La politique commerciale est depuis l’origine une compétence exclusive de l’Union, c’est-à-dire qu’il revient à la Commission de négocier au nom des Eta membres et après avoir reçu d’eux le mandat nécessaires. Portant sur une grande variété de sujets ou de domaines la règle de vote retenue est  la plus protectrice des intérêts des Etats, c’est-à-dire l’unanimité. Le traité de Lisbonne a confirmé les compétences exclusives de l’Union, les Etats ne sont ^lus habilités à négocier des accords et donc ils ne feront plus l’objet d’une ratification nationale complémentaire..es  pouvoirs du Parlement sont renforcés, il est systématiquement informé et consulté. La Commission doit lui faire rapport de l’état d’avancement des négociations et nous avons vu dans Nea say que souvent concernant ACTA, les débats furent particulièrement brûlants et les  affrontements vigoureux. Le Parlement européen sera dans ce domaine comme dans d’autres un partenaire difficile : les accords PNR et SWIFT-TFTP e en ont été une illustration éclatante. Le paragraphe 2 de l’article 207 TFUE prévoit que « le Parlement européen et le Conseil statuant per voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en oeuvre la politique commerciale commune ». Nous sommes bien en co-décision.

Négocié en dehors de l’OMC et à huis clos d’où une forte suspicion de la part du Parlement européen, l’accord commercial multilatéral vise à protéger la propriété intellectuelle vis-à-vis de la contrefaçon classique (vêtements, médicaments etc…) et de la contrefaçon numérique (téléchargement  illégal par exemple) sur la base de normes internationales harmonisées a été signé le 1^er octobre à Tokyo par l’Australie, le Canada, la Corée du sud, les Etats-Unis, le Japon, le Maroc, la Nouvelle Zélande et Singapour (cf. Nea  say). La plupart des pays de l’UE (22) ont apposé leur signature, n’ayant pas signé pour « des raisons  techniques », l’Allemagne, l’Estonie, Chypre, les Pays-Bas et la Slovaquie devraient le faire prochainement déclenchant ainsi la procédure de ratification au sein du Parlement européen.

C’est une ratification à laquelle les groupes Verts/Ale et la S&d ont commencé à faire barrage. Sandrine Bélier a dénoncé immédiatement « une insouciance dangereuse, au pire une volonté affichée des Etats membres de l’Union de céder à la logique de la privatisation des biens communs de la planète (…) nos responsables gouvernementaux font ici la démonstration que les intérêts gouvernementaux et financiers de quelques uns pèseraient plus lourds que la défense de l’intérêt général au profit de tous les citoyens. En  signant l’ACTA ils font également fi de l’avis d’éminents juristes qui ont pointé la non-conformité du texte avec le droit européen, dont la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l’homme ». Côté S&D, Kader Arif (Rapporteur au Parlement européen) souligne : « l’ACTA pose un problème : qu’il s’agisse de son impact sur les libertés civiles, des responsabilités qu’il fait peser sur les fournisseurs d’accès à Internet, des conséquences sur la fabrication de médicaments génériques ou du peu de protection qu’il offre à nos indications géographiques. Cet accord peut avoir un impact majeur sur la vie de nos concitoyens ». « une mascarade à laquelle je ne participerait pas » a-t-il conclu. Rapporteur il vient de démissionner de sa mission.

Le Parlement européen apparait comme le dernier rempart. C’est en décembre que  John Clancy, porte parole de la DG Trade de la Commission européenne, lavait annoncé que les ministres européens de la pêche ont finalement officiellement donné à la présidence du Conseil pour signer le Traité anti-contrefaçon ACTA. Ceci, en dépit de la forte opposition au texte de nombreux parlementaires, membres de la société civile et experts juridiques. Négocié depuis 2008 dans le plus grand secret par les Etats parties, dont l’Union européenne et les Etats-Unis, ce texte a été maintes fois reconnu comme contraire à l’Acquis communautaire et dénoncé comme tel par de nombreuses étude (cf. dossier de Nea  say). Le Parlement européen, qui sera saisi d’ici quelques jours du texte en vue de le ratifier au cours du premier semestre 2012, va  peser de tout son poids pour faire obstacle à ACTA. Cela passe par un vote mais également par une transparence totale des débats. Plusieurs parlementaires ont souligné comme  inacceptable le fait que le Parlement n’ait toujours pas accès aux documents préparatoires du texte pas plus que les membres de la commission Commerce international ne soient autorisés à rendre public, au-delà de leur seule commission, l’opinion légale sur le texte qui a été demandée à ses services. Le groupe des Verts /Ale a déclaré ne pouvoir accepter ces nouvelles entorses aux fondements mêmes de notre démocratie européenne et ont demandé  que soit saisie pour avis la Cour de Justice Européenne sur la compatibilité du traité avec l’Acquis communautaire, avant que celui-ci ne soit soumis à toute ratification. Le groupe a fait réaliser plusieurs études

Cet accord ne pouvant  entrer en vigueur sans l’accord du Parlement européen. Quelles sont donc les prochaines étapes ? Au Parlement européen, c’est la commission parlementaire du commerce international qui est responsable du dossier. Quatre autres commissions parlementaires (développement, industrie et recherche, affaires juridiques et libertés civiles) devront donner leur avis. La commission du développement a déjà commencé les débats et devrait être imitée par les autres. Ce n’est qu’une fois que les commissions auront débattu et arrêté leurs positions que le Parlement dans son ensemble, réuni en session plénière, débattra et votera à son tour. Tout au long du processus, le Parlement européen, ses commissions et ses services organiseront des ateliers et des réunions avec des experts, des représentants de la société civile et d’autres parties concernées, de façon à ce que toutes les opinions soient écoutées. Un comité d’expert extérieur à l’institution a déjà rédigé une évaluation (lien dans la colonne de droite).

Plus d’information:

      -.  Etude commandée par le groupe des Verts européens sur ACTA et l’accès aux médicaments : http://www.greens-efa.eu/fileadmin/dam/Documents/Studies/ACTA_and_access_to_medicines.pdf

      -.  Etude commandée par le groupe des Verts européens sur la compatibilité entre ACTA et la Convention européenne des droits de l’Homme et la Charte des droits fondamentaux de l’UE : http://www.greens-efa.eu/fileadmin/dam/Documents/Studies/ACTA_fundamental_rights_assessment.pdf

      -.Communiqué de presse de Kader Arif http://www.kader-arif.fr/actualites.php?actualite_id=147

      -. Proposition de la Commission (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0380:FIN:FR:PDF (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0380:FIN:EN:PDF

      -. Evaluation du Comité d’experts du Parlement européen http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/INTA/studiesdownload.html?languageDocument=FR&file=43731

      -. Dossier ACTA de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=acta&Submit=%3E

La réforme des médias a été l’objet d’un vif contentieux entre le Premier ministre Viktor Orban et la communauté internationale, en particulier l’Union européenne et tout particulièrement le Parlement européen,la Commissioneuropéenne et sa vice-présidente, Viviane Reding ( CF. Nea say). Budapest avait cédé à la pression de Bruxelles et amendé sa loi pour la rendre plus conforme à la pratique européenne, mais ces changements étaient toujours jugés insuffisants par ses détracteurs.

