Le 4 octobre dernier rappellela CCBE, le gouvernement irlandais a par exemple approuvé un nouveau projet de loi sur les services juridiques créant un régulateur indépendant dont les membres seront nommés par le ministre dela Justiceet qui aura tous les pouvoirs de régulation, notamment en termes de discipline ou de traitements des plaintes.

Des projets qui remettent en cause l’indépendance de la profession, écrivent les deux associations (l’American Bar association et le Conseil des barreaux européens) . Elles y voient aussi une menace pour l’accès à la justice. Les deux associations précisent : «  elles ne s’opposent pas à des réformes qui s’avèreraient nécessaires, en particulier en ces temps économiques difficiles » (…) les développements actuels vont au-delà de réformes nécessaires et justifiées et soulèvent des questions fondamentales de respect des normes internationales(…) les initiatives actuelles suivent une approche purement économique, sans tenir compte de la raisons d’être de la réglementation professionnelle et sans analyser leurs effets sur l’administration dela Justice ».

Les deux organisations ajoutent que les réformes proposées sont incompatibles « avec une réglementation indépendante par rapport au pouvoir exécutif de l’Etat, l’un des principes fondamentaux de la profession d’avocat, aux Etats-Unis et mondialement ».

      -.Texte de la lettre adressée au FMI (EN) http://www.ccbe.org/fileadmin/user_upload/NTCdocument/PR_on_CCBEABA_lette1_1325761475.pdf

      -.Communiqué de presse concernant la rencontre avec l’American Bar association (FR) http://www.ccbe.org/fileadmin/user_upload/NTCdocument/foruc_frpdf2_1212063330.pdf

(EN)

L’abolition a fait la preuve que la peine de mort n’était pas un élément dissuasif en termes de lutte contre la criminalité et donc de sécurité. Or, la cause de l’abolitionnisme progresse beaucoup par l’exemple. Un État décide de supprimer la peine de mort, les autres observent les résultats et finissent par  modifier leurs législations. C’est le cas du Togo qui a aboli la peine capitale il y a deux ans. Depuis, des nations telles que le Mali, le Burkina Faso, le Niger envisagent aussi de réformer leur législation. Précisons enfin que l’abolition suit une période moratoire plus ou moins longue. La Corée du Sud vient de fêter ses cinq mille jours sans exécution. La Mongolie a mis en place un moratoire en début d’année.

Pour la majorité des pays aujourd’hui, il s’agit d’un acte inhumain, barbare et dégradant, même si la peine de mort n’est pas formellement condamnée sur le plan international. Mais pour une partie souvent majoritaire de la population, la condamnation à mort relève de la justice, voire de la vengeance : une vie pour une vie. La Charte européenne des droits fondamentaux la condamne formellement. L’on peut  constater que ce sont donc souvent les hommes politiques eux-mêmes qui s’emparent de la question plus que les opinions publiques. Cela vient soit du gouvernement, soit du Parlement. Cela finit par gagner des opinions publiques longtemps réticentes : un exemple, la France Les défenseurs des droits de l’homme comparent souvent le recul de la peine de mort à celui de l’esclavage ou de la torture : un combat de longue haleine poursuivit pendant des décennies voire des siècles.

Il reste difficile de chiffrer les progrès du  mouvement abolitionniste : on ne dispose pas des chiffres de la Chine (NDLR : estimés à plusieurs milliers d’exécutions par an). En Iran, le bilan officiel parle de 250 exécutions annuelles, mais des témoignages évoquent le double. Il y a quand même une diminution du nombre de pays qui procèdent à des exécutions. Aujourd’hui, la plupart des condamnations à mort sont prononcées en Asie ou au Moyen-Orient. Raisonnablement on peut  fonder de grands espoirs après le printemps arabe dans des pays arabes, notamment l’Égypte, la Tunisie et la Libye. Dans ces pays les mouvements démocratiques et de promotion des droits de l’homme se mobilisent pour la suppression de la peine de mort.

La Chine a récemment modifié sa législation autour de la peine de mort. Le sujet fait débat à Pékin , c’est un progrès timide, mais inespéré. La législation chinoise comptait une soixantaine de raisons pouvant conduire à une condamnation à mort. La pression internationale mais aussi nationale a poussé les autorités à supprimer plusieurs crimes passibles de la peine capitale. Il s’agit notamment de délits économiques, les crimes « en col blanc ». La Chine s’est engagée par ailleurs à diminuer le nombre d’exécutions. Cette promesse se heurte à l’absence de chiffres et rend les propos des autorités invérifiables. Une des demandes des organisations de défense des droits de l’homme est d’obtenir une visibilité sur les exécutions.

