Un point clé de la réforme de la protection des données personnelles , proposée par Viviane Reding, vice-présidente dela Commissioneuropéenne, est combattu (voire tourné en ridicule),  par des avocats de grands cabinets américains. Ces derniers mettent en cause le «droit à l’oubli» sur Internet alors que cette notion est présentée comme «une avancée» parla Commissioneuropéenne. «Un droit à l’oubli vous aidera à mieux gérer les risques en matière de protection des données en ligne. Vous pourrez obtenir la suppression de vos données si vous souhaitez qu’elles ne soient plus traitées et s’il n’y a pas de motif légitime pour les conserver. Les règles visent à donner aux individus les moyens de faire valoir leurs droits, et non à effacer le passé ou à restreindre la liberté de la presse», expliquela Commissioneuropéenne. Selon cette notion, les informations confiées à Google devraient être supprimées à la demande de l’utilisateur du service, de même que les informations «postées» sur Facebook.

Mais une telle réforme porte «atteinte à certains droits fondamentaux, notamment le droit à la liberté d’expression, le droit à l’information ou la liberté d’entreprendre», dénoncent les avocats de DLA Piper, Baker & McKenzie, Ernst & Young, Hogan Lovells et August & Debouzy et d’autres…. En prenant la défense de «moteurs de recherche et de sites collaboratifs», comme Google, Yahoo!, Facebook et Twitter, les juristes n’osent pas aller jusqu’à parler ouvertement d’une «position démagogique» de l’Europe. Mais cette notion est évoquée mezza voce.

«Concrètement, il n’est pas possible de demander aux prestataires d’effacer toutes les traces de données personnelles d’un individu sur Internet. Les informations sont dupliquées, sans que le prestataire ait la main sur les informations recopiées», explique Fabrice Naftalski, avocat associé chez Ernst  & Young. Ainsi, «même si le moteur de recherche retire le contenu de son référencement, les informations resteront toujours accessibles dans la mesure où elles sont toujours publiées», notent les avocats. Et d’ajouter: «Du fait de la spécificité de l’Internet, l’information peut rester librement accessible sans limitation de durée.». Autrement dit, Internet serait un lieu où le droit à l’oubli ne pourrait pas s’appliquer. Les moteurs de recherche comme Google organisent cette mémoire, en effectuant des copies des pages Web à un instant donné et la trace est conservée (pour toujours ?). En outre, Facebook réclame par contrat la propriété des informations qui sont postées sur son site. «Quand vous utilisez un service gratuitement, c’est que le produit, c’est vous», rappelait récemment lors d’un colloque Yann Padova, secrétaire général dela Cnil(Commission nationale de l’informatique et des libertés), sur la protection des jeunes sur Internet. Enfin, «la proposition dela Commissioneuropéenne sur le droit à l’oubli me semble peu réaliste. Elle n’ajoute pas grand-chose de nouveau sur les textes existants qui prévoient déjà, notamment en France, le droit à l’oubli», ajoute Fabrice Naftalski.

Le  «droit à l’oubli», oui certes, mais pas à n’importe quel prix et ce droit comme tout droit rencontre ses limites comme en témoigne l’affaire Boeren, criminel nazi très âgé, démasqué par des journalistes le filmant à son insu. Le «droit à l’oubli» proposé parla Commissioneuropéenne devra être appliqué avec discernement et mis en balance avec d’autres droits. Une peine encourue plus lourde pour violation de la vie privée que pour le meurtre d’innocents, il peut y avoir matière à scandale. Le procès au pénal des journalistes pour violation de la vie privée souligne clairement le problème de l’application automatique, indifférenciée des lois sur la vie privée dans des circonstances où un peu de discernement semblerait nécessaire. En Europe, les groupes militant pour la liberté de la presse ont protesté contre le zèle exercé par le procureur. Tout en reconnaissant l’existence des lois interdisant les enregistrements vidéo clandestins dans nombre de pays d’Europe (comme dans plusieurs juridictions aux Etats-Unis), on était ici selon eux typiquement en présence d’une affaire où le ministère public aurait dû agir avec discernement et s’abstenir de traduire des journalistes en justice.

 Trouver un équilibre entre le droit à l’oubli et la liberté d’expression, tout le problème est là. Le professeur Jeffrey Rosen écrivait récemment dansla Stanford LawReview publiée en ligne ainsi que dans le New Republic que le «droit à l’oubli» faisait peser sur la libre expression un risque sérieux, étant susceptible d’être appliqué très largement, y compris sur des informations exactes, publiées par des individus au sujet d’autres individus. Les services en ligne pourraient être contraints à obéir aux injonctions de retrait du seul fait qu’elles évoqueraient «toute information concernant» tel ou tel individu. Rosen explique que les sites de réseau social et les moteurs de recherche auraient la charge de prouver que les données mises en cause relèvent de l’exception artistique, littéraire ou journalistique leur permettant d’être publiées. «Ceci transformerait Google, Yahoo et autres hébergeurs de contenus créés par des tiers en censeurs-en-chef pour l’Union Européenne, au lieu d’être des plates-formes neutres» poursuit Rosen.

Lorsqu’ils débattront du projet de réglementation dela Commissioneuropéenne comprenant ce «droit à l’oubli», les législateurs en Europe devront s’attaquer au problème de l’équilibre entre vie privée et liberté d’expression, vie privée et innovation, vie privée et accès aux données personnelles par les forces de l’ordre, et bien d’autres domaines où les droits individuels et les droits des autres peuvent entrer en conflit. Dans un monde numérique qui ne connaît pas de frontières, les arbitrages que rendront ces législateurs européens sur des droits concurrents auront des implications globales et affecteront la législation. Nous sommes en présence d’un vaste problème de société qui pour l’instant semble ne pas toucher une opinion publique effervescente, prompte à s’allumer on vient de le voir avec ACTA.

À la différence de la décision de poursuivre les journalistes néerlandais pour violation de la vie privée dans l’affaire Boere, la nouvelle réglementation de la vie privée proposée par l’Union européenne est ouverte au débat et aux suggestions. Les questions qui seront débattues pourront servir à nous rappeler que le droit à la vie privée doit être rapproché d’autres droits, et que les règles inflexibles peuvent avoir des conséquences aussi inattendues qu’injustes. Heureusement, lors du procès criminel, le juge en a convenu : après avoir mis en balance l’importance de leur travail journalistique d’un côté, et le droit à la vie privée de Boere de l’autre :  il a acquitté les journalistes en février dernier.

Depuis deux ans, les défenseurs des libertés sur Internet n’ont de cesse de dénoncer le manque de précision du traité en cours d’adoption et ses mesures allant à l’encontre des libertés fondamentales. Ce combat rappelle l’opposition en France à la loi Hadopi. (CF. Nea say)

Les Européens n’ont pas de raison de s’inquiéter: Acta ne vise qu’à unifier les législations des États. Le traité leur laissera même des marges de manœuvre pour, par exemple, introduire une licence globale s’ils le souhaitent. Certains avancent même que peut-être qu’il n’y a pas eu de débat parce qu’Acta ne change rien pour le citoyen français ou pour le citoyen européen, certains pays, commela Suède, le Japon et le Canada, ont toutefois dû modifier leur législation afin de la faire concorder avec le traité, font valoir les défenseurs de ACTA.

L’Acta comporte pourtant des zones d’ombre : à commencer par la notion de téléchargement à une «échelle commerciale», seul susceptible d’être réprimé pénalement, Karel de Gucht l’a répété lors du dernier atelier mené sous l’égide du Parlement européen. Le seuil dépendra des législations de chaque État. Mais le négociateur européen n’a toujours pas précisé si les poursuites seront engagées en fonction du nombre de téléchargements ou de la réalisation de profits.La Commissioneuropéenne conteste aussi l’idée selon laquelle les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) hériteront du rôle de «policiers du Web». Selon le traité Acta, les autorités d’un pays signataire pourront en effet ordonner à un FAI ou à un hébergeur de divulguer «rapidement» aux ayants droit l’identité d’un internaute qui aurait téléchargé des œuvres soumises aux droits d’auteur. Cette collaboration interviendra seulement après un «effort de concertation», a insisté le négociateur. Rappelons quela Courde Justice, dans un autre contexte, mais néanmoins voisin, a interdit tout filtrage des données circulant sur le Web (cf. Nea say). C’est un absolu :la Commissiontient enfin à rassurer les opposants concernant la protection de la vie privée et de la liberté d’expression, il faut respecter les lois des pays et les libertés fondamentales. Un engagement renouvelé parla Commission.

L’opération de communication dela Commissioneuropéenne concernant Acta intervient tardivement, nous l’avons déjà souligné, d’où inévitablement son lot de malentendus qui a généré pour une bonne partie les 2,5 millions de signatures d’une pétition lancée au cours de l’hiver. Si non pour faire taire ces critiques, du moins pour apaiser le climat,la Commissioneuropéenne a saisila Courde justice de l’Union européenne (CJUE), qui doit statuer définitivement sur la légalité du texte. Mais un second rebondissement est intervenu le 27 mars, la commission Commerce international du Parlement européen (INTA)  a décidé de ne pas attendre cette décision de justice et, plus même, de ne pas saisirla Courde justice comme en avait l’intention le rapporteur David Martin (S&D). Les parlementaires souhaitent continuer les discussions sur Acta, afin de maintenir la pression politique sur le négociateur.

La commission du commerce international a désavoué son rapporteur et a rejeté par 21 voix contre, 5 voix pour et 2 abstentions la proposition du rapporteur recommandant que le Parlement soumette dans une saisine séparée de celle dela Commission(et donc des question différentes ou complémentaires) pour vérifier la compatibilité de ACTA avec les droits fondamentaux de l’UE. Pour des raisons différentes, voire opposées, les groupes PPE, S&D, VERTS/ALE, GUE/NGL et ECR a rejeté la saisine, le Groupe ADLE, isolé, votant pour. Pour le S&D l’allemand Bernd Lange a expliqué que son groupe préfère un rejet immédiat  d’un texte qui ne peut soutenir sous sa forme actuelle plutôt qu’un report de la décision en soutenant une saisine dela Courde Justice. Ainsi selon M. Lange Acta pourrait être rejeté avant l’été alors que la décision dela Courserait nécessairement plus longue. Pourla GUE/NGL, l’allemand Helmut Scholz prétend qu’une demande d’avis juridique n’aurait eu plus de sens que s’il était intervenu à un stade antérieur et que le travail exploratoire ne peut pas intervenir : à ses yeux les travaux du Parlement ne peuvent pas être interrompus dans l’attente . Les Verts/ALE se sont abstenues bien que partageant le point de vue du Groupe GUE/NGL : politiquement nous sommes contre la saisine dela Cour, car nous pensons que l’accord doit être rejeté sans retard, a tenu à précisé l’Allemand Jan Philipp Albrecht. Au nom du Groupe ADLE, Niccolo Rinaldi s’est déclaré déçu du rejet d’une saisine qui bien qu’elle n’aurait pas donné une réponse politique aurait permis au Parlement européen d’avoir une clarification juridique sur les préoccupations relatives à la compatibilité de l’accord avec les droits fondamentaux ? Pour le PPE l’allemand Daniel Caspary a expliqué qu’il n’était pas utile de saisirla Courqui l’est déjà parla Commissioneuropéenne et qu’ainsi le Parlement aura plus de flexibilité pour ses débats politiques.

Les travaux vont donc se poursuivre au sein du Parlement européen : David Martin présentera son rapport et son projet de recommandation les 25/26 avril, le vote en commission interviendra les 29 et 30 mai et un vote en plénière entre le 12 et 14 juin .

La Commissioneuropéenne a pris position avant de se séparer pour les vacances de Pâques , le 4 avril, en faveur de l’adoption rapide de l’accord commercial anti-contrefaçon , contre la volonté apparente (qu’il reste à confirmer par un vote)  du Parlement européen qui projette de rejeter cet accord par un vote en plénière d’ici l’été. Le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht  demande (cf. infra le communiqué de presse) au Parlement européen de respecterla Coureuropéenne de justice (CEJ) et d’attendre qu’elle rende son avis avant de définir sa position sur l’ACAC. M. De Gucht a tenu ces propos après que le Collège des commissaires a décidé (le 4 avril)de saisir formellementla CEJpour lui demander son avis sur la conformité de l’ACAC avec les traités européens. En réalité l’annonce de la saisine est beaucoup plus ancienne (cf.Nea say). Le commissaire a souhaité s’exprimer en réponse aux intentions des socialistes et des verts au Parlement européen d’« enterrer » l’ACAC avant l’été, bien avant quela Coureuropéenne de justice n’ait eu l’occasion de rendre son verdict. « Je pense qu’il est de la responsabilité dela Commissioneuropéenne de fournir à nos représentants parlementaires démocratiquement élus et à la population dans son ensemble les informations les plus détaillées et précises possible », a-t-il expliqué. « La plupart des critiques contre l’ACAC émanent de personnes eu Europe qui se concentrent sur l’éventuel problème qu’il représenterait dans le domaine des droits fondamentaux. Par conséquent, un renvoi permettra à la plus haute Cour d’Europe de déterminer de manière indépendante si cet accord est légal ou non », a-t-il martelé. Est-il  compatible ou non avec les droits fondamentaux de l’UE, tels que la liberté d’expression et d’information, la protection des informations personnelles et les droits de propriété intellectuelle. La tentation est grande de mettre en avant les délais que prendraitla Courde Justice pour rendre son avis.Les secteurs qui militent pour une protection renforcée des droits d’auteur ont quant à eux été clairs : ils comptent bien utiliser le temps mis à leur disposition pour expliquer « ce qui se trouve et ce qui ne se trouve pas » dans ce traité. Le Bureau du Parlement prendra la décision d’organiser ou non un vote. Bien que la position des socialistes et des verts soit claire, le groupe libéral ADLE et le Parti populaire européen de centre-droit (PPE) doivent encore donner leur avis. Mais personne ne doit perdre de vue que conformément au projet de traité ACAC, l’accord pourra entrer en vigueur une fois qu’il aura été ratifié par six Etats signataires. Aucun Etat membre de l’Union européenne ne l’a fait jusqu’à présent. Nombreux sont ceux qui pensent qu’un vote négatif au Parlement mettrait un terme à l’ACAC.

