La France est condamné pour avoir en 2007 enfermé pendant quinze jours une famille kazakh en attenta d’expulsion dans un centre de rétention avec leurs deux enfants âgés de cinq mois et trois ans. Les magistrats ont jugé que le centre, pourtant habilité à recevoir des familles ; était « inadapté » ; « seuls des lits en fer d’adultes sont disponibles, dangereux pour les enfants qui ne bénéficient d’aucune activité ou espace de jeux ». La « détention de 15 jours(…) était disproportionnée par rapport au but poursuivi » conclut la Cour condamnant la France à verser 10 000 euros aux requérants de puis libérés, pour dommage moral . Lire la suite »

Ce sont des conclusions fort attendues : le retrait d’une demande d’asile par un demandeur d’asile qui  n’a présenté une demande que dans un seul Etat membre n’a en soi aucune conséquence sur l’applicabilité du règlement dit de Dublin II, ni sur la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande conformément à ce que prévoit le même règlement. Ces considérations sont valables, indépendamment du stade de la procédure auquel intervient le retrait. Lire la suite »

La Commissionnationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié un avis sur l’accueil des demandeurs d’asile en France le 2 janvier 2012.La CNCDHdénonce une situation critique pour l’ensemble du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile.

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Au lendemain de l’arrêt dela Courde Justice de l’Union européenne (cf. article de Nea say) qui est un rappel à l’ordre des autorités françaises, la lecture de ce rapport est utile à plus d’un titre. Depuis 2010,la Cimaden’est plus la seule structure à œuvrer dans les centres de rétention administrative (CRA) de France. Elle partage désormais cette mission avec l’ Assfam, Forum réfugiés, France terre d’asile et l’ Ordre de Malte France. La création d’un comité de pilotage leur a permis de rendre, mardi 13 décembre, un rapport constituant une vision d’ensemble sur ces lieux de privation de liberté. Lire la suite »

Moins de discours et plus de solidarité est le message fort dela Commission, mais cela suffit-il à augmenter le taux de réactivité des Etats membres et leur niveau de solidarité ? Les évènements récents ne plaident pas en faveur. Les événements du Printemps arabe et le nombre croissant des migrants arrivant à Malte et sur l’île italienne de Lampedusa ont ravivé la question difficile de la solidarité ces derniers mois. Ces événements ont souligné davantage encore la nécessité d’un régime d’asile européen commun, ainsi que le manque de confiance mutuelle entre les États membres. Une fois de plusla Commissionmartèle le mot solidarité comme elle le fait régulièrement au cours de ces dernières années. Elle doit constater que  malgré des règles communes  déjà largement en vigueur, la solidarité entre États membres en matière d’asile est encore « beaucoup trop frileuse ».

 Les régimes d’asile de certains pays ne fonctionnent pas suffisamment bien. D’autres pays acceptent trop peu de demandeurs d’asile: au cours du premier semestre de cette année, par exemple, plus de 75 % des demandes d’asile ont été déposées dans six États membres seulement (France, Allemagne, Belgique, Royaume-Uni, Suède et Italie), ce qui signifie que de nombreux autres États pourraient assumer une plus grande part de cette responsabilité. Par ailleurs, des événements imprévus peuvent entraîner une surcharge des capacités de certains États membres et l’Union n’est pas préparée pour leur offrir l’appui nécessaire pour que les personnes qui arrivent sur leur territoire soient accueillies dans la dignité.

«Nous avons entendu de nombreuses déclarations sur la solidarité en matière d’asile, en particulier l’année dernière, mais nous n’avons pas vu autant d’actes concrets. Le temps des grandes déclarations est révolu. Il faut désormais donner corps aux valeurs que sont la solidarité, la tolérance et le respect mutuel. C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui des mesures destinées à aider les États membres de l’Union à assumer la responsabilité qui leur incombe d’offrir une protection aux personnes qui en ont besoin. Aux États membres dont le régime d’asile fonctionne mal, je dis: il est temps de remettre de l’ordre dans votre maison», a déclaré Cecilia Malmström, membre de la Commission chargée des affaires intérieures.

