Face aux critiques qui se font de plus en plus vives, le négociateur européen du traité Acta, (La Commissioneuropéenne) assure que le texte anti-contrefaçon  n’était ni flou, ni liberticide. Ce dossier pourrait recevoir une inflexion importante en rejoignant celui qui vient d’être ouvert, celui  du « BUY EUROPEAN ACT » : la concurrence déloyale pénalise les industriels : de liberticide ACTA pourrait  se muer en défenseur des emplois et en ennemi  des délocalisations. Lire la suite »

Après  dix-sept mois d’existence,  la Haute Autorité pour la diffusion des oevres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a choisi de mettre en ligne, le mardi 27 mars, sur son site, une étude de 16 pages réalisée par ses services. Alors que le sort de cette institution est suspendu au choix que fera le prochain président de la République de la maintenir ou de la supprimer, son bilan tient en deux constats. D’abord, les auteurs de l’étude constatent “une nette tendance au recul du téléchargement illégal” dans les échanges pair à pair, depuis que la Hadopi existe. Ensuite, ils observent qu’en un an et demi, une offre légale de biens culturels dématérialisés s’est fortement développée, essentiellement dans la musique, le domaine qui a le plus basculé dans le numérique. Lire la suite »

Des manifestations dans les rues, les premiers les polonais puis d’autres, à Bruxelles ce fut le 11 février (journée internationale de protestation) comme dans d’autres capitales : Paris, Berlin, Rome et elles gagnent la Bulgarie et la Hongrie. Le 9 février, les socialistes ont publié une déclaration cinglante fustigeant l’accord ACTA récemment signé par la Commission et 22 États européens.  Ils déplorent à la fois le contenu de ce texte et la façon dont il a été adopté. Mais le péché originel ce fut la manière qui a suscité dés le départ les suspicions les plus fortes. Le Parlement européen ( libéraux, verts et socialistes) sont en flèche. Les dirigeants du PSE dénoncent l’accord. Manifestement l’accord pose problème qu’il s’agisse de son impact sur les libertés civiles, des responsabilités qu’il fait peser sur les fournisseurs d’accès à  Internet  ou encore sur la fabrication des médicaments génériques. De son côté, Karel de Gucht, négociateur en chef de l’accord pour l’UE, a mis un peu plus de l’huile sur le feu en montrant peu d’égard    pour les demandes de consultation. Critiqué par une ONG activiste, ACT-UP, lors d’un débat, le Commissaire au commerce, s’est déclaré peu impressionné par cette agitation et les démonstrations des opposants au traité. Circule en Europe une pétition anti-ACTA qui compte désormais près de 2 millions de signatures. N’oublions pas qu’en avril entre en vigueur l’ICE (l’initiative citoyenne européenne, cf. Nea  say tout savoir sur l’ICE) qui a été conçu pour traiter ce genre de problèmes. Lire la suite »

Des manifestations dans les rues, les premiers les polonais puis d’autres, à Bruxelles ce fut le 11 février (journée internationale de protestation) comme dans d’autres capitales : Paris, Berlin, Rome et elles gagnent la Bulgarie et la Hongrie. Le 9 février, les socialistes ont publié une déclaration cinglante fustigeant l’accord ACTA récemment signé par la Commission et 22 États européens.  Ils déplorent à la fois le contenu de ce texte et la façon dont il a été adopté. Mais le péché originel ce fut la manière qui a suscité dés le départ les suspicions les plus fortes. Le Parlement européen ( libéraux, verts et socialistes) sont en flèche. Les dirigeants du PSE dénoncent l’accord. Manifestement l’accord pose problème qu’il s’agisse de son impact sur les libertés civiles, des responsabilités qu’il fait peser sur les fournisseurs d’accès à  Internet  ou encore sur la fabrication des médicaments génériques. De son côté, Karel de Gucht, négociateur en chef de l’accord pour l’UE, a mis un peu plus de l’huile sur le feu en montrant peu d’égard    pour les demandes de consultation. Critiqué par une ONG activiste, ACT-UP, lors d’un débat, le Commissaire au commerce, s’est déclaré peu impressionné par cette agitation et les démonstrations des opposants au traité. Circule en Europe une pétition anti-ACTA qui compte désormais près de 2 millions de signatures. N’oublions pas qu’en avril entre en vigueur l’ICE (l’initiative citoyenne européenne, cf. Nea  say tout savoir sur l’ICE) qui a été conçu pour traiter ce genre de problèmes. Lire la suite »

