La CEDH considère que la France n’a pas respecté l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit les ” traitements inhumains et dégradants “, et ” le défaut de traitement spécialisé, en particulier d’une surveillance psychiatrique constante, combiné à des conditions matérielles de détention inappropriées “.

La Cour considère que :

- ce patient-détenu aurait dû être placé à l’hôpital psychiatrique de manière continue et relève que le service médico-psychologique régional – SMPR – de la prison des Baumettes de Marseille, dépendant de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, n’offrait pas des conditions de prise en charge satisfaisante.

- le maintien en détention du requérant sur la période 2005-2009 a entravé le traitement médical que son état de santé exigeait et lui a infligé une épreuve qui excède le niveau inévitable de souffrance” lié à l’emprisonnement.

La France a été condamnée à verser au patient 10.000 € pour dommage moral et 5.000 € pour frais et dépens. Le jugement est susceptible d’appel dans un délai de trois mois.

Texte de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?sessionId=87133173&skin=hudoc-en&action=html&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=96604&highlight=

 Après une longue bataille avec les Vingt-Sept, la directive européenne régissant les soins de santé reçus dans un autre pays européen que celui où l’on est affilié a passé  sans peine le cap du Parlement européen.  La nouvelle directive donne droit au « remboursement automatique » de traitements non-hospitaliers dispensés ailleurs dans l’UE « à concurrence de ce qu’aurait remboursé le pays d’origine ». Autrement dit, si les soins sont plus faciles d’accès ailleurs, mais plus chers, le patient devra payer le surplus de sa poche. « C’est le prix du choix », notamment pour ceux qui doivent patienter longtemps avant de voir un spécialiste. Les soins peuvent être reçus dans un établissement public ou privé.

Toutefois, à partir du moment où le traitement implique « une nuit à l’hôpital » ou s’avère particulièrement « coûteux et très spécialisé » (cas des maladies rares notamment), comme une opération du cœur, le patient devra demander une autorisation préalable à sa caisse d’assurance-maladie. Les refus sont plus strictement encadrés. Cette autorisation lui sera refusée dans deux cas seulement : si son pays a des raisons de s’inquiéter de la « qualité des soins » prodigués par tel ou tel établissement européen, ou si le même traitement est accessible sur place « dans un délai raisonnable ». Sauf que les États ont refusé de définir ce qu’ils entendaient par « délai raisonnable ».

Cette Directive ne va pas bouleverser la vie quotidienne des patients, mais les conséquences psychologiques et pratiques ne sont pas négligeables, notamment sur la prise de conscience d’appartenir à une communauté. Certes, en fait peu d’Européens – seul 1 % des patients –, selon l’exécutif communautaire, aurait recours à ces soins transfrontaliers. La Commission européenne se défend ainsi d’organiser le « tourisme médical » en Europe (cf. infra la déclaration du commissaire John Dali) . La nouvelle législation européenne s’adresse surtout aux populations installées près d’une frontière nationale et voulant accéder aux soins du pays voisin. Ou encore aux patients en quête de soins très spécialisés ou aux expatriés.

Comment les soins seront-ils en pratique remboursés ? Chaque État de l’UE va devoir créer un « point de contact national », où le patient pourra s’informer sur les conditions d’accès aux soins et de remboursement en vigueur. Le patient ne devra pas toujours avancer l’argent des soins. Le paiement ne doit pas être effectué par le patient, dans la mesure où il existe un accord bilatéral entre États. À ce moment-là, le paiement se fait directement d’un État à l’autre. Redoutant à la fois un afflux de patients étrangers dans leurs hôpitaux et trop de soins transfrontaliers à rembourser, le Portugal, la Pologne, la Roumanie et l’Autriche avaient voté contre la directive, mais n’ont pas réussi à empêcher son adoption. Après un ultime vote des Vingt-Sept au printemps, la directive devrait entrer en vigueur en 2013.  

Prise de positions de la Commission. Le commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, M. John Dalli s’est félicité de ce succès dont il remercie le Parlement et le rapporteur, Française Grossetête. C’est une étape importante pour promouvoir les droits des patients et à faciliter les démarches des citoyens européens désireux de se faire soigner dans un autre État membre. La directive apporte des éclaircissements quant aux droits des citoyens à bénéficier de soins de santé sûrs et de qualité dans n’importe quel État membre de l’UE et à en obtenir le remboursement. Devançant les critiques concernant les encouragements supposés d’encourager le « tourisme médical », le commissaire a souligné que les Européens préfèrent se faire soigner à proximité de leur lieu de résidence: aucun malade n’a, en effet, envie de voyager plus loin que nécessaire. Certains patients sont toutefois contraints de se rendre à l’étranger car l’expertise ou les soins dont ils ont besoin ne sont pas disponibles dans leur pays de résidence. Ou tout simplement parce que l’hôpital le plus proche se trouve de l’autre côté de la frontière. Cette directive sera utile aux patients qui nécessitent des traitements spécialisés, dont ceux qui veulent obtenir un diagnostic ou se faire traiter pour une maladie rare. Elle instaurera entre les États membres, dans le domaine de la santé, une coopération plus étroite qui prévoira, par exemple, une reconnaissance mutuelle des prescriptions médicales. Les experts de la santé de toute l’Europe pourront échanger leurs meilleures pratiques et tirer profit des innovations en ce qui concerne l’évaluation des technologies de la santé et la santé en ligne.