Dans une communication adoptée début décembre sur le renforcement de la solidarité au sein de l’Union européenne dans le domaine de l’asile,la Commissioneuropéenne propose d’améliorer les régimes d’asile en combinant les effets de la législation de l’Union, d’une coopération pratique renforcée et d’une meilleure utilisation des mécanismes de financement créés par l’Union.

À cet effet, il faudra notamment:

      -.rendre plus efficace le rôle de soutien du bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA). La coopération pourrait, par exemple, être renforcée en facilitant le détachement d’agents, pour venir en aide aux États membres soumis à une pression particulière;

      -.augmenter les fonds mis à la disposition des États membres et assouplir leur utilisation, en tenant compte des fluctuations importantes du nombre de demandeurs d’asile;

      -.développer et encourager la relocalisation des bénéficiaires d’une protection internationale dans les États membres de l’Union, notamment en accordant une aide financière à ces derniers;

      -.instaurer un mécanisme d’évaluation et d’alerte précoce permettant de détecter et de résoudre les problèmes apparaissant dans les régimes d’asile des États membres.

Tirant les enseignements de la réaction de l’Union aux répercussions migratoires des événements intervenus en Méditerranée du Sud, la communication souligne notamment la nécessité d’améliorer la coordination entre les agences de l’Union que sont Frontex, Europol et l’agence des droits fondamentaux. Il importe de renforcer leur  coopération  tant pour les réactions en cas d’urgence que pour les actions à caractère proactif, telles que les analyses des risques et la capacité d’alerte rapide.

Situation actuelle

Les flux de demandeurs d’asile ne sont ni constants ni répartis de manière homogène dans l’UE. Ils ont ainsi varié d’un niveau record de 425 000 demandes pour les États de l’UE 27 en 2001 à moins de 200 000 demandes en 2006, pour remonter à 260 000 en 2010. Ils devraient connaître une hausse cette année, le nombre de demandes d’asile enregistrées au cours du premier semestre de 2011 ayant augmenté de 14 % par rapport au premier semestre de 2010.

La solidarité est un principe fondamental dans le domaine de la migration depuis plus d’une décennie, soit depuis que l’Union a commencé à élaborer sa politique d’asile commun, et ce principe est désormais consacré à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La nécessité de traduire la solidarité en mesures concrètes découle des réalités pratiques, puisque les systèmes d’asile des États membres sont également interdépendants: si le régime d’un État membre est surchargé ou fonctionne mal, les régimes de tous les autres en ressentent les conséquences.

La Commission tient à rappeler qu’il appartient donc à l’Union d’aider les États membres et de faire respecter ses valeurs communes et ses droits fondamentaux. Quant aux États membres, ils doivent veiller à ce que leurs régimes d’asile répondent aux normes fixées dans le droit international et européen, notamment par la convention de Genève sur les réfugiés de 1951, la convention européenne des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’UE.

 POUR LA VERSION COMPLETE, CONSULTER : www.eu-logos.org Lire la suite »

L’année 2011 a été la plus meurtrière pour les boat people en Méditerranée. Elle tient un triste record. Elle a été la plus meurtrière pour les boat people : 1971 personnes originaires d’Afrique du Nord ont en effet péri cette année en mer Méditerranée alors qu’elles tentaient d’atteindre les côtes européennes. a indiqué le rapporteur de l’APCE, Tineke Strik (Pays-Bas, SOC), à l’issue d’une audition sur cette question organisée par la Commission des migrations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Lire la suite »

C’est une affaire qui court depuis plus de trois ans (cf.Nea say) et désormais les décrets introduisant les discriminations à l’égard des Roms ayant été considérés comme illégaux, il est impératif d’y mettre fin dans les meilleurs délais. C’est ce que demande Amnesty International. Lire la suite »