L’exécution de l’Américain Troy Davis a soulevé une vague d’indignation qui a pu avoir  un effet sur l’opinion publique américaine ? (Cf.; la déclaration de Catherine Ashton, Haute représentante de l’Union européenne  pour les affaires étrangères) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/cfsp/124645.pdf . La sensibilisation progresse. Il y a eu récemment le débat portant sur les traitements inhumains des condamnés à travers les injections de doses mortelles. Autre argument de poids, le fait que même la justice américaine puisse commettre des erreurs et condamner des innocents. C’était l’argument avancé par le gouverneur de l’Illinois en début d’année pour abolir la peine de mort, devenant le 16e État abolitionniste. Il a rappelé qu’« aucun gouvernement ne peut prendre le risque de condamner un innocent ». Les exécutions baissent d’ailleurs aux États-Unis. Si le Texas ou la Floride ne ralentissent pas la cadence, d’autres comme la Californie s’interrogent notamment sur le coût, jugé exorbitant, de cet acte.

Démocratie et dictature vont souvent de paire  en matière de peine capitale : aux  États-Unis ou au Japon, les condamnations à mort sont réservées aux crimes les plus graves. En Arabie saoudite ou en Iran, les victimes peuvent être exécutées pour adultère ou détention de stupéfiant, voire ailleurs pour homosexualité. la peine de mort peut devenir  une arme pour réprimer et effrayer une population. On l’a vu récemment encore à Bahreïn, où plusieurs figures de l’opposition ont été condamnées à mort.

Le mouvement abolitionniste est né au XIX e  siècle. Le XXI e  siècle verra la fin de la peine de mort.  

Site de l’Union européenne  concernant la peine de mort http://www.eeas.europa.eu/human_rights/adp/index_en.htm

EU Guide lines  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/10015.en08.pdf

L’actualité de la peine de mort dans le monde depuis 1994 http://www.peinedemort.org/peinedemort.php

Ils ont tous plaidé non coupables, selon la même source. Le tribunal est composé de deux juges européens et d’un juge kosovar. L’énoncé des charges contre les prévenus a été lu par le Procureur européen Jonathan Ratel. Un témoin protégé est attendu  devant le tribunal, a précisé Eulex. L’établissement visé est la clinique Medicus à Pristina, qui avait été fermée en 2008 à la suite d’une enquête policière. Des enquêteurs avaient été alertés par le malaise à l’aéroport de Pristina d’un ressortissant turc, dont un rein venait d’être transplanté à la clinique Medicus sur un ressortissant israélien.

Parmi les accusés figurent l’ancien secrétaire kosovar dela Santé, Ilir Rrecaj, pour avoir fourni une licence à la clinique alors que la loi au Kosovo interdit les transplantations d’organes, ainsi que Lutfi Dervishi, un urologue de renom à Pristina. Lutfi Dervishi, urologue à l’hôpital de l’université de Pristina, aurait mis au point les activités illégales de la clinique. Son fils, propriétaire de la clinique située en banlieue de Pristina, a également été inculpé.

Selon l’acte d’accusation, les victimes qui donnaient leurs organes étaient recrutées dans des régions déshéritées de l’Europe orientale et d’Asie centrale. Ils se voyaient promettre quelque 15.000 euros alors que les receveurs devaient payer chacun jusqu’à 100.000 euros.

Un médecin turc, le Dr Yusuf Ercin Sönmez, surnommé le Dr Frankenstein turc par la presse de son pays, est également mis en cause dans l’affaire de la clinique Medicus. Un procureur turc a réclamé la semaine dernière jusqu’à 171 ans de prison à son encontre pour avoir procédé à au moins onze ablations de reins sur des patients à la clinique Medicus, des organes pour la plupart destinés à des malades souffrant d’insuffisance rénale en Israël. Un ressortissant israélien, Moshe Harel, est en outre visé et aurait servi d’intermédiaire entre donneurs et receveurs. Le procureur turc a également requis à son encontre 171 ans.

Interpol a émis un mandat d’arrêt international à l’encontre des deux hommes.