Rappelons que les dépenses transfrontalières représentent 1% (10 milliards d’euros) de l’ensemble d publique des 27 Etats membres (1000 milliards d’euros). Les soins de santé sont exclus de la Directive services  de 2006 La Commission estime que l’augmentation des coûts engendrés par la nouvelle directive sera de seulement 30 millions d’euros par an.

CALENDRIER :

•D’ici 7 à 8 semaines : Accord formel de la directive par le Conseil

•D’ici fin 2013 : Entrée en vigueur de la directive. Une fois la législation promulguée, les États membres ont 30 mois pour apporter les modifications nécessaires à leur législation.

Autres prises  de positions

Les Socialistes et démocrates (S&D) se sont félicités des résultats du vote sur la directive, qui met un terme à l’incertitude des patients et établit des règles claires profitables à tous les citoyens de l’UE. La vice-présidente du S&D Dagmar Roth-Behrendta a cependant souligné que « ce projet de loi devrait être superflue ». Elle a en effet précisé qu’elle espérait que les patients n’auront pas à l’utiliser, ce qui signifierait qu’ils ont, dans leurs Etats, les meilleurs services de santé en termes de qualité et de rapidité et n’ont donc pas besoin d’aller à l’étranger. « C’est ce que nous devons à nos citoyens, rien de moins », a-t-elle expliqué. En attendant cette situation idéale, cette directive est la bienvenue, a-t-elle conclu.

La porte parole de l’Alliance des libéraux européens (ADLE) sur les questions de santé, le docteur Antonyia Parvanova a salué le vote. « Nous envoyons un signal fort à nos concitoyens européens en proposant un système où les besoins des patients seront prioritaires. Le Parlement européen reste uni et ferme sur cette réelle reconnaissance des besoins des patients en Europe, ce qui représente une première étape pour renforcer leurs droits d’accès à des soins de santé sûrs et de bonne qualité en Europe », a expliqué la députée bulgare.

Pour l’eurodéputée Michèle Rivasi (Verts/ALE), membre de la commission de l’environnement et de la santé, la législation pose « un cadre clair, favorisant la construction d’une Europe de la santé respectueuse du droit des patients européens mais aussi garante de l’équilibre de nos systèmes de sécurité sociale. C’est vraiment une bonne chose. » La députée a également souligné que le texte évite de laisser « carte blanche au tourisme médical ».

Pour la gauche, la néerlandaise Kartika Liotard (GUE-NGL) la directive ne met pas fin aux disparités existantes et assure en réalité la mobilité des riches.

Pour la française Corinne Lepage (ADLE) son souci est de ne pas voir les procédures financières de la directive jouer à l’encontre des intérêts des patients les plus modestes.

Le Bureau européen des unions des consommateurs (BEUC) aurait souhaité que le patient sache s’il bénéficiait d’une autorisation sous 15 jours, alors que le texte permet aux pays de «fixer des délais raisonnables» pour répondre. « Nous sommes déconcertés par la limite de temps », a déclaré une analyste des politiques pour le BEUC, Ophélie Spanneut. Elle craint que le délai, vague, ne conduise à des inégalités entre les pays et force les ministères de la santé à définir ce qui est «raisonnable» devant la Cour européenne de justice.

Le Comité permanent des médecins européens a été déçu par la quantité d’information disponible pour les patients avant le traitement et par le fait que les patients vulnérables ou handicapés ne reçoivent pas une attention particulière. Le groupe a cependant été heureux de voir une compatibilité internationale accrue sur les technologies de la santé pour partager les informations des patients, ainsi que davantage de références à la protection des données.

Si la Confédération européenne des syndicats (CES) est satisfaite de la directive, elle a rappelé que la législation ne règle pas « tous les problèmes ». « Nous serons vigilants à ce que cette possibilité offerte plus largement aux patients de se faire soigner hors de leurs frontières ne serve ni d’alibi, ni d’exonération aux Etats membres pour entreprendre les réformes nécessaires de leurs systèmes nationaux de santé, fondés sur la solidarité », a déclaré le secrétaire confédéral de la CES, Josef Niemiec.

Euro-Info-Consommateurs (EIC) a salué l’adoption de la directive. « Ce texte apporte des réponses concrètes aux besoins des patients européens, qui plus est en région frontalière », a précisé l’EIC. « Cette directive est un signe fort qui témoigne de la volonté de construire une Europe de la santé utile pour les citoyens », poursuit Euro-Info-Consommateurs. Il a souligné en particulier la clarification et l’harmonisation des règles d’accès aux soins transfrontaliers et une meilleure information des patients grâce à la mise en place d’un réseau de points de contacts nationaux d’information.

