L’arrêt n°27244/09 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme – CEDH – du 23 février 2012vient de condamner la France pour une trop grande alternance des soins, en prison et dans un établissement spécialisé, en jugeant que l’incarcération faisait manifestement obstacle à la stabilisation de l’état d’un patient souffrant de graves troubles psychiatriques. Atteint d’une psychose chronique de type schizophrénique qui génère des troubles hallucinatoires, le requérant aurait mis le feu à sa cellules en août 2005, son codétenu en est mort quatre mois plus tard. Il a été condamné en 2008 à dix ans de prison par la cour d’assises du Var. Jugé en appel à Aix-en-Provence en 2009, il a été déclaré pénalement irresponsable après plusieurs séjours en hôpital psychiatrique. Lire la suite »

Les députés européens ont voté sans surprise, mercredi 19 janvier à Strasbourg, la directive pour garantir aux patients un remboursement de soins reçus à l’étranger que Nea say n° 101 a déjà largement présenté. L’importance de ce vote a été trop souvent sous-évalué au prétexte que le dispositif ne concernerait qu’une faible partie de la population (1% dit-on), mais c’est oublier que la plupart ignore qu’existe des possibilités de se faire soigner à l’étranger que 25% des malades sont atteints de maladie rares et le progrès médical fait  que l’offre ne peut plus être pour toutes les pathologies une offre de proximité et qu’il faut parfois franchir les frontières . Ce premier pas en appellera bien d’autres. Il est mis fin à une situation confuse. La directive donne aussi des informations aux citoyens sur leurs droits, assure la transparence sur les normes et crée une base pour la collaboration entre les Etats dans le domaine de la santé sur une base facultative ou volontaire en faisant appel notamment aux nouvelles technologies de l’information. Lire la suite »

Les députés européens ont voté sans surprise, mercredi 19 janvier à Strasbourg, la directive pour garantir aux patients un remboursement de soins reçus à l’étranger que Nea say n° 101 a déjà largement présenté. Lire la suite »

Les incertitudes trop importantes à l’origine de la Directive vont-elles disparaître ?Le but n’est pas d’encourager les soins transfrontaliers en tant que tels mais de les rendre possible et de les faciliter, sûrs et de qualité chaque fois qu’ils sont utiles et nécessaires. Permettre aussi des choix éclairés et pas sous la contrainte. Un système fondé sur les besoins tout en luttant contre le tourisme médical. Apporter plus de clarté et anticiper l’e-santé préparer les télé diagnostics et les télé soins que l’évolution démographique rend indispensable. Lire la suite »

Nea say a consacré une trentaine d’articles à ce sujet qui divise de façon passionnée les Etats et les parlementaires. Au Parlement européen une position n’a pu être trouvée qu’après une intense bataille sur le fond et la procédure. Le Conseil vient de tenir (le 6 décembre) ses premiers débats d’orientation depuis que le Parlement européen a adopté sa position en première lecture demandant notamment l’allongement de la durée du congé de maternité minimale à 20 semaines, intégralement rémunérées ainsi que l’insertion d’un congé de paternité de 2 semaines, pleinement rémunéré également pour ne reprendre que deux aspects, les plus controversés. Des conclusions ont pu être dégagées à grand peine par la présidence belge sur la manière dont il convient de mener la suite des travaux. Le coût insuffisamment évalué est source de blocage mais aussi, pour beaucoup d’Etats membre, les traditions et habitudes nationales. Lire la suite »

La Cour européenne des droits de l’Homme vient dans sa décision  du 16 décembre de signifier  que l’interdiction constitutionnelle de l’avortement en Irlande viole les droits des femmes enceintes à recevoir un traitement médical adapté, en cas de risque pour leur vie. C’est un avertissement à l’égard de tous ceux qui tentent, par des interprétations personnelles, déclarations ou opting out, de limiter la portée de la Charte des droits fondamentaux ou la Déclaration des droits de l’homme. Un avertissement qui dépasse et de beaucoup le cas spécifique de l’avortement, prétexte pour s’affranchir de ses obligations en matière de droits fondamentaux. Lire la suite »

Les règles françaises sur la durée du travail ne respectent pas les principes de la Charte sociale européenne en ce qui concerne le régime des cadres et le paiement des heures d’astreinte, estime le Conseil de l’Europe et son comité européen des droits sociaux. Cf. autre article sur la discussion au Parlement européen du permis unique de travail et de séjour pour les travailleurs immigrés.

En 2011, le Comité examinera les droits de la Charte concernant les enfants, la famille et les migrants. L’année 2011 marque également le 50e anniversaire de la Charte sociale européenne. Lire la suite »

Le gouvernement réfléchit à l’instauration d’une participation forfaitaire pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME).Faut-il durcir les conditions d’accès des étrangers en situation irrégulière à l’aide médicale d’État (AME) ? Au cours des prochaines semaines, la question devrait de nouveau agiter les députés, en particulier lors de l’examen de la loi sur l’immigration fin septembre puis, en octobre, lors de celui de la loi de finances. Lire la suite »

Un collectif d’ONG ( Oxfam international, Health Action International Europe, Knowledge Technology International, Public Citizen,Vrijschrift) se sont adresé par lettre  http://www.ip-watch.org/weblog/wp-content/uploads/2010/07/Open-letter-to-DG-Trade-Commissioner-de-Gucht.pdf au commissaire en charge du commerce, Karel de Gucht. Les commissaires en charge de la Recherche( Mme Geoghegan-Quinn) , de la Santé et des consommateurs (M. Dali), du développement (M. Piebalgs) sont destinataires d’une copie ainsi que les commissions du Parlement européen du commerce (INTA) et du développement (DEV) ainsi que le groupe de travail sur l’innovation, l’accès aux médicaments et les maladies en relation avec la pauvreté.

« Nous sommes préoccupés par le fait que les politiques commerciales poursuivies par la DG Commerce sapent l’accès aux médicaments à des prix abordables et à des systèmes de soins durables, et qu’elles sont en contradiction avec l’engagement général de l’UE d’améliorer l’accès aux soins de santé dans les pays en développement ». Lire la suite »