Dans un rapport publié en décembre 2010 consacré à un trafic d’organes présumé perpétré par les maquisards kosovars albanais pendant la guerre contre Belgrade, en 1998-1999,le parlementaire du Conseil de l’Europe bien connu, Dick Marty, avait établi un parallèle avec le cas contemporain de la clinique Medicus. Selon Dick Marty, d’anciens dirigeants des maquisards kosovars, parmi lesquels Hashim Thaci, l’actuel Premier ministre du Kosovo, étaient impliqués dans ce trafic d’organes présumé à la fin des années 90, et qui se serait produit sur le territoire albanais. Ses victimes en auraient été principalement des prisonniers serbes et les organes prélevés écoulés ensuite sur le marché international.

Hashim Thaci a fermement démenti les accusations contenues dans le rapport Marty. Eulex a annoncé fin août avoir nommé un procureur américain, John Clint Williamson, pour mener l’enquête sur les accusations portées dans le rapport Marty.

Articles sur le sujet parus dans Nea say

      -. http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=92&lang=fra&arch=0&idnl=1981

      -. http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=92&lang=fra&arch=0&idnl=2118

      -. http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=92&lang=fra&arch=0&idnl=1972

      -. http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=92&lang=fra&arch=0&idnl=1259

Le président Barroso a réaffirmé que le Kossovo a « une perspective européenne » et la Commission est prête à aider ce jeune pays à progresser sur « sa voie vers l’Europe » «  Mais le pays peut et doit s’aider lui-même afin de faire des progrès vers son objectif qui est l’adhésion à l’UE. Le Kossovo doit avancer dans ses réformes, avec détermination, responsabilité politique et esprit de compromis ». Le Kossovo doit faire plus pour renforcer l’Etat de droit et l’administration publique, mettre en place des réformes  économiques et continuer de manière constructive avec la Serbie, a-t-il conclu après son entretien avec le premier ministre Hashim Thaçi soulignant au passage que le Kossovo est le pays qui reçoit au monde le plus d’argent par habitant de la part de l’UE. Concernant le trafic d’organes, les questions posées à Bruxelles auxquelles le porte parole a répondu, elles n’ont pas à proprement parler apporter du nouveau par rapport à d’autres déclarations (notamment celles du 21 avriL. Eulex a tous les moyens pour agir et il travaille sous le mandat des 27 et par ailleurs il a les contacts appropriés avec le rapporteur du Conseil de l’Europe, Dick Marty. Bruxelles reste toujours sur la position qu’il n’est pas nécessaire d’inclure l’ONU dans l’enquête sur les allégations du rapport Marty, contrairement à ce qu’a pu avancer le chef de la diplomatie serbe. Un feu vert des Nations Unies nécessiterait une majorité du Conseil de sécurité sans qu’aucun des membres permanents n’oppose son veto.

Eulex  avait donné  son feu vert au procès de quatre suspects début mars et confirmé les inculpations  de quatre personnes soupçonnées de trafic d’organes humains au Kosovo. “Les inculpations pour exercice illégal de la médecine et abus de pouvoir sont confirmées pour Lufti Dervishi, Driton Jilta, Sokol Hajdini et Ilir Rrecaj”. Initialement sept personnes avaient été inculpés dans cette affaire, mais Eulex s’était donné un délai pour prendre une décision à ce propos. La clinique Medicus à Pristina avait été fermée en 2008 après une enquête de plusieurs mois de la police. Celle-ci avait découvert que l’établissement pratiquait des transferts d’organes, une opération interdite au Kosovo. Les autorités avaient été alertées à la suite du malaise, à l’aéroport de Pristina, d’un Turc dont le rein aurait été transféré sur un Israélien. Parmi les quatre inculpés se trouvent un ancien responsable du ministère de la Santé Ilir Rrecaj qui a délivré la licence de travail à la clinique en question bien que la loi kosovare interdise les transferts d’organes et Lufti Dervishi, un urologue de renom.

Eulex, qui a examiné le dossier pendant plusieurs mois, a décidé de renvoyer au parquet les actes d’inculpations de deux autres suspects afin d’obtenir des précisions sur certains détails concernant ces deux inculpés. La Mission ne donne aucune précision sur le statut du septième suspect. Le juge d’Eulex a également rejeté “les chefs d’accusation portant sur le trafic d’êtres humains et le crime organisé”, selon le communiqué. Le procureur a indiqué qu’il ferait appel sur ces points. Un des sept suspects est Yusuf Sonmez, qualifié de “Frankenstein turc” par les médias kosovars. Il avait été arrêté, puis libéré en Turquie à la mi-janvier après un interrogatoire à Istanbul. Il a exercé à la clinique Medicus. Selon les éléments de l’enquête, les victimes de ce trafic, les donateurs, se voyaient promettre environ 15.000 euros pour un de leurs organes. Les receveurs payaient jusqu’à 100.000 euros pour l’opération. Les donateurs étaient recrutés parmi les couches les plus défavorisées de la population dans différents pays d’Europe orientale et d’Asie centrale.

