié de la pension complémentaire de son compagnon.

A l’occasion dela Journéemondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie organisée à l’initiative du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA),la Hautcommissaire aux droits de l’homme de l’ONU, Navi Pillay, a dénoncé l’augmentation des crimes motivés par la haine visant les homosexuels et les transsexuels et a appelé à un changement des mentalités. S’exprimant dans un message vidéo,la Hautcommissaire aux droits de l’homme a noté que ces crimes à l’égard des lesbiennes, des homosexuels et des transsexuels étaient en augmentation. « Les statistiques officielles montrent que les crimes de haine contre les homosexuels représentent maintenant près de 20% de tous les crimes de haine enregistrés aux Etats-Unis, contre 15% il y a quelques années », a-t-elle déclaré. Navi Pillay a également cité des chiffres inquiétants au Brésil, en Honduras ou en Afrique du Sud.

« Le problème est mondial. Finalement l’homophobie et la transphobie ne différent pas du sexisme, de la misogynie, du racisme ou de la xénophobie. Mais, alors que ces formes de préjudice sont universellement condamnées par les gouvernements, l’homophobie et la transphobie sont trop souvent sous-estimées », a poursuivi Navi Pillay.La Hautcommissaire aux droits de l’homme a également rappelé que le droit international avait déjà intégré le principe de non discrimination à cause de l’orientation sexualité ou du genre. « Le Comité des droits de l’homme a confirmé il y a dix-sept ans qu’en vertu du droit international, les États ont l’obligation de dépénaliser l’homosexualité et de protéger les individus contre la discrimination en raison de l’orientation sexuelle. »

« L’important est de laisser chacun s’épanouir », a-t-elle déclaré. Rappelant comment les gauchers étaient discriminés dans son enfance, elle a souligné que ces différences devaient ne plus avoir d’importance. « Je compare ce qui est arrivé à mes camarades de classe au traitement terrible imposé aux homosexuels, aux lesbiennes, aux bisexuels et aux transsexuels dans certains pays aujourd’hui. Ce n’est pas la même chose. Mais je dis que les attitudes changent ». Elle a appelé à se souvenir « ce pour quoi nous travaillons : l’égalité des droits pour tous, qui que l’on soit, qui que l’on aime ».

A l’occasion de cette Journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, le Directeur exécutif de l’ONUSIDA, Michel Sidibé, a pour sa part appelé « l’ensemble des gouvernements à créer des environnements sociaux et juridiques qui veillent au respect des droits fondamentaux et garantissent un accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et à l’appui en matière de VIH ».

Ban Ki-moon, secrétaire général des nations Unies  a appelé à ne pas rester silencieux face à l’homophobie

Pays ACP : les droits de l’homme ne peuvent pas souffrir d’exception dite « culturelle » a rappelé Louis Michel lors de l’ouverture de la 21^e Assemblée parlementaire ACP-UE, le 16 mai dernier. « Nous ne pouvons pas avoir des définitions différentes de la démocratie » en soulignant que le respect universel des droits de l’homme s’applique aussi aux homosexuels comme à toute autre minorité.

Tests dits « phallométriques » condamnés à nouveau par la Commission européenne !Les tests pratiqués par les autorités tchèques sur les demandeurs d’asile pour vérifier s’ils sont bien homosexuels et susceptibles pour cette raison de subir des violences dans leur pays d’origine ne sont pas conforme aux lois européennes sur l’asile et aux droits fondamentaux, a rappelé Cecilia Malmström dans une lettre envoyée aux autorités tchèques.La Commission va ouvrier une enquête approfondie : la première demande d’explications du 15 décembre dernier n’a pas reçu des explications convaincantes.

Ces tests consistent à mesurer l’afflux sanguin dans le pénis des candidats face à des films pornographiques hétérosexuels. Pour Cecilia Malmström ces tests portent atteinte à la vie privée, à la dignité humaine, ils sont dégradants, humiliants. Ils créent un sentiment de peur, d’angoisse et d’infériorité. Ces pratiques ne devraient pas être autorisées ni dans l’UE, ni dans le reste du monde. Selon les directives en vigueur il est évident que des demandeurs d’asile risquant des persécutions sur la base de leur orientation sexuelle sont éligibles au statut de réfugié. En outre ces tests posent la question posent la question du respect du principe de proportionnalité. A l’évidence ils sont contraires àla Charteeuropéenne des droits fondamentaux et àla Conventioneuropéenne sur la protection des droits humains et des libertés fondamentales.

      -. Ilga-Europe : annual Report http://www.ilga-europe.org/home/publications/reports_and_other_materials/rainbow_europe

      -. Aide Mémoire de la vice- présidente de la Commission européenne, Viviane Reding http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/303&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

      -. Arrêt de la cour de justice européenne dans l’affaire Jürgen Römer ; communiqué de presse (FR http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-05/cp110044fr.pdf

 (EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-05/cp110044en.pdf

      -. Appel du secrétaire général des Nations-Unies, Ban Ki-moon http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=23940&Cr=homosexualité&Cr1=

A l’occasion dela Journéeinternationale contre l’homophobie et la transphobie du 17 mai , l’association ILGA-europe a publié son rapport annuel dans lequel elle souligne de grandes divergences entre les pays européens en matière de droits des personnes LGTB (lesbians, gays, bisexual and trans people) Lire la suite »

A l’occasion de la Journéeinternationale contre l’homophobie et la transphobie du 17 mai, l’association ILGA-europe a publié son rapport annuel dans lequel elle souligne de grandes divergences entre les pays européens en matière de droits des personnes LGTB (lesbians, gays, bisexual and trans people) Lire la suite »

L’emploi reste de très loin en France le principal domaine de discrimination, selon le  rapport de la Halde remis vendredi  29 avril à Nicolas Sarkozy. Mais cette constatation vaut aussi pour tous les pays européens. Les sources de discriminations sont multiples, proliférantes  et le mérite de la Halde a été d’avoir souligné tout particulièrement cette discrimination si grave, mais qui a tendance à disparaitre derrière les autres discriminations qui sont tout aussi répréhensibles mais dont les conséquences ne sont, peut être, pas aussi  graves : la discrimination de l’emploi crée une réaction en chaine qui crée elle-même d’autres discriminations .