Doit-on dire pour autant quela Commissiona choisi le camp des entreprises ? C’est une approche assez réductrice. A l’évidence le débat reste centré sur le respect des droits fondamentaux et non sur l’opportunité d’avoir un traité centré sur la lutte contre les contrefaçons. Répondre à cette question est peut-être la meilleure façon de départager les antagonismes. En effet fait-on remarquer par ailleurs (cf. rapport Yvon Jacob et Serge Guillon à l’Assemblée nationale française)les produits importés ne respectent pas les normes, la concurrence perd de son sens puisque la bataille ne se fait pas à armes égales. Ainsi il a été imposé aux industriels de la chimie, par exemple de nouvelles contrainte, enregistrement, évaluation, interdiction de nouvelles substance qui engendrent des surcoûts pour les fabricants comme le prescrit la directive européenne Reach et les contrôles à l’entrée sont très insuffisants et une incitation à fabriquer ailleurs que dans l’Union européenne. Dans les faits les produits non-conformes entrent facilement. Le marquage CE, censé signifié que le produit respecte les normes européennes est déficient étant purement déclaratif et sans textes de vérification.

      -. Rapport « en finir avec la mondialisation déloyale » (170 pages et 18 recommandations par Yvon Jacob et Serge Guillon) http://www.economie.gouv.fr/files/rapport%20en%20finir%20avec%20la%20mondialisation%20deloyale.pdf

      - . Dossier Acta de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=acta&Submit=%3E

-. Communiqué de presse annonçant la saisine de la Cour de Justice http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/354&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

Dans le cadre de ses missions, la Hadopi a dû instaurer une riposte graduée pour lutter contre le piratage et le téléchargement illégal d’oeuvres sous droit. Ce rôle de gendarme, avec sa dimension répressive, a été le plus contesté à gauche, mais aussi à l’extrême droite et au niveau européen, et a provoqué l’hostilité des internautes, pour qui le Net doit rester un espace de liberté et de gratuité. Le débat s’est propagé au Parlement européen et à la Commission où deux commissaires, la vice présidente Reding (Justice et droits fondamentaux) et Karel de Gucht (commerce) se sont prononcés clairement contre Hadopi. Ce dernier très récemment dans la cadre du débat concernant ACTA (Cf. Nea say)

Au premier abord les  statistiques parlent d’elles-mêmes : 95 % des personnes ayants reçu une recommandation quant à leur comportement illicite ne font plus parler d’elles ; lors la deuxième semonce, elles sont 92 % à obtempérer et même 98 % à la troisième. En parallèle, les abonnés qui se voient rappelés à l’ordre par les services de la Haute autorité et qui entrent en contact avec elle afin de connaître les griefs reprochés sont 6 % après la première alerte, et entre 25 % et 71 % en cas de récidive.

Ces changements de comportement ont un impact plus global, puisque, que ce soient les mesures d’audiences faites sur les usagers par Nielsen ou Médiamétrie ou celles qui concernent les fichiers piratés (Peer media Technologies, Alpa), elles mettent en évidence de fortes baisses des usages illicites qui varient de – 17 % à – 66 %.

Dans une étude pour la Fédération internationale de l’industrie phonographique (IFPI), Nielsen avait noté en janvier qu’en dix-huit mois, 2 millions d’utilisateurs avaient cessé de fréquenter les sites illégaux de téléchargement de musique en France. D’un pic de 6,3 millions de personnes en août 2010, la courbe était retombée à 4,3 millions, en décembre 2011.

Mais selon la Hadopi, “rien ne permet d’affirmer qu’il y a eu un report massif des usages vers les technologies de streaming ou de téléchargement direct”. De la même manière, la Haute autorité estime qu’elle n’a pas le recul pour cerner les changements de consommation des internautes depuis la fermeture, le 19 janvier, du site pirate Megaupload, par les autorités américaines. En revanche, elle s’appuie sur un sondage  réalisé sur un échantillon de 1 500 internautes : un sur trois se dit prêt à consommer plus régulièrement des oeuvres culturelles sur des sites respectueux du droit d’auteur.

Encore faudrait-il que cette offre légale soit abondante, diversifiée et attractive financièrement. La Hadopi renvoie la balle aux sociétés d’auteurs, aux syndicats patronaux du cinéma et de la musique (SACD, SNEP, ARP…) qui ont plaidé, vendredi 23 mars, en faveur du développement du téléchargement légal.

La Hadopi, qui a légalisé plus de 50 plates-formes de téléchargement dans six secteurs culturels (musique, vidéo, jeu vidéo, photographie, livre numérique et logiciels), note sur dix-huit mois “une stabilisation globale de l’offre, marquée par quelques belles progressions”. Dans le domaine de la musique, les plates-formes commencent à avoir de l’audience. Le marché de la musique numérique a été multiplié par trois en cinq ans pour atteindre 140 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2010.

Ce bilan, qui semble globalement positif, suffira-t-il à la Haute autorité pour sauver sa tête ? Les auteurs de l’étude s’abstiennent de tout triomphalisme. Ils présentent des faits, ne désespérant pas de convaincre, sinon l’opinion publique, du moins ceux qui décideront de l’avenir de l’institution, après le scrutin présidentiel. Un instant on a cru prévoir que Hadopi allait s’inviter dans le débat des élections présidentielles, surtout après l’annonce claire de sa suppression par François Hollande le 20 janvier dernier à Biennales internationales du spectacle (BIS). Puis par la suit le message s’est obscurcit, les commentaires se sont  multipliés n’apportant pas les clarifications souhaitées dans un dossier complexe. Supprimer Hadopi, soit ! mais quoi à la place ? Après avoir promis sa suppression, puis son remplacement, le 2 mars François Hollande dans une tribune du journal le Monde (« mes 60 engagements pour la France),  déclare que la loi Hadopi ne sera  ni « abrogée », ni « remplacée » mais « repensée ». Mais il faut l’avouer, au moins jusqu’à ce jour, les électeurs ont manqué d’appétence pour ce débat. La publication de ce rapport va-t-il rallumer une querelle éteinte apparemment ou au contraire l’ajourner. Pour longtemps ? Notons simplement qu’à peine était publié un communiqué du président de la République se félicitant d’un « bilan indiscutable (…) qui consolide le rôle pionnier de la France en matière d’adaptation des industries culturelles à l’ère numérique » qu’apparaissaient des analyses savantes selon lesquelles le bilan n’apporte pas la preuve d’un impacte « indiscutable » d’un recul du téléchargement illégal dans sa globalité : ce sont les pratiques illégales qui ont changé.

      -. Rapport, Hadopi 1 an ½ après son lancement http://www.hadopi.fr/sites/default/files/page/pdf/note17_en.pdf

      -. Dossier Hadopi de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=hadopi&Submit=%3E

Un bref rappel : selon les anciens négociateurs, les pays de l’UE souhaitaient conclure un accord sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), mais comme les membres ne parvenaient pas  à se mettre d’accord, les nations qui le souhaitaient ont adopté le texte de 52 pages de l’ACTA. Les États-Unis ont signé l’ACTA en octobre dernier, ainsi que l’Australie, le Canada, la Corée du Sud et le Japon. Le 26 janvier, 22 pays européens et la Commission européenne l’ont également signé (les autres pays n’ayant pas signé étant l’Allemagne, Chypre, l’Estonie, les Pays-Bas et la Slovaquie). La Commission soutient l’ACTA et y voit un avantage pour les exportateurs européens. Cet accord permet également, selon elle, d’assurer des conditions de concurrences justes pour les créateurs dans les différents pays de l’UE et en dehors. Il entrerait  en vigueur après que six États signataires l’auront ratifié. Aucun État ne l’a fait jusqu’à présent. La ratification par le Parlement européen de la signature de la Commission est également requise ; elle se présente sous de mauvais auspices. La société civile est inquiète. Plusieurs Etats membres font machine arrière en attendant une expertise juridique des éléments de l’accord susceptibles selon eux de porter atteinte aux libertés. L’Allemagne, l’Estonie, Chypre, les Pays-Bas et la Slovaquie repoussent de quelques semaines leur signature « pour des raisons techniques ». Sous la pression de la société civile, après des manifestations d’internautes qui redoutent une atteinte à leur liberté, la Pologne et la République Tchèque ont décidé de geler le processus de ratification de l’accord en attendant une plus grande expertise technique. « Le gouvernement tchèque ne peut tolérer en aucune manière une situation dans laquelle les libertés civiques et l’accès à l’information seraient menacées » a déclaré le premier ministre tchèque, Per Necas, le 6 février. Le 3 février, le premier ministre polonais, Donald Tusk avait également annoncé lui-même la suspension du processus de ratification après une semaine d’intenses manifestations en Pologne et il a promis de plus larges consultations.

Le Parlement européen mène la fronde

Il doit se prononcer sur le texte au mois de juin. En attendant le Parti socialiste européen (PSE) a le premier brandit l’étendard de la révolte par la voix de son président :  M. Stanishev a déclaré à la presse que le Parti des Socialistes européens avait trouvé un nouveau cheval de bataille pour  exprimer  ses convictions auprès de l’électorat européen. Le dirigeant du PSE a dénoncé le secret entourant l’élaboration de l’accord anti-contrefaçon, affirmant que même les pays signataires de l’ACTA se rendraient progressivement compte qu’ils ne devraient pas le ratifier. Le processus de ratification se déroulera au niveau national et au Parlement européen. « De nombreux gouvernements n’étaient pas conscients des dangers posés implicitement par l’ACTA. Je pense en particulier à la Pologne et à la République tchèque. Mais d’autres suivront », a-t-il affirmé. « Pour moi, l’accord ACTA, tel qu’il est, pose de sérieux problèmes. Cette procédure devrait commencer par le début et être transparente », a expliqué M. Stanishev en témoignant son soutien au rapporteur du Parlement européen pour l’ACTA, Kader Arif, qui a démissionné. L’eurodéputé français Kader Arif (Socialistes et Démocrates) a en effet démissionné en signe de protestation lorsque 22 États membres de l’UE ont signé l’accord le 26 janvier dernier. M. Arif avait alors déclaré avoir été témoin de « manipulations inédites » de la part des fonctionnaires chargés de la préparation du traité. « J’en fais une affaire personnelle (…) je ne veux pas participer à une mascarade». Il a dénoncé le manque de transparence et la non-association de la société civile et « les manœuvres de la droite pour imposer un calendrier accéléré ». La nomination du socialiste David Martin comme rapporteur est loin d’avoir apporté la sérénité : il est accusé de tiédeur, double jeu par certains militants anti Acta comme la « Quadrature du Net ». Dans un communiqué David Martin  a fait connaître son point de vue et il explique vouloir « que le Parlement ait une discussion basée sur les faits et pas un débat sur de quelconques mythes. C’est pourquoi je veux un débat ouvert à tous les acteurs concernés (…) l’ACTA est destiné à améliorer l’application des droits de propriété intellectuelle et du copyright à travers une meilleure coopération internationale(…) Acta ne devrait pas changer la législation européenne actuelle dans ce domaine. Je vais passer ce texte au peigne fin et demanderai des expertises juridiques (incluant la Cour de justice européenne si nécessaire afin d’être certain que l’ACTA respecte le corpus existant du droit communautaire. Pour la Quadrature du Net cette nomination est inquiétante : « ACTA est un indéfendable contournement de la démocratie : il s’agit d’un texte dont la nécessité n’a jamais été démontrée, et qui crée de graves dangers pour les libertés en ligne au bénéfice exclusif d’un nombre restreint d’intérêts privés » a lancé Philippe Aigrain.

Le président Stanichev  n’a pas caché qu’il projetait de militer contre l’ACTA dans le but de se faire connaître  avant le congrès du PSE qui  se déroulera à Bucarest les 28 et 29 septembre prochains, où il proposera sa candidature au poste de dirigeant du PSE pour un mandat de deux ans et demi. Le PSE ne souhaite pas que d’autres, les verts, die Linke allemande, la parti pirate lui vole la vedette sur un thème aussi porteur dans l’opinion publique et particulièrement auprès des jeunes. Le Parti pirate est un label adopté dans plusieurs pays et inspiré du Piratparti suédois fondé le 1er janvier 2006 sous l’égide de Rickard Falkvinge. Peu avant les dernières élections européennes, le Piratparti était considéré comme la quatrième force politique en Suède.