Selon la loi, entrée en vigueur le 1er janvier alors même quela Hongrieprenait la présidence tournante de l’Union européenne, l’autorité des médias était autorisée à intervenir dans le contenu des médias et à imposer des sanctions si ses directives n’étaient pas respectées.

La Courconstitutionnelle a par ailleurs purement et simplement rejeté l’ensemble de la nouvelle loi sur les Eglises, en raison de vices de procédure lors de son adoption en juillet.

La décision dela Courprendra effet le 31 mai 2012, a-t-elle indiqué.

La réforme des médias a été l’objet d’un vif contentieux entre le Premier ministre Viktor Orban et la communauté internationale, en particulier l’Union européenne et tout particulièrement le Parlement européen,la Commissioneuropéenne et sa vice-présidente, Viviane Reding ( CF. Nea say). Budapest avait cédé à la pression de Bruxelles et amendé sa loi pour la rendre plus conforme à la pratique européenne, mais ces changements étaient toujours jugés insuffisants par ses détracteurs.

Selon la loi, entrée en vigueur le 1er janvier alors même quela Hongrieprenait la présidence tournante de l’Union européenne, l’autorité des médias était autorisée à intervenir dans le contenu des médias et à imposer des sanctions si ses directives n’étaient pas respectées.

La Courconstitutionnelle a par ailleurs purement et simplement rejeté l’ensemble de la nouvelle loi sur les Eglises, en raison de vices de procédure lors de son adoption en juillet.

La loi réduisait à quatorze le nombre des communautés religieuses reconnues, ayant donc droit à des subventions publiques, contre 300 auparavant.

En Turquie, la liberté de la presse est menacée, sur  le fil comme en témoigne ce long procés,  un procès de médias comme la Turquie en avait connu beaucoup dans les années 80 et 90, mais tous espéraient cette époque révolue. Et cette fois, parmi les neuf journalistes inculpés, tous accusés d’appartenir à «l’organisation terroriste Ergenekon», figurent deux célèbres reporters d’investigation Ahmet Sik et Nedim Sener, lauréat 2010 de l’Institut international de la presse, passibles d’une peine allant jusqu’à quinze ans de prison . Ces deux journalistes, mis en cause pour leurs seuls écrits, avaient en outre été les premiers à mettre en lumière les activités de ce réseau ultranationaliste soupçonné d’avoir voulu créer, par des attentats, le climat favorable à un coup d’Etat. D’où l’absurdité des accusations, mais la cour a refusé leur mise en liberté provisoire. La prochaine audience aura lieu le 26 décembre.

Le procès est une claire intimidation alors que la situation de la liberté de la presse se dégrade de plus en plus en Turquie. Quelque 71 journalistes sont inculpés pour leurs écrits, notamment pour des articles sur la question kurde. La critique du gouvernement est devenue un exercice à risque. Il est de plus en plus difficile de comprendre où se situe la limite entre ce que l’on peut écrire ou pas écrire se plaignent plusieurs journalistes. Les mauvaises habitudes sont de retour.

De son côté, le Conseil de l’Europe se déclare préoccupé : la Turquie doit mieux respecter la liberté de la presse et modifier sa législation en la matière, a déclaré récemment  le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjorn Jagland.“Nous sommes à l’évidence face à une situation qui a besoin d’être réglée afin que la Turquie aille de l’avant”, a-t-il dit au cours d’une visite à Ankara. Selon lui, 16.000 dossiers relatifs à la Turquie sont en cours d’examen devant la Cour européenne des droits de l’homme, basée à Strasbourg. Sur ce total, un millier porte sur la liberté de la presse. “Les tribunaux et les procureurs de Turquie doivent mieux comprendre les normes européennes au sujet de ce qu’un journaliste est autorisé à écrire ou à dire sans être jeté en prison”, a poursuivi Thorbjorn Jagland, qui a rencontré des membres du gouvernement de Recep Tayyip Erdogan à ce sujet. Salués pour les résultats de leur politique économique depuis leur arrivée au pouvoir en 2002, les conservateurs islamistes du Parti de la justice et du développement (AKP) sont accusés d’utiliser une législation particulièrement draconienne en matière de diffamation pour faire taire leurs critiques.

La plupart des journalistes  sont détenus dans le cadre de la législation antiterroriste, qui permet de longues périodes d’emprisonnement avant une éventuelle inculpation. Le gouvernement rejette les accusations à son encontre et affirme que les journalistes ne sont pas détenus pour leurs écrits mais pour leurs activités en dehors du cadre professionnel. La Turquie a chuté au 138e rang sur 178 dans le classement des pays respectant la liberté de la presse établi par Reporters sans Frontières. Elle était 101e en 2007.

Le deuxième communiqué intervient quelques jours après le voyage du représentant de l’OSCE en Turquie, alarmée par le grand nombre de journalistes mis en prison : une vingtaine ;Elle souhaite connaître rapidement les raisons de leur arrestation qui est intervenue tôt dans la matinée du 20 décembre. Les équipements des journalistes furent confisqués, comme preuves de leurs implications dans les activités du PKK. Des journalistes des journaux Vatan et et Birgün et de l’Agence DIHA figurent parmi les personnes arrêtées ainsi qu’un photographe de l’Agence France Presse au seoin de la zone couverte par l’OSCE, un tel nombre de journalistes arrêtés reste sans précédent

     -. Communiqués  de l’OSCE:

Premier communiqué

“The OSCE Representative on Freedom of the Media, Dunja Mijatovi, discussed today with Turkish Foreign Minister Ahmet Davutolu media freedom situation in the country, in particular imprisonment of journalists and Internet restrictions.

“We discussed media freedom challenges in Turkey that require immediate attention, more specifically imprisonment of journalists and Internet restrictions,” Mijatovi said concluding her first official visit upon the invitation by the Foreign Minister. “I asked the Government to improve the situation of imprisoned journalists, for example, through alternatives to  pre-trial detention, such as release on bail.”"I also asked for urgent reform of the criminal law. Currently it can be used  to restrict media freedom and even imprison journalists expressing critical views, as well as block websites,? said Mijatovi offering her Office’s full assistance in this reform.

During the meeting Minister Davutolu assured the Representative that the main political philosophy of the Government is to promote freedom and eliminate restrictions. Mijatovi said: “I hope that the good spirit of our meeting will be quickly translated into concrete measures to improve media  freedom”. During her visit Mijatovi welcomed the initiatives by the Justice Ministry to amend the Criminal Code, the Anti-Terror Law, the Internet Law and the Broadcasting Law in order to bring the national legislation in line with international and OSCE commitments of Turkey. She expressed hope that this action plan to adopt and implement reform proposals will be approved by the Government.

In a meeting with the Turkish telecommunication authorities they presented the recently introduced Safe Internet Service filtering system. “I am glad  that now people have the choice whether to use this system. Making it voluntary was a recommendation by my Office and I trust that this filtering system will never be imposed on Internet users,” she stressed. Mijatovi  also had meetings at Justice Ministry; Transport, Maritime and  Communications Ministry; and the Directorate General of Press and Information of the Office of the Prime Minister. Furthermore she met with media professionals and human rights activists at Ankara University and Istanbul Bilgi University.

The Representative will conclude her stay in Turkey on 16 December with a visit to journalists in Silivri prison.”