       -. Texte de la procédure législative ordinaire (deuxième lecture) (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0007+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0007+0+DOC+XML+V0//EN

      -. Questions réponses sur les droits des patients (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/32&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

 (EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/32&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

      -. Texte de la déclaration du Commissaire John Dalli (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/53&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

 (EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/53&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

 Après une longue bataille avec les Vingt-Sept, la directive européenne régissant les soins de santé reçus dans un autre pays européen que celui où l’on est affilié a passé  sans peine le cap du Parlement européen.  La nouvelle directive donne droit au « remboursement automatique » de traitements non-hospitaliers dispensés ailleurs dans l’UE « à concurrence de ce qu’aurait remboursé le pays d’origine ». Autrement dit, si les soins sont plus faciles d’accès ailleurs, mais plus chers, le patient devra payer le surplus de sa poche. « C’est le prix du choix », notamment pour ceux qui doivent patienter longtemps avant de voir un spécialiste. Les soins peuvent être reçus dans un établissement public ou privé.

Toutefois, à partir du moment où le traitement implique « une nuit à l’hôpital » ou s’avère particulièrement « coûteux et très spécialisé » (cas des maladies rares notamment), comme une opération du cœur, le patient devra demander une autorisation préalable à sa caisse d’assurance-maladie. Les refus sont plus strictement encadrés. Cette autorisation lui sera refusée dans deux cas seulement : si son pays a des raisons de s’inquiéter de la « qualité des soins » prodigués par tel ou tel établissement européen, ou si le même traitement est accessible sur place « dans un délai raisonnable ». Sauf que les États ont refusé de définir ce qu’ils entendaient par « délai raisonnable ».

Cette Directive ne va pas bouleverser la vie quotidienne des patients, mais les conséquences psychologiques et pratiques ne sont pas négligeables, notamment sur la prise de conscience d’appartenir à une communauté. Certes, en fait peu d’Européens – seul 1 % des patients –, selon l’exécutif communautaire, aurait recours à ces soins transfrontaliers. La Commission européenne se défend ainsi d’organiser le « tourisme médical » en Europe (cf. infra la déclaration du commissaire John Dali) . La nouvelle législation européenne s’adresse surtout aux populations installées près d’une frontière nationale et voulant accéder aux soins du pays voisin. Ou encore aux patients en quête de soins très spécialisés ou aux expatriés.

Comment les soins seront-ils en pratique remboursés ? Chaque État de l’UE va devoir créer un « point de contact national », où le patient pourra s’informer sur les conditions d’accès aux soins et de remboursement en vigueur. Le patient ne devra pas toujours avancer l’argent des soins. Le paiement ne doit pas être effectué par le patient, dans la mesure où il existe un accord bilatéral entre États. À ce moment-là, le paiement se fait directement d’un État à l’autre. Redoutant à la fois un afflux de patients étrangers dans leurs hôpitaux et trop de soins transfrontaliers à rembourser, le Portugal, la Pologne, la Roumanie et l’Autriche avaient voté contre la directive, mais n’ont pas réussi à empêcher son adoption. Après un ultime vote des Vingt-Sept au printemps, la directive devrait entrer en vigueur en 2013.  

Le commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, M. John Dalli s’est félicité de ce succès dont il remercie le Parlement et le rapporteur, Française Grossetête. C’est une étape importante pour promouvoir les droits des patients et à faciliter les démarches des citoyens européens désireux de se faire soigner dans un autre État membre. La directive apporte des éclaircissements quant aux droits des citoyens à bénéficier de soins de santé sûrs et de qualité dans n’importe quel État membre de l’UE et à en obtenir le remboursement. Devançant les critiques concernant les encouragements supposés d’encourager le « tourisme médical », le commissaire a souligné que les Européens préfèrent se faire soigner à proximité de leur lieu de résidence: aucun malade n’a, en effet, envie de voyager plus loin que nécessaire. Certains patients sont toutefois contraints de se rendre à l’étranger car l’expertise ou les soins dont ils ont besoin ne sont pas disponibles dans leur pays de résidence. Ou tout simplement parce que l’hôpital le plus proche se trouve de l’autre côté de la frontière. Cette directive sera utile aux patients qui nécessitent des traitements spécialisés, dont ceux qui veulent obtenir un diagnostic ou se faire traiter pour une maladie rare. Elle instaurera entre les États membres, dans le domaine de la santé, une coopération plus étroite qui prévoira, par exemple, une reconnaissance mutuelle des prescriptions médicales. Les experts de la santé de toute l’Europe pourront échanger leurs meilleures pratiques et tirer profit des innovations en ce qui concerne l’évaluation des technologies de la santé et la santé en ligne.

       -. Texte de la procédure législative ordinaire (deuxième lecture) (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0007+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0007+0+DOC+XML+V0//EN

      -. Questions réponses sur les droits des patients (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/32&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

 (EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/32&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

      -. Texte de la déclaration du Commissaire John Dalli (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/53&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

 (EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/53&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

Les délégations du Parlement et du Conseil sont parvenues à  la mi décembre à un accord en conciliation concernant les soins de santé transfrontaliers. Le vote du Parlement devrait intervenir au cours du mois de janvier.

Le rapporteur et cheville ouvrière inlassable du projet , Françoise Grossetête (PPE-FR) se félicite de cette avancée obtenue dans des conditions difficiles. Certes les progrès restent encore limitées : le marché des soins reste encore trop morcelé en dépit des efforts faits pour développer les droits des patients. La situation existante est dans certains de ses aspects consolidée : l’autorisation préalable reste au centre du dispositif comme ultime sauvegarde aux quels bien des Etats membres sont fortement attachés en tant qu’ultime rempart, à leurs yeux,  de leur système national de santé.