Le ministre de l’intérieur, Claude Guéant, a rendu publiques vendredi 25 novembre « de nouvelles orientations concernant la gestion de la politique d’asile ». Le ministre estime que le système actuel est détourné par des migrants économiques, un détournement qui va croissant. C‘est notre système d’asile qui serait en danger.  Première réaction significative l’Association française des juges de l’asile organise lundi une manifestation publique à Paris pour réfléchir au rôle et à la place de ce droit dans les flux migratoires. Sur le fond il faut bien admettre que bien des mesures annoncées existent déjà et suscitent bien évidemment une forte désapprobation des organisations de défense du droit des étrangers. Beaucoup des mesures annoncées ne verront pas le jour et si elles voient le jour, n’entreront jamais en vigueur, faute de mesures d’application comme les fameux contrôles ADN pour le regroupement familial que le ministre en charge du dossier, Eric Besson, a prononcé l’acte de décès de façon très explicite et clair. C’est l’incroyable mille-feuilles où s’empilent  les lois, les directives, les instructions, les jurisprudences nationales et européennes, les arrêtés des maires et des préfets et autres circulaires…, il  s’enrichira ainsi d’une nouvelle couche. Bien plus, le ministre semble totalement ignorer le paquet asile européen dont le Conseil des ministres vient de rappeler (à l’occasion de l’adoption de la directive dite « qualifications » que les chefs d’Etat et de gouvernement au sommet de juin l’engagement de boucler le dossier pour fin2012). Pourquoi ne se réfère-t-il pas au « pacte européen pour l’asile et l’immigration » adopté sous présidence française et dont (dans un autre contexte) la France voudrait s’attribuer, seule, la paternité.

La hausse des demandes d’asile, même si un certain nombre sont infondées ne justifie pas un tel renforcement des pratiques bureaucratiques dissuasives. Là comme ailleurs il n’y a pas de salut hors d’un renforcement de l’intégration européenne.

À quels problèmes est confronté l’asile aujourd’hui  ? Quelle perception en a le ministre ?

Le nombre de candidats à l’asile est passé de 42 599 en 2008 à 53 000 en 2010 et pourrait atteindre 60 000 en 2011, selon le ministère de l’intérieur. Conséquence, les délais de traitement des dossiers s’allongent. Ils sont passés de seize mois et quinze jours en 2008 à dix-neuf mois et douze jours en 2010. Et les centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada) saturent, malgré le passage de 4 756 places d’hébergement dédiées en 2000 à 21 410 en 2011. Cette hausse se traduit par des coûts financiers accrus. Le ministère en charge de l’immigration s’inquiète d’un budget affecté à l’asile de 523 millions d’euros en 2011, alors que ce dernier s’élevait à 367 millions en 2009. À eux seuls, les retards de traitement des dossiers ont engendré 15 millions d’euros de dépenses supplémentaires.

Pour Claude Guéant, le droit d’asile ne sert plus uniquement à accorder une protection à un étranger persécuté dans son pays d’origine, mais est détourné par des migrants économiques. « Le système est utilisé à d’autres fins, c’est-à-dire pour pénétrer et se maintenir dans notre pays »,  estime le ministre, qui juge que cette situation nuit « à ceux qui ont effectivement des arguments à faire valoir ». 

À l’appui, le patron de la Place Beauvau souligne un accroissement des « demandes infondées » . Le taux de reconnaissance d’une protection était de 36 % en 2008. Il atteint à peine 25 % aujourd’hui. Chaque soir le journal télévisé avec sa cohorte  innombrable de malheurs et de misères extrêmes démontre la limite d’une pareille thèse.

Face à ce constat, l’État suggère à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), organe indépendant, de compléter la liste des « pays d’origine sûrs »  en y ajoutant l’Arménie, le Bangladesh, la Moldavie et le Monténégro. L’incohérence d’une telle liste saute aux yeux. Peu convaincant. Cette liste répertorie les pays qui, selon la France, respectent les principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que les droits de l’homme. Elle permet une procédure dite « procédure prioritaire »  dans laquelle une expulsion peut avoir lieu sans attendre la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Quelles mesures va prendre le gouvernement ? La France va poursuivre jusqu’en 2013 son effort de renforcement des moyens humains donnés à l’Ofpra et à la CNDA. Cette année, 40 agents de l’Ofpra ont été recrutés et de nouveaux rapporteurs ont été désignés à la CNDA. Objectif, ramener le délai de traitement des dossiers à douze mois. Par ailleurs, le ministre souhaite instaurer un « pilotage régional »  des centres d’accueil de demandeurs d’asile, aujourd’hui dirigés au niveau départemental, le but étant de pouvoir réorienter lorsque c’est possible les demandeurs vers des centres moins sollicités. C’est le bon sens qui parle pourquoi le claironner à ce point ?