Deuxième Communiqué du 20  décembre

   OSCE media freedom representative asks for justification of mass arrests of journalists in Turkey

 The OSCE Representative on Freedom of the Media, Dunja Mijatovi?, said she was alarmed by the mass arrests of journalists in Turkey  and called for swift investigations.

It is important to know exactly why these media professionals were arrested.  Although governments have an unquestioned right to fight terrorism, it should be carried out without silencing the press and curbing the public’s right to be informed. This right includes reporting on sensitive issues, such as terrorism, the Representative said.

According to news reports, some 20 journalists were taken into custody early this morning following police raids on offices and houses across the country. Equipment was confiscated as evidence of their alleged involvement with the activities of the Kurdistan Communities Union (KCK). Among others, journalists from the daily newspapers Vatan and Birgün, the DIHA news agency and a photographer from Agence France-Presse were arrested. The sheer volume of today’s police raids on journalists causes great concern for their safety as well as threatens the general press freedom situation in the country because it leads to self-censorship, Mijatovi said.

Even before today’s developments, the number of imprisoned journalists in Turkey is unprecedented in the OSCE region. This was an issue I also raised with the authorities during my visit to Turkey last week, she said.

En Turquie, la liberté de la presse est menacée, sur  le fil comme en témoigne ce long procés,  un procès de médias comme la Turquie en avait connu beaucoup dans les années 80 et 90, mais tous espéraient cette époque révolue. Et cette fois, parmi les neuf journalistes inculpés, tous accusés d’appartenir à «l’organisation terroriste Ergenekon», figurent deux célèbres reporters d’investigation Ahmet Sik et Nedim Sener, lauréat 2010 de l’Institut international de la presse, passibles d’une peine allant jusqu’à quinze ans de prison . Ces deux journalistes, mis en cause pour leurs seuls écrits, avaient en outre été les premiers à mettre en lumière les activités de ce réseau ultranationaliste soupçonné d’avoir voulu créer, par des attentats, le climat favorable à un coup d’Etat. D’où l’absurdité des accusations, mais la cour a refusé leur mise en liberté provisoire. La prochaine audience aura lieu le 26 décembre.

Le procès est une claire intimidation alors que la situation de la liberté de la presse se dégrade de plus en plus en Turquie. Quelque 71 journalistes sont inculpés pour leurs écrits, notamment pour des articles sur la question kurde. La critique du gouvernement est devenue un exercice à risque. Il est de plus en plus difficile de comprendre où se situe la limite entre ce que l’on peut écrire ou pas écrire se plaignent plusieurs journalistes. Les mauvaises habitudes sont de retour.

De son côté, le Conseil de l’Europe se déclare préoccupé : la Turquie doit mieux respecter la liberté de la presse et modifier sa législation en la matière, a déclaré récemment  le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjorn Jagland.“Nous sommes à l’évidence face à une situation qui a besoin d’être réglée afin que la Turquie aille de l’avant”, a-t-il dit au cours d’une visite à Ankara. Selon lui, 16.000 dossiers relatifs à la Turquie sont en cours d’examen devant la Cour européenne des droits de l’homme, basée à Strasbourg. Sur ce total, un millier porte sur la liberté de la presse. “Les tribunaux et les procureurs de Turquie doivent mieux comprendre les normes européennes au sujet de ce qu’un journaliste est autorisé à écrire ou à dire sans être jeté en prison”, a poursuivi Thorbjorn Jagland, qui a rencontré des membres du gouvernement de Recep Tayyip Erdogan à ce sujet. Salués pour les résultats de leur politique économique depuis leur arrivée au pouvoir en 2002, les conservateurs islamistes du Parti de la justice et du développement (AKP) sont accusés d’utiliser une législation particulièrement draconienne en matière de diffamation pour faire taire leurs critiques.

La plupart des journalistes  sont détenus dans le cadre de la législation antiterroriste, qui permet de longues périodes d’emprisonnement avant une éventuelle inculpation. Le gouvernement rejette les accusations à son encontre et affirme que les journalistes ne sont pas détenus pour leurs écrits mais pour leurs activités en dehors du cadre professionnel. La Turquie a chuté au 138e rang sur 178 dans le classement des pays respectant la liberté de la presse établi par Reporters sans Frontières. Elle était 101e en 2007.

Communiqué de l’OSCE:

“The OSCE Representative on Freedom of the Media, Dunja Mijatovi, discussed today with Turkish Foreign Minister Ahmet Davutolu media freedom situation in the country, in particular imprisonment of journalists and Internet restrictions.

“We discussed media freedom challenges in Turkey that require immediate attention, more specifically imprisonment of journalists and Internet restrictions,” Mijatovi said concluding her first official visit upon the invitation by the Foreign Minister. “I asked the Government to improve the situation of imprisoned journalists, for example, through alternatives to  pre-trial detention, such as release on bail.”"I also asked for urgent reform of the criminal law. Currently it can be used  to restrict media freedom and even imprison journalists expressing critical views, as well as block websites,? said Mijatovi offering her Office’s full assistance in this reform.

During the meeting Minister Davutolu assured the Representative that the main political philosophy of the Government is to promote freedom and eliminate restrictions. Mijatovi said: “I hope that the good spirit of our meeting will be quickly translated into concrete measures to improve media  freedom”. During her visit Mijatovi welcomed the initiatives by the Justice Ministry to amend the Criminal Code, the Anti-Terror Law, the Internet Law and the Broadcasting Law in order to bring the national legislation in line with international and OSCE commitments of Turkey. She expressed hope that this action plan to adopt and implement reform proposals will be approved by the Government.

In a meeting with the Turkish telecommunication authorities they presented the recently introduced Safe Internet Service filtering system. “I am glad  that now people have the choice whether to use this system. Making it voluntary was a recommendation by my Office and I trust that this filtering system will never be imposed on Internet users,” she stressed. Mijatovi  also had meetings at Justice Ministry; Transport, Maritime and  Communications Ministry; and the Directorate General of Press and Information of the Office of the Prime Minister. Furthermore she met with media professionals and human rights activists at Ankara University and Istanbul Bilgi University.

The Representative will conclude her stay in Turkey on 16 December with a visit to journalists in Silivri prison.”

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a mis en garde ses Etats membres contre les risques que les pressions de nature politique sur les plateformes Internet et les fournisseurs de services en ligne peuvent constituer pour les droits à la liberté d’expression. Il s’est également déclaré préoccupé par la menace que constituent pour ces droits les cyber-attaques contre les sites web de médias indépendants, de donneurs d’alerte, de défenseurs des droits de l’homme et de dissidents.

Dans une Déclaration, le Comité des Ministres souligne la nécessité d’affirmer le rôle de facilitateurs que ces acteurs jouent pour l’exercice des droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association. Il affirme aussi que les principes régissant les droits de l’homme doivent être appliqués dans les situations où il y a intrusion dans les contenus Internet et l’accès aux sites web qui les hébergent, ainsi que dans les échanges sociaux en ligne.

Déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la liberté d’expression et de la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les plateformes internet gérées par des exploitants privés et les prestataires de services en ligne

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 décembre 2011, lors de la 1129e réunion des Délégués des Ministres)

« 1. La liberté d’expression et le droit de recevoir et de communiquer des informations, et leur corollaire, la liberté des médias, sont indispensables à une démocratie authentique et aux processus démocratiques. Grâce à leur vigilance et dans l’exercice de leur rôle de « chien de garde », les médias constituent un contrepoids à l’exercice de l’autorité. Le droit à la liberté d’expression et d’information ainsi que la liberté des médias doivent être garantis dans le plein respect de l’article 10 dela Conventioneuropéenne des droits de l’homme (STE n° 5, ci-après «la Convention»). Le droit à la liberté de réunion et d’association est, de la même manière, essentiel à la participation de la population au débat public et à l’exercice de sa citoyenneté démocratique, et il doit être garanti dans le plein respect de l’article 11 dela Convention. Tousles Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engagés, en vertu de l’article 1 dela Convention, à reconnaître « à toute personne relevant de leur juridiction les droits et les libertés » énoncés dansla Convention(sans distinction entre les environnements en ligne et hors ligne).

2. La population, notamment les représentants de la société civile, les donneurs d’alerte et les défenseurs des droits de l’homme, compte de plus en plus sur les réseaux sociaux, les sites de blog et tous les autres moyens de communication de masse agrégée pour obtenir et échanger des informations, publier des contenus, interagir, communiquer et s’associer les uns avec les autres. Ces plateformes deviennent partie intégrante du nouvel écosystème médiatique. Bien que gérées par des exploitants privés, elles occupent une place significative dans la sphère publique en facilitant les débats sur des questions d’intérêt public ; dans certains cas, elles peuvent, à l’instar des médias traditionnels, jouer un rôle de « chiens de garde » social et elles ont démontré leur utilité en produisant des changements positifs dans le monde réel.

3. Si ces avancées offrent des opportunités, elles représentent également des défis au regard de l’exercice effectif de la liberté d’expression et du droit de communiquer et de recevoir des informations dans le nouvel écosystème médiatique. Des influences ou des pressions politiques, directes ou indirectes, sur les acteurs des nouveaux médias peuvent conduire à des ingérences dans l’exercice de la liberté d’expression, l’accès à l’information et la transparence, non seulement au niveau national mais aussi, étant donné leur portée mondiale, à une échelle internationale plus large. Des décisions concernant les contenus peuvent également porter atteinte au droit à la liberté de réunion et d’association.

4. Les attaques par déni de service distribué contre les sites internet de médias indépendants, de défenseurs des droits de l’homme, de dissidents, de donneurs d’alerte et d’autres acteurs de nouveaux médias suscitent également une inquiétude grandissante. Ces attaques représentent une atteinte à la liberté d’expression et au droit de communiquer et de recevoir des informations, et, dans certains cas, au droit à la liberté d’association. Les sociétés qui fournissent à ces sites des services d’hébergement ne voient pas l’intérêt de continuer de les héberger si elles craignent d’être attaquées ou si leur contenu peut être considéré comme sensible. De plus, les compagnies concernées ne sont pas à l’abri d’une ingérence abusive ; leurs décisions découlent parfois de pressions politiques directes ou de contraintes économiques à motivation politique, en invoquant une justification basée sur le respect de leurs modalités de service.

5. Ces évolutions montrent que la libre parole sur l’internet fait face à de nouveaux défis et qu’elle pourrait être victime des mesures prises par des plateformes internet gérées par des exploitants privés et des prestataires de services en ligne. Il est donc nécessaire de reconnaître le rôle de ces acteurs en tant que facilitateurs de l’exercice de la liberté d’expression et du droit à la liberté de réunion et d’association.

6. Les ingérences dans les contenus diffusés dans le domaine public par l’intermédiaire de ces moyens ou les tentatives visant à rendre inaccessibles des sites internet entiers devraient être examinées au regard des normes internationales de protection de la liberté d’expression et du droit de communiquer et de recevoir des informations, notamment les dispositions de l’article 10 dela Conventionet la jurisprudence correspondante dela Coureuropéenne des droits de l’homme. De plus, les obstacles à l’interaction de certaines communautés d’intérêt spécifique devraient également être examinés au regard des normes internationales relatives au droit à la liberté de réunion et d’association, en particulier les dispositions de l’article 11 dela Conventionet la jurisprudence correspondante dela Coureuropéenne des droits de l’homme.

7. En conséquence, le Comité des Ministres :

- alerte les Etats membres sur la gravité des violations des articles 10 et 11 dela Conventioneuropéenne des droits de l’homme qui peuvent résulter de pressions politiques exercées sur des plateformes internet gérées par des exploitants privés et des prestataires de services en ligne, ainsi que d’autres attaques contre des sites de médias indépendants, de défenseurs des droits de l’homme, de dissidents, de donneurs d’alerte et d’acteurs des nouveaux médias ;

- souligne, dans ce contexte, la nécessité de renforcer les politiques qui défendent la liberté d’expression et le droit de communiquer et de recevoir des informations, ainsi que le droit à la liberté de réunion et d’association, au vu des dispositions des articles 10 et 11 dela Conventionet de la jurisprudence correspondante dela Coureuropéenne des droits de l’homme ;

- confirme son engagement à poursuivre ses travaux en vue de relever les défis que posent ces questions au regard de la protection de la liberté d’expression et de l’accès à l’information.

Texte de la déclaration (EN) https://wcd.coe.int:443/ViewDoc.jsp?Ref=Decl(07.12.2011)&Language=lanEnglish&Ver=original&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

Alors que l’Internet évolue dans un marché qui offre toujours plus de services, de nombreux prestataires tentent de hiérarchiser le trafic afin d’offrir les services les plus rapides et les meilleurs à ceux qui payent plus d’argent. La question la plus controversée est le ralentissement intentionnel des connexions Internet pour les clients qui ne payent pas le prix plein. Certains souhaiteraient même bloquer des services spécifiques comme Skype pour éviter la concurrence avec leurs services de téléphonie traditionnels. La commission doit évaluer dans les six mois qui suivent la publication du rapport de l’ORECE. Dans leur résolution, les eurodéputés ont reconnu la nécessité d’une gestion « raisonnable » du trafic des données pour s’assurer que l’Internet continuer de fonctionner normalement. Le Parlement a cependant clairement souligné que les pratiques anticoncurrentielles ne devraient pas être permises.

Les eurodéputés ont demandé àla Commission« de surveiller étroitement, en coopération avec l’ORECE et les États membres, l’évolution des habitudes de gestion du trafic ainsi que les accords en matière d’interconnexion, en particulier en matière de blocage et de limitation ou de tarification excessive dela VoIPet du partage de fichiers, ainsi que de comportement anticoncurrentiel ou de dégradation excessive de la qualité ».

Le texte adopté a réitéré les inquiétudes quant à la protection des données et de la vie privée soulevées par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) qui a publié une opinion en octobre dernier mettant en garde contre de sérieuses implications pour la sécurité des données personnelles en raison d’une gestion du trafic trop intrusive.

La Commission reste-t-elle à l’écoute ? La commissaire européenne en charge de la stratégie numérique, Neelie Kroes, est toujours accusée par les eurodéputés de conserver une approche « ambiguë » sur la neutralité du Net.La Commission n’a en effet pas adopté de position définitive sur la gestion du trafic dans sa communication sur la neutralité du Net publiée en avril dernier. Elle a néanmoins été claire sur le fait qu’un contrôle plus strict des pratiques suspectes était nécessaire et pourrait mener à de nouvelles réglementations dans le futur.