Le président du PSE a conclu en déclarant : « Le droit à la propriété intellectuelle doit être défendu. La créativité doit également être préservée. Les États-Unis (à l’origine de l’accord et élément moteur du projet) sont aussi un pays démocratique. Ils devraient aussi se battre pour la démocratie et les droits civils. Les droits de l’Homme sont menacés d’être restreints dans tous les pays. Mais nous ne voulons pas vivre dans une société à la Big Brothers. Nous ne voulons pas vivre dans la société si brillamment décrite dans le roman de George Orwell, 1984  », a-t-il déclaré.Nous ne sommes pas anti-américain a-t-il poursuivi en substance.

C’est le PSE (le parti) qui a lancé l’affaire mais le groupe socialiste du Parlement européen a pris immédiatement le relai et ne cesse de dénoncer les dangers. Après un débat le 8 février au sein de leur groupe, les socialistes et démocrates (S&D) ont réaffirmé leur opposition à l’accord en l’état : » Notre groupe soutient fermement la lutte contre la contrefaçon, qui ne nuit pas seulement à l’industrie et à l’emploi mais aussi aux consommateurs. Il faut une plus forte coopération internationale, mais nous doutons que cet accord en tant que tel soit la meilleure façon d’y parvenir, d’autant plus que des pays comme la Chine ou l’Inde ne seraient pas parties prenantes » a expliqué à l’issue des débats le président du groupe S&D Hannes Swoboda. « Notre principale critique porte sur sa mise en application concernant le droit d’auteur sur Internet et le contrôle des activités en ligne. Le texte est trop vague et nous avons besoin de clarifications quant au rôle des fournisseurs d’accès à Internet avant qu’il ne puisse être mis en application ». Il a promis d’organiser une série de tables rondes pour discuter en détail de l’impact de l’accord et de sa compatibilité avec le droit de l’UE. « Si le Parlement ne peut que dire oui ou non et que le texte ne peut être amendé, nous pourrions ne pas l’adopter ».La commission du commerce international aura un échange de vues le 29 février et une audition publique se tiendra le 1^er mars.

Mais qu’en pensent les milieux économiques et le monde des affaires ? C’est difficile à saisir, mais on peut s’en faire une idée approximative à la lecture des commentaires  du juriste  Etienne  Wéry du cabinet Ulys, commentaires parus dans le journal belge « l’Echo ». Contrairement à ce que l’on pouvait attendre, les réactions  ne sont pas nécessairement positives et comportent bien des nuances. Pour lui ce sont des négociations longtemps secrètes pour aboutir à un texte qui touche le quotidien de chacun. Un flou juridique calculé qui doit permettre de renforcer les mesures répressives face à la violation de la propriété intellectuelle. Ce qui explique en grande partie cette contestation, c’est, dit-il, l’absence totale de transparence : démarrés dans le plus grand secret en 2007 les discussions entre gouvernements et représentants du secteur privé ont abouti à un texte particulièrement vaste, mais vague et témoignant d’une certaine dureté. Une ligne qui apparait comme d’autant plus dure que le texte ne s’attaque pas uniquement à la contrefaçon des biens physiques, mais à toute forme de violation de la propriété intellectuelle, soit également le piratage sur internet. « C’est un problème majeur, explique Etienne Wéry, on essaye par un seul texte de réglementer des secteurs extrêmement différents, qui ne font pas intervenir les mêmes acteurs  et dont les enjeux sont  fondamentalement différents. Cela n’a pas vraiment de sens ». Ce qui le frappe c’est la radicalité de certaines mesures de rétorsion. Un détenteur de droits intellectuels peut ainsi demander la cessation de toute activité considérée comme frauduleuse et la destruction du matériel contesté. Une sanction qui pourrait se comprendre quand on parle de  biens matériels contrefaits mais qui peut inquiéter quand on parle d’Internet. Le manque de précision à ce sujet implique qu’un demandeur pourra exiger le blocage ou la destruction d’un site sur lequel circulent parmi d’autres  des fichiers réputés « contrefaits » ;Le texte impose également une collaboration renforcée avec les fournisseurs  d’accès, rendus responsables de l’application des mesures suspensives. Une sorte de remake de Hadopi à l’échelle de la planète, en moins subtile.

En clair un «ayant droit » contactera un fournisseur d’accès et exigera de blocage du site, le fournisseur le notifiera au propriétaire du site qui pourra se défendre, mais la décision finale appartiendra au fournisseur d’accès qui se trouvera placé dans la position d’un juge lui-même risquant d’être condamné d’astreinte par le plaignant. Et dans l’absence de réponse du contrevenant, le contenu devra être supprimé « sans intervention d’un juge et c’est cela qui est inquiétant » ajoute Etienne Wéry. Ce retour de la responsabilité des fournisseurs d’accès est en opposition avec les directives européennes constate-il.

Le détenteur de droits pourra par ailleurs demander des informations sur toute personne impliquée d’une manière quelconque dans la violation ou la violation présumée. Une interprétation particulièrement large jugée dangereuse dans la mesure où il est possible de lier n’importe qui d’une quelconque manière à une infraction présumée ou réelle. Il est également prévu que les Etats signataires devront empêcher la sortie de leur territoire de matériel contrefait et pourront donc fouiller les bagages personnels des voyageurs. Des sanctions sont prévues dans le cas de transport à l’échelle commerciale de biens contrefaits mais sans qu’aucun texte n’indique une proportion  laissant ainsi un vide juridique qui ouvre la porte à d’éventuels abus. Plus dangereux fait observer Etienne Wéry, une forme de secrétariat international  devrait être créé il aura pour mandat l’interprétation des règles édictées par ACTA. « De quoi largement déposséder les juridictions nationales ( et européennes y compris la Commission européenne) de leur pouvoir d’application des lois. Surtout les parlements nationaux (et l’on pourrait ajouter le Parlement européen et le Conseil) n’ont le droit d’amender le texte que pour en augmenter la portée pas le restreindre » explique Etienne Wéry .

D’autres points de vue se sont exprimés comme celui des chambres de commerce européennes (Eurochambres) qui dans un communiqué incitent  le Parlement européen à soutenir ACTA (cf.infra). Mais le plus militant est incontestablement INTA (International Trademark Association) établi aux Etats-Unis l’Association a établi un argumentaire particulièrement incisif : « why you should support ACTA ! »ACTA est bénéfique pour l’Europe affirment les signataires : ils représentent des millions se travailleurs, des milleirs d’entreprises dans les secteurs clés de l’économiesIls affirment souhaiter voir l’Europe sortir de la crise actuelle grâce grâce à la proùotion de mesures pour l’innovation et la croissance.Ils invitent les députés à se concentrer sur les faits et non sur la désinformation

 Mais que feront la Chine, l’Inde et d’autres ?

L’opposition  à ACTA, européenne au départ, ne risque-t-elle pas de devenir mondiale ? Chine et Inde n’ont pas l’intention de s’associer au texte, ils l’ont annoncé très clairement n’ayant pas été associés aux discussions. Les deux pays auraient même laissaient entendre qu’ils pourraient porter plainte auprès de l’OMC qui aurait dû être le cadre naturel pour de telles négociations et au jugement sans doute plus redoutable dans ses conséquences que celui, éventuel, de la Cour de justice de l’UE. Une démarche compréhensible pour l’Inde dont la législation particulièrement favorable aux médicaments génériques serait rendue caduque par le traité. ACTA renforce les recours possibles pour les détenteurs de brevets pharmaceutiques et renforce le champ d’action des services des douanes. Il leur serait possible de bloquer sur simple suspicion des lots de médicaments génériques. D’où le lance ment d’une sorte d’Acta bis qui ne lierait que l’Europe et l’Inde pour rassurer les autorités sur la question des génériques, tout en poussant le pays à ratifier l’ACTA général. Nea say a déjà attirer l’attention sur la montées de l ’opposition non seulement dans quelques pays émergents mais aussi dans nombre de pays en voie de développement, africains notamment. Quant à la Chine d’où provient une grande partie des marchandises contrefaites, elle n’a évidemment que peu d’intérêt  à s’associer à une démarche qui induirait beaucoup de coûts à sa mise en œuvre. Des pays comme le Brésil et l’Argentine hésitent  beaucoup. Les seuls signataires sont les pays les plus fortement industrialisés, aucun pays en voie de développement. Des mesures de rétorsion sont prévisibles, une guerre commerciale dont l’économie européenne n’a pas besoin, n’est pas à exclure.

Conclusion : l’affaire est peu banale et mérite d’être rapportée comme témoignage des passions actuelles. Fin janvier, vingt quatre heures après avoir participé à Tokyo à une cérémonie pour la signature de l’accord ACTA, l’ambassadrice de Slovénie s’est vigoureusement auto-flagellée sur son blog en qualifiant son comportement de « négligence civique ». Elle y affirme s’être excusée au prés de ses enfants pour avoir signé ACTA, avant d’inviter les internautes slovènes à descendre dans la rue. Le texte est encore loin d’obtenir l’assentiment du Parlement européen et de chacun des Etats membres. Il risque d’être détricoté, dans quelle mesure ? Personne ne le sait aujourd’hui et la réponse est complexe et prendra du temps comme vient d’en témoigner le rapporteur du Parlement européen. Le ministre belge de l’Economie, Johan Vande Lanotte (Socialiste flamand) s’est voulu rassurant : « aucune disposition d’ACTA ne vise les médicaments génériques, pas plus que l’accord n’a pour vocation ou effet de limiter les libertés individuelles ou de viser les activités non commerciales des particuliers ». Un député belge en a tiré la conclusion : peut-être faudra-t-il ratifier ce texte. Mais il faut d’abord qu’on s’explique. Effectivement on va s’expliquer  et peut-être longuement et dans les détails.

Le débat démocratique a été trop longtemps confisqué et maintenant d’une certaine façon, la « société civile » se venge. Ce qui n’a pas été fait auparavant, doit se faire maintenant et il n’est pas certain qu’on gagne à cette erreur de timing. En effet c’est au bout de quatre ans de négociations que la Commission européenne a dû lâcher du lest sous la pression notamment du Parlement européen qui a menacé de saisir la Cour de Justice (cf. Nea say). La Commission a du revoir sa politique de communication et de façon fébrile  multiplier l’information (cf. le portail de la Commission sur ACTA). Constatons que c’est tardivement que la Commission réagit dans ce document substantiel. Sous forme de questions réponse elle explique que ACTA ne contrôlerait pas l’Internet, ne modifierait pas le droit européen, ne favoriserait pas les intérêts des grandes entreprises au détriment des droits fondamentaux. ACTA n’empêche pas le partage de contenu en ligne et l’accord n’a pas été négocié en secret :le Parlement a été régulièrement consulté (13 consultations, 3 débats en plénière, 17 rapports et  7 ébauches de textes). ACTA ne vise pas les individus qui ne seront pas fouillés et contrôlés à la frontière.

Le débat sur la place publique est un passage désormais obligé et au plutôt on y consent, au mieux on se porte. C’est l’autre leçon de cette affaire. Ce comportement  a eu comme conséquence de faire courir sur le web des informations plus ou moins fantaisistes. C’est la conséquence naturelle d’une conduite plus ou moins secrète ou opaque où l’information est lâchée progressivement sous la contrainte. Une stratégie purement défensive. Certes aux Etats-Unis la situation est plus tendue et plus controversée dans la mesure où l’accord ACTA est « sole executive agreement », seul le président doit signer le texte de l’accord sans le soumettre au Congrès. Cette affaire ACTA soulève une réelle émotion un peu partout, un dernier exemple : l’OSCE par l’intermédiaire de sa déléguée à l’information et de liberté des media, Dunja Mijatovi (qui a participé à l’audition du Parlement européen sur la Hongrie) demande au Parlement européen, à son président, de réévaluer le contenu de  l’Accord, notamment en matière de respect des droits fond mentaux et de liberté d’expression.

BILAN : le coup d’envoi des négociations est donné en vue de la ratification. La contestation internationale de la société civile est forte : les manifestations nombreuses en témoignent,  comme elles témoignent d’une tension généralisée dans les opinions publiques suite à la crise. La Bulgarie vient de rejoindre les rangs des pays qui font  marche arrière. La Commission vient de publier, bien tardivement, un long document très détaillé concernant le processus de négociation. Le Parlement européen lance le processus de négociation, la droite conservatrice (PPE), son soutien,  se dit disposée à « débattre sur la base de faits concernant les  limitations sur Internet, non sur une fiction » rejoignant plus ou moins les propos tenus par le nouveau rapporteur du S&D.

Plusieurs des 22 Etats membres signataires ont repoussé leur signature pour des « raisons techniques » La Bulgarie les rejoint : » la Bulgarie ne va pas présenter la ratification au parlement national avant que les Etats membres de l’UE ne s’accordent sur une position commune » a annoncé le ministre bulgare de l’Economie, Traïtcho Traökov, ; « Les récentes manifestations ont montré que la société bulgare n’est pas prête à accepter un accord qui génère même le plus léger doute sur une possible atteinte aux libertés sur Interne ». D’autres Etats continuent à afficher leur soutien, même à titre provisoire comme la Belgique ou le Luxembourg pour qui l’Acta ne va pas au-delà de l’acquis juridique actuel de l’UE. Dans les dispositions optionnelles certaines  mesures  de lutte contre la contrefaçon vont plus loin que ce qui existe dans la législation communautaire. Le gouvernement luxembourgeois explique dans un communiqué qu’il ne va pas changer la législation luxembourgeoise actuelle, et notamment, il n’adoptera pas de mesures répressives comme celles existant dans la loi française Hadopi et son système de la « riposte graduée » .