Cependant le Parlement a pu obtenir un encadrement de l’autorisation préalable : des critères plus stricts  du refus de l’autorisation préalable sont prévus. Pour refuser l’autorisation plusieurs critères seront pris en considération : évaluation clinique confirmant l’existence de risques  pour la santé du patient à l’occasion de son déplacement, risques pour le public en cas d’épidémies, ou de doutes quant à la qualité et la sécurité des soins en cas de maladies nosocomiales, délai prévisible des soins au regard de l’état de santé du patient. En revanche aucun délai uniforme n’a été fixé pour garantir à tous les patients que leur demande sera traitée de la même façon en Europe. L’Etat est tenu d’accorder l’autorisation préalable lorsque pour un traitement spécifique le patient se trouve confronté à des files d’attente compromettant sa santé.

Le Parlement aurait souhaité introduire une disposition dispensant de l’autorisation préalable les malades atteints d’une maladie rare. Il justifiait sa demande en faisant observer que les capacités de traitement et de diagnostic varient considérablement d’un Etat membre à l’autre. Sur ce point il n’a pu obtenir complète satisfaction ;
Le texte maintient le principe selon lequel il ne peut y avoir remboursement, en aucun cas,  pour des traitements qui ne sont pas prévus dans l’ensemble des soins de l’Etat membre d’affiliation du patient. La prise en charge du traitement transfrontalier des maladies rares restent soumis à l’autorisation préalable, mais le Parlement européen a obtenu que les patients soient mieux et plus rapidement informés des possibilités de diagnostic  et de traitement existant dans les différents Etats membres. Le texte se borne à prévoir qu’en cas de suspicion de maladie rare et d’absence de capacités nationales de diagnostic, les Etats membres d’affiliation des patients peuvent demander des avis scientifiques dans d’autres Etats membres.

Projet de résolution du Parlement européen (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2010-0307&format=XML&language=FR  (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2010-0307+0+DOC+XML+V0//EN

Le Conseil a dès lors procédé à un débat utile et important sur la proposition modifiant la directive  « congé de maternité » et a examiné les éléments les plus controversés qui figurent dans la position du Parlement européen en première lecture et qui font débat parmi les Etats membres. C’est dans cette perspective que la Présidence avait élaboré un questionnaire destiné à orienter le débat. Sur la base du débat des ministres, la Présidence a été en mesure de tirer des conclusions sur la manière de procéder dans cet important dossier.

Déroulement des débats et positions des délégations :

A une très grande majorité, les Etats membres ont exprimé leur refus de pour considérer la position du Parlement européen comme une base de compromis possible. Telle est aussi  la conclusion  qu’a tirée la présidence belge par la voix de Joëlle Milquet, mais des passerelles restent possibles entre cette proposition sur les congés de maternité et d’autres congés. En revanche la proposition initiale de la Commission demeure comme base de compromis possible. Le temps est nécessaire pour trouver une position acceptable en vue d’une position en première lecture. Le temps est d’autant plus nécessaire que l’avis des partenaires sociaux est à rechercher : ils doivent être impliqués d’une façon ou d’une autre dans le compromis final. Il revient comme proposé par la présidence belge que les présidences belge, hongroise et polonaise présentent un document permettant au débat de se poursuivre sur une base pragmatique.

Une éclaircie supplémentaire apparait dans le document signé par la République Tchèque, le Danemark, l’Estonie, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Suède, le Royaume-Uni et Malte : le document indique qu’une étude d’impact sur les amendements du Parlement permettrait de repartir sur une base de compromis plus raisonnable et d’avoir un échange de vues réaliste sur l’impact financier, économique et social dans chaque Etat membre de la proposition de la Commission et des amendements du Parlement européen.

La future présidence hongroise, le ministre, le ministre Miklos Rethelvi, reste confiant malgré le rejet de plusieurs Etats : il espère trouver une issue en approfondissant l’examen de la proposition du Parlement, pour lui il est fondamental de progresser de manière souple qui permettrait de mener avec succès des négociations avec le Parlement européen. Entretemps les travaux se poursuivront au sein du groupe de travail du Conseil.

Pour la future présidence polonaise du second semestre 2011 et le vice-ministre Radoslav Mleczko un compromis sur la base des propositions du Parlement est quasiment impossible à accepter: ce n’est pas possible pour nos concitoyens. Les Etats membres ont leurs propres règles et un compromis ne peut se faire que sur des exigences  minimales  et sur le fait que les Etats membres seront amenés à respecter leurs règles spécifiques établies sur la base d’une analyse d’impact.