C’est le dernier rapport de la Halde dont il faut saluer l’exceptionnelle qualité du travail et une bonne notoriété acquise en peu d’années.

Sur les 12.467 réclamations enregistrées en 2010 par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), soit 18% de plus qu’en 2009, 49,7% portent sur l’emploi, dont les deux tiers dans le secteur privé. L’autre moitié des réclamations se répartit pour l’essentiel dans les domaines de l’accès aux biens et services, du logement, de l’éducation, de l’université et de la formation. “Ceci renforce l’idée qu’il faut impérativement développer le dialogue avec les entreprises, la prévention”, a déclaré Eric Molinié, le président de la Halde, à propos des discriminations à l’emploi.

S’exprimant à sa sortie de l’Elysée, il s’est inquiété en outre de “l’émergence forte” des problématiques liées au travail des femmes, comme “l’égalité professionnelle, grossesse, les retours de congés maternité, des femmes discriminées tout au long de leur carrière et également du coup pendant leur retraite”. En 2010, 48% des réclamations déposées auprès de la Halde l’ont été par des femmes, une proportion qui progresse année après année.

La Halde, autorité administrative indépendante créée fin 2004, peut être saisie, directement ou par l’intermédiaire d’un parlementaire, par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination. A charge pour la Halde d’informer le procureur de la République de tout fait paraissant constituer un délit. Les discriminations fondées sur l’origine restent la première cause de saisine (27% en 2010), suivies par l’état de santé et le handicap (19%), lesquels sont même la première cause de saisine dans le domaine de l’emploi public. Le sexe de la victime est invoqué dans 4,5% des cas – 9% si l’on y ajoute la grossesse, à l’origine de 615 réclamations en 2010 contre 126 en 2008.

Selon le rapport, le montant le plus important de dommages et intérêts alloués en 2010 par les prud’hommes (280.000 euros) l’a été pour discrimination en matière d’avancement de carrière fondée sur le sexe et les grossesses. Une salariée dont l’embauche a été refusée pour cause de grossesse a reçu ce courrier, cité par la Halde : “Votre candidature ne peut être retenue au vu de la circonstance heureuse qui vous arrive et nous en sommes ravis pour vous.” Suivent l’âge (6,0%) et les activités syndicales (5,0%), l’orientation sexuelle (2,5%), la situation de famille (2,5%), les convictions religieuses (2,0%), l’apparence physique (2,0%) et les opinions politiques (1,0%).

Eric Molinié estime que l’existence de cette autorité indépendante a permis de faire sortir le problème des discriminations du non-dit. “Le sentiment de résignation des victimes régresse puisque les saisines de la Halde sont en constante augmentation”, écrit-il en introduction à ce rapport, le dernier publié par cette autorité sous sa forme actuelle.

Conséquence de la réforme constitutionnelle de juillet 2008, le “défenseur des droits”, dont le Parlement a voté le 15 mars la création et qui sera nommé en juin par le président de la République, reprendra désormais les missions de la Halde. Celles-ci seront fusionnées avec celles du médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

“Le travail continue. Les discriminations ne vont pas s’arrêter. Les choses doivent continuer à avancer et les équipes sont là pour le faire”, a déclaré Eric Molinié, en soulignant que l’intégralité des effectifs de la Halde seraient transférés dans les services du Défenseur des droits.

Bravo la Halde ! dont Nea Say s’est efforcé de parler régulièrement. (51 articles http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=halde&Submit=%3E )

      -. Texte intégral du rapport de la Halde http://www.halde.fr/-Rapports-annuels-.html

      -. Entretien avec le président de la Halde, Eric Molinié http://www.elysee.fr/president/les-actualites/communiques-de-presse/2011/entretien-avec-m-eric-molinie-president-de-la.11259.html

      -. Interview du président de la Halde,  Eric Molinié http://www.halde.fr/Interview-d-Eric-Molinie-president.html

Bruxelles veut une stratégie sur l’intégration des Roms. La Commission européenne exhorte les Vingt-Sept à lui rendre des comptes et à agir davantage pour intégrer les Roms. Le conflit avec la France de l’été dernier a permis de réveiller l’Europe. Tout le monde a repris conscience du fait que les citoyens européens ont des droits et que ces droits doivent être appliqués . Une tâche de longue haleine qui ne produira pas immédiatement des résultats, à commencer pour des pays comme la Roumanie, la Bulgarie ou la Hongrie. La priorité des priorités la scolarisation des enfants : qu’ils achèvent au moins l’école primaire. Que se passera-t-il si les objectifs ne sont pas atteints ? Le véritable enjeu la stratégie de croissance de l’UE et sa stratégie 2020. Elle se vaut intelligente, durable et inclusive , pour tous, Roms ou pas Roms. Elle ne peut pas réussir en laissant perdurer la marginalisation économique et sociale de la plus importante minorité européenne. Mais que se passera-t-il si les objectifs ne sont pas atteints ? Des sanctions ? Des rapports annuels ! Pour assurer une véritable évolution sur le terrain, la Commission veut mettre en place un mécanisme de contrôle solide. L’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA)aura un rôle clé à jouer en collectant les données sur la situation économique et sociale en collaboration avec d’autres organisations. Lire la suite »