Au lendemain d’un weekend de manifestation la Commission européenne répond aux accusations de non-transparence dans les négociations (cf. infra) : « les négociations se sont déroulées avec la participation des représentants des pays négociateurs, et le Parlement européen a été dument informé de leur évolution. L’UE nie fermement avoir fourni un accès préférentiel à de l’information à  à un quelconque groupe » assure la Commission, il n’y a pas de protocole secret. Des documents de négociations confidentiel ont été transmis à certains membres du Parlement européen dûment accrédités et selon la procédure agrée par les deux partie, le rapporteur démissionnaire Kader Arif les a reçus. Les représentants des pays négociateurs étaient dans la salle et le Parlement  a reçu à différents stades les sept versions provisoires de l’accord, trois rapports détaillés et14 notes. Des réunions de consultation publique ouverte à tous ont été organisées en juin 2008, avril 2009,  mars 2010 et janvier 2011 souligne la Commission. La Commission maintient que le volet numérique de l’ACTA n’institue pas la répression du téléchargement illégal : l’idée de généraliser un système de riposte graduée, avancée en cours de négociation par les Etats-Unis ou le Japon, n’a pas été retenue;. Mais s’il n’impose pas un tel système, l’ACTA ne l’interdit pas  admet la Commission. Ses dispositions ne concernent pas les échanges de fichiers entre individus et n’imposent pas aux fournisseurs de services et d’accès à l’Internet de devenir des contrôleurs de l’Internet ce que, nous l’avons vu beaucoup craignent. Les infractions à la propriété intellectuelle ne sont prises en compte que si elles ont une dimension d’activité commerciale.

Au Parlement européen (qui doit voter le texte en juin) le groupe PPE a confirmé sa position : il est  tout disposé à débattre : « la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour les industries exportatrices de l’UE qui dépendent de l’innovation. Nous saluons donc l’objectif de l’ACTA » a déclaré le président Joseph Daul : « le PPE veut défendre un Internet libre tout en intensifiant la lutte contre la contrefaçon des marchandises, qui coûtent à l’Europe des milliers d’emplois ». Le PPE prendra en considération toutes les préoccupations exprimées au sujet d’éventuelles limitations sur Internet. »Nous devons mener ce débat en nous fondant sur les faits et non sur une fiction a conclu Joseph Daul.

Qu’en est-il désormais  après la décision de saisir la Cour de Justice. Tous les protagonistes s’en félicitent, mais il tout aussi manifeste que certains font contre mauvaise fortune « bon cœur ». Comment la Commission a-t-elle motivé sa décision ? « Nous allons demander à la plus haute Cour en Europe si Acta est d’une manière ou d’une autre  non compatible avec les droits fondamentaux et le libertés fondamentales de l’UE comme la liberté d’expression, d’information ou la protection des données » a déclaré en salle de presse le Commissaire en charge du Commerce Karel de Gucht, pour qui ACTA est avant tout un « traité compliqué », « la Commission n’est pas à blâmer ». Il a poursuivi : « la Commission a une responsabilité de fournir aux représentants parlementaires et au grand public l’information la plus précise et la plus détaillée disponible. Donc un renvoi  au plus haut tribunal de l’Europe lui permettra de manière indépendante de clarifier la légalité de cet accord dont le processus de ratification a déclenché ces dernières semaines un débat dans toute l’Europe sur la liberté d’Internet et l’importance de protéger la liberté la propriété intellectuelle pour nos économies » a-t-il expliqué. « Soyons clairs, je partage les préoccupations du public pour les libertés fondamentales, qui ont été exprimées de façon active, en particulier sur la liberté d’Internet. Je comprends aussi qu’il y a une incertitude sur ce que l’accord signifie pour ces questions clés.. Saisir la Cour de Justice est une étape nécessaire. Ce débats doit être fondé sur des faits et non sur la désinformation ou la rumeur. » Le commissaire a, à nouveau, réaffirmé qu’ACTA N’allait pas au-delà de l’acquis juridique actuel de l’UE : « ACTA vise à élever les standards internationaux pour l’application des droits de la propriété intellectuelle. Ces droits sont déjà sanctuarisés dans le droit européen. Ce qui compte pour nous, c’est que les autres pays les adoptent pour que les entreprises européennes puissent se défendre contre les contrefaçons de leurs produits partout dans le Monde (…) l’accord aidera à protéger les emplois perdus  à cause de la circulation sur les marchés mondiaux de biens contrefaits et piratés pour un montant de 200 milliards d’euros. Il a renouvelé ses promesses : « ACTA ne changera rien sur la façon d’utiliser Internet et les sites de réseaux sociaux, cat il n’introduit pas de nouvelles règles (…) ACTA ne va pas censurer les sites, ni les arrêter, il ne va pas entraver la liberté d’internet, ni la liberté d’expression. Mais levons les doutes, examinons à la lumière de notre plus haute autorité judiciaire indépendante. Cette clarté doit contribuer un débat calme, motivé, ouvert et démocratique ».

lPremière conséquence de la saisine de la Cour : le processus de ratification sera suspendu en l’attente de l’avis de la cour, mais le débat  politique continue. Les principaux groupes politiques au Parlement ont salué la décision de la Commission, mais leur interprétation de cette initiative varie. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a déclaré que le recours à la cour mettrait un terme à l’ACAC. Les Socialistes et Démocrates souhaitent quant à eux que le débat se poursuive en attendant la décision de la cour. L’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe a réclamé une révision du traité pour pallier les problèmes soulevés. Le Parti populaire européen, de son côté, a fait part du maintien de son soutien à l’ACAC.

      - . L’eurodéputé Christofer Fjellner, rapporteur fictif du PPE sur l’ACTA, a salué la décision de la Commission. « Comme nous l’avons précédemment déclaré, le groupe du PPE prend très au sérieux les inquiétudes soulevées par les citoyens sur l’ACAC concernant les droits et les libertés. La décision prise par la Commission aujourd’hui montre qu’elle prend elle aussi ces inquiétudes très au sérieux. » « Notre industrie européenne repose largement sur la protection des droits de propriété intellectuelle. Nous saluons dès lors toute initiative permettant d’établir une certitude juridique et tous les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la contrefaçon dans le monde », a conclu M. Fjellner.

      -. L’eurodéputé écossais David Martin (Socialistes et Démocrates), en charge du rapport sur ACTA: « Le commissaire en charge du commerce, Karel de Gucht, a admis aujourd’hui que de nombreuses questions subsistent encore sur l’ACTA et sur la signification de la mise en œuvre de l’accord, dans sa forme actuelle, pour les citoyens et la liberté d’Internet. » .« Le Parlement appelle depuis longtemps à davantage de clarté, et nous avons déjà demandé l’avis juridique de plusieurs commissions au Parlement européen.  Cette décision offrira une bonne garantie pour l’impact sur les droits fondamentaux. » « Nous attendrons la décision de la Cour de justice de l’Union européenne avant de tirer des conclusions, mais un débat politique ouvert, au Parlement, sur les mesures prévues par l’ACTA est également nécessaire. » « Nous devons garantir un bon équilibre entre les droits de propriété intellectuelle, qui sont fondamentaux pour l’économie et la création d’emplois en Europe, et les libertés individuelles. »

      -. Guy Verhofstadt, le président du groupe libéral ADLE, a déclaré : « C’est une sage décision à laquelle s’est résolue la Commission et  le Parlement lui-même envisageait cette option. Cet accord a soulevé trop d’inquiétude dans l’opinion publique concernant les risques de censure ou de coupure d’accès à Internet pour que les parties contractantes européennes n’en tiennent pas compte. On ne pourra avoir un débat apaisé sur l’hypothétique ratification d’ACTA que si ces craintes sont dissipées. ». « Le processus est en attendant gelé. La Commission doit profiter de ce répit pour redoubler d’efforts afin de peaufiner entretemps une législation cohérente et moderne en matière de droits d’auteur sur Internet. »

      -. Le porte-parole des affaires intérieures pour le groupe des Verts/ALE, Jan Philipp Albrecht, a déclaré : « Nous espérons que la décision de porter l’ACTA devant la CEJ mettra un terme à cet accord inutile qui a une grande portée. Les Verts réclament le recours à la CEJ depuis longtemps et nous saluons donc cette décision. Il s’agit d’une étape importante s’agissant d’empêcher l’ACTA d’entrer en vigueur en Europe. ». « Cet accord n’aurait jamais dû être conclu [...] Le résultat d’une évaluation juridique ne remplacera pas la procédure politique de vérification de cet accord et d’examen de ses conséquences. Le Parlement européen et les parlements nationaux continueront d’examiner l’ACTA dans le cadre de la procédure de ratification. » « Quel que soit le résultat de l’évaluation de la CEJ, les Verts estiment que l’ACTA ne va pas dans le bon sens. Les récentes manifestations ont également montré que la population était contre ce traité. Dans ce contexte, les Verts feront pression pour que le PE refuse de donner son approbation. »

Pour en savoir plus :

      -. Communiqués des groupes politiques aprés  la décision de saisine de la Cour:

S&D: S&D welcome Commission’s decision to take ACTA to the European Court of Justice http://www.socialistsanddemocrats.eu/gpes/public/detail.htm?id=136705&section=NER&category=NEWS&startpos=&topicid=&request_locale=EN

PES: Commissioner De Gucht bows to public pressure on question of ACTA – Refers controversial text to European Court  http://www.pes.org/en/news/commissioner-de-gucht-bows-public-pressure-question-acta-refers-controversial-text-european-cou

ALDE: “The Commission has made a wise decision,” said Guy Verhofstadt http://www.alde.eu/press/press-and-release-news/press-release/article/referral-to-the-european-court-of-justice-for-acta-the-commission-has-made-a-wise-decision-said/

      -. Déclaration du parti socialiste européen http://www.pes.org/sites/www.pes.org/files/presidency-acta-february-2012_en.pdf

      -. Dossier ACTA de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=acta&Submit=%3E

      -. ACT-UP-Paris manifeste contre Acta http://www.actupparis.org/spip.php?article4760

      -. Site anti-acta (parmi beaucoup d’autre) http://www.traiteacta.com/

      -. Communiqué du nouveau rapporteur du Parlement européen pour Acta http://www.socialistsanddemocrats.eu/gpes/public/detail.htm?id=136643&section=NER&category=NEWS&startpos=0&topicid=-1&request_locale=EN

      -. Commission européenne : les 10mythes concernant Acta http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/january/tradoc_149002.pdf

      -. Tout savoir sur acta : texte intégral de l’accord dans toutes les langues ce que ACTA n’est pas, prochaines étapes etc…site de la Commission européenne http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/intellectual-property/anti-counterfeiting/

      -. La Quadrature du Net : le nouveau rapporteur défendra-t-il les libertés du citoyen ? http://www.laquadrature.net/fr/le-nouveau-rapporteur-acta-d-fendra-t-il-les-libert-s-des-citoyens-0

      -. INTA(International Trademark Association) : why you should support ACTA http://www.inta.org/Advocacy/Pages/AntiCounterfeitingTradeAgreement.aspx

      -. Communiqué de Eurochambres “Business Community Urges European Parliament to Pass Acta” http://www.eurochambres.eu/Content/Default.asp?PageID=1&DocID=3964

      -. Communiqué de presse de l’OSCE http://www.osce.org/fom/88154

      -. Transparency of Acta negotiations. Memo de la Commission européenne http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/99&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

      Déclaration du commissaire Karel de Gucht sur Acta du 22 février http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/128&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

Un bref rappel : selon les anciens négociateurs, les pays de l’UE souhaitaient conclure un accord sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), mais comme les membres ne parvenaient pas  à se mettre d’accord, les nations qui le souhaitaient ont adopté le texte de 52 pages de l’ACTA. Les États-Unis ont signé l’ACTA en octobre dernier, ainsi que l’Australie, le Canada, la Corée du Sud et le Japon. Le 26 janvier, 22 pays européens et la Commission européenne l’ont également signé (les autres pays n’ayant pas signé étant l’Allemagne, Chypre, l’Estonie, les Pays-Bas et la Slovaquie). La Commission soutient l’ACTA et y voit un avantage pour les exportateurs européens. Cet accord permet également, selon elle, d’assurer des conditions de concurrences justes pour les créateurs dans les différents pays de l’UE et en dehors. Il entrerait  en vigueur après que six États signataires l’auront ratifié. Aucun État ne l’a fait jusqu’à présent. La ratification par le Parlement européen de la signature de la Commission est également requise ; elle se présente sous de mauvais auspices. La société civile est inquiète. Plusieurs Etats membres font machine arrière en attendant une expertise juridique des éléments de l’accord susceptibles selon eux de porter atteinte aux libertés. L’Allemagne, l’Estonie, Chypre, les Pays-Bas et la Slovaquie repoussent de quelques semaines leur signature « pour des raisons techniques ». Sous la pression de la société civile, après des manifestations d’internautes qui redoutent une atteinte à leur liberté, la Pologne et la République Tchèque ont décidé de geler le processus de ratification de l’accord en attendant une plus grande expertise technique. « Le gouvernement tchèque ne peut tolérer en aucune manière une situation dans laquelle les libertés civiques et l’accès à l’information seraient menacées » a déclaré le premier ministre tchèque, Per Necas, le 6 février. Le 3 février, le premier ministre polonais, Donald Tusk avait également annoncé lui-même la suspension du processus de ratification après une semaine d’intenses manifestations en Pologne et il a promis de plus larges consultations.

