Le lancement de la commission spéciale du Parlement européen sur le crime  (cf. autre article) est l’occasion de faire un certain nombre de considérations qui sont plus des constats que des réflexions. Lire la suite »

La Hongrie par sa nouvelle constitution garde la façade formelle de la démocratie. Ce n’est pas une dictature au sens traditionnel du terme. Mais derrière cette façade se profile quelque chose qui n’est pas une démocratie représentative, parlementaire, pluraliste, pratiquant l’alternance politique comme l’entend l’Union européenne dans ses textes fondateurs. De plus il existe quelque chose d’unique en Europe avec sa définition ethnique de la citoyenneté, c’est une pente fatale, totalement à l’opposé de ce que prône l’Union européenne dans ses textes fondateurs et dans sa logique constitutive. C’est certes un pays traumatisé par son histoire, amputé de son territoire, de sa mémoire ( pensons aux manifestations y compris en France et aux revendication à l’occasion de l’anniversaire du Traité de Trianon). Les rancoeurs du passé pèsent lourd et il est facile de mobiliser le sentiment nationaliste contre les « cosmopolites » notamment ou les minorités. La riposte est lente à s’affirmer mais elle est désormais bien réelle après la manifestation surprise du 2 janvier. L’opposition est moins divisée, mais reste quantitativement encore faible. Une question redoutable : avec de telles lois la Hongrie aurait-elle été acceptée dans l’Union européenne au moment de la conclusion des négociations d’adhésion? Les fameux critères de Copenhague (1993) sont bien loin ! Lire la suite »

La justice européenne s’oppose à l’emprisonnement des immigrés clandestins. Elle  a toutefois reconnu qu’un Etat peut placer un clandestin dans un centre de rétention en attendant son expulsion. La législation française qui permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pendant la procédure de retour n’est pas conforme à la directive dite « retour » (directive 2808/115/CE). C’est la réponse donnée par la Cour européenne le 6 décembre dernier (Aff. C-329/11) à la Cour d’appel de Paris qui l’interrogeait sur la conformité avec la législation française qui punit notamment d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros les ressortissants d’Etats tiers en séjour irrégulier de plus de trois mois en France non munis de titres de séjour valables. Lire la suite »

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel  a précisé vendredi 18 novembre les prérogatives des avocats durant la garde à vue. La loi avait été contestée par cinq questions prioritaires de constitutionnalité transmises par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel avait estimé, le 30 juillet 2010, (CF. Nea say)  que la garde à vue n’était pas conforme à la défense des libertés et avait donné un an au gouvernement pour revoir la loi finalement adoptée le 14 avril dernier. Il vient donc de la juger globalement conforma à la Constitution et n’a émis qu’une réserve sur l’audition libre, une procédure qui permet à la police d’entendre librement et sans avocat un « témoin » pendant quatre heures Lire la suite »

   Les victimes de délits protégées dans un État membre seront également protégées lorsqu’elles se rendront dans un autre pays européen, grâce aux nouvelles règles sur la décision de protection européenne approuvées par les commissions des libertés civiles et des droits de la femme le 4 octobre dernier. Cette protection couvrirait, par exemple, les victimes de violence sexiste, d’harcèlement, d’enlèvement, de traque ou de tentative de meurtre. Des mesures pour protéger les victimes d’actes répréhensibles existent déjà dans tous les États membres mais, à l’heure actuelle, ne s’appliquent pas lorsque la victime se rend dans un autre pays. Lorsqu’elle entrera en vigueur, la décision de protection européenne permettra à toute personne protégée par le droit pénal dans un État membre de l’UE de bénéficier de la même protection si elle se rend dans un autre État membre. Lire la suite »

Le conflit couvait depuis longtemps, il entre dans sa phase aigue : l’issue est incertaine. La situation du Royaume-Uni de plus en plus inconfortable comme vis-à-vis de l’Euro. Situation décrite avec humour par l’éditorialiste de la RTBF, Anne Blanpain : ils revendiquent une place à la table d’un club dont ils refusent de faire partie, nous dit-elle. « Je déteste le tricot, mais j’exige d’être invitée à toutes les réunions du club de tricot de la RTBF! j’exige de pouvoir donner mon avis sur la qualité de la laine qu’ils utilisent et j’exige de participer aux votes sur les couleurs mises à l’honneur. Après tout on ne sait jamais, peut-être qu’un jour la RTBF nous imposera des uniformes tricotés par ce club, il est donc logique que j’aille donner mon avis, même si, je le répète, je n’ai pas l’intention de me mettre au tricot » et David Cameron de répéter à chaque sommet,  mille fois, que jamais au grand jamais,  il n’entraînera son pays dans cette galère. On sent ceux qui ne veulent pas de l’Euro inquiets de voir les 17 aller de l’avant, créer une union plus politique, ce qui serait une grave hérésie pour les britanniques : ils ne veulent pas s’impliquer davantage dans l’Union mais ils ne veulent  pas que les autres choisissent cette voie. Cette stratégie est-elle tenable à long terme ? C’est peu vraisemblable et cela d’autant moins qu’elle s’applique à tout et pas seulement à l’euro, dernière en date de cette allergie, la législation sociale européenne. Dans une tribune publiée dans l’hebdo The Observer, Nick Clegg, le vice-premier ministre, décrit le dilemme : « être marginalisé ou se retirer volontairement, serait un suicide économique ». Lire la suite »

Dans son numéro 110 du 6 juillet dernier, Nea say avait fait part des réactions du Président des Barreaux européens http://eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=85&lang=fra&arch=0&idnl=2172. Le CCBE (Conseil des barreaux européens) vient à nouveau de rappeler et préciser sa position. Il  s’est dit dans un communiqué « alarmé » par la position récente prise par cinq Etats membres quant à la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales et le droit de communiquer dans les cas d’arrestation. Le 22 septembre,la France, le Royaume-Uni, les Pays-bas, l’Irlande etla Belgique avaient adressé une lettre àla Commission lui faisant part de leurs « sérieuses réserves » quant à cette proposition faite le 8 juin par la vice-présidente, Viviane Reding. Lire la suite »

        Le Parlement hongrois a quelque peu atténué en matière de protection des sources des journalistes la loi controversée sur les médias, jugée liberticide par ses détracteurs et qui a entaché le début de la présidence tournante hongroise de l’Union européenne (UE) au premier semestre. Une simple habileté qui ne trompe personne. Et le reste ? qui fait qu’on peut s’interroger : si rien ne change fortement, pourrons-nous vivre durablement sous le même toit ? Lire la suite »