En revanche, le ministre ne tient pas à accroître l’offre d’hébergement, ni à permettre aux demandeurs de travailler, « pour ne pas augmenter davantage l’attractivité »  de ‘asile en France. En outre, l’aide au retour volontaire sera plus systématiquement proposé aux candidats déboutés, qui pour beaucoup restent irrégulièrement en France après avoir été refusés. Avec les Roms le ministre est bien payé pour savoir que les résultats sont, à ce jour,  aléatoires. Enfin, Claude Guéant souhaite déposer dans les semaines à venir un projet de loi visant à introduire dans le droit français la notion de « délai raisonnable »  pour le dépôt d’une demande d’asile. Le ministre défend un « seuil de quatre-vingt-dix jours »  après l’entrée sur le territoire au-delà duquel il ne serait plus possible de requérir la protection de la France.

Ce texte pourra toutefois difficilement être voté avant l’échéance électorale présidentielle et parlementaire du printemps prochain. Pourquoi  se cacher qu’il s’agit d’un simple effet d’annonce dont on espère tirer un profit auprès de certaines parties du corps électoral ? Cela semble d’autant plus vrai que dans le même temps le ministre de l’intérieur veut limiter l’immigration régulière  et que pour un peu serait relancé le slogan de « l’immigration zéro » auquel tout le monde (sauf l’extrême droite) avait renoncé aussi spontanément que discrètement tant l’objectif semblait irréaliste. Le  ministre se défend de vouloir revenir en arrière en remettant au goût du jour un objectif  si  peu en phase avec les perspectives démographiques européennes. La France accueille chaque année 200 000 étrangers en situation régulière et c’est « trop », a estimé dimanche 27 novembre le ministre de l’intérieur, en rappelant son objectif de diminuer de 10 % cette immigration en un an. « Nous acceptons sur notre sol chaque année 200 000 étrangers en situation régulière. C’est l’équivalent d’une ville comme Rennes, c’est deux fois Perpignan », a dit Claude Guéant lors du « Grand Rendez-vous Europe 1/iTélé/Le Parisien ».

Nous serions incomplet si un mot n’était pas dit au sujet des titres de séjours attribués aux  étudiants étrangers(65 000 en 2010) A plus d’un titre c’est incompréhensible . Le ministre se retrouve en contradiction avec la politique de son gouvernement, « l’immigration choisie ». Dans sa lettre de mission adressée au ministre de l’immigration et de l’identité nationale (juillet 2007), le président Sarkozy indiquait : « l’objectif est que l’immigration représente 50% du flux total des entrées à  fin d’installation durable en France ».Incompréhensible, y compris en prenant en compte une vision bassement électoraliste : des sondages indiquent que seulement 10% des personnes interrogées se disent préoccupées et 61% se déclarent favorables au vote des étrangers aux élections locales. Les français ont d’autres soucis prioritaires. La xénophobie serait-elle plus présente au sommet de l’Etat que dans le corps social. Incompréhensible du point de vue du rayonnement de la France, de sa réputation et d’attractivité en général. Cette circulaire est aussi un vrai sujet de préoccupation pour les entreprises comme en témoignent les réactions du patron de Total, Christophe de Margerie.

La CIMADE nous livre une analyse détaillée des mesures annoncées ainsi que la réfutation parfois aigüe des assertions du ministre. http://www.cimade.org/nouvelles/3589-R-forme-Gu-ant-de-l-asile—de-nouvelles-restrictions