Le Parlement européen mène la fronde

Il doit se prononcer sur le texte au mois de juin. En attendant le Parti socialiste européen (PSE) a le premier brandit l’étendard de la révolte par la voix de son président :  M. Stanishev a déclaré à la presse que le Parti des Socialistes européens avait trouvé un nouveau cheval de bataille pour  exprimer  ses convictions auprès de l’électorat européen. Le dirigeant du PSE a dénoncé le secret entourant l’élaboration de l’accord anti-contrefaçon, affirmant que même les pays signataires de l’ACTA se rendraient progressivement compte qu’ils ne devraient pas le ratifier. Le processus de ratification se déroulera au niveau national et au Parlement européen. « De nombreux gouvernements n’étaient pas conscients des dangers posés implicitement par l’ACTA. Je pense en particulier à la Pologne et à la République tchèque. Mais d’autres suivront », a-t-il affirmé. « Pour moi, l’accord ACTA, tel qu’il est, pose de sérieux problèmes. Cette procédure devrait commencer par le début et être transparente », a expliqué M. Stanishev en témoignant son soutien au rapporteur du Parlement européen pour l’ACTA, Kader Arif, qui a démissionné. L’eurodéputé français Kader Arif (Socialistes et Démocrates) a en effet démissionné en signe de protestation lorsque 22 États membres de l’UE ont signé l’accord le 26 janvier dernier. M. Arif avait alors déclaré avoir été témoin de « manipulations inédites » de la part des fonctionnaires chargés de la préparation du traité. « J’en fais une affaire personnelle (…) je ne veux pas participer à une mascarade». Il a dénoncé le manque de transparence et la non-association de la société civile et « les manœuvres de la droite pour imposer un calendrier accéléré ». La nomination du socialiste David Martin comme rapporteur est loin d’avoir apporté la sérénité : il est accusé de tiédeur, double jeu par certains militants anti Acta comme la « Quadrature du Net ». Dans un communiqué David Martin  a fait connaître son point de vue et il explique vouloir « que le Parlement ait une discussion basée sur les faits et pas un débat sur de quelconques mythes. C’est pourquoi je veux un débat ouvert à tous les acteurs concernés (…) l’ACTA est destiné à améliorer l’application des droits de propriété intellectuelle et du copyright à travers une meilleure coopération internationale(…) Acta ne devrait pas changer la législation européenne actuelle dans ce domaine. Je vais passer ce texte au peigne fin et demanderai des expertises juridiques (incluant la Cour de justice européenne si nécessaire afin d’être certain que l’ACTA respecte le corpus existant du droit communautaire. Pour la Quadrature du Net cette nomination est inquiétante : « ACTA est un indéfendable contournement de la démocratie : il s’agit d’un texte dont la nécessité n’a jamais été démontrée, et qui crée de graves dangers pour les libertés en ligne au bénéfice exclusif d’un nombre restreint d’intérêts privés » a lancé Philippe Aigrain.

Le président Stanichev  n’a pas caché qu’il projetait de militer contre l’ACTA dans le but de se faire connaître  avant le congrès du PSE qui  se déroulera à Bucarest les 28 et 29 septembre prochains, où il proposera sa candidature au poste de dirigeant du PSE pour un mandat de deux ans et demi. Le PSE ne souhaite pas que d’autres, les verts, die Linke allemande, la parti pirate lui vole la vedette sur un thème aussi porteur dans l’opinion publique et particulièrement auprès des jeunes. Le Parti pirate est un label adopté dans plusieurs pays et inspiré du Piratparti suédois fondé le 1er janvier 2006 sous l’égide de Rickard Falkvinge. Peu avant les dernières élections européennes, le Piratparti était considéré comme la quatrième force politique en Suède.

Le président du PSE a conclu en déclarant : « Le droit à la propriété intellectuelle doit être défendu. La créativité doit également être préservée. Les États-Unis (à l’origine de l’accord et élément moteur du projet) sont aussi un pays démocratique. Ils devraient aussi se battre pour la démocratie et les droits civils. Les droits de l’Homme sont menacés d’être restreints dans tous les pays. Mais nous ne voulons pas vivre dans une société à la Big Brothers. Nous ne voulons pas vivre dans la société si brillamment décrite dans le roman de George Orwell, 1984  », a-t-il déclaré.Nous ne sommes pas anti-américain a-t-il poursuivi en substance.

C’est le PSE (le parti) qui a lancé l’affaire mais le groupe socialiste du Parlement européen a pris immédiatement le relai et ne cesse de dénoncer les dangers. Après un débat le 8 février au sein de leur groupe, les socialistes et démocrates (S&D) ont réaffirmé leur opposition à l’accord en l’état : » Notre groupe soutient fermement la lutte contre la contrefaçon, qui ne nuit pas seulement à l’industrie et à l’emploi mais aussi aux consommateurs. Il faut une plus forte coopération internationale, mais nous doutons que cet accord en tant que tel soit la meilleure façon d’y parvenir, d’autant plus que des pays comme la Chine ou l’Inde ne seraient pas parties prenantes » a expliqué à l’issue des débats le président du groupe S&D Hannes Swoboda. « Notre principale critique porte sur sa mise en application concernant le droit d’auteur sur Internet et le contrôle des activités en ligne. Le texte est trop vague et nous avons besoin de clarifications quant au rôle des fournisseurs d’accès à Internet avant qu’il ne puisse être mis en application ». Il a promis d’organiser une série de tables rondes pour discuter en détail de l’impact de l’accord et de sa compatibilité avec le droit de l’UE. « Si le Parlement ne peut que dire oui ou non et que le texte ne peut être amendé, nous pourrions ne pas l’adopter ».La commission du commerce international aura un échange de vues le 29 février et une audition publique se tiendra le 1^er mars.

Mais qu’en pensent les milieux économiques et le monde des affaires ? C’est difficile à saisir, mais on peut s’en faire une idée approximative à la lecture des commentaires  du juriste  Etienne  Wéry du cabinet Ulys, commentaires parus dans le journal belge « l’Echo ». Contrairement à ce que l’on pouvait attendre, les réactions  ne sont pas nécessairement positives et comportent bien des nuances. Pour lui ce sont des négociations longtemps secrètes pour aboutir à un texte qui touche le quotidien de chacun. Un flou juridique calculé qui doit permettre de renforcer les mesures répressives face à la violation de la propriété intellectuelle. Ce qui explique en grande partie cette contestation, c’est, dit-il, l’absence totale de transparence : démarrés dans le plus grand secret en 2007 les discussions entre gouvernements et représentants du secteur privé ont abouti à un texte particulièrement vaste, mais vague et témoignant d’une certaine dureté. Une ligne qui apparait comme d’autant plus dure que le texte ne s’attaque pas uniquement à la contrefaçon des biens physiques, mais à toute forme de violation de la propriété intellectuelle, soit également le piratage sur internet. « C’est un problème majeur, explique Etienne Wéry, on essaye par un seul texte de réglementer des secteurs extrêmement différents, qui ne font pas intervenir les mêmes acteurs  et dont les enjeux sont  fondamentalement différents. Cela n’a pas vraiment de sens ». Ce qui le frappe c’est la radicalité de certaines mesures de rétorsion. Un détenteur de droits intellectuels peut ainsi demander la cessation de toute activité considérée comme frauduleuse et la destruction du matériel contesté. Une sanction qui pourrait se comprendre quand on parle de  biens matériels contrefaits mais qui peut inquiéter quand on parle d’Internet. Le manque de précision à ce sujet implique qu’un demandeur pourra exiger le blocage ou la destruction d’un site sur lequel circulent parmi d’autres  des fichiers réputés « contrefaits » ;Le texte impose également une collaboration renforcée avec les fournisseurs  d’accès, rendus responsables de l’application des mesures suspensives. Une sorte de remake de Hadopi à l’échelle de la planète, en moins subtile.

En clair un «ayant droit » contactera un fournisseur d’accès et exigera de blocage du site, le fournisseur le notifiera au propriétaire du site qui pourra se défendre, mais la décision finale appartiendra au fournisseur d’accès qui se trouvera placé dans la position d’un juge lui-même risquant d’être condamné d’astreinte par le plaignant. Et dans l’absence de réponse du contrevenant, le contenu devra être supprimé « sans intervention d’un juge et c’est cela qui est inquiétant » ajoute Etienne Wéry. Ce retour de la responsabilité des fournisseurs d’accès est en opposition avec les directives européennes constate-il.

Le détenteur de droits pourra par ailleurs demander des informations sur toute personne impliquée d’une manière quelconque dans la violation ou la violation présumée. Une interprétation particulièrement large jugée dangereuse dans la mesure où il est possible de lier n’importe qui d’une quelconque manière à une infraction présumée ou réelle. Il est également prévu que les Etats signataires devront empêcher la sortie de leur territoire de matériel contrefait et pourront donc fouiller les bagages personnels des voyageurs. Des sanctions sont prévues dans le cas de transport à l’échelle commerciale de biens contrefaits mais sans qu’aucun texte n’indique une proportion  laissant ainsi un vide juridique qui ouvre la porte à d’éventuels abus. Plus dangereux fait observer Etienne Wéry, une forme de secrétariat international  devrait être créé il aura pour mandat l’interprétation des règles édictées par ACTA. « De quoi largement déposséder les juridictions nationales ( et européennes y compris la Commission européenne) de leur pouvoir d’application des lois. Surtout les parlements nationaux (et l’on pourrait ajouter le Parlement européen et le Conseil) n’ont le droit d’amender le texte que pour en augmenter la portée pas le restreindre » explique Etienne Wéry .

D’autres points de vue se sont exprimés comme celui des chambres de commerce européennes (Eurochambres) qui dans un communiqué incitent  le Parlement européen à soutenir ACTA (cf.infra). Mais le plus militant est incontestablement INTA (International Trademark Association) établi aux Etats-Unis l’Association a établi un argumentaire particulièrement incisif : « why you should support ACTA ! »ACTA est bénéfique pour l’Europe affirment les signataires : ils représentent des millions se travailleurs, des milleirs d’entreprises dans les secteurs clés de l’économiesIls affirment souhaiter voir l’Europe sortir de la crise actuelle grâce grâce à la proùotion de mesures pour l’innovation et la croissance.Ils invitent les députés à se concentrer sur les faits et non sur la désinformation

 Mais que feront la Chine, l’Inde et d’autres ?

L’opposition  à ACTA, européenne au départ, ne risque-t-elle pas de devenir mondiale ? Chine et Inde n’ont pas l’intention de s’associer au texte, ils l’ont annoncé très clairement n’ayant pas été associés aux discussions. Les deux pays auraient même laissaient entendre qu’ils pourraient porter plainte auprès de l’OMC qui aurait dû être le cadre naturel pour de telles négociations et au jugement sans doute plus redoutable dans ses conséquences que celui, éventuel, de la Cour de justice de l’UE. Une démarche compréhensible pour l’Inde dont la législation particulièrement favorable aux médicaments génériques serait rendue caduque par le traité. ACTA renforce les recours possibles pour les détenteurs de brevets pharmaceutiques et renforce le champ d’action des services des douanes. Il leur serait possible de bloquer sur simple suspicion des lots de médicaments génériques. D’où le lance ment d’une sorte d’Acta bis qui ne lierait que l’Europe et l’Inde pour rassurer les autorités sur la question des génériques, tout en poussant le pays à ratifier l’ACTA général. Nea say a déjà attirer l’attention sur la montées de l ’opposition non seulement dans quelques pays émergents mais aussi dans nombre de pays en voie de développement, africains notamment. Quant à la Chine d’où provient une grande partie des marchandises contrefaites, elle n’a évidemment que peu d’intérêt  à s’associer à une démarche qui induirait beaucoup de coûts à sa mise en œuvre. Des pays comme le Brésil et l’Argentine hésitent  beaucoup. Les seuls signataires sont les pays les plus fortement industrialisés, aucun pays en voie de développement. Des mesures de rétorsion sont prévisibles, une guerre commerciale dont l’économie européenne n’a pas besoin, n’est pas à exclure.

Conclusion : l’affaire est peu banale et mérite d’être rapportée comme témoignage des passions actuelles. Fin janvier, vingt quatre heures après avoir participé à Tokyo à une cérémonie pour la signature de l’accord ACTA, l’ambassadrice de Slovénie s’est vigoureusement auto-flagellée sur son blog en qualifiant son comportement de « négligence civique ». Elle y affirme s’être excusée au prés de ses enfants pour avoir signé ACTA, avant d’inviter les internautes slovènes à descendre dans la rue. Le texte est encore loin d’obtenir l’assentiment du Parlement européen et de chacun des Etats membres. Il risque d’être détricoté, dans quelle mesure ? Personne ne le sait aujourd’hui et la réponse est complexe et prendra du temps comme vient d’en témoigner le rapporteur du Parlement européen. Le ministre belge de l’Economie, Johan Vande Lanotte (Socialiste flamand) s’est voulu rassurant : « aucune disposition d’ACTA ne vise les médicaments génériques, pas plus que l’accord n’a pour vocation ou effet de limiter les libertés individuelles ou de viser les activités non commerciales des particuliers ». Un député belge en a tiré la conclusion : peut-être faudra-t-il ratifier ce texte. Mais il faut d’abord qu’on s’explique. Effectivement on va s’expliquer  et peut-être longuement et dans les détails.