Parmi les autres intervenants au cours du débat, l’Espagne a estimé que cette directive est viable parce qu’elle permet un dialogue responsable avec le Parlement. La France a dit clairement qu’elle avait un problème de fond avec le Parlement parce qu’il ne prend pas en compte suffisamment la subsidiarité et le dialogue social.. Pour la Finlande, un salaire intégral représente un coût trop élevé pour l’employeur. La convention collective qui est à la base du système finlandais est ce qui s’applique le mieux sans ce cas. Pour la Suède, le congé de maternité doit être un droit et non une simple obligation. Pour l’Italie le versement intégral des derniers salaires de la travailleuse accouchée est inacceptable : elle n’a pas de raison fondamentale pour rejeter cette directive, mais en période de crise il faut analyser les coûts et le préférence de l’Italie va à une indemnité représentant un pourcentage, à ce stade non encore défini, du salaire ; L’Irlande s’est dite préoccupée par le coût des salaires pour l’industrie et les secteurs concernés, mais aussi en matière de sécurité sociale. Aux Pays-Bas, il existe un socle minimal de 16 semaines avec indemnité à 100% pour les mères. Quant aux pères, ils ont la possibilité d’utiliser leurs congés mais sans salaire. C’est pourquoi, les Pays-Bas demandent de retenir le respect des choix individuels. Pour la Lituanie, la directive doit garantir la flexibilité pour les Etats membres sans les empêcher de développer leurs systèmes sur la base de leurs traditions et de leurs possibilités financières et aussi longtemps qu’elle ne connaîtra pas la charge financière, la Lituanie ne se prononcera pas : nous devons procéder à une analyse d’impact. Le Portugal a rappelé qu’il a toujours soutenu les propositions d’amendements du Parlement sans oublier de faire le lien entre congé de maternité et la santé et la sécurité sur le lieu de travail tout en promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes. Pour l’Autriche, la Directive ne doit viser que la santé de la mère et des enfants et une disposition sur les congés des pères n’a pas sa place dans cette directive.

 Réactions des parlementaires européens :

Les commentaires des parlementaires européens ont fait ressurgir les clivages anciens ce qui ne laisse pas présager un revirement de la position dominante du Parlement ou un mouvement en direction d’un compromis. Pour l’instant la balle reste dans le camp du Conseil.

Rapporteur sur les congés de maternité, Edite Estrella (S&D, portugaise) a bien évidemment critiqué vigoureusement la décision prise par les ministres de l’Emploi et des Affaires sociale : « cette décision montre que le Conseil n’a pas tout à fait compris le rôle attribué au Parlement européen par le traité de Lisbonne » a-t-elle déclaré. Elle a toutefois remercié la présidence belge et hongroise pour leur engagement et leur détermination et les efforts pour atteindre un compromis avec le Parlement. Elle a réaffirmé sa disponibilité à travailler à la recherche d’un accord qui répondra aux besoins des familles sans pénaliser l’économie.

Elisabeth Morin-Chartier(PPE, française) a lancé un appel au Conseil européen et à la Commission pour une nouvelle proposition allant dans le sens d’un congé de maternité allant dans le sens d’un congé de maternité de 18 semaines plafonné, afin d’aboutir à un accord favorable pour les femmes. Pour elle, il est important que ce texte fasse preuve d’imagination et d’innovation pour présenter des mesures efficaces et pour concilier vie professionnelle et vie familiale, telles que plus de crèches, plus d’adaptation du temps de travail au rythme familial pour le père comme pour la mère. Il faut également des mesures d’accompagnement à la sortie du congé de maternité pour faciliter le retour au poste de travail.

Marina Yannakoudakis (ECR, britannique) a estimé  que ce n’est pas à l’UE de décider de la durée du congé que doivent prendre les nouvelles mères. Cela relève de la compétence des gouvernements nationaux et du choix personnel. Pour madame Yannakoudakis, ces propositions auraient réduit le droit des femmes à choisir et auraient eu pour conséquence que les jeunes femmes aient moins de chance de retrouver un emploi.

Les principales conclusions du débat sont pour la présidence belge les suivantes :

- une très large majorité de ministres a considéré que les positions du Parlement notamment  sur l’augmentation de la durée du congé à 20 semaines allaient trop loin et ne pouvaient constituer une base de compromis à ce stade ;

- une très grande majorité des délégations a par ailleurs considéré la proposition initiale de la Commission comme base acceptable de compromis  et  exprimé son attachement aux objectifs que sont la protection de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée. La discussion a permis dès lors d’indiquer la volonté du Conseil de poursuivre les travaux sur la base de la proposition de la Commission,  en vue de définir une position du Conseil  en première lecture en se donnant le temps d’aboutir à un accord équilibré ;

- il existe par ailleurs une ouverture d’un grand nombre de délégations relative aux clauses                 passerelle et un souhait d’une éventuelle implémentation échelonnée dans le temps ;

- par contre, certains Etats membres semblent préférer ne pas traiter du congé de paternité dans le cadre de la directive relative au congé de maternité.

La Présidence  belge a annoncé l’envoi prochain d’un document de la présidence qui sera, à sa demande, coordonné avec les Présidences hongroise et polonaise, document qui établira la feuille de route des travaux des prochains mois et sera rapidement transmis aux délégations. Ce document fera état des propositions concrètes d’initiatives complémentaires à entreprendre pour poursuivre le processus de décision et alimenter les travaux du Conseil en vue de la définition d’une position commune. La Présidence s’est réjouie de l’intention des futures Présidences hongroise et polonaise de poursuivre les travaux sur la proposition.

L’impact économique présumé des ces mesures a joué un rôle important dans les débats : à cet égard, espérons que les études d’impact annoncées et réclamées par les opposants permettront de déboucher sur une solution. Interrogeons-nous aussi sur le fait suivant : un allongement du congé de maternité ne réduirait-il pas les congés maladies et les absentéismes d’après le congé de maternité qui chacun peut le constater sont importants.