Nea say a largement rendu compte des débats enflammés au Parlement européen concernant  l’accord ACTA. Il risque fort d’en connaître à nouveau. Député écologistes et socialiste-démocrates au Parlement européen appellent à faire barrage à l’ACTA après sa signature par 22 Etats membre de l’Union. Malgré la mobilisation dans l’UE de nombreux parlementaires, d’associations et d’ONG, 22 Etats membres ont signé le 26 janvier l’accord commercial anti-contrefaçon sans susciter une réelle émotion ou un quelconque intérêt, marqué,  dans l’opinion ou les médias. Il en va différemment au Parlement européen. Lire la suite »

La Cour constitutionnelle hongroise a infligé, lundi 19 décembre, un revers au gouvernement conservateur de Viktor Orban en rejetant certaines dispositions de sa loi controversée sur les médias.La Coura jugé anticonstitutionnels les articles de la loi obligeant les journalistes à révéler leurs sources et à fournir des informations à la nouvelle autorité chapeautant les médias. Elle a rejeté aussi la prérogative de cette autorité concernant la régulation des contenus dans la presse écrite et les médias en ligne, contraints de fournir une information “équilibrée”. La décision dela Courprendra effet le 31 mai 2012, a-t-elle indiqué. Lire la suite »

La Cour constitutionnelle hongroise a infligé, lundi 19 décembre, un revers au gouvernement conservateur de Viktor Orban en rejetant certaines dispositions de sa loi controversée sur les médias.La Coura jugé anticonstitutionnels les articles de la loi obligeant les journalistes à révéler leurs sources et à fournir des informations à la nouvelle autorité chapeautant les médias. Elle a rejeté aussi la prérogative de cette autorité concernant la régulation des contenus dans la presse écrite et les médias en ligne, contraints de fournir une information “équilibrée”. Lire la suite »

Le conflit persiste et  la représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, Dunja Mijatovi, en visite officielle en Turquie, a attiré l’attention du ministre des affaires étrangères turc sur la liberté des medias et la situation des journalistes emprisonnés auxquels elle rendra visité  dans la prison de Silvri. Quelques jours plus tard (le 20 décembre) une rafle d’une vingtaine de journalistes obligeait à nouveau Dunja Mijatovic à lancer un nouvel appel.

En Turquie, la liberté de la presse est menacée, sur  le fil comme en témoigne ce long procés,  un procès de médias comme la Turquie en avait connu beaucoup dans les années 80 et 90, mais tous espéraient cette époque révolue. Et cette fois, parmi les neuf journalistes inculpés, tous accusés d’appartenir à «l’organisation terroriste Ergenekon», figurent deux célèbres reporters d’investigation Ahmet Sik et Nedim Sener, lauréat 2010 de l’Institut international de la presse, passibles d’une peine allant jusqu’à quinze ans de prison . Ces deux journalistes, mis en cause pour leurs seuls écrits, avaient en outre été les premiers à mettre en lumière les activités de ce réseau ultranationaliste soupçonné d’avoir voulu créer, par des attentats, le climat favorable à un coup d’Etat. D’où l’absurdité des accusations, mais la cour a refusé leur mise en liberté provisoire. La prochaine audience aura lieu le 26 décembre.

Le procès est une claire intimidation alors que la situation de la liberté de la presse se dégrade de plus en plus en Turquie. Quelque 71 journalistes sont inculpés pour leurs écrits, notamment pour des articles sur la question kurde. La critique du gouvernement est devenue un exercice à risque. Il est de plus en plus difficile de comprendre où se situe la limite entre ce que l’on peut écrire ou pas écrire se plaignent plusieurs journalistes. Les mauvaises habitudes sont de retour.

De son côté, le Conseil de l’Europe se déclare préoccupé : la Turquie doit mieux respecter la liberté de la presse et modifier sa législation en la matière, a déclaré récemment  le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjorn Jagland.“Nous sommes à l’évidence face à une situation qui a besoin d’être réglée afin que la Turquie aille de l’avant”, a-t-il dit au cours d’une visite à Ankara. Selon lui, 16.000 dossiers relatifs à la Turquie sont en cours d’examen devant la Cour européenne des droits de l’homme, basée à Strasbourg. Sur ce total, un millier porte sur la liberté de la presse. “Les tribunaux et les procureurs de Turquie doivent mieux comprendre les normes européennes au sujet de ce qu’un journaliste est autorisé à écrire ou à dire sans être jeté en prison”, a poursuivi Thorbjorn Jagland, qui a rencontré des membres du gouvernement de Recep Tayyip Erdogan à ce sujet. Salués pour les résultats de leur politique économique depuis leur arrivée au pouvoir en 2002, les conservateurs islamistes du Parti de la justice et du développement (AKP) sont accusés d’utiliser une législation particulièrement draconienne en matière de diffamation pour faire taire leurs critiques.