Cette analyse est toujours en cours, a expliqué le porte-parole de Mme Kroes, Ryan Heath.  «La Commissionsurveille l’évolution de la gestion du trafic. Pour ce faire, elle a chargé l’ORECE (organe des régulateurs européens des communications électroniques) de réaliser une étude sur la neutralité du Net et la gestion du trafic, y compris en matière de ralentissement et de blocage du trafic. C’est en cours », a déclaré M. Heath, affirmant qu’aucune décision ne serait prise avant la fin de cette étude.

A ce stade, il est difficile de déterminer sila Commissionprésentera des « orientations » ou une législation contraignante pour le secteur. Même après la publication écrite de la prise de position de Neelie Kroes le 23 novembre dernier,il est difficile d’être péremptoire, mais il est clair qu’elle ne veut pas se mettre sur une trajectoire de collision avec les députés européens.

Que dit Neelie Kroes ?

Elle a annoncé  qu’il n’y avait actuellement pas lieu de modifier le concept de base, les

principes ou le champ d’application de la réglementation de l’Union sur le service universel pour inclure les services de télécommunication mobile et les connexions à haut débit au niveau de l’UE.La Commissiona fondé cette conclusion sur une consultation publique et sur son troisième réexamen de la portée du service universel.

La Commissiona également conclu qu’il ne serait pas opportun, à ce stade, de fixer au niveau de l’UE un débit de connexion unique dans le cadre de la réglementation sur le service universel, compte tenu des stades de développement très différents des réseaux de télécommunications dans les États membres, ainsi que des coûts potentiels en jeu. En particulier, la charge pesant sur l’industrie et les répercussions sur les prix à la consommation seraient maximales dans les États membres où les niveaux de revenus et de couverture du haut débit sont actuellement faibles. Toutefois, les États membres demeurent libres d’inclure les

connexions à haut débit dans leurs OSU (obligations de service universel) nationales, dans les cas où cela est justifié, et notamment lorsque le taux de pénétration du haut débit est déjà suffisamment élevé. À ce jour,la Finlande, Malte et l’Espagne prévoient ainsi dans leur législation nationale un débit de connexion minimum.La Commissiona pointé les aspects sur lesquels des orientations complémentaires pourraient s’avérer nécessaires à l’avenir pour aider les États membres à mettre en oeuvre le plus efficacement possible la réglementation sur le service universel. Ils incluent notamment les éléments suivants:

      -.  critères utilisés par les États membres pour définir le débit minimal d’accès à

l’internet à intégrer dans leur réglementation nationale sur le service universel;

      -.  mécanismes de désignation des fournisseurs du service universel;

      -.  calcul du coût net des obligations de service universel (OSU);

      – . mécanismes de financement, y compris les éventuelles mesures de sauvegarde destinées à éviter qu’une charge excessive ne pèse sur les opérateurs;

      – . mesures en faveur des utilisateurs finaux souffrant de handicap.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission responsable de la stratégie numérique, a déclaré: «Je veux tout mettre en oeuvre pour que les règles régissant le service universel jouent pleinement leur rôle en procurant aux citoyens européens les avantages de l’économie numérique, tout en évitant de faire peser une charge disproportionnée sur le secteur ou de fausser indûment le marché.»

La consultation publique a révélé une grande diversité de points de vue, de nombreuses parties prenantes soutenant les principes existants et se déclarant favorables au maintien des caractéristiques essentielles du régime de service universel.

Rappelons le contexte général

La libéralisation du secteur des télécommunications à la fin des années 90 s’est accompagnée d’une réglementation sur le service universel destinée à servir de filet de protection lorsque le marché ne parvenait pas à lui seul à fournir les services de base. Le but était de prévenir l’exclusion sociale en faisant en sorte que les habitants des zones rurales et isolées ou les ménages à faible revenu aient accès, à un prix abordable, aux services de télécommunications de base et essentiels.

La réglementation actuelle de l’UE (au titre de la directive «service universel» de

2002) exige des États membres qu’ils veillent à ce que les citoyens puissent se

raccorder au réseau téléphonique public en un lieu déterminé et accéder à des

services téléphoniques publics permettant les communications vocales et la

transmission de données avec un accès fonctionnel à l’internet. La directive exige

également des États membres qu’ils veillent à ce que les consommateurs

bénéficient de services de renseignements téléphoniques et d’annuaires, de

téléphones publics payants, et de mesures spécifiques s’ils sont handicapés. La

Commission réexamine la portée de la directive «service universel» tous les trois

ans (voir IP/08/1397, IP/05/594, IP/06/488).

L’objectif de la réglementation est de prévenir l’exclusion sociale. Étant donné que

les consommateurs bénéficient d’un accès généralisé et abordable aux services de

communications mobiles, il n’existe aucun risque d’exclusion sociale et aucune

nécessité d’inclure ces services dans les obligations de service universel.

La Commissions’emploie à élaborer des orientations pratiques pour aider les États

membres à établir des pratiques harmonisées dans l’ensemble de l’UE et à

promouvoir la prévisibilité de la réglementation pour les marchés. La

communication dela Commissiondevrait servir de base à la poursuite des

discussions avec les États membres, l’ORECE, le Parlement européen et l’industrie

au sujet du contenu de ces orientations.

      -.La communication est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/library/communications_reports/index_en.htm

Pour de plus amples informations sur le service universel:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/current-topics/usb/index_en.htm

Site web de Mme Kroes: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/

Pour suivre Mme Kroes sur Twitter: http://twitter.com/neeliekroeseu

Contacts :

Ryan Heath (+32 2 296 17 16); Twitter: @ECspokesRyan

Linda Cain (+32 2 299 90 19)

Réactions des parlementaires : « Une gestion satisfaisante du trafic de données est nécessaire et très utile pour éviter la congestion du réseau et assurer un bon fonctionnement des applications et des services. Néanmoins, il est clair que les pratiques de gestion du trafic ne doivent pas être utilisées à des fins anticoncurrentielles », a déclaré l’eurodéputé allemand Herbert Reul (Parti populaire européen) qui préside la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.

Outre les questions de concurrence, les socialistes et les Verts s’inquiètent des effets négatifs que les violations de la neutralité du Net pourraient avoir sur les droits fondamentaux, comme la liberté d’expression.

« Certaines entreprises utilisent la gestion du trafic non seulement pour résoudre les problèmes de congestion rapidement, mais aussi pour bloquer et ralentir certains services, ce qui entrave la liberté d’expression, la concurrence et le choix du consommateur », a déclaré Catherine Trautmann, porte-parole sur la neutralité du Net pour les Socialistes & Démocrates (S&D).

« Nous demandons àla Commissiond’assumer ses responsabilités et de présenter une législation contraignante pour garantir la neutralité du Net, car les orientations se sont bien souvent révélées inefficaces », a-t-elle ajouté.

La position de Mme Trautmann a été relayée par les Verts. « Internet repose sur les principes de neutralité et d’ouverture du réseau.  Aujourd’hui, ils sont menacés tant dans les Etats membres qu’au-delà. Le Parlement européen a encore une fois exprimé clairement son attachement à ce principe », a déclaré l’eurodéputé vert Philippe Lamberts.

« Les Verts au PE demandent àla Commissiond’inscrire la neutralité de l’internet dans le droit européen, et àla Commissaire Kroesd’en finir avec son attitude ambigüe sur cette question cruciale », a-t-il ajouté dans un communiqué.