Le débat démocratique a été trop longtemps confisqué et maintenant d’une certaine façon, la « société civile » se venge. Ce qui n’a pas été fait auparavant, doit se faire maintenant et il n’est pas certain qu’on gagne à cette erreur de timing. En effet c’est au bout de quatre ans de négociations que la Commission européenne a dû lâcher du lest sous la pression notamment du Parlement européen qui a menacé de saisir la Cour de Justice (cf. Nea say). La Commission a du revoir sa politique de communication et de façon fébrile  multiplier l’information (cf. le portail de la Commission sur ACTA). Constatons que c’est tardivement que la Commission réagit dans ce document substantiel. Sous forme de questions réponse elle explique que ACTA ne contrôlerait pas l’Internet, ne modifierait pas le droit européen, ne favoriserait pas les intérêts des grandes entreprises au détriment des droits fondamentaux. ACTA n’empêche pas le partage de contenu en ligne et l’accord n’a pas été négocié en secret :le Parlement a été régulièrement consulté (13 consultations, 3 débats en plénière, 17 rapports et  7 ébauches de textes). ACTA ne vise pas les individus qui ne seront pas fouillés et contrôlés à la frontière.

Le débat sur la place publique est un passage désormais obligé et au plutôt on y consent, au mieux on se porte. C’est l’autre leçon de cette affaire. Ce comportement  a eu comme conséquence de faire courir sur le web des informations plus ou moins fantaisistes. C’est la conséquence naturelle d’une conduite plus ou moins secrète ou opaque où l’information est lâchée progressivement sous la contrainte. Une stratégie purement défensive. Certes aux Etats-Unis la situation est plus tendue et plus controversée dans la mesure où l’accord ACTA est « sole executive agreement », seul le président doit signer le texte de l’accord sans le soumettre au Congrès. Cette affaire ACTA soulève une réelle émotion un peu partout, un dernier exemple : l’OSCE par l’intermédiaire de sa déléguée à l’information et de liberté des media, Dunja Mijatovi (qui a participé à l’audition du Parlement européen sur la Hongrie) demande au Parlement européen, à son président, de réévaluer le contenu de  l’Accord, notamment en matière de respect des droits fond mentaux et de liberté d’expression.

BILAN : le coup d’envoi des négociations est donné en vue de la ratification. La contestation internationale de la société civile est forte : les manifestations nombreuses en témoignent,  comme elles témoignent d’une tension généralisée dans les opinions publiques suite à la crise. La Bulgarie vient de rejoindre les rangs des pays qui font  marche arrière. La Commission vient de publier, bien tardivement, un long document très détaillé concernant le processus de négociation. Le Parlement européen lance le processus de négociation, la droite conservatrice (PPE), son soutien,  se dit disposée à « débattre sur la base de faits concernant les  limitations sur Internet, non sur une fiction » rejoignant plus ou moins les propos tenus par le nouveau rapporteur du S&D.

Plusieurs des 22 Etats membres signataires ont repoussé leur signature pour des « raisons techniques » La Bulgarie les rejoint : » la Bulgarie ne va pas présenter la ratification au parlement national avant que les Etats membres de l’UE ne s’accordent sur une position commune » a annoncé le ministre bulgare de l’Economie, Traïtcho Traökov, ; « Les récentes manifestations ont montré que la société bulgare n’est pas prête à accepter un accord qui génère même le plus léger doute sur une possible atteinte aux libertés sur Interne ». D’autres Etats continuent à afficher leur soutien, même à titre provisoire comme la Belgique ou le Luxembourg pour qui l’Acta ne va pas au-delà de l’acquis juridique actuel de l’UE. Dans les dispositions optionnelles certaines  mesures  de lutte contre la contrefaçon vont plus loin que ce qui existe dans la législation communautaire. Le gouvernement luxembourgeois explique dans un communiqué qu’il ne va pas changer la législation luxembourgeoise actuelle, et notamment, il n’adoptera pas de mesures répressives comme celles existant dans la loi française Hadopi et son système de la « riposte graduée » .

Au lendemain d’un weekend de manifestation la Commission européenne répond aux accusations de non-transparence dans les négociations (cf. infra) : « les négociations se sont déroulées avec la participation des représentants des pays négociateurs, et le Parlement européen a été dument informé de leur évolution. L’UE nie fermement avoir fourni un accès préférentiel à de l’information à  à un quelconque groupe » assure la Commission, il n’y a pas de protocole secret. Des documents de négociations confidentiel ont été transmis à certains membres du Parlement européen dûment accrédités et selon la procédure agrée par les deux partie, le rapporteur démissionnaire Kader Arif les a reçus. Les représentants des pays négociateurs étaient dans la salle et le Parlement  a reçu à différents stades les sept versions provisoires de l’accord, trois rapports détaillés et14 notes. Des réunions de consultation publique ouverte à tous ont été organisées en juin 2008, avril 2009,  mars 2010 et janvier 2011 souligne la Commission. La Commission maintient que le volet numérique de l’ACTA n’institue pas la répression du téléchargement illégal : l’idée de généraliser un système de riposte graduée, avancée en cours de négociation par les Etats-Unis ou le Japon, n’a pas été retenue;. Mais s’il n’impose pas un tel système, l’ACTA ne l’interdit pas  admet la Commission. Ses dispositions ne concernent pas les échanges de fichiers entre individus et n’imposent pas aux fournisseurs de services et d’accès à l’Internet de devenir des contrôleurs de l’Internet ce que, nous l’avons vu beaucoup craignent. Les infractions à la propriété intellectuelle ne sont prises en compte que si elles ont une dimension d’activité commerciale.

Au Parlement européen (qui doit voter le texte en juin) le groupe PPE a confirmé sa position : il est  tout disposé à débattre : « la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour les industries exportatrices de l’UE qui dépendent de l’innovation. Nous saluons donc l’objectif de l’ACTA » a déclaré le président Joseph Daul : « le PPE veut défendre un Internet libre tout en intensifiant la lutte contre la contrefaçon des marchandises, qui coûtent à l’Europe des milliers d’emplois ». Le PPE prendra en considération toutes les préoccupations exprimées au sujet d’éventuelles limitations sur Internet. »Nous devons mener ce débat en nous fondant sur les faits et non sur une fiction a conclu Joseph Daul.

Pour en savoir plus :

      -. Déclaration du parti socialiste européen http://www.pes.org/sites/www.pes.org/files/presidency-acta-february-2012_en.pdf

      -. Dossier ACTA de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=acta&Submit=%3E

      -. ACT-UP-Paris manifeste contre Acta http://www.actupparis.org/spip.php?article4760

      -. Site anti-acta (parmi beaucoup d’autre) http://www.traiteacta.com/

      -. Communiqué du nouveau rapporteur du Parlement européen pour Acta http://www.socialistsanddemocrats.eu/gpes/public/detail.htm?id=136643&section=NER&category=NEWS&startpos=0&topicid=-1&request_locale=EN

      -. Commission européenne : les 10mythes concernant Acta http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/january/tradoc_149002.pdf

      -. Tout savoir sur acta : texte intégral de l’accord dans toutes les langues ce que ACTA n’est pas, prochaines étapes etc…site de la Commission européenne http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/intellectual-property/anti-counterfeiting/

      -. La Quadrature du Net : le nouveau rapporteur défendra-t-il les libertés du citoyen ? http://www.laquadrature.net/fr/le-nouveau-rapporteur-acta-d-fendra-t-il-les-libert-s-des-citoyens-0

      -. INTA(International Trademark Association) : why you should support ACTA http://www.inta.org/Advocacy/Pages/AntiCounterfeitingTradeAgreement.aspx

      -. Communiqué de Eurochambres “Business Community Urges European Parliament to Pass Acta” http://www.eurochambres.eu/Content/Default.asp?PageID=1&DocID=3964

      -. Communiqué de presse de l’OSCE http://www.osce.org/fom/88154

      -. Transparency of Acta negotiations. Memo de la Commission européenne http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/99&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

Un bref rappel : selon les anciens négociateurs, les pays de l’UE souhaitaient conclure un accord sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), mais comme les membres ne parvenaient pas  à se mettre d’accord, les nations qui le souhaitaient ont adopté le texte de 52 pages de l’ACTA. Les États-Unis ont signé l’ACTA en octobre dernier, ainsi que l’Australie, le Canada, la Corée du Sud et le Japon. Le 26 janvier, 22 pays européens et la Commission européenne l’ont également signé (les autres pays n’ayant pas signé étant l’Allemagne, Chypre, l’Estonie, les Pays-Bas et la Slovaquie). La Commission soutient l’ACTA et y voit un avantage pour les exportateurs européens. Cet accord permet également, selon elle, d’assurer des conditions de concurrences justes pour les créateurs dans les différents pays de l’UE et en dehors. Il entrerait  en vigueur après que six États signataires l’auront ratifié. Aucun État ne l’a fait jusqu’à présent. La ratification par le Parlement européen de la signature de la Commission est également requise ; elle se présente sous de mauvais auspices. La société civile est inquiète. Plusieurs Etats membres font machine arrière en attendant une expertise juridique des éléments de l’accord susceptibles selon eux de porter atteinte aux libertés. L’Allemagne, l’Estonie, Chypre, les Pays-Bas et la Slovaquie repoussent de quelques semaines leur signature « pour des raisons techniques ». Sous la pression de la société civile, après des manifestations d’internautes qui redoutent une atteinte à leur liberté, la Pologne et la République Tchèque ont décidé de geler le processus de ratification de l’accord en attendant une plus grande expertise technique. « Le gouvernement tchèque ne peut tolérer en aucune manière une situation dans laquelle les libertés civiques et l’accès à l’information seraient menacées » a déclaré le premier ministre tchèque, Per Necas, le 6 février. Le 3 février, le premier ministre polonais, Donald Tusk avait également annoncé lui-même la suspension du processus de ratification après une semaine d’intenses manifestations en Pologne et il a promis de plus larges consultations.

Le Parlement européen mène la fronde

Il doit se prononcer sur le texte au mois de juin. En attendant le Parti socialiste européen (PSE) a le premier brandit l’étendard de la révolte par la voix de son président :  M. Stanishev a déclaré à la presse que le Parti des Socialistes européens avait trouvé un nouveau cheval de bataille pour  exprimer  ses convictions auprès de l’électorat européen. Le dirigeant du PSE a dénoncé le secret entourant l’élaboration de l’accord anti-contrefaçon, affirmant que même les pays signataires de l’ACTA se rendraient progressivement compte qu’ils ne devraient pas le ratifier. Le processus de ratification se déroulera au niveau national et au Parlement européen. « De nombreux gouvernements n’étaient pas conscients des dangers posés implicitement par l’ACTA. Je pense en particulier à la Pologne et à la République tchèque. Mais d’autres suivront », a-t-il affirmé. « Pour moi, l’accord ACTA, tel qu’il est, pose de sérieux problèmes. Cette procédure devrait commencer par le début et être transparente », a expliqué M. Stanishev en témoignant son soutien au rapporteur du Parlement européen pour l’ACTA, Kader Arif, qui a démissionné. L’eurodéputé français Kader Arif (Socialistes et Démocrates) a en effet démissionné en signe de protestation lorsque 22 États membres de l’UE ont signé l’accord le 26 janvier dernier. M. Arif avait alors déclaré avoir été témoin de « manipulations inédites » de la part des fonctionnaires chargés de la préparation du traité. « J’en fais une affaire personnelle (…) je ne veux pas participer à une mascarade». Il a dénoncé le manque de transparence et la non-association de la société civile et « les manœuvres de la droite pour imposer un calendrier accéléré ». La nomination du socialiste David Martin comme rapporteur est loin d’avoir apporté la sérénité : il est accusé de tiédeur, double jeu par certains militants anti Acta comme la « Quadrature du Net ». Dans un communiqué David Martin  a fait connaître son point de vue et il explique vouloir « que le Parlement ait une discussion basée sur les faits et pas un débat sur de quelconques mythes. C’est pourquoi je veux un débat ouvert à tous les acteurs concernés (…) l’ACTA est destiné à améliorer l’application des droits de propriété intellectuelle et du copyright à travers une meilleure coopération internationale(…) Acta ne devrait pas changer la législation européenne actuelle dans ce domaine. Je vais passer ce texte au peigne fin et demanderai des expertises juridiques (incluant la Cour de justice européenne si nécessaire afin d’être certain que l’ACTA respecte le corpus existant du droit communautaire. Pour la Quadrature du Net cette nomination est inquiétante : « ACTA est un indéfendable contournement de la démocratie : il s’agit d’un texte dont la nécessité n’a jamais été démontrée, et qui crée de graves dangers pour les libertés en ligne au bénéfice exclusif d’un nombre restreint d’intérêts privés » a lancé Philippe Aigrain.

Le président Stanichev  n’a pas caché qu’il projetait de militer contre l’ACTA dans le but de se faire connaître  avant le congrès du PSE qui  se déroulera à Bucarest les 28 et 29 septembre prochains, où il proposera sa candidature au poste de dirigeant du PSE pour un mandat de deux ans et demi. Le PSE ne souhaite pas que d’autres, les verts, die Linke allemande, la parti pirate lui vole la vedette sur un thème aussi porteur dans l’opinion publique et particulièrement auprès des jeunes. Le Parti pirate est un label adopté dans plusieurs pays et inspiré du Piratparti suédois fondé le 1er janvier 2006 sous l’égide de Rickard Falkvinge. Peu avant les dernières élections européennes, le Piratparti était considéré comme la quatrième force politique en Suède.

