La nouvelle constitution hongroise, adoptée au mois d’avril dernier, doit protéger explicitement tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, indique une résolution commune présentée par les groupes S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL, et adoptée aujourd’hui par le Parlement par 331 voix pour, 274 voix contre et 54 abstentions. Ces droits couvrent l’interdiction de la peine de mort et de la perpétuité incompressible, ainsi que de toute discrimination pour des motifs liés à l’orientation sexuelle. (cf. le dossier de  Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=constitution+hongroise&Submit=%3E Lire la suite »

Les lecteurs de Nea Say (http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=constitution+hongroise&Submit=%3E) de ces derniers mois ne sont pas surpris et à bien des égards, l’avis, final et définitif dela Commission de Venise, ccmporte bien des redites des conclusions préalables et provisoires du mois de mars dernier ce qui renforce et n’amoindrit en aucune façon la portée de ses travaux. Que feront les Institutions ? Le Parlement européen a été le premier à réagir il a multiplié les mises en garde au cours de ses débats dans la commission des libertés civiles ou en plénière. Elle a auditionnéla Commission de Venise. La semaine prochaine en plénière le Parlement européen abordera à nouveau la question de la constitution hongroise. Quant à la Commission européenne par la voix de sa présidente, Viviane Reding, elle a clairement laissé entendre aux députés européens qu’elle ne resterait bas les bras croisés à ne rien faire. Le moment venu elle sera inévitablement confrontée à des cas concrets de mise en œuvre dela Constitution qui malmèneront le droit européen. Lire la suite »

 La plus haute juridiction française, la Cour de Cassation,  a jugé, le 31 mai, irrégulière la garde à vue policière, ouvrant la voie à une contestation de presque tous les dossiers de petite délinquance. Détention policière coercitive qui peut aller jusqu’à 48 heures en droit commun, quatre jours en matière de trafic de drogue, crime organisé et terrorisme, la garde à vue s’est banalisée ces dix dernières années, passant de 336.000 en 2001 à plus de 792.000 en 2010, sans compter les infractions routières. (cf .Nea say) Lire la suite »

   L’organe consultatif du Conseil de l’Europe pour les questions constitutionnelles a informé la commission des libertés civiles du Parlement européen de son avis sur la nouvelle constitution hongroise. Certains députés ne souhaitaient pas mener ce débat en commission, estimant que la constitution hongroise est du ressort de la souveraineté hongroise. Selon d’autres, le droit de la Hongrie d’adopter sa propre constitution n’est pas en jeu mais il faut débattre des droits fondamentaux au sein de l’UE. Nea say a déjà consacré des  articles dont un sur un premier avis intérimaire de la Commission de Venise. Nous restons dans l’attente de l’avis qui sera rendu le 18 juin prochain. Lire la suite »

Une fois de plus, (après la décision de justice concernant la protection des sources des journalistes, cf. autre information Nea say N° 107) le droit européen poursuit sa marche en avant et conquiert des territoires qui lui étaient traditionnellement interdits. Lire la suite »

… Le citoyen sera-t-il mieux protégé contre des comportements abusifs ?

Bête noire de certains syndicats de police, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) vient  officiellement de disparaître avec comme ultime recommandation de revoir l’utilisation du flashball. Cette arme qui lance des balles en caoutchouc, à l’origine de plusieurs graves incidents ces derniers mois, est dangereuse car imprécise, dit la CNDS dans son dernier rapport annuel. Il faut interdire son usage dans les manifestations, effectuer une étude technique et envisager son interdiction totale, recommande-t-elle. Mais cette Commission vaut plus  que sa simple recommandation d’interdiction totale du flashball même si, naturellement, cette recommandation a reçu une publicité spéciale. Cependant il faut bien admettre que l’essentiel du rapport réside dans les dénonciations des entraves aux enquêtes sur les forces de l’ordre. Lire la suite »

…Malgré l’absence de préparation, la réforme est entrée en vigueur de façon plutôt satisfaisante.

L’élément déclencheur a été la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), mais le coup de grâce a été porté par un cour souveraine française, la Cour de Cassation. La plus haute juridiction judiciaire a décidé vendredi 15 avril l’application immédiate de la réforme de la garde à vue. Une décision qui pose le problème de la mise en oeuvre de la réforme. Résumé des épisodes précédents dont Nea say a rendu compte régulièrement http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=garde+vue&Submit=%3E . Le système n’avait que trop duré : il a succombé sous la jurisprudence impitoyable de la Cour européenne des droits de l’homme, mais aussi sous celles des cours souveraines françaises : Cour de cassation et Conseil constitutionnel. Une longue agonie de la garde à vue : deux ans. L’avocat est entré dans le cabinet du juge d’instruction en 1897, c’est en 20011 qu’il est entré dans l’instruction. Lire la suite »

La constitution hongroise inquiète les députés européens et principalement les libéraux. Le président du groupe ALDE, Guy  Verhofstadt, interroge le président de la Commission européenne, Manuel Barroso . Lire la suite »