Il appartient à Eulex, au Kosovo, de juger les affaires les plus sensibles. Cette confirmation de l’inculpation est intervenue  plus d’un mois après l’adoption au Conseil de l’Europe (CE) d’un rapport liant le Premier ministre kosovar, Hashim Thaçi, et autres commandant de l’Armée de libération du Kosovo (UCK) au trafic d’organes et au crime organisé pendant et après la guerre de 1998-1999 avec les forces Serbes.”Nous avons récolté des indications crédibles et convergentes qui induisent à conclure que le trafic d’organes qui a eu lieu après la fin du conflit (…) est, en fait, étroitement lié à l’affaire d’aujourd’hui concernant la clinique Medicus”, avait  écrit dans ce rapport le rapporteur du Conseil de l’Europe, Dick Marty. M. Thaçi a rejeté les accusations en les qualifiant de campagne contre lui et les autres membres de la guérilla kosovare. Récemment (mi-mai) la célèbre procureur Carla del Ponte a offert ses services de témoins et la Serbie multiplie ses pressions diplomatiques sur l’UE pour que les procédures judiciaires soient menées à leur terme dans les meilleurs délais http://eupolitics.einnews.com/news/kosovo-eulex Rappel des missions de EULEX http://www.trial-ch.org/fr/ressources/tribunaux/tribunaux-hybrides/les-juges-internationaux-au-kosovo/le-programme-deulex.html

Point de presse du Président Barroso à Pristina le 20 mai  http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/11/360&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

Les Etats doivent donc changer de protocole. Plusieurs optent pour l’importation du produit depuis l’Europe. D’autres se servent de pentobarbital, un anesthésiant vétérinaire pour euthanasier les bêtes. Plusieurs entreprises pharmaceutiques abolitionnistes refusent de vendre leurs anesthésiants. Et quand d’autres, comme en Grande-Bretagne, voudraient commercer avec les geôles américaines, on s’interroge si l’UE ne devrait pas adopter une position plus visible et plus ferme : une enquête et une mise en infraction des firmes se livrant à un tel commerce illégal en leur  rappelant qu’ils se comportent en marchands de mort. La peine de mort est interdite, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le Parlement européen devrait interpeller la Commission européenne sur ce point .

  La Maison-Blanche aurait  rédigé une ébauche de décret présidentiel qui formaliserait la détention illimitée de certains prisonniers de Guantanamo, tout en les autorisant à contester leur incarcération. La rumeur a longtemps couru, une fois de plus le Washington Post fut le premier à en parler. Le porte-parole de la Maison Blanche, Robert Gibbs, a estimé le 26 décembre dernier http://whitehouse.blogs.cnn.com/2010/12/26/gibbs-gitmo-isnt-closing-now/ que la fermeture du camp (encore 174 personnes y sont détenues) ne sera pas effectuée « avant un certain temps ».

Ce décret concernerait notamment les prisonniers «suspectés » d’activités terroristes détenus à Guantanamo que l’Administration américaine juge trop dangereux pour les libérer. Le document n’a cependant pas encore été soumis au président Barack Obama et est donc encore loin d’entrer en application. Le décret prévoit également un examen périodique du statut des détenus qui ne peuvent être jugés par des tribunaux fédéraux ou des commissions militaires.  Le président Obama avait   promis de fermer la prison avant janvier 2010. Mais devant l’opposition du Congrès qui a interdit tout transfert de prisonniers aux Etats-Unis, sauf pour leur procès, il a dû y renoncer.

Le président Obama a toujours estimé que la détention illimitée était une alternative, fait-on remarquer. En mai 2009, lors d’un discours M. Obama avait souligné la nécessité de se doter de règles légales pour traiter les suspects considérés comme trop   dangereux pour être libérés, mais qui ne peuvent être jugés. Selon le Washington Post, qui s’est le premier fait, l’écho de cette ébauche de décret, l’Administration américaine a conclu que 48 des 174 prisonniers de Guantanamo pourraient être maintenus en «détention prolongée».