Mais tous ne sont pas du même avis.

« La résolution du Parlement européen est un retour en arrière. La gestion du trafic devrait être autorisée quand elle se révèle nécessaire tout en garantissant les intérêts des utilisateurs finaux et en encourageant les investissements dans les nouveaux réseaux. Les eurodéputés semblent prêts à sacrifier l’avenir de la société de l’information sur l’autel d’un mot séduisant en apparence. « Mais « neutre » ne signifie pas « stupide », a déclaré Andrea Renda du Centre for European Policy Studies (CEPS), un groupe de réflexion.

« Nous ne pensons pas que la résolution du Parlement européen contredise l’approche dela Commission. Cetterésolution exhortela Commissionà surveiller l’évolution de la gestion du trafic, à assurer l’application et la mise en oeuvre des règles européennes existantes, ainsi qu’à déterminer si d’autres mesures sont nécessaires. C’est exactement ce que faitla Commission», a expliqué Ryan Heath, le porte-parole de la commissaire en charge de la stratégie numérique, Neelie Kroes.

Prochaines étapes :

13 déc. 2011 : les ministres européens en charge des télécommunications aborderont la question de la neutralité du Net.

Fin 2011/début 2012 :la Commissioneuropéenne terminera l’analyse des pratiques de la gestion du trafic.

European Parliament: Resolution on Net Neutrality (17 Nov. 2011)

European Data Protections Supervisor (EDPS): Opinion on Net Neutrality (7 Oct. 2011)

European Commission: Communication on Net Neutrality (19 Apr. 2011)

Le fait de savoir si l’accès aux services Internet ou à différents contenus devrait être contrôlé et filtré ou non selon le principe du « meilleur effort » (« best effort ») est au cœur de la controverse sur la neutralité du Net.

Le principe du « meilleur effort » implique qu’aucun fournisseur ne puisse donner la priorité à un trafic sur la toile pour des raisons économiques. Les fournisseurs devraient donc faire de leur mieux pour servir les

… [+]utilisateurs. Ce critère a subi des dérogations afin de permettre une utilisation plus professionnelle de l’Internet. Par conséquent, un utilisateur professionnel qui consent à payer plus cher pourrait bénéficier d’une connexion meilleure et plus rapide.

Toutefois, élargir ce concept à un nombre beaucoup plus grand d’utilisateurs comporterait le risque de voir une majorité de personnes recevoir un service moins performant, ce qui les empêcherait d’utiliser l’Internet de manière optimale. Les frontières entre ces deux impératifs sont actuellement en train d’être définies et sont sujettes à des évolutions technologiques et réglementaires.

Le problème de la neutralité du Net a fait pour la première fois l’objet d’un débat aux Etats-Unis il y a quelque temps et suscite aujourd’hui des débats animés à Bruxelles. En avril,la Commissiona présenté un document qui a laissé de nombreuses questions en suspens. Sa récnete communication répond-t-elle à toutes les questions ? Laissons les spécialistes répondre et rappelons que le contrôleur européen de la protection des données s’inquiète pour la neutralité de la toile. Michel Barnier veut un système de contrôle de l’Internet à l’espagnole pour l’UE. La neutralité du réseau ne résoudra pas tous les problèmes liés à l’Internet, nombreux, divers, immense. Mais le débat est crucial.

      -. Texte de la communication (FR) http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/library/communications_reports/universal_service/comm_us_fr.pdf

 (EN) http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/library/communications_reports/universal_service/comm_us_en.pdf

      -. Site de la Commission sur le service universelhttp://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/current-topics/usb/index_en.htm

      -. Texte de la résolution du Parlement européen (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B7-2011-0572&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+MOTION+B7-2011-0572+0+DOC+XML+V0//EN

      -. Avis du Contrôleur européen des données http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2011/11-10-07_Net_neutrality_EN.pdf

      -. Communiqué de presse

(FR) http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/PressNews/Press/2011/EDPS-2011-10-Net-neutrality_FR.pdf

(EN) http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/PressNews/Press/2011/EDPS-2011-10-Net-neutrality_EN.pdf

Invité à s’exprimer sur le thème de « la culture à l’ère numérique », sous les hautes et prestigieuses voûtes du palais des Papes, dans un contexte d’incertitudes et d’inquiétudes, il a martelé que « la culture était la première réponse à la crise ».

Affirmant face à un aréopage international, dont quelques représentants de l’Europe, quela Franceest un pays qui considère les biens culturels comme « des biens de première nécessité ». À l’inverse de certains de nos partenaires, a-t-il souligné, qui ont drastiquement réduit leur budget de la culture, l’État français n’a pas négligé (mégoté dans le texte) sur ce type de dépenses, ni réduit ses investissements d’avenir. Assurant même aux professionnels de la culture, attentifs et curieux des propos présidentiels sur un terrain où il ne jouit pas d’un a priori favorable : « Jamais le monde n’a eu autant besoin de vous. »

Continuer à investir dans la culture malgré la crise. Telle était la question de base.

Avant de rentrer dans le vif du sujet : le défi majeur de la distribution des œuvres, malmenée par les nouveaux usages du numérique qui menacent la survie de la création, à cause du recours au tout gratuit et la valorisation du piratage. « Il faut tout reconstruire, de A à Z », a-t-il affirmé. Par exemple, le futur Conseil national de la musique (sur le modèle du CNC qui aide le cinéma) devra être « financé en partie par les fournisseurs d’accès ».

Mis à mal par Internet, le respect du droit d’auteur et de la propriété de l’œuvre ne doit plus être remis en cause. Ce sont des principes fondamentaux qui doivent être préservés et protégés par tous les moyens, y compris technologiques, quitte à modifier encore la loi Hadopi Accusant le streaming (1) illégal de voler les œuvres d’un côté et de les vendre de l’autre. Nicolas Sarkozy affirme que, depuis la mise en place de la loi Hadopi, le piratage a « reculé de 35 %. » Chiffre invérifiable qui a suscité réactions goguenardes, avalanches de contestations et précisions des internautes dans les heures qui ont suivi la déclaration présidentielle.

Revenant longuement sur les exemples de Bilbao, Liverpool, Berlin et des villes dela Ruhrsauvées par leurs investissements culturels de qualité, Nicolas Sarkozy a cité le cas de Metz, traumatisée par la perte de ses emplois militaires, et qui constate, depuis l’ouverture du Centre Pompidou local, un redémarrage économique.

Une TVA identique à 7% pour les livres numériques et papiers

« Pendant la crise, nous continuons à investir dans les musées, avec notamment Le Louvre-Lens et le Musée dela Méditerranéeà Marseille », a-t-il rappelé. À la suite du succès du Beaubourg mobile, le chef de l’État veut décentraliser « au maximum » les collections des musées. Dans la foulée, le président a lancé un ballon d’essai : la construction d’un Musée d’Orsay en Normandie, terre des impressionnistes (Le Havre pourrait être choisi comme site)… Il s’est aussi félicité de l’opération « gratuité des musées », affirmant que 2,7 millions de jeunes de 18 à 25 ans en avaient profité.