La plupart des journalistes  sont détenus dans le cadre de la législation antiterroriste, qui permet de longues périodes d’emprisonnement avant une éventuelle inculpation. Le gouvernement rejette les accusations à son encontre et affirme que les journalistes ne sont pas détenus pour leurs écrits mais pour leurs activités en dehors du cadre professionnel. La Turquie a chuté au 138e rang sur 178 dans le classement des pays respectant la liberté de la presse établi par Reporters sans Frontières. Elle était 101e en 2007.

Le deuxième communiqué intervient quelques jours après le voyage du représentant de l’OSCE en Turquie, alarmée par le grand nombre de journalistes mis en prison : une vingtaine ;Elle souhaite connaître rapidement les raisons de leur arrestation qui est intervenue tôt dans la matinée du 20 décembre. Les équipements des journalistes furent confisqués, comme preuves de leurs implications dans les activités du PKK. Des journalistes des journaux Vatan et et Birgün et de l’Agence DIHA figurent parmi les personnes arrêtées ainsi qu’un photographe de l’Agence France Presse au seoin de la zone couverte par l’OSCE, un tel nombre de journalistes arrêtés reste sans précédent

     -. Communiqués  de l’OSCE:

Premier communiqué

“The OSCE Representative on Freedom of the Media, Dunja Mijatovi, discussed today with Turkish Foreign Minister Ahmet Davutolu media freedom situation in the country, in particular imprisonment of journalists and Internet restrictions.

“We discussed media freedom challenges in Turkey that require immediate attention, more specifically imprisonment of journalists and Internet restrictions,” Mijatovi said concluding her first official visit upon the invitation by the Foreign Minister. “I asked the Government to improve the situation of imprisoned journalists, for example, through alternatives to  pre-trial detention, such as release on bail.”"I also asked for urgent reform of the criminal law. Currently it can be used  to restrict media freedom and even imprison journalists expressing critical views, as well as block websites,? said Mijatovi offering her Office’s full assistance in this reform.

During the meeting Minister Davutolu assured the Representative that the main political philosophy of the Government is to promote freedom and eliminate restrictions. Mijatovi said: “I hope that the good spirit of our meeting will be quickly translated into concrete measures to improve media  freedom”. During her visit Mijatovi welcomed the initiatives by the Justice Ministry to amend the Criminal Code, the Anti-Terror Law, the Internet Law and the Broadcasting Law in order to bring the national legislation in line with international and OSCE commitments of Turkey. She expressed hope that this action plan to adopt and implement reform proposals will be approved by the Government.

In a meeting with the Turkish telecommunication authorities they presented the recently introduced Safe Internet Service filtering system. “I am glad  that now people have the choice whether to use this system. Making it voluntary was a recommendation by my Office and I trust that this filtering system will never be imposed on Internet users,” she stressed. Mijatovi  also had meetings at Justice Ministry; Transport, Maritime and  Communications Ministry; and the Directorate General of Press and Information of the Office of the Prime Minister. Furthermore she met with media professionals and human rights activists at Ankara University and Istanbul Bilgi University.

The Representative will conclude her stay in Turkey on 16 December with a visit to journalists in Silivri prison.”

Deuxième Communiqué du 20  décembre

   OSCE media freedom representative asks for justification of mass arrests of journalists in Turkey

 The OSCE Representative on Freedom of the Media, Dunja Mijatovi?, said she was alarmed by the mass arrests of journalists in Turkey  and called for swift investigations.

It is important to know exactly why these media professionals were arrested.  Although governments have an unquestioned right to fight terrorism, it should be carried out without silencing the press and curbing the public’s right to be informed. This right includes reporting on sensitive issues, such as terrorism, the Representative said.

According to news reports, some 20 journalists were taken into custody early this morning following police raids on offices and houses across the country. Equipment was confiscated as evidence of their alleged involvement with the activities of the Kurdistan Communities Union (KCK). Among others, journalists from the daily newspapers Vatan and Birgün, the DIHA news agency and a photographer from Agence France-Presse were arrested. The sheer volume of today’s police raids on journalists causes great concern for their safety as well as threatens the general press freedom situation in the country because it leads to self-censorship, Mijatovi said.

Even before today’s developments, the number of imprisoned journalists in Turkey is unprecedented in the OSCE region. This was an issue I also raised with the authorities during my visit to Turkey last week, she said.