Le président du PSE a conclu en déclarant : « Le droit à la propriété intellectuelle doit être défendu. La créativité doit également être préservée. Les États-Unis (à l’origine de l’accord et élément moteur du projet) sont aussi un pays démocratique. Ils devraient aussi se battre pour la démocratie et les droits civils. Les droits de l’Homme sont menacés d’être restreints dans tous les pays. Mais nous ne voulons pas vivre dans une société à la Big Brothers. Nous ne voulons pas vivre dans la société si brillamment décrite dans le roman de George Orwell, 1984  », a-t-il déclaré.Nous ne sommes pas anti-américain a-t-il poursuivi en substance.

C’est le PSE (le parti) qui a lancé l’affaire mais le groupe socialiste du Parlement européen a pris immédiatement le relai et ne cesse de dénoncer les dangers. Après un débat le 8 février au sein de leur groupe, les socialistes et démocrates (S&D) ont réaffirmé leur opposition à l’accord en l’état : » Notre groupe soutient fermement la lutte contre la contrefaçon, qui ne nuit pas seulement à l’industrie et à l’emploi mais aussi aux consommateurs. Il faut une plus forte coopération internationale, mais nous doutons que cet accord en tant que tel soit la meilleure façon d’y parvenir, d’autant plus que des pays comme la Chine ou l’Inde ne seraient pas parties prenantes » a expliqué à l’issue des débats le président du groupe S&D Hannes Swoboda. « Notre principale critique porte sur sa mise en application concernant le droit d’auteur sur Internet et le contrôle des activités en ligne. Le texte est trop vague et nous avons besoin de clarifications quant au rôle des fournisseurs d’accès à Internet avant qu’il ne puisse être mis en application ». Il a promis d’organiser une série de tables rondes pour discuter en détail de l’impact de l’accord et de sa compatibilité avec le droit de l’UE. « Si le Parlement ne peut que dire oui ou non et que le texte ne peut être amendé, nous pourrions ne pas l’adopter ».La commission du commerce international aura un échange de vues le 29 février et une audition publique se tiendra le 1^er mars.

Mais qu’en pensent les milieux économiques et le monde des affaires ? C’est difficile à saisir, mais on peut s’en faire une idée approximative à la lecture des commentaires  du juriste  Etienne  Wéry du cabinet Ulys, commentaires parus dans le journal belge « l’Echo ». Contrairement à ce que l’on pouvait attendre, les réactions  ne sont pas nécessairement positives et comportent bien des nuances. Pour lui ce sont des négociations longtemps secrètes pour aboutir à un texte qui touche le quotidien de chacun. Un flou juridique calculé qui doit permettre de renforcer les mesures répressives face à la violation de la propriété intellectuelle. Ce qui explique en grande partie cette contestation, c’est, dit-il, l’absence totale de transparence : démarrés dans le plus grand secret en 2007 les discussions entre gouvernements et représentants du secteur privé ont abouti à un texte particulièrement vaste, mais vague et témoignant d’une certaine dureté. Une ligne qui apparait comme d’autant plus dure que le texte ne s’attaque pas uniquement à la contrefaçon des biens physiques, mais à toute forme de violation de la propriété intellectuelle, soit également le piratage sur internet. « C’est un problème majeur, explique Etienne Wéry, on essaye par un seul texte de réglementer des secteurs extrêmement différents, qui ne font pas intervenir les mêmes acteurs  et dont les enjeux sont  fondamentalement différents. Cela n’a pas vraiment de sens ». Ce qui le frappe c’est la radicalité de certaines mesures de rétorsion. Un détenteur de droits intellectuels peut ainsi demander la cessation de toute activité considérée comme frauduleuse et la destruction du matériel contesté. Une sanction qui pourrait se comprendre quand on parle de  biens matériels contrefaits mais qui peut inquiéter quand on parle d’Internet. Le manque de précision à ce sujet implique qu’un demandeur pourra exiger le blocage ou la destruction d’un site sur lequel circulent parmi d’autres  des fichiers réputés « contrefaits » ;Le texte impose également une collaboration renforcée avec les fournisseurs  d’accès, rendus responsables de l’application des mesures suspensives. Une sorte de remake de Hadopi à l’échelle de la planète, en moins subtile.

En clair un «ayant droit » contactera un fournisseur d’accès et exigera de blocage du site, le fournisseur le notifiera au propriétaire du site qui pourra se défendre, mais la décision finale appartiendra au fournisseur d’accès qui se trouvera placé dans la position d’un juge lui-même risquant d’être condamné d’astreinte par le plaignant. Et dans l’absence de réponse du contrevenant, le contenu devra être supprimé « sans intervention d’un juge et c’est cela qui est inquiétant » ajoute Etienne Wéry. Ce retour de la responsabilité des fournisseurs d’accès est en opposition avec les directives européennes constate-il.

Le détenteur de droits pourra par ailleurs demander des informations sur toute personne impliquée d’une manière quelconque dans la violation ou la violation présumée. Une interprétation particulièrement large jugée dangereuse dans la mesure où il est possible de lier n’importe qui d’une quelconque manière à une infraction présumée ou réelle. Il est également prévu que les Etats signataires devront empêcher la sortie de leur territoire de matériel contrefait et pourront donc fouiller les bagages personnels des voyageurs. Des sanctions sont prévues dans le cas de transport à l’échelle commerciale de biens contrefaits mais sans qu’aucun texte n’indique une proportion  laissant ainsi un vide juridique qui ouvre la porte à d’éventuels abus. Plus dangereux fait observer Etienne Wéry, une forme de secrétariat international  devrait être créé il aura pour mandat l’interprétation des règles édictées par ACTA. « De quoi largement déposséder les juridictions nationales ( et européennes y compris la Commission européenne) de leur pouvoir d’application des lois. Surtout les parlements nationaux (et l’on pourrait ajouter le Parlement européen et le Conseil) n’ont le droit d’amender le texte que pour en augmenter la portée pas le restreindre » explique Etienne Wéry .

 Mais que feront la Chine, l’Inde et d’autres ?

L’opposition  à ACTA, européenne au départ, ne risque-t-elle pas de devenir mondiale ? Chine et Inde n’ont pas l’intention de s’associer au texte, ils l’ont annoncé très clairement n’ayant pas été associés aux discussions. Les deux pays auraient même laissaient entendre qu’ils pourraient porter plainte auprès de l’OMC qui aurait dû être le cadre naturel pour de telles négociations et au jugement sans doute plus redoutable dans ses conséquences que celui, éventuel, de la Cour de justice de l’UE. Une démarche compréhensible pour l’Inde dont la législation particulièrement favorable aux médicaments génériques serait rendue caduque par le traité. ACTA renforce les recours possibles pour les détenteurs de brevets pharmaceutiques et renforce le champ d’action des services des douanes. Il leur serait possible de bloquer sur simple suspicion des lots de médicaments génériques. D’où le lance ment d’une sorte d’Acta bis qui ne lierait que l’Europe et l’Inde pour rassurer les autorités sur la question des génériques, tout en poussant le pays à ratifier l’ACTA général. Nea say a déjà attirer l’attention sur la montées de l ’opposition non seulement dans quelques pays émergents mais aussi dans nombre de pays en voie de développement, africains notamment. Quant à la Chine d’où provient une grande partie des marchandises contrefaites, elle n’a évidemment que peu d’intérêt  à s’associer à une démarche qui induirait beaucoup de coûts à sa mise en œuvre. Des pays comme le Brésil et l’Argentine hésitent  beaucoup. Les seuls signataires sont les pays les plus fortement industrialisés, aucun pays en voie de développement. Des mesures de rétorsion sont prévisibles, une guerre commerciale dont l’économie européenne n’a pas besoin, n’est pas à exclure.

Conclusion : l’affaire est peu banale et mérite d’être rapportée comme témoignage des passions actuelles. Fin janvier, vingt quatre heures après avoir participé à Tokyo à une cérémonie pour la signature de l’accord ACTA, l’ambassadrice de Slovénie s’est vigoureusement auto-flagellée sur son blog en qualifiant son comportement de « négligence civique ». Elle y affirme s’être excusée au prés de ses enfants pour avoir signé ACTA, avant d’inviter les internautes slovènes à descendre dans la rue. Le texte est encore loin d’obtenir l’assentiment du Parlement européen et de chacun des Etats membres. Il risque d’être détricoté, dans quelle mesure ? Personne ne le sait aujourd’hui et la réponse est complexe et prendra du temps comme vient d’en témoigner le rapporteur du Parlement européen. Le ministre belge de l’Economie, Johan Vande Lanotte (Socialiste flamand) s’est voulu rassurant : « aucune disposition d’ACTA ne vise les médicaments génériques, pas plus que l’accord n’a pour vocation ou effet de limiter les libertés individuelles ou de viser les activités non commerciales des particuliers ». Un député belge en a tiré la conclusion : peut-être faudra-t-il ratifier ce texte. Mais il faut d’abord qu’on s’explique. Effectivement on va s’expliquer  et peut-être longuement et dans les détails.

Le débat démocratique a été trop longtemps confisqué et maintenant d’une certaine façon, la « société civile » se venge. Ce qui n’a pas été fait auparavant, doit se faire maintenant et il n’est pas certain qu’on gagne à cette erreur de timing. En effet c’est au bout de quatre ans de négociations que la Commission européenne a dû lâcher du lest sous la pression notamment du Parlement européen qui a menacé de saisir la Cour de Justice (cf. Nea say). La Commission a du revoir sa politique de communication et multiplier l’information (cf. le portail de la Commission sur ACTA). Le débat sur la place publique est un passage désormais obligé et au plutôt on y consent, au mieux on se porte. C’est l’autre leçon de cette affaire. Ce comportement  a eu comme conséquence de faire courir sur le web des informations plus ou moins fantaisistes. C’est la conséquence naturelle d’une conduite plus ou moins secrète. Certes aux Etats-Unis la situation est plus tendue et plus controversée dans la mesure où l’accord ACTA est « sole executive agreement », seul le président doit signer le texte de l’accord sans le soumettre au Congrès.

      -. Déclaration du parti socialiste européen http://www.pes.org/sites/www.pes.org/files/presidency-acta-february-2012_en.pdf

      -. Dossier ACTA de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=acta&Submit=%3E

      -. ACT-UP-Paris manifeste contre Acta http://www.actupparis.org/spip.php?article4760

      -. Site anti-acta (parmi beaucoup d’autre) http://www.traiteacta.com/

      -. Communiqué du nouveau rapporteur du Parlement européen pour Acta http://www.socialistsanddemocrats.eu/gpes/public/detail.htm?id=136643&section=NER&category=NEWS&startpos=0&topicid=-1&request_locale=EN

      -. Commission européenne : les 10mythes concernant Acta http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/january/tradoc_149002.pdf

      -. Tout savoir sur acta : texte intégral de l’accord dans toutes les langues ce que ACTA n’est pas, prochaines étapes etc…site de la Commission européenne http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/intellectual-property/anti-counterfeiting/

      -. La Quadrature du Net : le nouveau rapporteur défendra-t-il les libertés du citoyen ? http://www.laquadrature.net/fr/le-nouveau-rapporteur-acta-d-fendra-t-il-les-libert-s-des-citoyens-0

La politique commerciale est depuis l’origine une compétence exclusive de l’Union, c’est-à-dire qu’il revient à la Commission de négocier au nom des Eta membres et après avoir reçu d’eux le mandat nécessaires. Portant sur une grande variété de sujets ou de domaines la règle de vote retenue est  la plus protectrice des intérêts des Etats, c’est-à-dire l’unanimité. Le traité de Lisbonne a confirmé les compétences exclusives de l’Union, les Etats ne sont ^lus habilités à négocier des accords et donc ils ne feront plus l’objet d’une ratification nationale complémentaire..es  pouvoirs du Parlement sont renforcés, il est systématiquement informé et consulté. La Commission doit lui faire rapport de l’état d’avancement des négociations et nous avons vu dans Nea say que souvent concernant ACTA, les débats furent particulièrement brûlants et les  affrontements vigoureux. Le Parlement européen sera dans ce domaine comme dans d’autres un partenaire difficile : les accords PNR et SWIFT-TFTP e en ont été une illustration éclatante. Le paragraphe 2 de l’article 207 TFUE prévoit que « le Parlement européen et le Conseil statuant per voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en oeuvre la politique commerciale commune ». Nous sommes bien en co-décision.

Négocié en dehors de l’OMC et à huis clos d’où une forte suspicion de la part du Parlement européen, l’accord commercial multilatéral vise à protéger la propriété intellectuelle vis-à-vis de la contrefaçon classique (vêtements, médicaments etc…) et de la contrefaçon numérique (téléchargement  illégal par exemple) sur la base de normes internationales harmonisées a été signé le 1^er octobre à Tokyo par l’Australie, le Canada, la Corée du sud, les Etats-Unis, le Japon, le Maroc, la Nouvelle Zélande et Singapour (cf. Nea  say). La plupart des pays de l’UE (22) ont apposé leur signature, n’ayant pas signé pour « des raisons  techniques », l’Allemagne, l’Estonie, Chypre, les Pays-Bas et la Slovaquie devraient le faire prochainement déclenchant ainsi la procédure de ratification au sein du Parlement européen.