Dans sa décision, la grande chambre de la CEDH souligne que “ni le processus de consultation médical ni les recours judiciaires invoqués par le gouvernement ne constituaient des procédures effectives et accessibles propres à permettre à la (…) requérante de faire établir l’existence, dans son cas, d’un droit à avorter en Irlande”.

Cette décision devrait pousser Dublin à adapter sa loi limitant l’avortement aux femmes dont la grossesse représente un danger mortel potentiel pour leur santé. Les juges de la CEDH reprochent à l’Irlande de refuser de modifier sa législation depuis 1992, date à laquelle la cour suprême irlandaise avait estimé que l’avortement devrait être autorisé pour les femmes dont la vie est mise en danger à cause de leur grossesse, notamment un risque de suicide.

Le retard des autorités pour transposer cette jurisprudence a laissé des milliers de femmes dans un vide juridique, les poussant à se rendre à l’étranger pour subir une interruption volontaire de grossesse. Sur les trois cas soumis à la CEDH, les juges européens ont tranché en faveur d’une Lituanienne résidant en Irlande qui combattait avec succès un cancer et qui craignait qu’une grossesse entraîne une rechute de sa maladie. Elle a dû se rendre en Angleterre pour subir un avortement. Les juges européens ont considéré qu’elle aurait dû être prise en charge en Irlande. De plus, l’Etat irlandais a été condamné à verser 150.000 euros pour le dommage moral de la patiente.

Deux autres femmes ont par contre été déboutées.  Texte de l’Arrêt http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=878722&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

En 2011, le Comité examinera les droits de la Charte concernant les enfants, la famille et les migrants. L’année 2011 marque également le 50e anniversaire de la Charte sociale européenne.

Le Comité européen des droits sociaux, qui est chargé de veiller au respect de la Charte par les Etats parties, juge “excessif” le maximum de 78 heures hebdomadaires qui peut être demandé aux cadres dont le temps de travail est calculé en nombre de jours sur l’année. Les experts européens, qui ont rendu publique leur évaluation du droit du travail dans les Etats membres pour la période 2005-2008, donnent également raison à la CGT qui contestait l’assimilation des périodes d’astreinte à des temps de repos. “Toute astreinte doit donner lieu à une compensation, financière ou sous forme de repos”, affirme le Comité. Autre règle jugée non conforme, le préavis de licenciement de deux ans qui n’est pas “raisonnable” s’agissant des salariés ayant plus de quinze ans d’ancienneté. Quant aux retenues pour grève chez les fonctionnaires d’Etat, qui sont fixées à un trentième du salaire mensuel, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail, elles sont susceptibles, pour le Comité, de constituer une entrave au droit de grève.

Pour en savoir plus : les conclusions contiennent l’évaluation du Comité sur la conformité des situations nationales avec les dispositions portant sur les droits liés au travail de la Charte révisée, notamment le droit à des conditions de travail équitables, le droit à une rémunération équitable, le droit syndical et le droit à la négociation collective.

Les conclusions du Comité européenne des Droits sociaux relatives à la Charte sociale révisée sont publiques Les Conclusions 2010 concernent les dispositions de la Charte révisée qui relèvent du Groupe thématique 3 “Droits liés au travail”, à savoir :

- droit à des conditions de travail équitables (article 2);

- droit à une rémunération équitable (article 4);

- droit syndical (article 5) ;

- droit de négociation collective (article 6) ;

- droit des travailleurs à l’information et à la consultation (article 21);

- droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu du travail (article 22);

- droit à la dignité au travail (article 26);

- droit des représentants des travailleurs à la protection dans l’entreprise et facilités à leur accorder (article 28),

- droit à l’information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs (article 29).

Entre février et décembre 2010, le Comité européen des Droits sociaux a examiné les rapports sur l’application de la Charte sociale révisée par les Etats suivants : Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Chypre, Estonie, France, Géorgie, Italie, Lituanie, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine. La Finlande et l’Irlande n’ont pas soumis de rapport dans les délais. Les conclusions XIX-3 (2010) portant sur les Etats qui sont encore liés par la Charte de 1961 seront disponibles prochainement.

Texte du rapport : conclusions par Etat et par année http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Conclusions/ConclusionsIndex_fr.asp

Conclusions 2010 : Introduction générale http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Conclusions/State/GeneralIntroduction2010_fr.pdf

Seuls leurs conjoints et leurs enfants garderont la qualité d’ayant-droits, jusqu’alors également reconnue aux ascendants et collatéraux. Les caisses d’assurance maladie pourront dorénavant vérifier que, une fois obtenue l’ouverture des droits, le bénéficiaire de l’AME réside toujours en France. Les directeurs des caisses pourront récupérer les sommes indûment versées, prérogative actuellement réservée aux préfets.

Les députés ont adopté, avec le soutien du gouvernement, quatre amendements UMP dans le cadre de l’examen des crédits du ministère de la Santé qui durcissent les conditions d’accès pour les sans-papiers à l’AME, les mineurs n’étant pas concernés. L’un vise à exclure du panier de soins pris en charge à 100% des bénéficiaires de l’AME certains actes, produits ou prestations dont le service médical rendu est “faible” ou qui ne sont pas destinés directement au traitement d’une maladie comme les cures thermales ou le traitement de la stérilité.