Enfin, il a mis en cause  la commissaire européenne à la culture qui s’était opposée à cette idée, en annonçant que le 1er janvier 2012,la Franceappliquera un taux de TVA identique pour les livres numériques aux livres papiers (7 %, au lieu des 19,6 % actuellement). Disposition adoptée par le Parlement français mais en infraction avec la législation européenne… Réclamant d’ailleurs qu’un taux unique de TVA soit bientôt appliqué aux disques, aux livres, au cinéma pour en finir avec des différences « injustes » selon le support.

(1) Pratique qui permet d’écouter de la musique ou de regarder des vidéos en continu sur Internet.

Lorsqu’elle a annoncé la création du nouveau centre, Mme Neelie Kroes, vice-présidente dela Commissioneuropéenne responsable de la stratégie numérique, a déclaré: «La liberté d’expression repose en partie sur la diversité et la liberté des médias. Le nouveau centre a un rôle important à jouer dans la recherche et l’expérimentation de nouvelles idées en matière de pluralisme et de liberté des médias susceptibles d’enrichir le débat public et les politiques.»

Le Centre exercera quatre activités spécifiques, à savoir la recherche théorique et appliquée (séries de documents de travail, études politiques, observatoire sur le pluralisme des médias), des débats, des activités pédagogiques et de formation (séminaires universitaires, université d’été) et la diffusion des résultats. L’IUE a été choisi pour héberger le centre en raison de sa longue expérience dans le domaine de la gouvernance européenne.

Cette initiative constitue une nouvelle étape dans l’engagement continu dela Commissionafin de renforcer le respect du pluralisme et de la liberté des médias en Europe et de déterminer s’il est nécessaire de prendre d’autres mesures soit au niveau européen, soit aux niveaux national et régional. Un groupe à haut niveau traitant de ce sujet et présidé par Mme Vaira Vike-Freiberga a récemment été mis en place (voir IP/11/1173).La Commissiontravaille également à la création d’un groupe multipartite sur l’avenir des médias, qui deviendra opérationnel prochainement.

Rappel historique

Le droit à la liberté d’expression et d’information est énoncé à l’article 11 dela Chartedes droits fondamentaux de l’UE, qui dispose que la liberté et le pluralisme des médias doivent être respectés. Ils sont à la base de toute société libre et démocratique et constitutifs des valeurs démocratiques et sociétales sur lesquelles repose l’UE. L’exercice effectif de ces droits peut être entravé par divers acteurs publics et privés, et il reste une source de préoccupations.

Il est également important de noter que l’évolution des technologies de l’information et des communications a permis de réduire sensiblement les coûts de distribution et de lever les barrières à l’entrée de nouveaux médias sur le marché mais, en remettant en cause le modèle d’entreprise traditionnel de la presse écrite par exemple, elle a aussi suscité chez les responsables politiques une inquiétude quant à la diversité des médias.

La Commissioneuropéenne et le Parlement européen travaillent tous deux activement en faveur du maintien de la liberté et du pluralisme des médias. En 2011,la Commissiona entrepris plusieurs actions afin de garantir la compatibilité des législations nationales avec le droit de l’UE. En janvier 2011, Mme Kroes a notamment abordé certaines des questions les plus pertinentes concernant la loi hongroise sur les médias et sa compatibilité avec le droit de l’UE en général et avec la directive «Services de médias audiovisuels» en particulier. Les autorités hongroises se sont engagées à modifier quatre points de leur loi sur les médias, à savoir i) l’obligation de couverture équilibrée, ii) le principe du pays d’origine, iii) les obligations d’enregistrement et iv) les contenus choquants. Elles ont adopté les modifications convenues le 7 mars 2011. Le centre est financé au moyen de fonds initialement prévus pour le programme «Erasmus pour les journalistes» proposé par M. Paul Rübig, membre du Parlement européen.

Pour en savoir plus :

      -. Étude de faisabilité relative à un «Erasmus pour les journalistes» (en anglais)

http://ec.europa.eu/information_society/media_taskforce/mobility/index_en.htm

      -. Task-Force «médias» dela Commissioneuropéenne (site en anglais):

http://ec.europa.eu/information_society/media_taskforce/index_en.htm

Articles de Nea say

http://eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=79&lang=fra&arch=0&idnl=1912

http://eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=79&lang=fra&arch=0&idnl=1912

http://eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=79&lang=fra&arch=0&idnl=1954

http://eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=79&lang=fra&arch=0&idnl=2194

http://eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=79&lang=fra&arch=0&idnl=1906

http://eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=79&lang=fra&arch=0&idnl=1922

http://eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=79&lang=fra&arch=0&idnl=2062

http://eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=79&lang=fra&arch=0&idnl=2062

http://eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=79&lang=fra&arch=0&idnl=2006

http://eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=79&lang=fra&arch=0&idnl=1882

Depuis son lancement, au premier trimestre 2010, l’Hadopi s’est notamment engagée dans la mise en oeuvre de la réponse graduée (rappel de la loi aux internautes). Dans ce cadre, l’Hadopi a envoyé 470 935 “premières recommandations” (courrier électronique d’avertissement adressé aux abonnés internet soupçonnés d’avoir téléchargé illégalement de la musique ou des vidéos) et 20 598 “secondes recommandations” (courrier électronique, complété d’une lettre recommandée, adressé aux internautes soupçonnés de poursuivre les téléchargements illégaux).

La loi prévoit que l’Hadopi peut transmettre à la justice les dossiers de personnes soupçonnées de ne pas avoir tenu compte des avertissements qui leur ont été adressés. En cas de condamnation, ces personnes encourraient 1 500 euros d’amende et  suspension de leur abonnement Internet.

L’année “2012 sera l’année du diagnostic, car les offres légales peinent à combler les attentes du public”, a lancé, jeudi 29 septembre, Marie-Françoise Marais, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Lors de la présentation de son premier rapport d’activité, l’autorité a d’abord réalisé un bilan chiffré de sa “réponse graduée”, censée lutter contre le téléchargement illégal des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Sur les 38 millions d’internautes français, 650 000 ont reçu un premier mail d’avertissement, après constat d’une infraction sur les fichiers des réseaux “peer-to-peer”. 44 000 ont reçu un deuxième courriel d’avertissement accompagné d’une lettre remise contre signature, après que la Hadopi a constaté une récidive. Une soixantaine , voire moins)de personnes seulement pourraient être concernées par la troisième phase de la réponse graduée. En cas de condamnation par un tribunal pour acte de “négligence caractérisée”, l’internaute encourt 1 500 euros d’amende et un mois de suspension de son abonnement Internet. Ces chiffres sont en sensible hausse par rapport à ceux communiqués en juillet par la Haute Autorité.

Où en est-on avec l’offre légale ? En panne ?

“Le dispositif Hadopi est un rappel à la loi adressé à l’internaute. On ne peut pas faire en sorte qu’il l’entende sans la présence d’une offre légale”, poursuit néanmoins la présidente de la Hadopi. “L’offre actuelle est profondément disparate. On ne peut raisonner de la même façon qu’il s’agisse de la musique, du film, du livre, du jeu vidéo, de la photographie. Si l’offre légale en matière de musique est la plus avancée, elle ne peut pas être transposée aux autres domaines, purement et simplement”, poursuit Marie-Françoise Marais.