De son côté, le Congrès américain est en train d’examiner un projet de loi qui, s’il est adopté, empêchera la fermeture de Guantanamo par une disposition inscrite au budget 2011 interdisant le financement de locaux aux Etats-Unis pour l’accueil des détenus transférés de Guantanamo et tout procès de droit commun pour ses détenus. Par ailleurs le Pentagone exclut de présenter devant un tribunal 48 des personnes détenues, dés lors la seule option reste leur détention illimitée à Cuba

Cette déclaration de Robert Gibbs a terminé la semaine au cours de laquelle le président Obama a confirmé que ses services travaillaient sur un tel décret présidentiel. Il codifierait aussi le droit des détenus à contester leur incarcération ainsi que la possibilité d’expulser des prisonniers originaires de pays dont les régimes seraient plus respectueux des droits de l’homme.                              

Aucun texte ne spécifie les motifs empêchant le jugement des détenus contre lesquels, il est vrai,  la justice américaine soit ne détient pas de preuves suffisantes pour être divulguées, soit ne dispose que d’aveux obtenus sous la torture. Il est loin le temps où Obama estimait que Guantanamo était l’instrument principal de recrutement de djihadistes. Les divers propos rapportés ici et là, y compris ceux du général Petraeus, traduisent un embarras extrême de la Maison Blanche et peut-on garder de sa crédibilité en imputant  ce fiasco aux manœuvres dilatoires du camp républicain qui bloque toute solution possible? Un des nombreux articles du Washington Post paru au cours du mois de décembre http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2010/12/21/AR2010122104598.html By: Peter Finn and Anne E Kornblut

En 2010, 46 personnes ont été exécutées, contre 52 l’an passé. Parallèlement, 114 peines capitales ont été prononcées, contre 112 en 2009. Ces données confirment une évolution commencée à la fin des années 1990, quand près de 300 condamnés rejoignaient chaque année les couloirs de la mort. À titre d’exemple, le nombre des peines, aujourd’hui autour de 110, correspond à un niveau jamais atteint depuis trente-quatre ans.

« Ce déclin peut être observé dans toutes les régions du pays et correspond à une baisse de 50 % pour la première décennie du XXIe siècle, comparée à la précédente en matière de condamnations. Après avoir continuellement augmenté entre 1976 – date de la réintroduction de la peine capitale – et 1999, la population des couloirs de la mort est aujourd’hui en diminution. » Même si elle reste importante : aujourd’hui, 3 261 personnes y sont détenues.

A l’origine de cette évolution la méfiance grandissante  des Américains envers leur justice. Une méfiance alimentée par le recours aux tests ADN, qui ont permis de révéler au grand jour de nombreuses erreurs et d’innocenter près de cinq détenus par an depuis le début des années 2000. Parfois, il est malheureusement trop tard comme l’a révélé la presse internationale, récemment encore : plusieurs scandales ont secoué l’État le plus sévère, le Texas, dont le cas de Claude Jones, exécuté en 2000 sur la base d’un cheveu retrouvé sur le lieu  du crime, qui n’était pas le sien selon des tests ADN réalisés en 2010.

Toutes les enquêtes d’opinion confirment que l’opinion publique privilégie désormais une peine de prison à perpétuité sans possibilité de libération. Cette évolution commence à se faire sentir sur le terrain politique : les élections de novembre ont montré que s’opposer à la peine capitale n’était plus la promesse d’une défaite annoncée pour un candidat à une fonction élective. Des cas spectaculaires sont désormais cités. La crise économique apporte aussi sa part d’explication : la peine de mort coûte cher. Cher en procédure d’appel – un condamné passe en effet en moyenne une quinzaine d’années dans les couloirs de la mort – et cher en efforts variés spécifiques (examens médicaux, enquêtes, etc.) visant à éviter les erreurs, risques s’erreurs qui accaparent de plus en plus les esprits.  L’exemple le plus frappant concerne la Californie : 100 millions d’euros par an soit dix fois plus que la prison à perpétuité.