L’autre amendement voté a pour objet de s’assurer que le bénéficiaire de l’AME “réside effectivement en France de façon stable en cours de bénéfice des prestations”. Une contribution forfaitaire des bénéficiaires – adultes – de l’AME de 30 euros par an sous la forme d’un timbre fiscal est prévue et les caisses de la Sécurité sociale pourront récupérer les sommes indûment versées aux bénéficiaires en cas de fraude.

En  revanche, à la demande de la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, un amendement a été rejeté qui proposait de limiter drastiquement l’accès à l’AME aux seuls conjoints et aux enfants, aux seuls “soins urgents vitaux”, la durée de l’admission à l’AME étant ramenée à trois mois au lieu d’un an.

La gauche a vivement critiqué ces mesures qui concernent environ 215.000 personnes et dont le coût pour 2011 est fixé à 588 millions d’euros contre 535 millions d’euros en 2010. “Avec ces amendements vous chassez sur les terres du Front national”, a dit le socialiste Jean Mallot.

Jean-François Copé, le président du groupe UMP, avait apporté un peu plus tôt, lors de sa conférence de presse hebdomadaire, son soutien à ces amendements destinés, avait-il dit, “à limiter les abus”. “Il y a des filières de fraudes”, a pour sa part déclaré Jean Leonetti, vice-président du groupe UMP, qui a plaidé en faveur d’un dispositif visant “à mieux renforcer le contrôle” dans l’accès à l’AME, affirmant que le coût de cette aide et le nombre de ses bénéficiaires augmentaient d’année en année. Mais c’est le député Dominique Tian qui a mené la bataille et justifié les mesures : « un travailleur qui paye ses cotisations sociales obligatoires, mais qui n’a pas de mutuelle complémentaire a une moins bonne couverture qu’un étranger en situation irrégulière bénéficiaire de l’AME ». Il a ajouté que le budget de l’AME a augmenté de 42,4% en quatre ans. Citant le rapport annuel des performances de la révision générale des politiques publiques pour 2009 présenté au Parlement , Dominique Tian a indiqué sue « les contrôles effectifs réalisés par les caisses primaires d’assurance-maladie sur un panel de 5% des bénéficiaires de l’AME ont permis de déterminer que 50% d’entre eux avaient fait de fausses déclarations de ressources. Ce à quoi l’opposition a objecté que les services administratifs avaient concentrés leurs efforts de contrôle sur ceux déjà soupçonnés de fraudes, ce qui conduit à relativiser la portée de ces chiffres. Mesure populiste visant à faire de l’étranger le bouc émissaire des déficits a rétorqué l’opposition parlementaire.

Le gouvernement réfléchit à l’instauration d’une participation forfaitaire pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME).Faut-il durcir les conditions d’accès des étrangers en situation irrégulière à l’aide médicale d’État (AME) ? Au cours des prochaines semaines, la question devrait de nouveau agiter les députés, en particulier lors de l’examen de la loi sur l’immigration fin septembre puis, en octobre, lors de celui de la loi de finances.

Plusieurs parlementaires de la majorité devraient déposer des amendements visant à restreindre les droits des bénéficiaires de l’AME. Lors du débat d’octobre, la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, devrait de son côté proposer que ces derniers versent chaque année une participation forfaitaire de 15 ou 30 €.Mise en place le 1er janvier 2000, l’AME est destinée aux étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois et vivant avec moins de 634 € par mois. Elle permet de se faire soigner en ville comme à l’hôpital avec une prise en charge à 100 %.

« L’AME répond à un double objectif humanitaire et de santé publique, afin notamment d’éviter la propagation des maladies transmissibles », souligne un rapport de 2007 de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF). Environ 210 000 personnes bénéficient de l’AME dont le coût en 2009 s’est élevé à 547 millions d’euros. « Depuis quelques années, ce budget, qui était au départ de 47 millions, a littéralement explosé », indique le député UMP de Paris Claude Goasguen, qui prépare un rapport sur le sujet pour l’Assemblée nationale.

Également en charge d’un rapport sur le coût de l’immigration pour l’UMP, ce parlementaire compte déposer plusieurs amendements pour réserver l’AME aux seuls soins d’urgence, aux vaccinations et à la maternité. « Cette mesure, déjà en vigueur dans la plupart des pays européens, permettrait une économie d’environ 300 millions d’euros par an. Au moment où le gouvernement envisage de s’attaquer aux niches fiscales sur les aides à domicile, les familles ou les personnes âgées, il ne serait pas concevable qu’on n’agisse pas sur l’AME », indique Claude Goasguen.

En juin, devant le Sénat, Roselyne Bachelot avait évoqué la mise en place d’une « participation forfaitaire » pour les bénéficiaires adultes de l’AME. La ministre de la santé avait alors indiqué qu’une contribution individuelle de 15 € par an permettrait de réaliser 3 millions d’euros d’économies. Aujourd’hui, c’est plutôt la somme de 30 € qui est évoquée. « Mais rien n’est décidé, il reste des arbitrages à faire », indiquait-on hier au ministère de la santé.