Lors de la conférence, la présidente de la Haute Autorité a défendu son système de labels, permettant d’identifier les sites et services qui proposent une offre légale de musique ou de films. Au total, une trentaine d’offres sont désormais labellisées, qu’elles soient gratuites pour l’utilisateur ou payantes. La Hadopi, qui disposera d’un budget de 11 millions d’euros en 2012, annonce également travailler à la mise en place d’un portail permettant de recenser les offres légales. Ce service “devrait devenir une réalité dès la fin de l’année, ou au début de l’année prochaine”, selon Mme Marais. Mais une offre légale de contenus, économiquement pérenne, peut-elle véritablement se développer en France ? Telle était notamment la problématique de la commission Zelnik, du nom du PDG de la maison de disques indépendante Naïve, qui a remis en janvier 2010 une série de propositions au ministère de la culture.

Parmi les pistes évoquées figurait l’idée d’un prélèvement obligatoire sur les revenus de la publicité en ligne, une sorte de “taxe Google”. “Le niveau de décision de cette mesure est d’ordre gouvernemental. Il y aura sans doute, au niveau européen, une forme de taxation, mais cela ne peut pas se faire immédiatement”, précise au Monde.fr Jacques Toubon, membre de la mission Zelnik. D’autres militent pour l’instauration d’une licence globale, permettant à l’internaute de télécharger des œuvres, s’il rétribue, de façon mensuelle par exemple, les ayants droit. eur d’un tel dispositif.

A la fin du mois d’août, le ministère de la culture a également reçu une étude sur le partage de la valeur dans l’économie numérique. Ces documents n’ont pas été publiés, mais d’après M. Toubon, “la constatation principale est que l’écosystème est en train de se créer dans la diffusion numérique, et devrait peu à peu combler une partie de la perte des ventes physiques”. “Dans le domaine de la musique, Deezer et Spotify deviennent des acteurs forts. Qui aurait pu penser que le monopole d’Apple sur l’offre légale pouvait être contesté ?” poursuit l’ancien ministre de la culture.Pour Jacques Toubon, “il n’y a pas de modèle économique idéal qui pourrait servir de référence. De l’abonnement pour le grand consommateur à l’accès gratuit financé par la publicité pour l’utilisateur occasionnel, toute la palette doit être présente”, conclut-il.

Mais où allons-nous ? “Le pire serait de revenir à la période pré-Hadopi” nous dit dans un grand cri de sincérité la présidente de Hadopi, Marie-Françoise Marais. Mais quoi alors ? la formule de la licence globale est loin de  convaincre tout le monde, une réforme du droit d’auteur au niveau international prendra du temps et il devra comprendre le droit d’auteur sur Internet. Les activistes anti-Hadopi restent minoritaires , les cataclysmes annoncés ne sont pas au rendez-vous. L’étranger est de plus en plus intéressé par la formule Hadopi. S’il reste encore beaucoup de progrès à accomplir il y a un assez net changement des comportements qui se réorientent vers l’offre légale, conversion méritoire, cette dernière restant aussi peu précise, visible, et installée. Au bout d’un an c’est seulement une vingtaine de dossiers ( pour 22 millions de constats d’infractions, rappelons les 580000 premiers mails envoyés et 35000 seconds mails)qui pourrait être transmise à la Justice. La polémique s’apaise mais Hadopi souffre de différents handicaps, le plus important est peut-être de ne pas avoir été porté, d’emblée, au niveau européen même si les autorités européennes se sont exprimées à ce sujet (Parlement européen, Commission européenne par la voix de sa vice-présidente Viviane Reding). Bref, toujours un vaste chantier. Malgré elle, la Hadopi a peut-être encore de beaux jours devant elle.

Les prochaines élections présidentielles en France vont-elles trancher ? Rien n’est moins assuré ! Le sort de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), et de sa “réponse graduée”, a en effet quitté le cercle des initiés pour atterrir dans l’arène politique.  Mis à part Nicolas Sarkozy ( et encore sa position n’est pas claire), la plupart des candidats potentiels à l’élection présidentielle promettent à l’Hadopi au mieux une réforme profonde, au pire une disparition pure et simple. Mais les modèles alternatifs sont encore peu clairs et leur faisabilité pas encore assurée totalement. Gauche et droite sont divisées.

La plus clairement exprimée la position de Martine Aubry : elle défend la légalisation des échanges de fichiers, par la création d’une contribution créative. Comprendre la licence globale, sorte de redevance “modeste” intégrée dans l’abonnement à Internet. Un euro, ou plus ? “Nous ne donnons pas de chiffre précis, sinon cela signifierait que le débat est déjà bouclé. Nous allons mener la concertation avec tous les acteurs”. Le dispositif est-il applicable à toutes les œuvres, musique, cinéma, le livre, la photo, les autres medias natifs d’Internet,  tous les champs de la culture ?

“Ni Hadopi ni licence globale, pour une extension du domaine de la création”, telle est la position de François Hollande. Il s’est prononcé pour l’abrogation de l’Hadopi puis pour sa révision. Aujourd’hui, il  estime qu’il faut réorienter l’Hadopi, conserver sa dimension pédagogique et supprimer tout ce qui concerne la criminalisation de la jeunesse, dans ses pratiques culturelles. Autre piste avancée : réfléchir à de nouveaux modes de financement pour la création sur Internet et, pourquoi pas, réorienter la taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet qui aujourd’hui sert à financer France Télévisions.

Parmi les candidats socialistes, Ségolène Royal continue d’être favorable à la suppression pure et simple de l’Hadopi. Elle préconise une nouvelle loi et veut mettre en place un modèle qui garantit le financement des droits d’auteur. Mais laquelle ? Même position tranchée chez Europe Ecologie-Les Verts (EE-LV). “Hadopi, cela coûte de l’argent et ne sert à rien. L’argent, je le placerais dans un fonds à l’usage des jeunes artistes”, explique la députée européenne Sandrine Bélier.

Au nom “de la liberté sur Internet”, la présidente du Front national, Marine Le Pen, promet elle aussi d’abroger la loi Hadopi.

Au MoDem, on constate que l’Hadopi n’a réglé aucun problème et que son action ne permet de lutter contre le piratage qu’à la marge. François Bayrou s’est déclaré sur ce sujet favorable à la mise en place d’une licence globale. Sur ce plan il rejoint François Hollande

Au sein des promoteurs de l’Hadopi, les lignes bougent aussi. Fidèle a sa politique d’expérimentation, agrémentée d’une clause de rendez-vous, Nicolas  Sarkozy, a laissé entendre en mai (cf. Nea say)qu’il faudrait réformer l’Hadopi dans un sens moins répressif.  puisque

Site de Hadopî http://www.hadopi.fr/actualites/agenda/telecharger-le-rapport-d-activite-de-l-hadopi

      -. En savoir plus sur la réponse graduée, Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) http://www.hadopi.fr/faq/en-savoir-plus-sur-la-reponse-graduee

      -. Dispositif de “réponse graduée” : la CNIL met en demeure les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs et leur sous-traitant, TMG, Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/dispositif-de-reponse-graduee-la-cnil-met-en-demeure-les-societes-de-perception-et-de-repa/

      -.Présentation du rapport d’activité http://www.hadopi.fr/actualites/agenda/presentation-du-rapport-d-activite-de-l-hadopi

      -.Texte du rapport http://www.hadopi.fr/sites/default/files/page/pdf/rapport-d-activite-hadopi.pdf

      -.Dossier Hadopi de Nea say (51 articles) http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=hadopi&Submit=%3E