Rapport du DPIC http://www.deathpenaltyinfo.org/documents/2010YearEnd-Final.pdf

SITE du DPIC http://www.deathpenaltyinfo.org/

Le continent africain semble prendre la même direction, puisque seuls deux pays subsahariens – le Botswana et le Soudan – ont pratiqué l’an dernier la peine capitale. Les deux seuls Etats au monde à l’avoir abolie en 2009 – le Burundi et le Togo – se trouvent d’ailleurs sur le continent noir. Au Kenya, le gouvernement a également commué la peine de 4.000 prisonniers, ce qui, «à la connaissance d’Amnesty, représente la plus grande commutation collective de la peine de mort». «Il semble que les décisions récemment prises par l’ONU portent leurs fruits», explique  Didier Beaudet, responsable au sein d’Amnesty de la Commission abolition . En 2007 et 2008, l’Assemblée générale des Nations unies a en effet validé des résolutions ( cf. Nea Say) appelant à un moratoire mondial sur les exécutions. 2009 vient plus globalement clore une décennie positive pour les abolitionnistes. Sur les dix dernières années, 23 pays ont ainsi abandonné ce châtiment, ce qui porte leur nombre total à 95. Dans les faits, 139 pays ont arrêté d’appliquer la peine capitale, ce qui restreint le «club» des non-abolitionnistes à 58.

Deux points noirs viennent néanmoins sérieusement assombrir le tableau. La Chine d’abord, premier pays en terme de nombre d’exécutions. Elles se comptent en milliers, loin devant l’Iran, deuxième avec 388 exécutions. «En outre, les exécutions sont un secret d’Etat en Chine, on refuse de nous en donner le nombre exact», relève Didier Beaudet. C’est pourquoi AI se refuse cette année à donner dans son rapport une estimation plus précise du nombre de condamnations dans ce pays. «Les autorités chinoises prétendent que le nombre d’exécutions est en baisse : qu’ils le prouvent !» insiste Didier Beaudet, sceptique. Second point noir, le Moyen-Orient. L’Arabie saoudite et l’Iran continuent notamment d’exécuter des mineurs ou des délinquants mineurs au moment des faits. «C’est totalement prohibé par la convention des droits de l’enfant, que ces pays ont signée, rappelle Didier Beaudet. Ces Etats ne respectent donc pas leur signature.»

Enfin, le cas des Etats-Unis constitue à la fois le regret et l’espoir des militants abolitionnistes. Regret d’une démocratie établie comme modèle mondial et qui continue d’appliquer la peine capitale. Espoir, car le nombre d’exécutions y est en baisse (52 en 2009). En dix ans, leur nombre s’est ainsi réduit de moitié et le celui des condamnations à mort est également en recul. Plusieurs cas litigieux récents pourraient avoir rendu les autorités américaines plus prudentes. . L’opinion publique évolue, même si elle fait avec lenteur. En mars, le Nouveau-Mexique est devenu le quinzième Etat à abolir la peine capitale.

Informations sur le 4^ième Congrès international de Genève http://www.amnestyinternational.be/doc/rubrique315.html

Texte intégral du rapport  http://www.amnesty.org/fr/library/asset/ACT50/001/2010/fr/8edf036a-34e2-42f2-bce7-1a8a8b4cd274/act500012010fr.pdf

Le juge, un démocrate tatoué, ancien alcoolique et cocaïnomane, a fait face à ses détracteurs en audience, affirmant qu’il n’ignorait pas les précédents ou la législation de l’Etat, qui autorise la peine. Toutefois, il n’avait pas d’argument à opposer aux avocats d’un homme accusé de meurtre lors d’un cambriolage, quand ceux-ci ont soulevé ce point: l’exécution priverait leur client du bénéfice de l’application de la loi. Argument appuyé par le fait que des centaines de présumés coupables ont été envoyés à la chambre d’exécution avant d’être innocentés. “Voulez vous que votre frère, votre père, votre mère soit l’agneau sacrifié, la personne exécutée afin que nous disposions de ce châtiment capitale, pour ceux qui le méritent ?” a demandé le juge à la salle. Il a rappelé que la Cour suprême suggère aux tribunaux de prendre en compte les critères évolutifs de ce qui est juste, en ordonnant des remises en liberté.

Un des avocats de l’accusé John Green a cru pouvoir distinguer dans ce geste courageux “le début de la fin de la peine de mort au Texas”.

S’exprimant lors du Quatrième congrès mondial contre la peine de mort  José Luis Rodriguez Zapatero a annoncé que l’Espagne discuterait avec les pays qui appliquent encore la peine capitale afin de les persuader de mettre un terme à cette pratique. Il n’a toutefois pas précisé comment l’UE entendait persuader des pays comme les Etats-Unis, la Chine, le Japon et l’Iran de changer leur législation. L’Espagne mettra sur pied une “commission internationale contre la peine de mort”, a ajouté M. Zapatero. En 2008, l’Union européenne avait publié une déclaration commune contre la peine de mort, sans fixer de date pour l’établissement d’un moratoire universel.  (Cf. Nea Say)