Quand aux associations médicales, elles sont très fortement opposées à  ces différents projets. « Toute remise en cause de l’accès à l’AME serait un recul majeur pour la santé publique. Cela ne fera que retarder un peu plus l’accès aux soins de ces populations qui sont déjà parmi les marginalisées et précaires », avertit Olivier Bernard, président de Médecins du monde.   Ajoutons qu’une fois de plus, ce dossier risque d’être portée au niveau européen au titre de la violation de la Charte des droits fondamentaux : non discrimination, droit à la santé etc . La Charte, faut-il le rappeler, a un caractère contraignant indiscutable puisqu’elle a la même valeur que le traité de Lisbonne. Les sommes en jeu sont faibles et correspondent aux exonérations consenties aux bénéficiaires du bouclier fiscal, à un petit nombre d’entre eux et pas la totalité.

Un collectif d’ONG ( Oxfam international, Health Action International Europe, Knowledge Technology International, Public Citizen,Vrijschrift) se sont adresé par lettre  http://www.ip-watch.org/weblog/wp-content/uploads/2010/07/Open-letter-to-DG-Trade-Commissioner-de-Gucht.pdf au commissaire en charge du commerce, Karel de Gucht. Les commissaires en charge de la Recherche( Mme Geoghegan-Quinn) , de la Santé et des consommateurs (M. Dali), du développement (M. Piebalgs) sont destinataires d’une copie ainsi que les commissions du Parlement européen du commerce (INTA) et du développement (DEV) ainsi que le groupe de travail sur l’innovation, l’accès aux médicaments et les maladies en relation avec la pauvreté.

« Nous sommes préoccupés par le fait que les politiques commerciales poursuivies par la DG Commerce sapent l’accès aux médicaments à des prix abordables et à des systèmes de soins durables, et qu’elles sont en contradiction avec l’engagement général de l’UE d’améliorer l’accès aux soins de santé dans les pays en développement ».

Cette lettre se veut une réponse aux déclarations du commissaire devant la commission des libertés civiles du Parlement européen. Ils protestent en particulier contre l’affirmation selon laquelle les brevets auraient été retirés du chapitre sur les mesures aux frontière et que cette décision garantirait que l’accès à des médicaments abordable ne serait pas entravé par l’accord. S’étant procuré la dernière version du texte de négociation (cf.supra), les ONG affirment être convaincues du contraire. » A de multiples occasions nos organisations ont prévenu la DG Commerce que de nouvelles règles de propriété intellectuelle pour les médicaments déséquilibrées comme celles incluses dans l’ACTA permettraient la mise en application zélée et erronées de la propriété intellectuelle pour les médicaments et menacerait donc la santé publique tout en faisant très peu pour protéger les consommateurs contre les produits dangereux. En dépit de ces motifs de grave préoccupation, la Commission considère toujours qu’une évaluation d’impact sur l’accès aux médicaments et la santé publique, n’est pas pertinente (…) En dépit de nombreux appels à la transparence, les parties à la négociation de l’ACTA ont décidé de poursuivre cette négociation en secret, et le public n’a pas eu accès à la dernière version du texte. Mais, nous, organisations, nous avons eu accès à un texte du 1^er juillet et nous contestons avec vigueur votre évaluation de la situation et le fait que l’Acta n’aura pas d’impact négatif sur la santé publique ».

En conséquence les ONG demandent avec insistance au commissaire de répondre d’urgence à leurs préoccupations.

Les brevets sont toujours dans l’accord, le chapitre sur les mesures aux frontières pourrait encore s’appliquer à tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, ce qui selon les ONG soulève un grave problème : les mesures aux frontières pourraient être utilisées pour interférer avec le commerce licite de médicaments génériques. En outre les brevets sont encore inclus dans l’article 2.X en tant qu’élément de la définition de la propriété intellectuelle et peuvent donc s’appliquer à plusieurs parties de l’accord. Les brevets n’ayant aucun moyen de coercition  si un produit est contrefait, inclure les brevets dans l’ACTA ne contribuera nullement à stopper la prolifération de produits contrefaits et n’arrêtera pas la contrefaçon de médicaments. Au contraire, cela découragera la mise en cause légitime des pratiques des entreprises pharmaceutiques internationales en matière de brevet et limitera les flexibilités importantes prévues dans l’application des accords sur la propriété intellectuelle (ADPIC ou TRIPS).

L’Acta et son chapitre sur les mesures aux frontières ne font toujours pas la distinction entre les infractions à la législation sur les marques et la contrefaçon de marques commerciales. Les ONG estiment que l’ACTA devrait seulement se préoccuper de l’application des règles qui réduisent ou éliminent la contrefaçon des marques ;

L’ACTA devrait pouvoir permettre la saisie de marchandises en transit qui enfreignent la propriété intellectuelle dans les pays en transit, même si aucune infraction n’est commise contre le droit de propriété intellectuel dans le pays exportateur ou importateur.

L’ACTA étendra la responsabilité intermédiaire à des fournisseurs innocents d’ingrédients pharmaceutiques actifs (APIs) dont les matériaux sont utilisés, à leur insu, dans des produits mal étiquetés. Les ONG estiment que cela pourrait décourager l’approvisionnement des producteurs de médicaments génériques en ingrédients pharmaceutiques actifs, de peur de voir leur responsabilité engagée.