C’est une ratification à laquelle les groupes Verts/Ale et la S&d ont commencé à faire barrage. Sandrine Bélier a dénoncé immédiatement « une insouciance dangereuse, au pire une volonté affichée des Etats membres de l’Union de céder à la logique de la privatisation des biens communs de la planète (…) nos responsables gouvernementaux font ici la démonstration que les intérêts gouvernementaux et financiers de quelques uns pèseraient plus lourds que la défense de l’intérêt général au profit de tous les citoyens. En  signant l’ACTA ils font également fi de l’avis d’éminents juristes qui ont pointé la non-conformité du texte avec le droit européen, dont la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l’homme ». Côté S&D, Kader Arif (Rapporteur au Parlement européen) souligne : « l’ACTA pose un problème : qu’il s’agisse de son impact sur les libertés civiles, des responsabilités qu’il fait peser sur les fournisseurs d’accès à Internet, des conséquences sur la fabrication de médicaments génériques ou du peu de protection qu’il offre à nos indications géographiques. Cet accord peut avoir un impact majeur sur la vie de nos concitoyens ». « une mascarade à laquelle je ne participerait pas » a-t-il conclu. Rapporteur il vient de démissionner de sa mission.

Le Parlement européen apparait comme le dernier rempart. C’est en décembre que  John Clancy, porte parole de la DG Trade de la Commission européenne, lavait annoncé que les ministres européens de la pêche ont finalement officiellement donné à la présidence du Conseil pour signer le Traité anti-contrefaçon ACTA. Ceci, en dépit de la forte opposition au texte de nombreux parlementaires, membres de la société civile et experts juridiques. Négocié depuis 2008 dans le plus grand secret par les Etats parties, dont l’Union européenne et les Etats-Unis, ce texte a été maintes fois reconnu comme contraire à l’Acquis communautaire et dénoncé comme tel par de nombreuses étude (cf. dossier de Nea  say). Le Parlement européen, qui sera saisi d’ici quelques jours du texte en vue de le ratifier au cours du premier semestre 2012, va  peser de tout son poids pour faire obstacle à ACTA. Cela passe par un vote mais également par une transparence totale des débats. Plusieurs parlementaires ont souligné comme  inacceptable le fait que le Parlement n’ait toujours pas accès aux documents préparatoires du texte pas plus que les membres de la commission Commerce international ne soient autorisés à rendre public, au-delà de leur seule commission, l’opinion légale sur le texte qui a été demandée à ses services. Le groupe des Verts /Ale a déclaré ne pouvoir accepter ces nouvelles entorses aux fondements mêmes de notre démocratie européenne et ont demandé  que soit saisie pour avis la Cour de Justice Européenne sur la compatibilité du traité avec l’Acquis communautaire, avant que celui-ci ne soit soumis à toute ratification. Le groupe a fait réaliser plusieurs études

Cet accord ne pouvant  entrer en vigueur sans l’accord du Parlement européen. Quelles sont donc les prochaines étapes ? Au Parlement européen, c’est la commission parlementaire du commerce international qui est responsable du dossier. Quatre autres commissions parlementaires (développement, industrie et recherche, affaires juridiques et libertés civiles) devront donner leur avis. La commission du développement a déjà commencé les débats et devrait être imitée par les autres. Ce n’est qu’une fois que les commissions auront débattu et arrêté leurs positions que le Parlement dans son ensemble, réuni en session plénière, débattra et votera à son tour. Tout au long du processus, le Parlement européen, ses commissions et ses services organiseront des ateliers et des réunions avec des experts, des représentants de la société civile et d’autres parties concernées, de façon à ce que toutes les opinions soient écoutées. Un comité d’expert extérieur à l’institution a déjà rédigé une évaluation (lien dans la colonne de droite).

Plus d’information:

      -.  Etude commandée par le groupe des Verts européens sur ACTA et l’accès aux médicaments : http://www.greens-efa.eu/fileadmin/dam/Documents/Studies/ACTA_and_access_to_medicines.pdf

      -.  Etude commandée par le groupe des Verts européens sur la compatibilité entre ACTA et la Convention européenne des droits de l’Homme et la Charte des droits fondamentaux de l’UE : http://www.greens-efa.eu/fileadmin/dam/Documents/Studies/ACTA_fundamental_rights_assessment.pdf

      -.Communiqué de presse de Kader Arif http://www.kader-arif.fr/actualites.php?actualite_id=147

      -. Proposition de la Commission (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0380:FIN:FR:PDF (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0380:FIN:EN:PDF

      -. Evaluation du Comité d’experts du Parlement européen http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/INTA/studiesdownload.html?languageDocument=FR&file=43731

      -. Dossier ACTA de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=acta&Submit=%3E

La réforme des médias a été l’objet d’un vif contentieux entre le Premier ministre Viktor Orban et la communauté internationale, en particulier l’Union européenne et tout particulièrement le Parlement européen,la Commissioneuropéenne et sa vice-présidente, Viviane Reding ( CF. Nea say). Budapest avait cédé à la pression de Bruxelles et amendé sa loi pour la rendre plus conforme à la pratique européenne, mais ces changements étaient toujours jugés insuffisants par ses détracteurs.

Selon la loi, entrée en vigueur le 1er janvier alors même quela Hongrieprenait la présidence tournante de l’Union européenne, l’autorité des médias était autorisée à intervenir dans le contenu des médias et à imposer des sanctions si ses directives n’étaient pas respectées.

La Courconstitutionnelle a par ailleurs purement et simplement rejeté l’ensemble de la nouvelle loi sur les Eglises, en raison de vices de procédure lors de son adoption en juillet.

La décision dela Courprendra effet le 31 mai 2012, a-t-elle indiqué.

La réforme des médias a été l’objet d’un vif contentieux entre le Premier ministre Viktor Orban et la communauté internationale, en particulier l’Union européenne et tout particulièrement le Parlement européen,la Commissioneuropéenne et sa vice-présidente, Viviane Reding ( CF. Nea say). Budapest avait cédé à la pression de Bruxelles et amendé sa loi pour la rendre plus conforme à la pratique européenne, mais ces changements étaient toujours jugés insuffisants par ses détracteurs.

Selon la loi, entrée en vigueur le 1er janvier alors même quela Hongrieprenait la présidence tournante de l’Union européenne, l’autorité des médias était autorisée à intervenir dans le contenu des médias et à imposer des sanctions si ses directives n’étaient pas respectées.

La Courconstitutionnelle a par ailleurs purement et simplement rejeté l’ensemble de la nouvelle loi sur les Eglises, en raison de vices de procédure lors de son adoption en juillet.

La loi réduisait à quatorze le nombre des communautés religieuses reconnues, ayant donc droit à des subventions publiques, contre 300 auparavant.

En Turquie, la liberté de la presse est menacée, sur  le fil comme en témoigne ce long procés,  un procès de médias comme la Turquie en avait connu beaucoup dans les années 80 et 90, mais tous espéraient cette époque révolue. Et cette fois, parmi les neuf journalistes inculpés, tous accusés d’appartenir à «l’organisation terroriste Ergenekon», figurent deux célèbres reporters d’investigation Ahmet Sik et Nedim Sener, lauréat 2010 de l’Institut international de la presse, passibles d’une peine allant jusqu’à quinze ans de prison . Ces deux journalistes, mis en cause pour leurs seuls écrits, avaient en outre été les premiers à mettre en lumière les activités de ce réseau ultranationaliste soupçonné d’avoir voulu créer, par des attentats, le climat favorable à un coup d’Etat. D’où l’absurdité des accusations, mais la cour a refusé leur mise en liberté provisoire. La prochaine audience aura lieu le 26 décembre.

Le procès est une claire intimidation alors que la situation de la liberté de la presse se dégrade de plus en plus en Turquie. Quelque 71 journalistes sont inculpés pour leurs écrits, notamment pour des articles sur la question kurde. La critique du gouvernement est devenue un exercice à risque. Il est de plus en plus difficile de comprendre où se situe la limite entre ce que l’on peut écrire ou pas écrire se plaignent plusieurs journalistes. Les mauvaises habitudes sont de retour.

De son côté, le Conseil de l’Europe se déclare préoccupé : la Turquie doit mieux respecter la liberté de la presse et modifier sa législation en la matière, a déclaré récemment  le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjorn Jagland.“Nous sommes à l’évidence face à une situation qui a besoin d’être réglée afin que la Turquie aille de l’avant”, a-t-il dit au cours d’une visite à Ankara. Selon lui, 16.000 dossiers relatifs à la Turquie sont en cours d’examen devant la Cour européenne des droits de l’homme, basée à Strasbourg. Sur ce total, un millier porte sur la liberté de la presse. “Les tribunaux et les procureurs de Turquie doivent mieux comprendre les normes européennes au sujet de ce qu’un journaliste est autorisé à écrire ou à dire sans être jeté en prison”, a poursuivi Thorbjorn Jagland, qui a rencontré des membres du gouvernement de Recep Tayyip Erdogan à ce sujet. Salués pour les résultats de leur politique économique depuis leur arrivée au pouvoir en 2002, les conservateurs islamistes du Parti de la justice et du développement (AKP) sont accusés d’utiliser une législation particulièrement draconienne en matière de diffamation pour faire taire leurs critiques.

La plupart des journalistes  sont détenus dans le cadre de la législation antiterroriste, qui permet de longues périodes d’emprisonnement avant une éventuelle inculpation. Le gouvernement rejette les accusations à son encontre et affirme que les journalistes ne sont pas détenus pour leurs écrits mais pour leurs activités en dehors du cadre professionnel. La Turquie a chuté au 138e rang sur 178 dans le classement des pays respectant la liberté de la presse établi par Reporters sans Frontières. Elle était 101e en 2007.

Le deuxième communiqué intervient quelques jours après le voyage du représentant de l’OSCE en Turquie, alarmée par le grand nombre de journalistes mis en prison : une vingtaine ;Elle souhaite connaître rapidement les raisons de leur arrestation qui est intervenue tôt dans la matinée du 20 décembre. Les équipements des journalistes furent confisqués, comme preuves de leurs implications dans les activités du PKK. Des journalistes des journaux Vatan et et Birgün et de l’Agence DIHA figurent parmi les personnes arrêtées ainsi qu’un photographe de l’Agence France Presse au seoin de la zone couverte par l’OSCE, un tel nombre de journalistes arrêtés reste sans précédent

     -. Communiqués  de l’OSCE:

Premier communiqué

“The OSCE Representative on Freedom of the Media, Dunja Mijatovi, discussed today with Turkish Foreign Minister Ahmet Davutolu media freedom situation in the country, in particular imprisonment of journalists and Internet restrictions.

“We discussed media freedom challenges in Turkey that require immediate attention, more specifically imprisonment of journalists and Internet restrictions,” Mijatovi said concluding her first official visit upon the invitation by the Foreign Minister. “I asked the Government to improve the situation of imprisoned journalists, for example, through alternatives to  pre-trial detention, such as release on bail.”"I also asked for urgent reform of the criminal law. Currently it can be used  to restrict media freedom and even imprison journalists expressing critical views, as well as block websites,? said Mijatovi offering her Office’s full assistance in this reform.

During the meeting Minister Davutolu assured the Representative that the main political philosophy of the Government is to promote freedom and eliminate restrictions. Mijatovi said: “I hope that the good spirit of our meeting will be quickly translated into concrete measures to improve media  freedom”. During her visit Mijatovi welcomed the initiatives by the Justice Ministry to amend the Criminal Code, the Anti-Terror Law, the Internet Law and the Broadcasting Law in order to bring the national legislation in line with international and OSCE commitments of Turkey. She expressed hope that this action plan to adopt and implement reform proposals will be approved by the Government.

In a meeting with the Turkish telecommunication authorities they presented the recently introduced Safe Internet Service filtering system. “I am glad  that now people have the choice whether to use this system. Making it voluntary was a recommendation by my Office and I trust that this filtering system will never be imposed on Internet users,” she stressed. Mijatovi  also had meetings at Justice Ministry; Transport, Maritime and  Communications Ministry; and the Directorate General of Press and Information of the Office of the Prime Minister. Furthermore she met with media professionals and human rights activists at Ankara University and Istanbul Bilgi University.

The Representative will conclude her stay in Turkey on 16 December with a visit to journalists in Silivri prison.”

Deuxième Communiqué du 20  décembre

   OSCE media freedom representative asks for justification of mass arrests of journalists in Turkey

 The OSCE Representative on Freedom of the Media, Dunja Mijatovi?, said she was alarmed by the mass arrests of journalists in Turkey  and called for swift investigations.

It is important to know exactly why these media professionals were arrested.  Although governments have an unquestioned right to fight terrorism, it should be carried out without silencing the press and curbing the public’s right to be informed. This right includes reporting on sensitive issues, such as terrorism, the Representative said.

According to news reports, some 20 journalists were taken into custody early this morning following police raids on offices and houses across the country. Equipment was confiscated as evidence of their alleged involvement with the activities of the Kurdistan Communities Union (KCK). Among others, journalists from the daily newspapers Vatan and Birgün, the DIHA news agency and a photographer from Agence France-Presse were arrested. The sheer volume of today’s police raids on journalists causes great concern for their safety as well as threatens the general press freedom situation in the country because it leads to self-censorship, Mijatovi said.

Even before today’s developments, the number of imprisoned journalists in Turkey is unprecedented in the OSCE region. This was an issue I also raised with the authorities during my visit to Turkey last week, she said.